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La loi pour la refondation de l’école : des amendements adoptés pour l’Enseignement agricole

mardi 25 juin 2013

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La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République adoptée : le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire avec le Comité de Défense et de Développement de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
y impose l’enseignement agricole.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a été adoptée le 25 juin 2013. Le projet de loi avait donné lieu, à de nombreuses interpellations et propositions de la part du Snetap-FSU et de sa fédération qui n’ont pu faire évoluer totalement le texte dans le sens que nous souhaitions. Pour autant nos interventions ont permis de faire bouger quelques lignes importantes.

En choisissant la période estivale pour mener la concertation sur la refondation de l’école, celle-ci était mal engagée d’autant que l’administration du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt présente dans les groupes de travail initiés par le MEN MEN Ministère de l’éducation nationale n’avait pas associé les représentants des personnels de l’enseignement agricole.
L’interpellation du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire à la veille de la rentrée a permis de rétablir cette représentativité de l’Enseignement Agricole dans les ultimes rencontres prévues ainsi que dans les contributions à l’issue du débat. D’ailleurs la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a finalement du organiser un débat dans le cadre du Conseil National de l’Enseignement Agricole.

Le projet de loi présenté devant les instances de concertation, outre les 1000 créations d’emplois pour l’enseignement agricole sur 5 ans qui devait nous satisfaire, ne permettait pas de revenir sur les réformes du lycée et de la voie professionnelle initiées par la droite.
Pas plus d’ailleurs, qu’il ne remettait en question le socle commun du collège réduisant les apprentissages a minima.
En outre, il proposait le transfert aux régions régions de l’établissement de la carte scolaire des formations professionnelles avec lequel le Snetap-FSU est en profond désaccord en raison notamment de l’adéquation de la formation aux seuls emplois évalués par bassin.

Le Snetap-FSU et la FSU ont argumenté sur les points de désaccord avec le projet de loi de refondation notamment lors de l’audition de Claude HAUT (PS) missionné par le Sénat.
Le SNETAP-FSU a par ailleurs élaboré des propositions d’amendements repris en partie par des parlementaires et plus particulièrement de Brigitte GONTHIER-MAURIN (CRC), membre du Comité National de Défense et de Développement de l’Enseignement Agricole Public.
Leur prise en compte a contribué à améliorer l’ambition de cette loi et à atténuer les articles les plus nocifs :

  • L’article 7 du projet de loi sur la redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture tient compte désormais d’arguments développés par la FSU et porté par le groupe CRC. Il réaffirme que le socle “doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté”.
  • Sur ce même sujet, l’article 33 permet la disparition de la note de vie scolaire du code de l’éducation pour l’obtention du DNB. Un décret doit préciser ultérieurement les modalités de ce diplôme.
  • L’article 18 du projet de loi prévoyait que la région arrête la carte des formations professionnelles. Cette disposition refusée par l’intersyndicale de l’enseignement professionnel dans laquelle le Snetap-FSU a pris toute sa place, précise dans l’article 18 de la loi que chaque année :
  1. « les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré,(...)
  2. « après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, (...). »

Le Snetap-FSU est également intervenu sur des points plus spécifiques à l’Enseignement Agricole Public :

-* L’article 14 fait suite aux interventions et propositions d’amendement à l’initiative du seul Snetap-FSU auprès des sénatrices F.FERAT (UDI) et B.GONTHIER-MAURIN (CRC) est ainsi complété :

« Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. »

Cette nouvelle rédaction de l’article devrait améliorer la situation dans nombre d’établissements et permettre aux agents des lycées (ATT ATT Adjoint technique territorial (agent TOS décentralisé) ) de conduire à nouveau les bus, cela au service de toute la communauté éducative dans l’ensemble des régions ayant depuis 2007 remisé pour tout ou partie les bus de nos lycées au garage...

Ceux qui pensaient ranger le Snetap-FSU et sa fédération dans le seul champ de la contestation en seront pour leurs frais. Notre organisation démontre ainsi qu’elle peut à la fois manifester son insatisfaction auprès du gouvernement quant à un changement de fond qui ne tarde que trop à venir et en même temps par ses arguments et propositions d’amendements contribuer à l’amélioration d’une loi ayant vocation à refonder l’école.

Il appartiendra cependant aux militants de poursuivre les actions et de demeurer vigilant en s’assurant à l’usage de son application sans détour.

Paris le 25 juin 2013