Nouvelle prestation d’action sociale
Rétablissement de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD
AMD
Aide au maintien à domicile
) pour les pensionné-e-s de l’État.
Supprimée unilatéralement par le gouvernement en 2009, l’AMD (ex Aide-Ménagère à Domicile) est réintroduite dans des conditions nouvelles à compter du 1er septembre 2012.
C’est un premier pas à mettre à l’actif de la bataille syndicale menée au sein du CIAS
CIAS
Comité interministériel d’action sociale de l’État
(Comité Interministériel d’Action Sociale), où la FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
a su peser, notamment pour élargir le nombre de bénéficiaires en abaissant à 55 ans l’âge d’ouverture des droits au lieu des 65 ans initialement prévus.
Elle a aussi refusé une externalisation vers le privé, cette nouvelle prestation étant confiée à titre exclusif à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015.
Un dossier et une action syndicale à poursuivre, car nous sommes encore loin du compte : l’AMD supprimée en 2009 concernait 30 000 bénéficiaires pour un budget de 23M ¤ alors que la nouvelle formule de l’AMD, axée sur la prévention, n’est pour l’instant budgétée qu’à hauteur de 10M ¤.
Objectif
Réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des comportements individuels et collectifs y contribuant.
Conditions d’attribution :
• Retraité-e à titre principal (+ gd nombre de trimestres validés) relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion,
• À partir de 55 ans
• État de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources 6 et 5, premiers stades de perte d’autonomie qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie départementale.
- GIR 5 : personnes relativement autonomes, se déplaçant seules, mais ayant besoin d’aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l’entretien du logement.
- GIR 6 : personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante.
• non cumulable avec les aides de même nature des Conseils Généraux, ni celles versées au titre du handicap
Nature de la prestation
• un plan d’action personnalisé (PAP) concernant :
1° L’aide à domicile ;
2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
4° Le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;
5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
• une aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.
Montant
• Plafond d’aide annuel fixé à 3 000 ¤ au titre du plan d’action personnalisé, d’une part, et au titre de l’aide « habitat et cadre de vie », d’autre part.
Barême
REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL PARTICIPATION DE L’ÉTAT
Personne seule Ménage Plan d’action personnalisé Aide « habitat et cadre de vie »
du plafond d’aide sociale jusqu’à 807 ¤ du plafond d’aide sociale jusqu’à 1 403 ¤ 90% 65%
de 808 ¤ à 865 ¤ de 1 404 ¤ à 1 498 ¤ 86% 59%
de 866¤ à 976¤ de 1 499 ¤ à 1 640 ¤ 79% 55%
de 977 ¤ à 1 146 ¤ de 1 641 ¤ à 1 842 ¤ 73% 50%
De 1 147 ¤ à 1 198 ¤ de 1 843 ¤ à 1 911 ¤ 64% 43%
Comment l’obtenir : déposer sa demande auprès de la structure locale de la CNAVTS qui transmettra pour l’évaluation des besoins à une structure évaluatrice conventionnée qui notifiera le plan retenu et mettra en ½uvre le dispositif et le paiement direct à la structure.
Coordonnées des caisses : http://www.travailler-mieux.gouv.fr...
Numéro téléphone unique : 3960 (prix appel local)