Déclaration à l’attention des sénateurs

Budget 2011 du ministère de l’agriculture :
saignée et chape de plomb !

" La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. "
Pierre Mendès-France - La république moderne

Partageant cette conviction, une trentaine de membres du personnel des établissements public d’enseignement agricole et des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture se sont réunis ce lundi 22 novembre à la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt  [1] de Châlons-en-Champagne, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales de ce ministère, à l’occasion de la discussion du budget par les sénateurs cette semaine, pour exprimer leurs plus vives inquiétudes quant à la suppression d’emplois et ses conséquences pour le service public en région Champagne-Ardenne.

La saignée des emplois dans les services déconcentrés du Ministère de l’Agriculture se poursuit pour l’année 2011 en touchant l’ensemble des services et établissements publics du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche (santé publique, alimentation, économie agricole, développement rural, forestier ...) et autant de missions de service public amputées, condamnées à terme, sinon déjà " enterrées " ... et des conditions de travail encore davantage dégradées !

Pour les services déconcentrés, au niveau national, ce sont plus de 900 emplois supprimés alors que les missions ministérielles demeurent identiques. C’est la sécurité sanitaire alimentaire (ex services vétérinaires) qui est sacrifiés au bénéfice d’un hypothétique " auto-contrôle " (sic) des entreprises agroalimentaires.

Ainsi la DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (protection sanitaire des populations) de la Haute-Marne perdra près de 5 % de ses effectifs. De même, la direction départementale des territoires (ex DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement -DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt ) de la Marne perdra plus de 20 % de ses effectifs !

Pour le secteur de l’enseignement agricole public, au-delà de l’appel national du 22 novembre, les personnels de l’enseignement ont été alertés lors du Comité technique paritaire du 9 novembre dernier par l’annonce de la suppression de l’équivalent d’au moins trois postes d’enseignants dans les lycées agricoles publics de la région (en réalité, six postes supprimés et trois ouverts) : quelles en seront les conséquences pour le service public, pour les élèves, étudiants et leurs familles ?

A cela s’ajoute, pour notre région, l’annonce d’ouverture de nouvelles classes mais sans moyens supplémentaires. Le ministère incitant les établissements publics à " gratter " ces moyens sur le dos des personnels !

• Comment concilier " individualisation des parcours de formation " prônée par le ministère et l’augmentation du nombre d’élèves par enseignant, conséquence de la suppression des postes, bafouant ainsi une des spécificités fortes de l’enseignement agricole public ?

• Aucune garantie nationale d’emplois suffisants pour accueillir les élèves des baccalauréats professionnels issus de la rénovation et de l’ancienne formule (double flux) !

• Suppression d’options facultatives !

• Dédoublements non garantis !

• Regroupement imposé pour constituer des classes à effectif élevé pour " rentabiliser " le " coût élève " !

• Quotas d’accueil des élèves imposé aux établissements publics contraire aux principes énoncés dans le 13ème alinéa du préambule de la Constitution !

• Réduction drastique de la formation continue des enseignants au moment même où des rénovations de diplômes imposerait cette formation !

• Précarité accrue des agents contractuels, véritable variable d’ajustement budgétaire !

Au-delà de ces inquiétudes, les personnels réunis ont pu constater l’absence d’un véritable dialogue social avec l’administration qui, malgré ses déclarations précédentes, n’a pas assumé ce jour les suppressions de postes prévues, déjà annoncées devant les personnels.

Alors que le représentant de l’autorité académique avait annoncé la suppression d’au moins trois ETP ETP Équivalent Temps Plein lors du CTPR CTPR Comité technique paritaire régional du 9 novembre dernier, elle est revenue sur ces propos ce 22 novembre indiquant que rien n’était encore sûr.

Contacté par la presse régionale, les directeurs des deux établissements plus particulièrement touchés par ces suppressions de poste ont eux aussi refuser de confirmer ces suppressions !

Au même moment, le Directeur régional de l’Alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DRAAF) recevant dans son bureau une délégation des personnels rassemblés a, lui, confirmé les suppressions de postes et l’insuffisance de la DGH DGH Dotation globale horaire pour financer les nouvelles classes !

Ce double discours de dupe de l’administration ne vise assurément qu’à ne pas permettre aux représentants des personnels d’alerter les élus, sénateurs et députés qui pourraient alors déposer un amendement permettant d’abonder le budget 2011 du ministère et rétablir les emplois indispensables au bon fonctionnement des services publics agricoles d’enseignement et des services déconcentrés.

À un moment de notre histoire où chacun s’accorde à penser que les territoires ruraux, l’agriculture et l’enseignement et la formation à l’agriculture, à la nature et aux territoires sont des clés essentielles pour relever les défis qui nous sont posés, la saignée subie par les services du ministère de l’agriculture et de l’enseignement agricole public n’est pas acceptable.

Le service public rendu aux citoyens mérite selon nous d’autres choix budgétaires.

C’est donc dans ce contexte de grande inquiétude pour l’avenir de l’Enseignement Agricole Public que nous vous demandons d’intervenir dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2011.

Aussi, afin de redonner à l’enseignement agricole public, les moyens dont il a besoin pour assurer ses missions et pour assurer à ses élèves et étudiants un accueil et des formations de qualité, nous vous demandons d’intervenir au sein de votre commission, de votre groupe parlementaire afin que des amendements soient déposés lors du débat budgétaire, visant à augmenter notamment le plafond d’emplois dans le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2011 au bénéfice de l’action n° 1 du programme 143 (mise en ½uvre de l’enseignement dans les établissements publics), ainsi que les crédits de fonctionnement dédiés notamment pour la formation continue.

Reims, le 22 novembre 2010

Pour l’intersyndicale FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire - FO FO Force ouvrière - CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail - CGT CGT Confédération générale du travail - SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques
Serge PAGNIER