Une obligation de concertation avant la délibération du CA

Cette note rappelle d’abord l’ensemble des situations de stages (visites d’information, séquences d’observation, stages d’initiation, stages d’application et périodes de formations en milieu professionnel) et redéfinit de nouvelles conventions qui les accompagnent. Pour les périodes de formation en milieu professionnel ces nouveaux textes réglementaires exigent une délibération du Conseil d’Administration de chaque établissement qui doit définir les modalités de suivi de l’élève en stage.
Ainsi cette note prévoit que « pour les établissements publics d’enseignement, le modèle de convention proposé pour les différentes séquences en milieu professionnel et les modalités de suivi pédagogique doivent être soumis à l’avis du conseil intérieur, sur proposition des équipes pédagogiques.
La convention doit en outre faire l’objet d’une approbation par le conseil d’administration, en application de l’article R.811-23 du code rural et de la pêche maritime. »
Elle précise un peu plus loin « Le conseil d’administration de l’établissement ou l’instance en tenant lieu après un échange entre le chef d’établissement et l’équipe pédagogique définit les modalités de suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents (article D.124-3 du code de l’éducation). »

Toutes les conventions doivent donc être validées par une délibération du Conseil d’administration mais seulement après que les conditions de suivi des stagiaires aient été discutées en équipe pédagogique avant une présentation au CI et un avis du Conseil de l’Éducation et de la Formation.

Si la délibération présentée au CA n’a fait l’objet d’aucun échange préalable entre l’équipe pédagogique et le directeur, ni d’un avis du CI, indispensable compte tenu des implications dans l’organisation pédagogique de l’établissement, il faut dans ce cas demander le retrait de cette délibération et renvoyer son étude au prochain CA (si nécessaire l’établissement doit réunir un CA extraordinaire).

L’enseignant.e chargé.e du seul suivi pédagogique

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle que l’enseignant.e assure le suivi pédagogique et uniquement le suivi pédagogique. Au dessus de la signature de l’enseignant.e référent.e, en bas de la convention, est ajouté « Au titre du suivi pédagogique conformément à l’article D.124-3 du code de l’éducation ». La note de service précise « Sa mission est pédagogique et ne peut en aucun cas être celle d’un inspecteur du travail (ou d’un inspecteur santé sécurité au travail.). Ainsi, il ne peut être attendu de sa part de conduire des investigations sur les conditions de sécurité dans l’organisme d’accueil. »

Ces éléments confirment donc que la responsabilité de l’enseignant.e ne peut être engagée que pour le seul suivi pédagogique.

Définir la charge de travail de l’enseignant.e-référent.e

Même si jusque là les enseignant.es assuraient le suivi des stagiaires, le statut de l’enseignant.e référent.e est une mission nouvelle qui impliquera un temps de travail supplémentaire et une responsabilité plus importante. Mais ceux-ci n’ont pas été définis et ne sont pas reconnus ni pris en compte sur la fiche de service. Il faut donc clarifier cette nouvelle mission. Il est important de rappeler devant le CA que ce suivi fait partie du "travail invisible" que le Snetap-FSU dénonce et pour lequel il exige une réelle reconnaissance.
En cas de difficulté, même s’il est pertinent pour un.e enseignant.e de connaître le milieu professionnel dans lequel les élèves et étudiant.es évoluent et se forment, il pourra être nécessaire de rappeler les statuts des enseignants et notamment que pour les PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole , « le suivi d’élèves en stage proprement dit ne figure pas expressément dans leur statut ».

(A noter que pour les autres types de stages - séquences d’observation, stages d’initiation, stages d’application, c’est l’enseignant coordonnateur de la filière qui s’assure du bon déroulement de la séquence en milieu professionnel et du respect des stipulations de la convention).

Le nombre de stagiaires à suivre pour chacun.e des enseignant.es

La note des service rappelle que « l’enseignant-référent, prévu à l’article L. 124-2 du code de l’éducation est désigné par le chef d’établissement. Il suit au plus 16 élèves ou étudiants. ». Le Snetap-FSU s’est battu pour tenter de réduire ce nombre dans la note de service.
Il doit donc être considéré comme un maximum. L’objectif étant de garantir le meilleur suivi possible des élèves et étudiant.es, le Conseil d’administration devra donc déterminer un nombre inférieur. Nous estimons que le suivi ne peut être assuré correctement tant pédagogiquement qu’administrativement que pour un nombre maximum de 8 stagiaires pour un enseignant.e à temps plein.
Bien entendu le nombre d’élèves à suivre doit être proportionnel à son temps de travail et sur des classes que l’enseignant.e à en charge.

Une visite préalable qui relève de la responsabilité du chef d’établissement

C’est au chef d’établissement de déterminer la nécessité ou non de faire procéder à une visite préalable au stage dans l’entreprise d’accueil. La note de service précise notamment que celle-ci est importante si le maître de stage est nouveau, si les annexes de la convention appellent une attention particulière, si dans le cadre du suivi des stages des années précédentes, des situations particulières ont été mises en évidence.
Mais la note de service n’en fait pas un point indispensable.

En précisant que "cette politique générale de prévention doit permettre le signalement à l’inspection du travail des problèmes rencontrés, dans le cadre des conditions d’emploi des jeunes." elle pose le problème des rôles respectifs de l’enseignant et de l’inspecteur du travail. Pour le Snetap-FSU "le cadre des conditions d’emploi des jeunes" est bien de la responsabilité du seul ou de la seule Inspecteur.rice du travail.

La visite médicale doit aussi être évoquée en CA

La visite médicale est obligatoire mais les établissements rencontrent de sérieuses difficultés pour réaliser ces visites. Le Ministère doit se pencher sur cette question qui a des conséquences sur la santé des élèves. Pour cela il est nécessaire que les Conseil d’administration fassent le point sur les conditions de ces visites médicales.

Le lien entre l’enseignant.e référent.e et le ou la stagiaire

La note prévoit que "le référent à l’écoute du jeune, il peut être joint par lui en cas de besoin". Ce point doit être cadré qui peut donner lieu à des débordements. L’administration n’a pas à transmettre par exemple un numéro de téléphone d’un personnel (y compris sur la convention de stage). C’est donc le numéro de téléphone du lycée qui doit être donné aux élèves et le lycée assure la transmission à l’enseignant.e référent.e d’une demande de contact (pour rappel : transmettre un numéro de personnel d’un agent par son employeur à un tiers est contraire à la CNIL - loi 1978 : détournement de coordonnées personnelles initialement recensées pour l’échange entre l’employeur et l’agent. pas avec les usagers).

L’organisation matériel du suivi des stagiaires

Il est nécessaire de rappeler l’obligation d’un ordre de mission pour le suivi de stage. Pour ces déplacements l’enseignant.e doit pouvoir disposer d’un véhicule administratif. Si ce n’est pas le cas, cela implique une prise en charge des frais déplacement.

Une constitution d’un fichier "maître de stage" est possible mais doit aussi être constitué avec une déclaration à la CNIL.

La note de service prévoit que pour la préparation et l’exploitation des stages, l’équipe pédagogique élabore et utilise des outils tels que des carnets de liaison ou des fiches d’activités. Il est précisé que ces outils serviront à un meilleur suivi et une meilleure circulation de l’information entre les trois parties prenantes, ce qui est susceptible de leur donner une valeur administrative en cas de problèmes. Le Snetap-FSU a obtenu de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et de l’Inspection qu’elles fournissent une trame nationale pour ces outils. Nous exigeons que ces éléments soient fournis avant le début de l’année scolaire.

Retrouvez l’ensemble des textes réglementaires sur le lien suivant : http://www.snetap-fsu.fr/L-enseignant-est-charge-du-seul.html