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Projet Loi de Protection de l’Enfance : les agent.e.s mobilisé.e.s le 4 juillet prochain.

mercredi 26 juin 2019

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Les Assises de la protection de l’enfance s’ouvriront à Marseille, le 4 juillet, en présence, entre autres du Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, 2 mois après le dépôt du projet de loi de Protection de l’enfance.

À cette occasion, un cadre unitaire appelle à une mobilisation d’ampleur. Le SNUTER-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dépose un préavis de grève couvrant les 4 et 5 juillet.

Retrouvez le ci-dessous, ainsi que le tract de l’intersyndicale à télécharger.

Mme Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé


M. Gérald Darmanin,
Ministre de l’Action et des comptes publics


Mme Jacqueline Gourault,
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations
avec les collectivités territoriales


M Adrien Taquet,
Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités
et de la santé en charge de la protection de l’enfance

Objet : préavis de grève national 4 et 5 juillet 2019

Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’État

Depuis des mois dans nombre de Conseils Départementaux, travailleuses sociales et travailleurs sociaux avec les personnel.s intervenant dans le champ de l’Aide Sociale à l’Enfance ASE —, se mobilisent pour dénoncer des conditions de travail ne permettant plus l’exercice de leurs missions de service public.

Malgré leur fort investissement professionnel, les agent.e.s se heurtent à l’impossibilité de répondre aux besoins des publics notamment dans le cadre de la prise en charge de l’enfance en danger.
Ces conditions de travail ont des conséquences indéniables sur leur santé et leur sécurité (burn out, bore out, arrêt maladie, usure professionnelle...).

Les Conseils Départementaux, pourtant chefs de file de l’action sociale et de la protection de l’enfance se soumettent sans sourciller à la pression financière exercée par l’Etat.
Certains même, à l’unisson des orientations libérales du Gouvernement, mettent en place des appels d’offres pour soi disant faire évoluer « l’offre d’accompagnement ».

Privilégiant le coût des mesures plus que leur qualité, ils entraînent en réalité un démantèlement des structures d’accompagnement existantes au profit de nouveaux opérateurs, provenant du secteur marchand, jusqu’alors non implantés dans le champ de l’ASE.

C’est l’ère du moins disant social avec pour conséquences directes : la mise à mal de la chaîne de prévention et de protection, des ruptures d’accompagnement pour les enfants et les familles concerné.e.s, la remise en cause des conquis sociaux des personnel.s, la baisse du taux d’encadrement et des niveaux de qualification… cela impacte la qualité du service à rendre aux usager.è.r.e.s tout en portant atteinte à l’égalité d’accès aux droits sociaux.

Parallèlement, le Gouvernement décide d’un projet de loi sur la protection de l’enfance qui par un amendement de dernière minute de son groupe parlementaire exclura du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes en difficulté, les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’ASE après leurs 18 ans.

Par son amendement, le gouvernement entérine une vision d’économies à court terme, sans considération pour le coût financier et humain à long terme consécutif à l’abandon de la proposition initiale.

Ce projet de loi, tout comme celui relatif à la justice des mineur.e.s, ou la contre réforme à l’Éducation nationale démontrent la vision gestionnaire et déshumanisée de ce Gouvernement.

Aussi, le SNUTER FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , la FSU Territoriale , dépose le présent préavis de grève, pour le jeudi 4 juillet 2019 de 00h à 24h et pour le vendredi 5 juillet de 00h à 24h, couvrant l’ensemble des agent es de la Fonction Publique Territoriale.

Ce préavis devra permettre aux personnels de notre champ de syndicalisation de participer aux mobilisations qui seront organisé e s sur le territoire, notamment lors des Assises de la Protection de l’Enfance qui se dérouleront ces mêmes jours à Marseille.

À cette occasion, nous souhaitons être reçu en audience pour ouvrir les
négociations pour un accès de tou s tes les jeunes majeur.e s à la prolongation de la prise en charge en protection de l’enfance, non conditionné à la durée ou à l’origine de leur placement.

L’action sociale et la protection de l’enfance ne peuvent être sacrifiées sur l’
autel de la sacro-sainte « réduction des dépenses publiques » Aussi, nous demandons également les moyens humains, en personnels qualifiés, des moyens structurels et financiers permettant de répondre aux missions d’accompagnement des populations et de protection des plus démuni.e.s qui nous sont confiées.

Veuillez accepter, Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’État l’expression de notre considération.

Paris, le 24 juin 2019.

Pour le SNUTER-FSU
Hervé Heurtebize

Télécharger le tract de l’intersyndicale.

Télécharger le préavis.