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30 novembre 2010 - CAP des personnels infirmiers

mercredi 1er décembre 2010

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Compte-rendu complet
incluant les mesures nominatives

Pré-CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
santé du lundi 29 novembre 2010 au ministère de l’agriculture

  • Étaient présents :
  • Au titre de l’administration :
    • Madame GAUDION, chef de service de la filière administrative
  • Les représentants du personnel :
    • Marie-Paule BREVART
    • Mireille DESCHAMPS

Madame Gaudion nous informe du départ en retraite de Madame Martin et de son non remplacement. Elle nous assure de trouver quelqu’un dans les mois à venir.

  • Point n° 1

Lors de la CAP du 25 mai 2010, tous les postes par voie de détachement ont été acceptés sauf pour le LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Sées (61), la postulante n’ayant pas été titularisée dans son administration d’origine, le poste a été pourvu hors CAP par nécessité de service au 1er septembre 2010.

Nous avons interpellé l’administration sur le non respect de la décision prise en CAP pour l’attribution du poste d’Opunohu à une collègue.

L’administration nous a rappelé les règles d’attribution des postes en outre mer (loi organique qui donne priorité aux territoriaux).

Nous avons demandé qu’une réserve sur l’attribution des postes outre-mer soit faite systématiquement au vu de cette loi.

  • Point n° 2

Les critères d’évaluation pour l’accès au grade d’infirmière de classe supérieure ont été étudiés par Madame Mireille WASTIAUX, IGAPS (ingénieurs généraux chargés d’appui aux personnes et aux structures) à la demande et sous contrôle de l’administration en tant qu’expert.

Deux groupes de critères ont été retenus :

  • 1er groupe (48 %) : ancienneté dans le corps, dans l’administration, l’échelon, l’âge ;
  • 2ème groupe ( 52 %) : nature et importance du poste, manière de servir (appréciation du chef d’établissement).

A notre demande, les groupes de critères seront pris en compte à 50 %.

De même, nous avons obtenu que nous soient diffusés les éléments du 2ème groupe en même temps que le dossier de pré CAP pour éclairer notre choix et proposer notre liste d’agents définie sur les mêmes critères que l’administration.

  • Point n°3

Monsieur Fauvel et Madame Wastiaux nous rappellent l’importance des infirmières au sein des établissements et la volonté de créer un poste dans chaque établissement à partir de 180 internes.

La mise en ½uvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels de la fonction publique hospitalière (circulaire n° DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010) est en cours.

Il s’agit d’une revalorisation en petit A et non en A type fonction publique.

Concernant la fonction publique d’État, à ce jour le dossier n’est pas encore ouvert au Ministère de la Santé.

Les infirmières détachées au Ministère de l’Agriculture s’interrogent :

  • Sur le droit d’option qui leur est proposé entre le maintien dans le corps d’infirmières de catégorie B ou le reclassement dans le nouveau corps d’infirmières de catégorie A.

Ce droit d’option est à faire avant le 31 mars 2011, la décision est définitive et à défaut de réponse, l’agent sera reclassé en catégorie B dans son administration d’origine.

  • Si leur choix se porte sur la catégorie A, de conserver leur poste au Ministère de l’Agriculture.

L’administration, consciente des questionnements conseille fortement aux infirmières détachées de se rapprocher de leur administration d’origine afin de connaître les propositions de reclassement indiciaire pour éclairer leur choix.

Concernant leur maintien au Ministère de l’Agriculture (si choix en catégorie A) une mise à disposition peut alors être envisagée avec l’accord des deux administrations et de l’agent.

Le salaire sera payé par la fonction publique hospitalière, le Ministère de l’Agriculture remboursera la FPH FPH Fonction publique hospitalière .

Des questions se posent :

  • Régime indemnitaire propre à la FPH et au Ministère de l’Agriculture ?
  • Que peut-il se passer dans le cas des mise à disposition en cas de nécessité de service, que ce soit pour des besoins en personnels par la FPH, sou une suppression poste à l’agriculture ?

Concernant les retraites, nous avons demandé qu’une véritable information soit faite rapidement et plus particulièrement aux infirmières âgées de 50 ans et plus qui peuvent prétendre à un départ anticipé (infirmières ayant accompli 15 ans et plus de service actif).


Compte rendu de la CAP du mardi 30 novembre 2010

La CAP du corps des infirmiers (ères) du corps interministériel de l’État s’est tenue le mardi 30 novembre 2010 à 14 h 30 sous la présidence de Monsieur CHEVALLEREAU, sous directeur à la gestion du personnel du Ministère de la Santé ?

  • Marie-Paule Brevart et Mireille Deschamps, représentantes des personnels au titre du SNETAP
  • Madame Gaudion et Madame Wastiaux, représentantes de l’administration.
  • Point n° 1 : approbation du procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire du 25 mai 2010.
  • Point n°2 : examen des demandes d’intégration de droit commun
    Deux collègues ont reçu un avis favorable pour leur intégration au Ministère de l’Agriculture.

La liste des collègues concernés figure en annexe du compte-rendu complet.

Compte-rendu complet
incluant les mesures nominatives
  • Point n°3 : recrutement hors CAP, par nécessité de service

Le ministère a procédé à quatre recrutements au cours des quatre premiers mois de l’année scolaire, à Sées, Montargis, Chartres et Yssingeaux.

La liste des collègues concernés figure en annexe du compte-rendu complet.

Compte-rendu complet
incluant les mesures nominatives
  • Point n°4 : réductions d’ancienneté au titre de l’année 2009

Neuf agents vont bénéficier de 3 mois, 16 agents de 2 mois et 32 agents d’un mois.

  • Point n°5 : avantages de carrière acquis dans le corps d’origine

Trois agents ont obtenu la reconnaissance d’une promotion de grade acquise dans le corps d’origine.

La liste des collègues concernés figure en annexe du compte-rendu complet.

Compte-rendu complet
incluant les mesures nominatives

Ces avantages prendront effet dans le corps d’accueil à la date du renouvellement du détachement.

  • Point n°6 : tableau d’avancement au grade de classe supérieure au titre de l’année 2011

Le ratio est de 20 % : huit postes reviennent au Ministère de l’Agriculture, sur 39 agents proposés.

La liste des collègues concernés figure en annexe du compte-rendu complet.

Compte-rendu complet
incluant les mesures nominatives
  • Point n°7 : questions diverses
  • Droit d’option entre catégorie A et B

Monsieur Chevallereau se réfère à la circulaire DGOS/RH4/2010/ du 30 septembre 2010

Les infirmiers(ères) détachés(es) se voient proposer un droit d’option entre le maintien dans leur grille actuelle et l’accès à la nouvelle grille en catégorie A. Ce droit s’exerce pendant une période de 6 mois. Il est demandé aux ARS et chefs d’établissement d’être particulièrement attentifs à la gestion de ce droit d’option afin de s’assurer que tous les agents puissent exercer un choix éclairé dans le délai imparti.

S’ils(elles) choisissent l’option de rester en catégorie B, ils resteront classées dans le corps de catégorie B de la fonction publique d’accueil, dans l’attente de la transposition des dispositions de LA FPH dans les deux autres fonctions publiques.

S’ils(elles) choisissent l’option de l’intégration dans le nouveau corps des infirmiers de catégorie A, il devra être mis fin au détachement, car les corps d’origine et d’accueil n’appartiendront plus à la même catégorie de la fonction publique. Une mise à disposition peut alors être envisagée selon l’accord de l’administration d’accueil.

Il est donc important que chaque agent se rapproche de son administration d’origine pour avoir tous les éléments nécessaires (reclassement nouvel espace statutaire catégorie B avec rémunération ou nouveau corps avec rémunération) pour effectuer un choix.

Madame Gaudion pose le problème des rémunérations : Monsieur Cheikh Lo, chef de bureau des personnels de la Santé, rappelle que la mise à disposition remboursée doit être négociée avec le gestionnaire de corps du ministère d’accueil notamment sur les régimes indemnitaires avec les hôpitaux (état des lieux pour chaque agent).

Le nouvel espace statutaire de la catégorie B au ministère de l’Agriculture doit s’appliquer avant décembre 2011, c’est une obligation avant l’accès à la catégorie A.

Le SNETAP doit à nouveau se rencontrer pour une concertation sur le nouvel espace statutaire, l’accès à la catégorie A et le problème des retraites.

Nous avons également demandé une réunion de travail sur ces problèmes avec Mesdames Gaudion et Wastiaux et Monsieur Mérillon, chef du service des ressources humaines que nous avons interpellé lors de notre pré-CAP SNETAP avec Sylvie Debord, secrétaire générale adjointe chargée du secteur corpo et Gilles Raulin titulaire catégoriel.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année.

Marie-Paule BREVART
LEGTA E de Chambray
27240 GOUVILLE
02-32-35-61-78

Mireille DESCHAMPS
LEGTA de BOURGES
BP 4067
18028 BOURGES CEDEX
02-48-69-74-70


[1Ministère de l’alimentation, de l’agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du Territoire