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Statut d’emploi des inspecteurs et des personnels de direction : GT du 13 juin 2019

lundi 17 juin 2019

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Le diaporama du GT

Le 13 juin 2019, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et le SRH ont présenté en groupe de travail un nouveau projet de statut d’emploi dénommé « Statut d’emploi de l’encadrement supérieur de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole ».

Ce statut engloberai 690 emplois au total.

Ce statut engloberait les assesseurs du doyen, les inspecteurs et inspecteurs coordonnateurs
mais aussi les adjoints à sous-directeurs, les chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , les directeurs d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , les directeurs adjoints d’EPLEFPA (D2, D3, D4), les directeurs d’exploitations de catégorie 1, les directeurs de Centre à forte activité (200 apprentis ou 100 000 heures stagiaires) et les adjoints de SRFD des régions régions fusionnés.

Certains directeurs (exploitation, CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis , CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
) sont intégrés dans ce statut ce qui est une demande ancienne du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (en plus des 13 D4 et 39 D3) . Ce statut concernerait 100 directeurs d’exploitation , 16 directeurs de CFPPA et 13 directeurs de CFA.

Classement des emplois : les emplois seraient classés dans 3 groupes (HEA/HEB/HEBbis)
Groupe I (HEB bis) IEA : assesseurs du doyen
IEA : inspecteurs et inspecteurs coordonnateurs AC : adjoints à sous-directeur
DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt  : chefs de SRFD des très grandes régions
EPL EPL Établissement Public Local  : Directeurs d’EPL de catégorie 4+
Groupe II (HEB) Enseignement supérieur : emplois de direction EPL : directeurs de catégorie 2, 3 et 4 D2 de site éloigné
DRAAF : Chefs de SRFD de grandes régions
Groupe III (HEA) AC : chargés de mission
EPL : autres directeurs adjoints (D2) Directeurs adjoints en charge des exploitations (D4) Directeurs adjoints en charge de la FCPA (D3) Directeurs d’exploitation de catégorie 1 Directeurs de CFA à forte activité
Directeur de CFPPA à forte activité
Directeurs de CFA et CFPPA
DRAAF : Chefs de SRFD de petites régions et de SFD Adjoints au chef de SRFD de régions fusionnées

Le détachement dans le statut se ferait pour quatre années sur un poste renouvelable une fois sur ce même poste. Ce n’est plus 3 ans minimum et 10 ans maximum, c’est quatre ans et peut-être huit ans !

Le projet de décret présenté ne comprend pas les conditions d’accès et les modalités de gestion de ce nouveau statut d’emploi (disparition de la CCP CCP Commission Consultative Paritaire des directeurs et de la liste d’aptitude).
Une « charte de gestion » de ce statut d’emploi pourrai remplacer tout cela (sans valeur juridique ?)

La demande du SNETAP-FSU est de sécuriser les carrières des agents en poste de direction. La DGAFP refuse d’aller vers un corps interministériel à gestion ministériel ce qui est notre demande, au sein de l’intersyndicale FO FO Force ouvrière -SNETAP-UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes .

A l’exception du SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail favorable à ce dispositif, les organisations syndicales représentatives ont exprimé, au nom des personnels qu’ils représentent (élections de 2018) leur refus du projet en l’état. Demande a été exprimée que ce projet soit retiré de l’ordre du jour du CTM CTM Comité technique ministériel du 26 juin prochain.

Le syndicat des inspecteur.rices de l’EA a exprimé sa plus vive opposition à ce projet.

Pour le SNETAP-FSU, favorable à la poursuite de discussion, plusieurs pistes d’amélioration doivent être suivie :

  • extraire du texte ou a minima affiner le projet de texte concernant les inspecteur.trices ;
  • englober l’ensemble des directeur.rices de centre ou a minima un engagement ministériel ferme d’un calendrier d’intégration en trois années maximum de toutes et tous ;
  • passer la période d’emploi sur un poste de 4 à 5 années renouvelable une fois afin de sécuriser le parcours des agents ;
  • renforcement des garanties de défense des droits des agents dans le cadre du statut d’emploi.

Nous demandons une sélection transparente nationale, une formation renforcée et une gestion nationale de ce statut.

Les avancés de rémunération proposées dans ce statut ne doivent pas occulter l’absence de valorisation de notre expérience professionnelle dans d’autres postes de responsabilités dans le ministère et la sécurisation de nos carrières.

Nous restons à votre écoute et attendons vos propositions.

Les élu.es SNETAP-FSU.

Consultez ci-dessous les documents de travail de ce GT

projet échelonnement indiciaire
lexique, répartition des groupes
projet décret statut d’emploi