Pré-CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. " Santé " du jeudi 4 juin 2009 au Ministère de l’Agriculture

Étaient présents :

• Au titre de l’administration :
• Madame PERRIER, chef de service de la filière administrative ;
• Madame BOUADLA, gestionnaire des infirmières ;
• Monsieur FAUVEL, représentant de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

• Les représentants du personnel :
• Marie-Paule BREVART, représentante du personnel ;
• Mireille DESCHAMPS, représentante du personnel ;
• Elizabeth LAGADOU en tant qu’expert.

• Catégorie B : revalorisation de la grille indiciaire

L’indice brut terminal passera de 638 à 660 fin 2009 pour atteindre 675 en 2011.

En conséquence, la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) attribuée aux agents au sommet de leur grade depuis plus de 4 ans risque d’être supprimée.

Un décret est à l’étude sur la fusion des corps de catégorie B avec finalisation en 2010.

De nouveau se pose la question du débouché en catégorie A qui reste au point mort. Il nous a été rappelé que les fonctionnaires de cette catégorie ont pour vocation de faire de l’encadrement.

• Reprise d’ancienneté des services infirmiers des agents recrutés et titularisés avant le 1er août 2003

Pour l’agriculture, 25 dossiers ont été déposés. Pour l’instant, un seul dossier est traité à cause des difficultés de restriction de personnel rencontré par l’administration. Cependant, le souhait de l’administration est de régler ces dossiers pour septembre 2009 avec effet rétro actif.

• Cotisations retraite des agents en position de détachement

L’article 6-ll-1 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 prévoit qu’en cas de détachement dans un emploi conduisant à pension auprès du CPCM, les retenues doivent être précomptées mensuellement par les administrations d’accueil et versées à la CNRACL, accompagnées des contributions.

Par conséquent, pour les fonctionnaires détachés sur des emplois conduisant à pension auprès de l’État, les employeurs territoriaux et hospitaliers d’origine doivent cesser le versement des cotisations dues à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2009 pour les services effectués à compter de cette date. En effet ces cotisations seront directement versées par l’administration d’accueil.

Les infirmières détachées n’auront plus à cotiser pour leur retraite dans leur administration d’origine. Les cotisations seront prélevées directement sur le salaire par leur administration d’accueil.

• Mobilité

La situation des effectifs est très contrainte due aux suppressions d’emplois voulues dans la fonction publique. Par conséquence, les postes ouverts à la mobilité ne seront pas forcément pourvus par des agents demandant un détachement (plafond d’emploi). La décision sera prise mi-juillet.

Devant ces restrictions budgétaires, un certain nombre de lycées risque de se retrouver sans infirmière.

Pour information les postes libérés pour cause de départ en retraite (5) à la rentrée prochaine apparaîtront au mouvement de novembre et ne seront donc pas pourvus en septembre.

Compte rendu de la CAP du vendredi 5 juin 2009

La CAP du corps des infirmiers(ières) du corps interministériel de l’Etat s’est tenue le vendredi 5 juin 2009 à 14 h 30 sous la présidence de Madame LUTAUD, Sous Directrice à la direction de l’administration générale du personnel et du budget du ministère de la santé.

Étaient présents :

• Marie-Paule Brevart et Mireille Deschamps, représentantes des personnels au titre du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  ;
• Madame Perrier, Madame Bouadla, représentant l’administration.

• Ordre du jour

• approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
• demandes d’intégration de droit commun ;
• recrutements et mutations ;
• réduction d’ancienneté au titre de l’année 2008 ;
• questions diverses.

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Le procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2008 de la commission administrative paritaire est approuvé avec deux réserves à changer.

• Demandes d’intégration de droit commun

Un agent a reçu un avis favorable pour son intégration au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche à compter du 1er septembre 2009.

Les mesures nominatives figurent en annexe.

• Recrutements et mutations

• Recrutement par nécessité de service

Un agent a été recruté au Service des Ressources Humaines, Bureau Action Sanitaire et Sociale à compter du 16 février 2009.

• Mutations

Quatre demandes ont reçu un avis favorable. Deux d’entre elles concernent des mutations de l’enseignement agricole public vers un autre ministère, les deux autres sont des mutations internes à l’enseignement agricole public.

Neuf postes restent vacants, sous réserve du plafond d’empois. Ces réserves seront levées mi-juillet (concerne l’ensemble des corps du ministère).

Le choix sera fait en fonction des priorités.

Cette situation est préoccupante, Madame Perrier nous a assuré que la DGER est consciente de la spécificité des missions des infirmières en internat.

Quatre départs en retraite, neuf postes avec un point d’interrogation, un poste vacant mais pas de candidature, au total 14 postes non pourvus...

14 suppressions de poste ?

• Réduction d’ancienneté au titre de l’année 2008

21 agents vont bénéficier de trois mois de réduction d’ancienneté, 31 agents vont bénéficier d’un mois.

Le choix est fait suivant 3 critères :

• La note
• L’ancienneté dans la fonction publique, l’échelon
• L’âge

• Questions diverses

• Recrutement par concours :

Relève de la compétence de chaque ministère.

Pour l’agriculture, pas de concours car le plafond d’emplois s’impose avec priorités à dégager et choix à faire avec ressources contraintes.

• Accès à la catégorie A :

Pour l’instant pas d’avancées, des négociations vont s’ouvrir...

• La notation :

Note de service DAGPB/DAGEMO/SRH/2009/116 du 27 avril 2009 relative à l’expérimentation de l’entretien professionnel des personnels.

L’entretien professionnel remplace la notation et l’évaluation pour apprécier la valeur professionnelle des agents.

Ce qui va changer : bonification d’un mois, deux mois et trois mois.

Contactez vos représentantes

Vos représentantes sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Marie-Paule BREVART
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole E de Chambray
27240 GOUVILLE
Tél. : 02-32-35-61-78
Fax : 02-48-69-74-70

Mireille DESCHAMPS
LEGTA de Bourges
BP 4067
18028 BOURGES CEDEX