Cette situation perdurant sur nombre de dossiers très lourds de conséquences pour nos établissements, faute de décisions politiques clairement assumées par notre ministre de tutelle, le CSN CSN Conseil Syndical National entend prendre ses responsabilités comme annoncé à la rentrée de septembre. Attendu les points suivants :

• Déréglementation dans les établissements : ce sont plus d’une centaine de remontées, émanant de la quasi totalité des régions, sur des dérives inacceptables qui persistent dans nos EPL EPL Établissement Public Local et qui viennent en conséquence d’être adressées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et au Directeur de Cabinet du Ministre...

• Dotation ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé  : après 2 ans de travail, retour de la DGER aux seules logiques comptables... on continue à faire avec ce que l’on a ou plutôt avec ce que l’on a pas, à charge pour les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de gérer la pénurie en silence !

• CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation et maintien du caractère national des diplômes : essai de passage en force de la DGER pour une montée en charge du CCF à hauteur de 80 % de l’évaluation dans le cadre de la réforme du CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole
  
  Commission Administrative Paritaire Académique , cela alors même que le travail de réflexion d’ensemble sur l’évaluation dans l’Enseignement Agricole a été enterré depuis près de 2 ans maintenant ! Et que dire de cette innovation que serait censée constituer la délivrance d’une attestation de fin d’étude faute de diplôme, sous couvert d’une prétendue « acquisition progressive des diplômes »... ou encore du 1/3 du volume horaire de la formation qui passerait en heures non affectées. N’en jetez plus !

• Services vie scolaire : des Assistants d’Éducation au salaire budgété seulement 10 mois sur 12... les lycées étant censé par défaut compenser sur leur budget d’établissement... à charge pour eux de financer, de supprimer des postes, de pallier avec des CAE. Réponse du Cabinet du Ministre jusque là : pas de solution... Quand on ajoute la volonté affichée par la DGER de remplacer des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation par des collègues TFR TFR Technicien de formation et de recherche Vie scolaire dans un certain nombre de nos lycées, cela vire au mépris des services vie scolaire, sinon à leur sabordement !

• AVS AVS Auxiliaire de Vie Scolaire  : rupture d’égalité de traitement manifeste avec les Assistants Vie Scolaire de l’Éducation Nationale (refus d’accès dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
  ou
  Emploi d’avenir professeur à une CDisation), et par suite rupture également quant à la qualité du suivi des élèves handicapés de nos établissements publics agricoles. Réponse du Cabinet : vrai problème, mais pas de solution...

• CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes)  : un nouveau pas est en passe d’être franchi par notre tutelle avec un passage d’autorité de l’ensemble des personnels enseignants des CFA-CFPPA à un temps de travail de 1607h, pas que les gouvernements de droite n’avaient jamais sauté... En effet, les formateurs ne seraient plus des enseignants, leurs missions ne relevant déjà plus (de part les financements des centres) du service public de l’Etat ! Par suite le dégagement des titulaires, avec les pressions qui peuvent en découler sur les collègues visés, s’accélère à nouveau... au détriment de l’expérience que ces collègues titulaires, très attachés pour la grande majorité d’entre eux aux publics qui sont les leurs (apprentis comme adultes), apportent indéniablement à nos CFA-CFPPA !

• Déprécarisation : refus d’ouvrir des concours pour 2014, après les quelques miettes obtenues à l’arrachée en 2013, gestion catastrophique et méprisante des collègues administratifs B et C déprécarisés, refus même de conduire une simple expertise sur les possibilités de titulariser nos collègues des CFA-CFPPA sur leur centre de formation... désormais précarisés définitivement.

• CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CHSCTREA : instances frappées d’immobilisme depuis bientôt 2 années scolaires maintenant, faute d’un arbitrage politique sur les prérogatives mêmes des CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole
  
  Son rôle (visite d’établissements, droit d’enquête, procédure d’urgence...). Même chose au niveau des moyens de fonctionnement de ces instances... là où l’Éducation Nationale a déchargé les représentants des personnels conformément au Protocole de la Fonction Publique dès septembre 2013, le Secrétariat Général du Ministère use de toutes les arguties possibles pour renvoyer ce sujet à l’année scolaire prochaine, voire à 2015 !

• IAVF IAVF Institut agronomique et vétérinaire de France  : pour toute ambition pour les établissements de l’Enseignement Supérieur Agricole et de la Recherche relevant du Ministère de l’Agriculture, viser des économies d’échelle, à travers un nouveau « machin », dont le fonctionnement serait mis en coupe réglée par voie de décret... le tout contre l’avis des personnels et de leurs représentants !

• « Produire autrement » – le rôle de nos exploitations : des ambitions affichées, mais sans engagements chiffrés, et pour cause car sans aucune évolution prévue en matière de financement de nos centres techniques !

• Difficultés avérées de financements de nos établissements publics : du SUP, du technique, et que ce soit dans nos lycées, nos centres de formations, comme dans nombre de nos exploitations... avec une tutelle qui là aussi est étrangement silencieuse, sauf quand la mise sous tutelle est décidée !

• Voie professionnelle et dispositifs d’individualisation : aucune décision, sinon par défaut de laisser pourrir la situation, et cela 3 ans après la montée en charge de la RVP RVP Rénovation de la voie professionnelle et l’installation de nos jeunes dans un taux d’échec élevé au bac pro, cela en dépit des contributions que nous avons transmises régulièrement à la DGER pour faire évoluer nos pratiques dans le cadre des dispositifs déjà existants et des limites de ceux-ci reconnus pourtant par tous !!

• Traitement Public-Privé : pour la rentrée 2014, sur 4 ouvertures BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole services validées par la DGER, 3 relèvent du Privé... alors même que jusque là la Directrice Générale avait tenu une position constante sur des formations supérieures qui ont vocation à être ouvertes dans l’enseignement public et non privé... Manifestement les convictions d’hier n’auront pas fait long feu !

• Évolution de l’offre de formation : absence quasi totale d’ambition pour l’EAP – à l’aune du peu d’ouvertures de classes qui s’annonce, là où les consultations ont pu avoir lieu !

À défaut d’être réellement entendus, l’heure de l’action a donc sonné !

Paris, le 16 janvier 2014
Adopté à l’unanimité, moins 1 abstention