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Communiqué intersyndical

Recruter des contractuels à 100% ? Une fausse victoire ! ou comment occulter le vrai problème !

lundi 10 février 2014

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Refuser les contrats à 70%

Nos organisations ont toujours condamné, que ce soit dans l’enseignement technique (EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ) ou supérieur agricole (ESA ESA Enseignement supérieur agricole ), le recours massif à des agents contractuels sur budget pour exercer des missions de service publics en lieu et place de titulaires. Nous n’avons eu de cesse d’accompagner et de faire valoir les droits de ces collègues en situation de précarité. Nous avons ainsi défendu par de nombreuses actions leur droit à la titularisation. La dernière en date concernait les agents administratifs des EPLEFPA en novembre et décembre 2013.

Dès 2012, nos deux organisations ont engagé, avec SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques Rural, un recours au tribunal administratif de Toulouse demandant la titularisation d’agents administratifs à 70% dans un EPLEFPA apportant la preuve qu’ils occupaient un emploi permanent à temps complet. Nous attendons que le TA statue sur ce dossier et qu’il crée de la jurisprudence face au recrutement abusif de collègues sur des contrats à 70%.

Le passage à 100 % n’est pas la réponse à l’augmentation des salaires !
A première vue, nous devrions nous satisfaire de la possibilité du passage des contrats à 100 %. Il permettrait l’augmentation du pouvoir d’achat et notamment pour les collègues à 800¤/ mois d’atteindre les 1130 ¤ du SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance , soit le minimum pour survivre.
Nos organisations revendiquent d’ailleurs l’augmentation des minima sociaux et la garantie pour tous d’une revalorisation salariale. Cette mesure ne répondra que très partiellement et seulement pour certains collègues à l’augmentation des revenus.

Un passage à 100 % dépendant de l’équilibre financier des établissements

En effet, ce passage à 100% ne sera pas automatique car supporté uniquement par les budgets des établissements. Comment croire alors à l’application pour tous d’une mesure dépendante de l’équilibre financier de nos établissements qui pour la plupart sont en difficulté ? Ainsi, ces collègues à “temps incomplet imposé” seront maintenus dans la même précarité, et continueront à être les premières variables d’ajustement en cas de difficultés financières.

Revendiquer les contrats à 100% c’est renoncer au statut et à la titularisation

Depuis quelques années, certaines organisations syndicales du Ministère de l’Agriculture sous couvert de pragmatisme, laissant supposer que la bataille de la titularisation est perdue d’avance, revendiquent le passage à 100% des agents contractuels à 70%. Comment à la fois revendiquer la déprécarisation des 1000 agents de catégories B et C en CFAA et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, dans les lycées et des 1400 agents dans les écoles du supérieur et susciter puis défendre un amendement à la loi d’avenir sur l’agriculture conduisant à renoncer à cette même titularisation et ouvrant une brèche dans le statut général de la fonction publique ?

L’amendement gouvernemental défend les intérêts de l’état employeur
Lors du débat à l’assemblée nationale, le gouvernement par la voie du Ministre de l’Agriculture, a introduit un amendement autorisant, pour les seuls agents des CFAA et CFPPA, un recrutement « à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service ».
Si nos organisations peuvent comprendre au premier abord la satisfaction de bon nombre de collègues, nous souhaitons les alerter sur les conséquences de cet amendement. Il est de notre devoir de les informer pleinement sur le sens de ce texte qui :
  • Laisse à la seule appréciation de l’employeur, la définition de la quotité de temps de travail ;
  • Exclut de fait, par dérogation au statut, les CFAA et CFPPA du champ de la fonction publique d’état ;
  • Maintient dans la précarité tous ces collègues en leur fermant définitivement la porte à la titularisation dans les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA ;
  • Crée une brèche dans le statut général des fonctionnaires en dérogeant au principe : les missions permanentes et à temps complet du service public sont assurées par des fonctionnaires. ;

Une opposition de toutes les fédérations de fonctionnaires

C’est pour ces raisons que les fédérations de fonctionnaires avaient refusé à l’unanimité l’intégration d’une telle disposition dans le protocole d’accord Fonction Publique de mars 2011. Quelle est donc la cohérence des organisations défendant au Ministère de l’agriculture des positions en contradiction avec celles portées à la fonction publique par leur propre fédération ?

Combattre la libéralisation du marché de « la formation continue »

La volonté du gouvernement par cet amendement est d’exclure définitivement nos collègues de CFA CFPPA du champ du service public des missions de formation continue.
De plus, si cette mesure était « une réelle avancée » pour les agents contractuels, comment comprendre qu’elle ne s’applique pas aux collègues précaires des établissements d’enseignement supérieur ? Les « invitations insistantes » adressées aux titulaires de CFA et CFPPA pour rejoindre les lycées s’inscrivent aussi dans cette stratégie d’appauvrissement du service public.

Le service public de la formation initiale et continue appelle d’autres mesures

La bataille que nous menons avec vous est la titularisation de tous les agents des CFAA et CFPPA et des établissements d’ESA. La mise en concurrence des individus, des établissements et des voies de formation n’est pas une fatalité mais le moyen pour les gouvernements successifs d’affaiblir le service public de la formation initiale et continue et de l’inscrire totalement dans le champ concurrentiel pour satisfaire les appétits des sociétés et groupes de formation privée.

Nous regrettons que des syndicats de notre ministère en contradiction avec les positions de leurs fédérations de fonctionnaires, puissent soutenir un texte qui inscrira dans la durée la précarité dans nos écoles et exclura nos collègues du champ de la fonction publique. Nous ne pouvons pas accepter l’instrumentalisation des situations de précarité à des fin de campagnes électorales.

La défense et le développement des services publics, l’amélioration des conditions salariales et la lutte pour la titularisation appellent une unité syndicale contre la poursuite de la politique d’austérité de ce gouvernement et son projet d’économiser 50 milliards d’euros avec la suppression des missions, des moyens et des emplois.
À Paris le 6 février 2014