Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Nos Actions > Le Comité de Défense de l’EAP - CDDEAP > Le Comité permanent de défense et de développement de l’enseignement agricole (...) > Le Projet de Loi d’AVENIR agricole discuté

Le CDDEAP reçu par le Cabinet de Stéphane LE FOLL

Le Projet de Loi d’AVENIR agricole discuté

mercredi 14 mai 2014

Enregistrer au format PDF

Madame Hélène De COMARMOND, Conseillère pour l’Éducation auprès du Ministre chargé de l’Agriculture a reçu le CPDDEAP le mercredi 30 avril 2014. Cette rencontre prévue depuis le mois de janvier et repoussée à plusieurs reprises portait spécifiquement sur les articles 26 et 27 du projet de Loi d’avenir agricole.

Le Comité était représenté par Martine FAURE (Députée PS de Gironde), Alexandra LESTRINGUEZ (Attachée parlementaire de Martine Faure), Caroline NUGUES (Attachée parlementaire de Brigitte
GONTHIER-MAURIN, Sénatrice PCF des Hauts-de-Seine), Serge PAGNIER et Olivier BLEUNVEN (SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ).
Nathalie GAUJAC (FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ) et Régis HOCHARD (Confédération Paysanne) ont demandé d’excuser l’absence de leur organisation.

Le Comité a d’abord rappelé, son intérêt pour le projet agro-écologique de Stéphane LE FOLL et l’inscription de l’Enseignement agricole public dans cette démarche. Pour le Comité plusieurs mesures proposées par le projet de loi, si elles n’entraînent pas d’opposition particulière, restent pour autant en deçà de ses attentes sur un tel projet de loi.
Il a aussi regretté les changements répétés du calendrier parlementaire repoussant d’autant les débats et le vote de ce projet de loi.

Après le vote en 1ère lecture au Sénat le 15 avril ce texte est reparti vers l’Assemblée où il doit normalement repasser en 2ème lecture début juin, sous toute réserve, pour une adoption définitive avant la suspension d’été, selon les souhaits exprimés par le cabinet lors de cet entretien.
C’est sur le texte dans sa version amendée par le Sénat que le Comité souhaitait intervenir aujourd’hui.

Le Comité a d’abord souligné son inquiétude après les débats qui ont porté sur le remplacement des termes « d’agro-écologie » et « d’agriculture biologique » dans l’article 26. En effet si l’amendement demandant le remplacement de « agro-écologie » par « agriculture raisonnée » a été rejeté, par contre la référence à l’agriculture biologique et à sa promotion n’ont pas passé les fourches caudines de ces débats. Par contre la référence dorénavant faite à « la diversité des systèmes de production agricole » si elle n’exclut pas l’agriculture biologique, elle sous-tend aussi l’agriculture raisonnée chère à la FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles .

Mme De COMARMOND a rappelé la position du Ministre sur le maintien de ce terme d’agroécologie dans l’article 26 et l’incohérence qu’il y aurait à le supprimer compte tenu de sa place primordiale dans le préambule de la loi.

Le Comité s’interroge sur la création d’un Comité national de l’innovation pédagogique autant sur la forme (quelle structure ?) que sur le fond (quel intérêt ?). L’innovation pédagogique est déjà dans les prérogatives des CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole (comme dans celles de leurs déclinaisons régionales). Ce Comité ne serait donc qu’une tribune supplémentaire qui profiterait de toute évidence d’abord aux composantes privées de l’enseignement agricole.

Mme De COMARMOND a rappelé que le gouvernement et la commission avaient rejeté cet amendement et que son adoption est contestée. Elle ne s’est pas dit « hostile » à un amendement parlementaire porté à l’Assemblée qui supprimerait cette mention ; indiquant que le gouvernement pourrait le soutenir.

Si le Comité a reconnu une évolution du texte sur la partie concernant les exploitations et ateliers technologiques des lycées agricoles, il a de nouveau rappelé que cet ajout n’est pas suffisant. Il a rappelé l’importance de ces exploitations dans le dispositif de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
et leur place indispensable dans les EPL EPL Établissement Public Local . Dès lors il y a nécessité à prendre en compte leur spécificité dans l’appareil de formation. Pour cela se pose toujours la question du financement de leur rôle pédagogique. Il doit être revu et notamment dans le cadre de l’obligation qui leur est faite actuellement d’atteindre un équilibre budgétaire.
Le Comité souhaite que des éléments plus précis assurant la pérennité financière des exploitations et ateliers technologiques sur cette partie soient intégrés au texte de loi.

Mme De COMARMOND a rappelé la divergence d’appréciation du Ministre sur le rôle et la place des exploitations des lycées : elles ne peuvent pas être que des ateliers technologiques. Elles ont un rôle de vitrine (pour les élèves et pour le territoire) à ce titre leur financement ne peut pas relever que d’une fonction pédagogique même si celle-ci et la fonction première.
Il reste qu’aucune solution n’est avancée par le Ministre et son cabinet pour assurer le financement des fonctions pédagogiques expérimentales et de démonstration des exploitations. Le Comité tient à dénoncer cette posture qui n’est en l’état ni acceptable, ni responsable.

Le Comité s’étonne de l’insertion dans le texte de loi de la possibilité de recrutement d’agents contractuels à 100 % dans les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
et dans l’enseignement supérieur. En effet cet amendement introduit par le gouvernement interroge sur sa légalité au regard du statut général de la fonction publique puisque celui prévoit que les missions permanentes et à temps complet du service public sont assurées par des fonctionnaires.

Pour Mme De COMARMOND il n’y a aucun problème de légalité sur cette mesure mais elle n’apporte aucune précision sur la traduction de cette mesure particulière pour l’EA dans les textes de la fonction publique (elle reconnaîtra un peu plus loin dans nos échanges que certaines parties introduites par le Parlement n’aurait pas passé la barrière du Conseil d’État… cet amendement pourrait en faire partie). Elle y voit une mesure qui répare une injustice. La discussion l’ayant poussé plus longuement dans ses retranchements, elle a avoué que le Ministre avait retenu cet amendement faute d’avoir pu convaincre les Régions régions à résoudre cette question de la précarité dans les CFA et CFPPA.

Le Comité s’interroge également sur la notion de « groupements d’établissements publics » introduite dans le texte à l’issue de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale. De plus, aucune explication sur la nature et les objectifs de ces groupements ne sont données, les conditions exactes seront définies par décret.

Mme De COMARMOND précise que cet amendement n’était pas défendu par le ministère mais qu’elle y voit une simple traduction de groupements qui existent et fonctionnent déjà.

Concernant l’article 27, si le Comité constate une précision sur la formation des personnels, il maintient que sur cette question primordiale des précisions doivent encore être apportées.
Enfin sur l’IAVFF IAVFF Institut Agronomique Vétérinaire et Forestier de France l’ajout de deux nouveaux conseils (conseil d’orientation stratégique et conseil des membres) en complément du Conseil d’administration, qui devait apporter quelques précisions sur la gouvernance de cet Institut brouille en fait un peu plus le dispositif.

Mme De COMARMOND reconnaît une erreur de communication sur l’IAVFF au départ mais assure le Comité de la volonté du Ministre, matérialisée par la création de l’IAVFF, de préserver la place et la cohérence de l’Enseignement supérieur au sein du ministère de l’Agriculture, notamment face au MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche .

Enfin le Comité a souligné et regretté l’absence de l’agro-alimentaire dans ce projet de loi. Le Comité demande qu’un groupe de travail spécifique, piloté par le délégué à l’agroalimentaire au sein du Cabinet du Ministre, soit mis en place sans plus de délai par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , afin que les enjeux en matière de formation publique liés à ces questions de la qualité et de la sécurité alimentaire soient pleinement pris en compte.