Présentation de la journée

Matin : 10h-13h

• Objet des assises
• Présentation individuelle des participants
• Point de situation nationale fait par F. Chassagnette (en l’absence de Philippe Desprès, élu catégoriel CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
  (formation continue pour adultes) excusé, suite à un accident de la route)
• Présentation des problèmes rencontrés par centre
• Bilan des diverses réunions SNETAP organisées localement en amont de ces assises
• Préparation de questions pour les intervenants de l’après-midi

Après midi :

• A 14 h : Présence de responsables des services :
  M. Dominique Gautier, Directeur chargé de la formation par apprentissage
  M. Bruno Morin, Directeur chargé de la formation continue
  Mme Céline Blanc, Assistante chargée des achats en formation continue / responsable des référents territoriaux

• A 15h : Présence d’élus du Conseil Régional :
  Mme Isabelle Gaudron, groupe PS/PRG, Présidente adjoint chargée de l’apprentissage et de la formation continue et sa collaboratrice, Mme Caroline Paris
  M. Fradet, groupe PC/FDG, membre de la commission apprentissage et formation continue
  Absente, non excusée, Mme Michelle Rivet, groupe EELV, Présidente adjoint chargée du développement rural
• 16h-17h : Bilan et propositions d’actions.

Quelques rappels historiques :

C’est la 2ème édition des assises régionales CFA-CFPPA en région Centre. Ces assises se font à partir de mandat national. Les dernières avaient eu lieu en 2007. Une mobilisation forte, en 2005, au Conseil régional avait permis des négociations notamment financières par une subvention de 550 000¤ avec Michel Sapin et Jean Germain. Les CFPPA de la région avaient alors été menacés de perdre jusqu’à 50 % de leurs financements suite à un appel d’offre infructueux... La subvention obtenue avait permis le maintien de l’ensemble des emplois.

Une nouvelle loi sur la formation professionnelle va se mettre en place. Les relations avec la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et les services ministériels sont difficiles et les orientations affichées ne vont pas dans le bon sens (1607 heures, plus de postes gagés en CFA-CFPPA, re-précarisation des centres, perte de compétences, ...).

Des assises nationales ont eu lieu à Paris en décembre 2012. Il est important de les décliner en région car les problèmes sont les mêmes dans les différentes régions.

En région Centre, il a été décidé d’ouvrir ces assises à tous les sympathisants et pas seulement aux syndiqués.

1. déprécarisation, postes gagés...

Pour l’instant, notre revendication d’un plan de déprécarisation digne de ce nom, avec des créations de postes en regard des besoins et permettant la titularisation des contractuels de CFA-CFPPA sur leurs centres, se heurte à un mur (sous Bruno Le Maire, comme sous Stéphane Le Foll).

La posture adoptée, il y a un an à l’occasion de notre action déprécarisation à la DGER, par le sous-directeur aux moyens de la Direction Générale est révélatrice des intentions de notre ministère à l’égard des agents de CFA-CFPPA (et ce même si il était sous la pression des manifestants). En deux mots, il s’agit pour l’Administration de se débarrassait du problème à bon compte et au détriment de l’Enseignement Agricole Public, riche de ses 3 voies de formation complémentaires (voie scolaire, apprentissage et formation pour adultes) ! Ainsi, la DGER prétend ne pas connaître les agents contractuels sur budget (sic), ceux-ci étant employés par l’EPL EPL Établissement Public Local , d’où l’exclusion de ces personnels de leurs préoccupations... Et d’ajouter que s’il n’y a pas eu de vote au parlement pour des supports postes en CFA-CFPPA, c’est que les missions qui leurs sont confiées ne relèvent plus de l’État. Fermez le ban !

Ce raisonnement n’est pourtant pas celui qui a été fait à l’occasion des deux autres plans de déprécarisation précédents (Perben et Sapin), ce qui a été possible hier devant pouvoir l’être à nouveau, à condition bien sûr d’en avoir la volonté politique, volonté qui fait aujourd’hui manifestement défaut. Car si la situation des postes gagés n’est effectivement pas satisfaisante, les compensations financières ne se faisant pas (compensation du CAS pension en baisse constante), ce qui entraîne une pression budgétaire dans les centres, voire sur les agents eux-mêmes, le SNETAP considère que, fort de cette expérience, un nouveau dispositif devrait pouvoir être envisagé, en palliant à ces écueils...

Ce qui est clair, c’est que le Ministère est actuellement à front renversé par rapport à la revendication légitime qui est la nôtre. En effet, l’objectif désormais affiché par la DGER est qu’il n’y ait plus de fonctionnaires dans les centres, à l’exception des postes de directeur. A cette fin, les directeurs susceptibles d’être déprécarisés sont incités à passer le concours de PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ingénierie (avec la même année une validation de leur aptitude à exercer des fonctions de direction par l’inspection), sachant que les personnes en poste d’ingénierie obtenant le concours devant par suite accepter un poste de directeur ou refuser de facto le bénéfice de leur concours (dans la mesure où il n’y a pas de poste d’ingénierie en lycée).

Au final, si les enseignants reçus au concours partent systématiquement sur les lycées, cela entraînera une re-précarisation permanente des centres.

En juin 2013, 47 adjoints administratifs ont été reçus au concours dont 40 en CFA ou CFPPA, ce qui n’avait pas été prévu par l’Administration. Mais les supports postes n’existaient pas pour tous sur le lycée de proximité... Il s’avère que certains n’ont toujours pas d’affectation comme stagiaire fonctionnaire. Une prime de 3000¤ devrait leur être donnée pour compenser le retard d’affectation qui ne pourra se faire au mieux qu’en septembre 2014. Le pacte éducatif prévoit 1000 postes d’enseignants sur 5 ans pour l’Enseignement Agricole : 150 pour l’année passée et 100 à la rentrée prochaine. Ces derniers seront ponctionnés pour les administratifs titularisés en place sur les lycées même s’il n’y a pas besoin, sur arbitrage du Cabinet, faute d’autres options.

La préparation au concours se fait par des cabinets privés. Nombre d’enseignants remettent en cause la qualité de cette préparation notamment avec certains formateurs et ne souhaitent pas bénéficier d’une préparation cette année au regard de ce qu’ils ont vécu l’année passée (ex. annulation d’une formation sur Fondettes... que deux agents inscrits...). Certains présidents de jury ne répondent pas aux interrogations des candidats a posteriori...Des questions restent posées sur les critères de recevabilité...
Sortir les fonctionnaires des CFPPA sur le principe (reprise des vagues de dégagements), cela prendra le temps qu’il faudra mais cela se fera, si les personnels ne parviennent pas à infléchir cette orientation... La DGER essaie ainsi depuis deux ans maintenant de déroger au barème des mutations, et a commencé à parler de mutation d’office dans l’intérêt du service... Une opposition résolue du SNETAP a pour l’instant permis que ces intentions restent au stade de velléités, mais sans la mobilisation des personnels la digue risque fort de ne pas céder l’an prochain.
Les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ont consigne d’étudier la situation au cas par cas. En région Centre, dans le 28, des postes gagés ont été convoqués par leur direction pour qu’ils demandent une mutation. Cela ne doit pas se faire et ne correspond pas à des consignes du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement (confirmation donnée en CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle à la délégation SNETAP qui avait saisi l’autorité académique sur ce type d’agissements). Pour le DRAAF, il faut cependant être pro actif et mener une réflexion plus fine si des possibilités de dégagements existent sur le même EPL...

Des questions se font également jour sur le départ à la retraite des postes gagés. Peuvent-ils rester sur leur poste s’ils le souhaitent ? Une évolution des discours et une pression morale semble commencer à s’exercer sur les personnels.

2. le protocole de 1998 s’est mis en place dans certains centres dans les 3 premières années puis le mouvement s’est enrayé...

l’ensemble des organisations syndicales essayant de débloquer le mouvement depuis. Actuellement, la DGER essaie de rompre avec les préconisations de celui-ci (tendre vers les 648h statutaires des enseignants titulaires), en essayant d’imposer comme seule référence les 1607h (durée légale du travail), sous couvert d’une évolution du métier de formateur qui ne se réduirait plus aux missions d’enseignement (qui pour autant restent ultra-majoritaires dans le service des formateurs d’après un récent rapport de l’inspection de l’Enseignement Agricole). La question des 1607h est à l’arbitrage du Cabinet du Ministre. L’ensemble des OS OS Organisations Syndicales à l’exception du SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail sont opposés à ce coup de force et pour l’heure le protocole de 1998 reste en vigueur de plein droit.

Ce qui est avéré (là encore sur la base d’un rapport de l’inspection de l’Enseignement Agricole), c’est que l’application dans ces centres n’a pas augmenté les difficultés financières de ceux-ci, d’autres explications apparaissant plus crédibles : manque d’ingénierie et de développement, perte des appels d’offres pour les CFPPA...

En région Centre, la commission protocole (bloquée avec le Chef SRFD de l’époque P.Giraudon) a été réactivée en 2010 avec Mme Chmitelin (DRAAF) et Mme Müller (CSRFD). Le Conseil d’administration doit se prononcer sur les décisions à prendre en vue d’aboutir aux 648h de travail annuelles et tout au moins prévoir un calendrier pour une mise en application progressive. Le référentiel de formation acté en commission du protocole devrait être joint au contrat de travail de tout nouvel agent et affiché dans les centres.
De même, la région avait recensé les collègues n’ayant pas le niveau licence demandé aujourd’hui pour enseigner. Où en est-on aujourd’hui ? La formation des personnels semblent ne pas voir le jour.

Actuellement, l’autorité académique n’a jusque là manifesté aucune intention de faire avancer le protocole dans les centres (refus réitérés de réunir la Commission régionale du Protocole). En revanche, le SNETAP Centre a réussi à amener le DRAAF à réactiver le réseau des CFPPA autour des questions du développement des formations et de l’ingénierie.

3. informations sur les différents établissement de la Région

Châteauroux

Il n’y a pas de mention du protocole au moment de l’embauche, et même si temps de travail à 648h dans le 36 – pas de mention au contrat.
Des problèmes de dédoublement : pour les BAC PRO à 32, les CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique à 30, ils ne se font pas / pb. d’effectif aussi en salle info. Au CFPPA, il y a seulement 2 formateurs. Ce sont les collègues du CFA qui viennent faire cours au CFPPA (masse salariale basculée artificiellement sur le CFA il y a quelques années).

Amboise

Antenne du CFA de Fondettes, au même titre que Chinon. On constate une baisse très importante des effectifs. Une allusion a été faite de transformer cette antenne du CFA 37 en UFA UFA Unité de formation par apprentissage (Unité de Formation par Apprentissage). Cela existe depuis 10 ans dans l’éducation nationale pour amener de l’apprentissage en lycée professionnel. Cela peut entraîner des mixités : apprentissage /voie scolaire... voire adultes.
On peut avoir un CFA académique décomposé en structures départementales : des UFA. Cela n’existe pas pour l’instant dans le code rural. Attention, DANGER !
Le dossier de demande d’ouverture du BPA production équine en 2 ans a été refusé l’année passée car incomplet malgré le travail fait avec les professionnels. L’antenne ne bénéficie pas d’ouverture de formation et des petits effectifs. Que faire ? La direction de Fondettes est tentée par la fermeture sous couvert d’économies... et celle d’Amboise-Chambray semble s’en désintéresser.

Côté formation continue pour adultes, la DRAAF et la nouvelle direction d’Amboise-Chambray s’interrogent sur une évolution éventuelle : création d’un CFPPA à part entière (au-delà du seul agrément accordé actuellement au LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ) ou intégration à celui de Fondettes (le DRAAF étant plutôt favorable à cette seconde option qu’à la première).

Fondettes

Le CFPPA a des problèmes financiers (en dépit de ses 120 000 heures stagiaires). Il faut retrouver l’équilibre rapidement. Beaucoup d’heures supplémentaires sont pourtant réalisées – en lien avec les stages courts en particulier, mais qui génèrent un volume d’activités essentiel . La solution serait de mutualiser (reste à savoir qui et quoi).
Le Conseil régional finance en moyenne à hauteur de 38%. Les CFPPA ont diversifié fortement leurs sources de financement. La part moyenne est comprise entre 19 et 61%

Chartres

Le protocole est au point mort avec une obligation de service de 774 heures. Les finances sont toujours évoquées pour expliquer sa non application. Mais il existe une volonté de la nouvelle directrice de l’EPL de le relancer. Il faut faire des propositions pour la survie des centres : ouverture d’un CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. APR et une 2nde NJPF au lycée. Jusque là un questionnement se pose sur les ouvertures et le manque de concertation avec les personnels.
Le lycée a perdu la moitié de ses élèves ces 10 dernières années du fait de directions successives qui ont commis des erreurs (demande, deux années de suite, de 3 BTS BTS Brevet de technicien supérieur en même temps, donc refusés par manque de cohérence).

Vendôme :

7 formateurs au CFPPA, les plus anciens ont été recrutés en 2008. Peu ou pas d’informations sur le protocole, seule avancée notable : la mise en place d’une fiche de poste. Des problèmes financiers qui ne permettent pas d’investissement : visas informatiques très demandés mais matériel obsolète ! Une incompréhension concerne la baisse du nombre de places financées (-2) par la région pour le CAP soigneur animalier, et ce malgré le nombre limité de centres délivrant ce diplôme (3) et l’embauche en fin de formation de la majorité des apprenants.

Bellegarde :

Dispositions plutôt favorables. Il faut veiller à ce que cela reste ainsi, l’enjeu premier étant de faire respecter le protocole. Un autre axe de travail a été ajouté : le bien être au travail (et là il y a du travail). En attente de la réforme du CAPA par UC UC Unités de Contrôle Capitalisables (fin HG, anglais ?)...

Bourges :

Protocole appliqué, mais de plus en plus d’appels à des intervenants extérieurs pour la formation continue. Tendance au « stop and go » sur la FOAD FOAD Formation ouverte et à distance ...

Après midi : Interventions des services du Conseil Régional et d’élus de la majorité

Questions (liste non exhaustive) :
Quelle offre de formation dans l’avenir ?
Qu’en est-il de la qualité de l’enseignement ?
Pour le financement des CFPPA, quels sont les critères des offres d’achat ? Quelle valorisation pour les centres de formation publics ? Quel soutien aux antennes rurales ?
Quelle attention portée à la formation des personnels des centres ?
Quels investissements pour nos établissements (bâtiments et matériel informatique) ?

Intervention de D. Gautier, directeur de la formation par apprentissage :

M. Gautier remet 3 documents concernant :

• l’élaboration de la carte des formations professionnelles initiales en région centre du 4 décembre 2013
• un point sur l’apprentissage en Région Centre
• une impression de son intervention power-point

Quelques constats :

85% des jeunes sont formés dans des CFA agricoles publics (soit une situation inverse de l’offre en dehors de la formation agricole pour l’essentiel dans la main des organismes privés. En ce sens le Conseil Régional Centre est attaché à l’offre publique assurée par nos établissements).
1700 apprentis en agriculture
Evolution du nombre des jeunes en BAC PRO 3 ans
48% BAC pro, 1/3 en niveau V et augmentation pour le niveau III. On assiste pratiquement à un maintien des effectifs avec -2 à -3%.
15% dans le privé avec 35 apprentis en CFAS, 100 à la Mouillère, 40 en MFR et 11 en master agronomie
Bons résultats en CAPA
Liens forts avec les professionnels
Problèmes de taxe d’apprentissage. Difficultés de collecte de la taxe d’apprentissage...
Subventions moyennes de 4600¤ par apprenti

Les priorités :

• Accès à un premier niveau de qualification, risque énorme de chômage si pas de diplôme et ce 1er niveau peut permettre la poursuite de formation
• Élévation du niveau de qualification
• Égalité d’accès à la formation pour éviter les discriminations (origine, genre, handicaps, ...)
• Projet d’établissement : dispositif d’accompagnement, individualisation (apport financier de 800 000¤ pour le public), pour que tous les jeunes accèdent à une qualification
  Il faut adapter l’offre de formation aux entreprises. Il existe un laboratoire d’observation.

Intervention de M. Morin : Directeur du service formation tout au long de la vie.

La formation continue s’adresse en priorité aux demandeurs d’emploi.
Le programme concerne l’insertion et la qualification dans un paysage collectif, articulé avec pôle emploi. En 2013, 9700 places de formations dans 114 organismes agréés. Les offres d’achat seront étudiées plus tôt, en avril, pour début de formation dans un temps réduit.
Il est retenu la notion de parcours de métier en direction de personnes de faible niveau et au plus près de leur localisation. Ainsi, l’individualisation revient à mettre en ½uvre l’idée d’une « juste formation » pour apporter aux jeunes la compétence à partir de la formation initiale de la personne.
L’Acte 3 de la décentralisation : concerne une réforme avec une action plus forte. A partir du 1er janvier 2015, de nouvelles compétences seront à apporter sur d’autres publics (détenus, illettrés, ...).
Le Chèque emploi-formation avec pôle emploi permettra de couvrir un maximum de besoins avec un budget de 18 millions d’euros pour les rémunérations. 29000 visas ont été réalisés en 2013

Création d’un fonds réactif emploi formation : en lien avec les autres dispositifs pour des formations avec un délai de 4 à 5 mois entre la commande et la mise en place.
Le service souhaite prendre le relais pour les chômeurs.
Des actions seront menées pour les salariés, même si la première compétence du conseil régional c’est les chômeurs. La cible : les salariés fragilisés qui peuvent de fait devenir des futurs demandeurs d’emploi... + actions pour les jeunes : mission insertion, aide au permis...

Question :

• Où en est-on par rapport au projet d’un service public régional de la formation, qui permettrait a minima de soustraire de la logique d’appel d’offre les formations liées à la réinsertion des demandeurs d’emploi ?
  Projet suspendu pour l’instant en région Centre, tant que les dispositions de la réglementation européenne n’ont pas été transposées en droit français...

Intervention de Céline Blanc, pour la formation continue (Assistante chargée des achats en formation continue / responsable des référents territoriaux) :

Constats :

• On est passé d’une logique de subvention à celle d’appel à projet, et désormais on ne parle plus de réponses à appels d’offre mais d’achats de formations (acte froid et parfois brutal)
• 9000 demandeurs d’emploi
• Logique de qualité retenue, et non le moins-disant...
• Assurer un suivi avec une logique d’insertion professionnelle avec des garanties : délivrer des savoirs pour acquérir les compétences attendues.
• Définir le nombre d’heures nécessaires pour délivrer le diplôme et permettre l’acquisition des gestes professionnels

Questions :

Problèmes de formation pour les formateurs ?
Un accord national avec le FAFSEA FAFSEA Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Entreprises Agricoles a été conclu par la DGER mais il s’avère trop coûteux pour les établissements.
Le Conseil Régional pour les formateurs des CFA s’engage dans un plan régional de formation de formateurs. Il s’agit d’un projet en lien avec l’université de Tours (PRFAlternance), dont l’objectif est l’obtention d’un équivalent licence.

Critères de qualité pour les offres d’achat ?

Valeur technique d’abord, prix après, réactivité, proximité (voir sous-critères)
Directrice des achats : H. Colin

Intervention de Mme Gaudron, groupe PS/PRG, Présidente adjoint chargée de l’apprentissage et de la formation continue

Le contexte national avec l’ensemble des réformes de décentralisation va impacter les régions. Une responsabilité plus globale pourrait se faire avec pôle emploi qui dispose de moins de moyens financiers.
L’achat de formation doit se faire intelligemment pour ne pas fragiliser ou faire disparaître des structures, avec une offre de même nature en tenant compte de la notion de service public mais avec une exigence d’équité avec le privé.

La réforme vise à poser un nouveau cadre avec une vision plus cohérente de la carte de formation pour les CFA et les lycées professionnels pour assurer une complémentarité, avec un souci d’ouvertures dans le secteur public (sachant que parfois la notion de privé est à relativiser, notamment dans le cadre des associations).

La réforme vient en appui entre les partenaires sociaux.

Un compte personnel à la formation sera acquis sur toute la vie des personnes.

Création d’un Conseil en évolution professionnelle qui serait un organisme chargé d’adapter les formations en fonction des besoins des entreprises.

Il faut modifier les parcours de formation, réduire les délais, moduler la formation et innover.

La Réforme de la taxe d’apprentissage pourrait passer par l’obtention pour de la compétence de collecte et de redistribution du conseil régional pour qu’elle soit mieux adaptée aux secteurs. Cette proposition a été faite à Michel Sapin. Elle permettrait d’avoir plus de fonds pour l’apprentissage et de transparence. Toutes les régions en ont conscience et participent aux négociations.

La région a un rôle d’abondement et peut apporter des financements OPCA à plus de personnes.

Le vote du budget régional a lieu la semaine prochaine. Il restera stable. La répartition se fera au plus juste en fonction des secteurs de la filière agricole qui emploient.

L’ossature est le programme régional des formations mais avec beaucoup de lourdeur d’où le fonds réactif de formation dont le financement sera doublé en 2014 pour répondre aux besoins des entreprises. Des discussions sont en cours avec les branches en mutation (qui elles-mêmes ont des difficultés à faire de la propective quant à leurs besoins en formation).

Observatoire ORIM d’aide à la décision : opérationnel.

Questions :

Retour sur la décision du Conseil Régional de bloquer les financements des CFA en fonction du nombre d’apprentis (maintenus sur la base des financements de 2012) et les incidences de celles-ci ?

Confirmation d’une période budgétaire difficile qui se poursuit. Choix assumé (maintien financement sur base 2012) et qui favorise les petites structures comme nos CFA agricoles, car quand les effectifs baissent pour certains organismes, cela permet d’abonder le budget des petits centres qui voient leurs inscriptions augmenter (augmentation qui ont des incidences nettement plus lourdes que sur des structures de type universitaires) – ex. CFA de Fondettes cette année + 150 000 euros. Ajustements = objet du dialogue annuel de gestion CR - direction des CFA instaurée depuis cette année (gestion organisationnelle, pédagogique et financière).

Quelle revalorisation du coût de l’heure stagiaire (6 euros de l’heure, soit l’un des plus faibles de France) ?

Evolution n’est pas exclue à moyen terme, mais d’abord mise en place d’un observatoire des prix...

Réaction de Michel Fradet, groupe PC/FDG, membre de la commission apprentissage et formation continue

Élu-e-s du Front de Gauche sont soucieux de la qualité des formations et conscients des risques de déséquilibre sur le territoire régional en matière d’offre de formation... Pour eux, la formation est clairement un outil d’émancipation, devant permettre l’évolution dans l’emploi, les métiers... et non pas un outil utilisé dans une politique d’adaptation à la situation du moment (réponse aux plans de licenciement) – vision adéquationiste (emploi-formation).

Question :

Attention portée par CR à la qualité des formations dispensées et donc aux conditions d’enseignement ?
17-18 apprentis par formateur afin d’assurer une rentabilité... en deçà vers regroupements. Mais convention opposable par rapport à d’éventuelles dérives (ex. taux d’encadrement précisé : 14 à 16 jeunes max. par groupe en matière professionnelle et non 28 !)

• Un courrier au Président du Conseil Régional sur la pédagogie, les conditions de travail des agents et les offres d’achat

• Demander au Conseil Régional une rencontre annuelle avec des représentants SNETAP du personnel :
  * entre février et avril pour les CFPPA en amont de l’achat des formations (mai)
  * entre avril et septembre pour les CFA au moment du dialogue de gestion réalisé dans les établissements (Catherine LAURET, en ce qui concerne l’apprentissage).

• Protocole, formation et moyens d’ingénierie : demander une audience au DRAAF, pour redémarrer ce travail.

Tout le travail nécessaire doit se faire dans le premier trimestre 2014.

Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire Centre,
Dominique Martin, Alain Gidelle, Frédéric Chassagnette