Date : 15/12/21

Objet : Questions budgétaires et enjeux d’avenir pour l’Enseignement Agricole Public

Monsieur le Directeur de Cabinet
Monsieur le Directeur adjoint de Cabinet
Monsieur le Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur adjoint de Cabinet,

Plusieurs points méritant explications ou précisions nous amènent à vous solliciter.

Tout d’abord, s’agissant de la loi de finances rectificative PLFR 21, nous souhaitons revenir sur les éléments chiffrés qui nous ont été donnés lors des différentes instances dont la dernière, le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole en date du 30 novembre.
La loi de finances prévoit un budget de 8,1 millions d’euros ciblant 3 lignes budgétaires : une aide aux établissements en difficulté, une dotation supplémentaire d’AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement pour 5 mois, et une aide pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pouvez-vous nous indiquer précisément les sommes correspondant à ces trois cibles ainsi que leur répartition entre l’enseignement agricole public et l’enseignement agricole privé ?

D’autre part, après 3 à 4 trimestres de cours perturbés, un confinement strict et parfois près de 6 mois d’enseignement en demi-jauge, des malades chez les élèves comme chez les personnels, voire des décès dans les familles... l’Éducation Nationale a eu le mérite comme l’an passé de ne pas laisser les communautés éducatives sans moyens exceptionnels pour tâcher de limiter les dégâts liés à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons et a ouvert 1500 ETP ETP Équivalent Temps Plein supplémentaires sous forme d’heures supplémentaires.

Rien n’est proposé par le ministère de l’agriculture pour répondre au passif pédagogique, aux effets de « désocialisation ».

C’est inacceptable pour ne pas dire scandaleux et cela n’est pas de nature à renforcer l’attractivité de l’enseignement agricole que nous recherchons toutes et tous. L’arbitrage perdu à Bercy ne montre- t-il pas les limites de notre ministre à défendre un budget digne de ce nom pour l’appareil public d’enseignement et de formation agricole ? Pourquoi une mesure de parité n’a t-elle pas été appliquée ? Notre Ministre a-t-il encore la volonté de dégager les moyens nécessaires afin qu’un dispositif d’accompagnement renforcé soit enfin déployé pour les élèves et étudiants de l’EA aussi ?

Concernant le PLF PLF Projet de Loi de Finances 2022

Les 94 ETP non supprimés dans le PLF 2022 permettent, une fois n’est pas coutume, de redéployer des moyens en région dans le but de soutenir l’ouverture de nouvelles formations, d’éviter les fermetures de classes à petits effectifs, conformément aux préconisations ministérielles - même si nous sommes pas au moratoire sur les suppressions d’emplois demandé par la mission Sénat sur l’enseignement agricole et moins encore en capacité de
récupérer le passif de ces 3 dernières années.
Pouvez-vous nous indiquer comment vont se déployer ces moyens, selon quelle procédure, et avec l’aval de quelles instances ? Très peu de DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ont à ce jour convoqué des instances extraordinaires pour présenter et valider des orientations et des décisions. Comment comptez-vous remédier à ce qui pourrait se traduire par une opacité manifeste et in fine par une iniquité de traitement entre région ?

Concernant le plan de relance 2030

Dans le cadre du plan de relance 2030, un plan de promotion des métiers agricoles est en train d’être décliné en région. Il est pour partie soumis à des appels d’offres dans une logique de guichet. Par suite, nous voyons en région le positionnement d’organisations agricoles diverses, sans qu’aucune orientation ne nous ait été jusque là présentée par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et moins encore une synthèse des initiatives en cours.

Quel impact est attendu de cette partie du plan décliné en région pour dynamiser les recrutements dans l’enseignement agricole ?

Quelles consignes ont été données aux DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou pourraient encore l’être (déclinaison possible en lien avec les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , liens à préciser avec les PREAP - projet régional de l’enseignement agricole public) ?

Sur l’avenir de l’enseignement agricole public

A l’occasion de diverses instances ou rencontres, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a rappelé l’importance de l’écriture du 7ème schéma prévisionnel national d’orientation, qui doit se placer dans un contexte de défis à relever : transition agroécologique et renouvellement de plus de la moitié des agriculteur.trices de notre pays dans les 8 à 10 années à venir.

La DGER vient tout juste de programmer un premier groupe de travail en format CNEA pour début février, et de nous faire part, parce que nous avons une nouvelle fois insisté en instance, lors du CNEA de ce 15 décembre de quelques éléments de méthode, celle-ci restant pour autant encore plus que floue (quant à la nature du bilan du schéma précédent au-delà du rapport CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. remis il y a maintenant deux ans, ou encore l’articulation envisagée entre le plan stratégique et le 7ème schéma, les étapes intermédiaires du travail, y compris en format CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole …).

Un engagement avait par ailleurs été pris mi-octobre par la direction du cabinet de nous recevoir après les vacances d’automne pour parler en particulier de sujets structurants pour l’emploi agricole. Or à ce jour, nous sommes toujours en attente, nous le déplorons et rappelons l’urgence de ce rendez-vous, sauf à penser que « la plus grande école agricole du monde » Hectar est mieux placée que le ministère et ses services pour définir les orientations nationales du futur ?
Le SNETAP-FSU ne peut et ne veut le penser, il réitère sa demande de rencontre afin de pouvoir échanger avec vous sur le rôle que l’outil public d’enseignement et de formation agricole
doit être en mesure de pouvoir jouer pour répondre aux enjeux sociétaux majeurs qui sont devant nous.

Espérant avoir retenu votre attention et dans l’attente d’une rencontre et de réponses, soyez assuré, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur adjoint de Cabinet, de notre dévouement total pour le service public de formation et d’éducation.

Clémentine MATTEI
Co-Secrétaire Générale Snetap-FSU

Frédéric CHASSAGNETTE
Co-Secrétaire Général Snetap-FSU