Réunion des 3 et 4 décembre 2008 de la Commission Administrative Paritaire du corps des Professeurs de Lycée Professionnel Agricole

Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. a examiné les révisions de note et d’appréciation 2008 et les avancements d’échelon des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole classe normale et de la hors classe du 1er septembre 2008 au 31 août 2009.

• Révisions de note et d’appréciation

Constat : le nombre de demandes de révision est de 13.

11 demandes de révision de note ont été examinées :

• 9 ont été revues à la hausse de 0,15 à 1,25 point : agents pour lesquels l’écart avec la moyenne était non justifié par les faits ou les appréciations ;
• 2 ont été maintenues.

8 demandes de révision d’appréciation :

• 7 ont été modifiées ;
• 1 dossier de révision de note reste en attente et sera étudié lors d’une prochaine CAP.

Chaque dossier est longuement discuté et nous défendons bien sûr les collègues avec les arguments qu’ils nous fournissent.

L’administration communique les notes moyennes de chaque échelon et pour chaque corps aux DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , à charge pour eux de les transmettre aux proviseurs.

D’autre part, nous avons constaté que la communication entre le secrétariat général du MAP et la DAM DAM Direction des Affaires Maritimes  [1] n’a pas eu lieu. Les notes ne sont pas toutes parvenues dans les temps et les révisions de notes n’ont pas été étudiées par les DRAM [2]. Nous avons demandé au secrétariat général de vérifier à l’avenir que ces situations, qui handicapent nos collègues, ne se reproduisent plus.

• 1 - Avancements d’échelon

• Les modalités actuelles :

Le système actuel prévoit un avancement :

• au grand choix pour 30% des agents promouvables au grand choix ;
• au choix pour 5/7 des agents promouvables au choix ;
• à l’ancienneté pour les autres.

Ce système différentiel induit des écarts de 10 ans entre une carrière au grand choix et une carrière à l’ancienneté.

Dix ans, ce sont des dizaines de milliers d’euros de différence.

• Exemple d’un cas concret :

Vous avez été promu(e) au 8ème échelon au 1 septembre 2006. Pour être promouvable au 9ème échelon, il faut :

• • Du 1 septembre 2008 au 31 août 2009 :

Vous serez donc promouvable au Grand Choix au 1 mars 2009. Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu(e).

Si vous n’êtes pas promu(e) au GC du 1 sept. 2008 au 31 août 2009, vous ne serez plus promouvable au GC dans cet échelon.

• • Du 1 septembre 2009 au 31 août 2010 :

Vous ne serez pas promouvable.

• • Du 1 septembre 2010 au 31 août 2011 :

Vous serez promouvable au Choix au 1 sept. 2010. Selon les critères ci-dessous, vous serez ou non promu(e).
Si vous n’avez pas été promu(e) au choix, vous serez promouvable et promu(e) à l’ancienneté au 1 mars 2011.

• Les critères de sélection des promus :

Nous ne pouvons pas modifier l’injustice de fond mais nous pouvons essayer de corriger les inégalités.

Le système actuel de l’avancement à 3 vitesses nous amène à discuter des critères de sélection des promus parmi les promouvables.

Les informations que nous possédons sont :

• • la note administrative ;
  • le mode d’avancement de l’échelon précédent ;
  • le nombre de promotions au grand choix et au choix dans la totalité de la carrière en tant que titulaire et le « gain » en nombre de mois par rapport à un avancement à l’ancienneté : par exemple, par rapport à un avancement à l’ancienneté, le gain est pour l’accès au 8ème échelon, de 6 mois au choix et de 12 mois pour un avancement au grand choix ;
  • l’âge de l’agent.

Nous constatons que le système actuel de notation est complètement obsolète. Exemple : des notes 20 dès le 5ème échelon.

Un groupe de travail avec l’administration en 1996 avait proposé un système fondé sur une note moyenne par échelon avec une fluctuation dans une « fourchette ».

En 2004, la nouvelle notation que nous avons combattue a fait apparaître une grille critériée d’évaluation inappropriée à notre fonction.

L’Éducation Nationale a supprimé cette grille pour les enseignants (décret du 9 novembre 2004), l’administration nous a informés qu’il en serait de même à l’agriculture, le décret d’abrogation n’est toujours pas paru à ce jour.

L’administration calcule la note moyenne des promouvables qui dans certains échelons s’éloigne de plus de 0.5 point de la moyenne de l’échelon. Cette moyenne a servi de note plancher à l’administration. Cependant elle a permis de donner des avancements « plus facilement » à des collègues légèrement au-dessous de la moyenne de l’échelon mais ce n’est pas totalement satisfaisant.

Si votre note est inférieure à ces notes plancher, vous n’avez que très peu de chance d’être promu (voir tableau bilan). Le seul moyen dont vous disposez est la demande de révision de votre note.

• Bilan

Avancement du 1.09.2008 au 31.08.2009

Soit 841 promus (60,3%) dont 30.6% au Grand Choix, 48.3% au Choix, et 21,1% à l’Ancienneté

70% des promouvables ne peuvent être promus au grand choix, nous proposons l’alternance dans la répartition des grands choix, des choix et de l’ancienneté : celui-ci est le moins injuste et permet d’obtenir une durée de carrière moyenne pour la majorité.

Les élus du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire proposent des agents sur la base de ces principes généraux, mais chaque échelon est, du fait de la répartition des notes, un cas particulier et nous sommes obligés de les adapter.

En utilisant pour la 5ème année l’information sur le « gain global », critère au service de plus de justice, nous avons proposé une promotion au grand choix pour des agents qui avaient été promus précédemment au grand choix lorsque, pour une carrière d’une durée normale, le « gain » était faible.

• Critères pris en compte pour une promotion au grand choix :

• • Collègues ayant eu une promotion à l’ancienneté lors de l’avancement précédent sauf si la note est sensiblement au-dessous (rarement au-delà d’un point) de la moyenne de l’échelon ;
  • Collègues ayant eu une promotion au choix lors de l’avancement précédent sauf si la note est sensiblement au-dessous (rarement au-delà d’un point) de la moyenne de l’échelon, parmi les collègues ayant le moins de gain durant leur carrière ;
  • Collègues ayant eu une promotion au grand choix lors de l’avancement précédent s’ils sont parmi les plus âgés ou s’ils ont un faible gain pour une carrière d’une durée normale.

Nous devons parfois ajouter d’autres critères pour nous adapter à la situation de l’échelon.

• Questions diverses

• Postes de reconversion :

Pour différentes raisons, des collègues sont parfois confrontés au cours de leur carrière à des situations difficiles.

La note de service du 11 septembre 2008, a permis une première reconversion dans des postes de CDI CDI Contrat à durée indéterminée . 51 dossiers de candidature ont été déposés, 21 ont été retenus pour un entretien de sélection qui ont permis de retenir au final 5 personnes dont 3 PLPA.

Les collègues retenus vont suivre une année de formation sur site avec des conseillers pédagogiques, et seront validés dans cette option à la fin cette année de « stage ».

Cette procédure est une nette avancée, rappelons que nous l’avions demandée. C’est aussi un premier pas qui, s’il donne satisfaction, peut permettre à des collègues d’investir de nouvelles fonctions dans des conditions satisfaisantes en étant formés.

Rappelons également qu’elle a eu l’aval du SNETAP à la seule condition de voir les concours ouverts dans cette option dans les prochaines années ce qui sera le cas pour 2009. Nous resterons vigilants pour les années suivantes.

D’autres voies devraient être explorées prochainement dans des groupes de travail, notamment l’accès à la filière administrative A et B dans des fonctions proches de l’enseignement et vers le CNPR CNPR Centre national de promotion rurale

(établissement public national d’enseignement à distance dans le domaine agricole dépendant du MAAP, rattaché à l’ENESAD depuis 2010) .

• Mutations « dans l’Intérêt du Service » :

L’administration nous a informés que les MIS MIS Mutation dans l’Intérêt du Service concerneraient entre dix et vingt collègues qui seront avertis avant la publication de la circulaire mouvement (prévue pour le 11 décembre sur NOCIA).

• Promotion à la hors classe :

Nous vous rappelons la révision à la hausse du ratio promus/promouvables qui sera 7% en 2009.

• Mutation en Nouvelle Calédonie :

Il concerne trois collègues PLPA, deux mutations actées et une sous réserve de départ du collègue en poste.

• Indemnité Spéciale de Mutation :

Elle ne peut pas être appliquée au MAP faute d’arrêté. Deux arrêtés et une note de service sont actuellement en projet. Rappelons que cette prime s’applique en cas de restructuration de service.

• Mouvement 2008

Il se déroulera en principe la semaine du 24 au 27 février pour le premier mouvement, les 24 et 25 mars pour les secondes listes.

La circulaire mouvement devrait être publiée le 11 décembre pour réponse avant le 9 janvier 2009.

La transmission d’une copie de votre demande doit être envoyée le plus rapidement à l’adresse suivante :
Snetap-FSU
Coordinateur de la CAP des PLPA
251 rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15

• Conge Formation - Conge Mobilité

L’étude des demandes de congé formation et de congé de mobilité aura lieu la semaine du 2 au 6 février 2009. La circulaire est publiée depuis le 4 Décembre.

Toute demande est rejetée si elle n’est pas accompagnée de la lettre de motivation demandée. Il faut que le dossier soit complet, bien argumenté et prévoyant une formation qualifiante homologuée.

L’administration retient en priorité les demandes permettant d’acquérir le niveau bac + 3 (licence) pour les titulaires d’un diplôme bac + 2 (BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , DEUG, DUT...).

Les élus à la CAP
Bernard MOINE (coordonnateur)
Joël SYLVESTRE
Bruno DUFOREAU
Georges BETIRAC
Daniel NICOLAS
Alain FERRIOL
Laurence BRAULT
Florence SOUBEIRAN (expert lycées maritimes)