La note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/N2012-1158 parue le 03 octobre 2012 en donne les modalités.

Concrètement, des dérogations à la règle d’identité d’employeur sont admises.

En effet, la notion d’employeurs différents qui dans certains cas faisait perdre le bénéfice de l’ancienneté requise (6 ans de CDD CDD Contrat à durée déterminée pour les moins de 55 ans) est assouplie.

à titre d’exemples :

un agent qui a conservé son poste de travail mais vu sa rémunération assurée par des structures ou personnes morales distinctes ( en cas de fusion par exemple) pourra garder la totalité des services effectués en vue du passage en CDI CDI Contrat à durée indéterminée .

De même, un agent qui a effectué 6 années de service dans le même EPL EPL Établissement Public Local sur un contrat ministère au lycée et sur un contrat EPL en CFAA /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) pourra prendre en compte la totalité de ces années en vue de l’accès au CDI.

A l’occasion des discussions sur le projet de loi, le SNETAP avait largement insisté sur l’assouplissement de la règle d’identité d’employeur. Les dérogations apportées sont importantes pour les agents contractuels concernés par la CDIsation, et le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire continuera de se battre pour l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des contractuels.
Pour autant, le SNETAP FSU estime que la CDIsation n’est pas la solution et il continuera de défendre des emplois de titulaires dans tous les services du ministère.