Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil du site > Dans les régions > > Midi-Pyrénées : suites du CTREA, courrier de l’intersyndicale

Enregistrer au format PDF

Midi-Pyrénées : suites du CTREA, courrier de l’intersyndicale au DRAAF

vendredi 1er mars 2013

< Retour à la carte des régions |

Monsieur le Directeur régional,

Suite à la réunion du CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
du 22 février dernier, nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points qui nous paraissent nécessiter, de manière urgente, des éclaircissements.

Dotations de référence en ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé  : un grand flou entretenu par l’administration régionale !

Dans les documents préparatoires à la réunion du CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
Midi-Pyrénées du 22 février 2013, vous écrivez : « le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole a mis en place un groupe de travail dont les conclusions ont abouti à une analyse des besoins des fonctions administratives dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole . » Outre le fait que l’expression est incorrecte (les conclusions n’aboutissent pas à une analyse ; l’inverse peut en revanche le permettre), peut-être pour noyer le poisson, c’est faux ; Mme Riou-Canals, Directrice générale de l’enseignement et de la recherche, a elle-même reconnu devant les représentants nationaux des personnels que rien n’était définitif.
Vous poursuivez en affirmant que « cette analyse a été utilisée pour notifier à la région Midi-Pyrénées une dotation de référence régionale de 99 ETP ETP Équivalent Temps Plein en agents adminsitratifs ». C’est encore faux ; comment d’ailleurs pourrait-il en être autrement puisque rien des travaux du groupe de travail n’est validé ? Vous dites en séance qu’il n’y a pas de dotation de référence par EPLEFPA alors que vous écrivez dans le document préparatoire que « les postes des personnels administratifs retenus pour publication (tant dans la note de service initiale que dans l’additif) l’ont été au regard du respect des dotations de référence des EPL EPL Établissement Public Local . » ...

Gestion des postes administratifs d’Auzeville : dans l’intérêt du service public ?

Ainsi, alors que la délégation Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire – sFOerta - Syac-CGT CGT Confédération générale du travail au CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
vous demande ce qu’il en est pour le deuxième poste d’attaché d’administration au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole d’Auzeville qui n’apparaît pas dans les postes proposés au mouvement des titulaires, vous affirmez qu’il n’y a pas besoin de deux postes d’attachés d’administration à l’EPLEFPA d’Auzeville, ce qui justifie sa suppression. A priori, vous avez donc déjà fait tout seul un groupe de travail sur les dotations de référence des lycées de la région, tiré les conclusions et appliqué vos consignes...

Concernant ce poste d’attaché, nous avons rappelé l’historique :

  • en 2006, en cours d’année scolaire, un attaché en poste dans un LEGTA de la région est « débarqué » et affecté temporairement au LEGTA d’Auzeville. Le temporaire dure et finalement l’attaché en question reste à Auzeville. L’administration profite de cette « surdotation » pour supprimer deux postes d’agents adminsitratifs de catégorie B, ce à quoi les représentants des personnels se sont opposés.
  • Lorsque ce deuxième attaché est muté dans un autre lycée à la rentrée 2011, son poste est proposé au mouvement des titulaires. Non pourvu après le mouvement, un agent contractuel y est affecté.
  • Mais au mouvement 2012, il ne paraît pas à la circulaire de mobilité. A nos questions répétées (poste supprimé ou agent contractuel « protégé » ?), l’administration ne daigne pas répondre. Pourtant, à la rentrée 2012, alors qu’un agent titulaire, de catégorie A, enseignant en reclassement vers des fonctions administratives, est affecté au LEGTA d’Auzeville, c’est sur un
    poste de catégorie B, TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole de vie scolaire (vacant à l’issue du mouvement), qu’il l’est, et non sur le poste d’attaché qui lui reste occupé par l’agent contractuel...
  • On pouvait penser qu’à l’occasion du mouvement 2013, et après de multiples interventions des représentants des personnels, les choses allaient être rétablies dans la transparence et l’intérêt du service public. Que nenni ! Le poste dont la création avait servi à supprimer deux postes
    d’administratifs serait tout bonnement supprimé ! Alors que les personnels du lycée d’Auzeville ont manifesté à la rentrée 2010 pour dénoncer le manque de postes d’agents administratifs, vous en supprimez un de plus.
    C’est inacceptable. Nous demandons que le deuxième poste d’attaché administratif du LEGTA de Toulouse-Auzeville paraisse à l’additif de la circulaire de mobilité.

Mobilité des personnels ATLS : des discours démentis par la réalité.

Dans les documents préparatoires à la réunion du CTREA Midi-Pyrénées du 22 février 2013, vous écrivez : « En ce qui concerne les attachés et les infirmières, tous les postes des agents ayant formulé une demande de principe sont proposés à la mobilité dans la note de service initiale. Pour tous les autres corps ATLS, seuls les postes dont les titulaires auront émis une demande de principe liée à un départ en retraite ou en disponibilité seront proposés à la mobilité dans la note de service initiale  » Encore une fois c’est faux.
Alors que nous vous signalons au moins deux postes (à Albi et Villefranche de Rouergue) supprimés, vous avez là une autre explication, une « botte magique », que vous n’aviez jamais utilisée jusqu’à présent : selon vous la région Midi-Pyrénées n’assume pas les compétences qui lui ont été transférées par l’acte II de la décentralisation (accueil, économat), c’est donc l’État qui les assume indûment. « Cela n’est plus possible ». Il semble cependant que vous n’ayez aucune assurance du CRMIP qu’il affecte des personnels supplémentaires dans les établissements (lui avez-vous d’ailleurs demandé ?). Résultat : alors que les services administratifs des lycées sont exsangues, ce que nous signalons depuis longtemps, ils seront encore réduits à la rentrée prochaine ! C’est inadmissible. Nous demandons que les postes de titulaires qui vont partir à la retraite soient réellement proposés au mouvement.

Suppressions de postes d’ATLS : peut-être, peut-être pas ! Gestion prévisionnelle des postes : qu’es aco ?

La belle affaire ! Vous créez un poste à Rodez - c’est d’ailleurs le seul que vous êtes capable de nommer - et affirmez que si le solde des créations-suppressions de postes en ATLS est négatif (ce que vous dites ne pouvoir prévoir à ce jour car la déprécarisation à la rentrée 2013 d’agents contractuels maintenus à temps incomplet pourrait vous « coûter » 30% de plus par agent titularisé à 100%), vous « ré-injecterez » ces postes « économisés » en enseignement (« s’il y avait un solde négatif sur les postes ATLS, il y aurait une remobilisation sur les postes d’enseignants »).
Ce serait déshabiller les services administratifs, techniques, de laboratoire et de santé au profit des postes d’enseignants... Nous ne pouvons accepter ce choix unilatéral et exigeons toute la transparence sur les dotations de tous les établissements, dans tous les secteurs. Par exemple, la sous-dotation chronique des lycées en infirmier-e-s nous paraît inacceptable et dangereuse : quatre lycées n’en ont pas, le lycée d’Auzeville n’en a qu’une pour 1 200 apprenants sur le site... A l’occasion de la présentation du dispositif contre le décrochage scolaire, nous avons eu l’occasion d’insister sur le fait qu’il valait mieux prévenir que guérir ; la présence d’un-e infirmier-e à l’écoute des jeunes peut grandement y contribuer !

Un solde de cinq postes supplémentaires pour les 18 lycées de la région : pour quoi faire ?

Vous annoncez la « création de 5 équivalents postes d’enseignants (5 ETP) pour permettre de répondre aux besoins des établissements. » En séance, vous confirmez qu’il s’agit bien d’un solde mais ne voulez pas dire où sont les postes supprimés et les postes créés.
Sachez que nous préférons rester méfiants car, au vu de l’indigence des ouvertures des classes, nous avons de sérieux doutes sur la réalité des créations de postes. Par contre, nous avons bien repéré des suppressions de postes, suppressions qui n’ont pas fini de nous alerter sur la volonté affichée de développer l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
(le seul poste de PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole HG-Français à Lavaur, le seul poste de PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole Français-Philosophie à Ondes, etc.).
Aussi nous vous saurions gré de faire toute la lumière sur les évolutions de postes, tant d’ATLS que d’enseignants. Le service public ne doit-il pas toute la lumière à tous les citoyens, usagers, personnels ? N’y a-t-il pas des « comptes à rendre » par les agents publics en charge de leur gestion, ne serait-ce qu’à la représentation nationale qui vote les moyens affectés aux services publics ?

Évolution de structures à la rentrée 2013 : globalement non satisfaisant !

Nous continuons de dénoncer l’absence de perspectives de développement pour les lycées agricoles publics de la région. Les seules ouvertures sont des poursuites d’ouvertures : les classes de terminale professionnelle de la filière « Services aux personnes et aux territoires » à Auch, Villefranche de Rouergue et Pamiers, la classe de deuxième année de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole « Gestion et protection de la nature » à Vic en Bigorre.
Comment accepter l’aveu de Monsieur le Chef du service régional de la formation concernant l’ouverture d’une formation « services » au LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Lavaur : « ce n’est pas possible parce que les établissements privés du département du Tarn s’y opposent » ? Nous réaffirmons ici que les formations « services » ont bien toute leur place dans les établissements publics et qu’il est inacceptable que les « services » soient la chasse-gardée des établissements privés. Nous espérons que la politique éducative n’est pas dictée par des intérêts privés et que notre autorité académique n’est pas sous influence...
Nous sommes satisfaits de la ré-ouverture de la « classe préparatoire aux concours des filières sanitaires et sociales » au LPA de Cahors, même s’il reste des questions sur les aspects réglementaires, notamment le statut des jeunes accueillis dans cette classe, ce qui pourrait constituer un blocage pour certains, mais aussi la prise en charge des heures d’enseignement par le Ministère. Nous sommes donc dans l’attente de précisions sur cette « classe ».

Nous sommes satisfaits, Monsieur le Directeur régional, de votre engagement à ré-étudier les implications d’une fermeture de la section de la filière scientifique EAT au sein des classes de 1ère et terminale « scientifique », portées conjointement par les lycées agricole et EN EN Éducation nationale de Vic en Bigorre, notamment au regard des sous-services générés pour des enseignants de certaines disciplines. Rappelons que la dotation horaire attribuée à ces deux classes par le Ministère de l’agriculture est de 480 heures. A notre point de vue, cette section a toute sa place dans la carte des formations des Hautes-Pyrénées, d’autant que l’ouverture d’une quatrième classe de 2nde GT au lycée Pierre Mendes-France (EN) de Vic semble invalider l’hypothèse d’une « dépression démographique ». Nous espérons donc que vos travaux conduiront à la décision de maintenir cette section ouverte au sein des classes ouvertes conjointement avec l’EN EN Éducation nationale .

Nous prenons acte de votre décision de renvoyer à plus tard le projet d’ouverture d’une deuxième classe de 1ère S au LEGTA d’Auzeville. Après avoir reconnu qu’il s’agissait d’une idée et d’une forte sollicitation du Rectorat, vous avez estimé que le projet n’était « pas mûr » et ajouté : « cela renvoie à la réflexion sur le projet d’établissement ». Malgré votre constat, qui nous est apparu fataliste, sur les filières technologiques dans nos établissements, nous attendons que vous souteniez l’établissement de Toulouse-Auzeville dans sa volonté de conforter et même développer ses filières technologiques, notamment celles liées à la « production agricole ». Cependant nous n’avons pas compris pourquoi, lorsque nous avons suggéré que les moyens « provisionnés » pour l’ouverture de cette classe soient attribués au LEGTA d’Ondes pour une ouverture de cette même classe de 1ère S, vous avez dit : « ce n’est pas la même chose. Dans un cas, Auzeville, cela implique à terme deux classes ouvertes ; dans l’autre, Ondes, c’est trois classes qui doivent être créées. » Aux yeux des personnels d’Auzeville, le projet de 1ère S ne pouvait s’entendre qu’avec la création, comme à Ondes, d’une classe de seconde GT, à moins que, comme cela paraît de plus en plus évident, l’ouverture de la classe scientifique s’accompagnât de la fermeture d’une classe de baccalauréat technologique, ce qui n’est pas acceptable...

Maintien des plafonds et seuils des classes : en opposition avec les instructions nationales

Nous constatons et regrettons vivement que vous ayez décidé de ne pas appliquer les instructions de la note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDPOFE/N2012-2136 du 4 décembre 2012 relative à l’organisation de la rentrée 2013 qui indique : « Le contexte budgétaire dont bénéficie en 2013 l’enseignement agricole permet d’assouplir la gestion des effectifs par les seuils et les plafonds, en ne les maintenant que dans les filières dont les débouchés sont limités, afin de préserver l’insertion professionnelle des jeunes. Les plafonds tiendront compte des effectifs prévisionnels et ils seront assouplis en terminale pour permettre l’accueil d’élèves redoublants ».
Nous avons cité les exemples des classes de bac professionnel « productions animales » de Pamiers et Figeac qui refusent régulièrement des élèves du fait de l’application de ces seuils (en l’occurrence fixés à 16). Nous vous demandons donc, Monsieur le Directeur régional, de ré-étudier cette question.

Monsieur le Directeur régional, vous conviendrez que ce sont de trop nombreuses questions qui sont posées ici, surtout après une réunion censée apporter des informations et précisions. Nous sommes donc dans l’attente de manière urgente, en tout état de cause avant la réunion du CREA prévue le 14 mars prochain, de vos réponses.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur régional, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour l’intersyndicale de Midi-Pyrénées,
Olivier GAUTIÉ (Snetap-FSU),
Ludovic ARBERET (Syac-CGT),
Emmanuel CHARASSE (sFOerta)