Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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En intersyndicale, les représentant.e.s ont choisi de ne pas siéger lors du CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
PACA du 23 mai pour dénoncer les mesures abusives prises par le ministère.
Vous retrouverez ci-dessous la déclaration liminaire lue par les élu.e.s devant l’autorité académique.


Messieurs les Directeurs, Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, les élu(e)s SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , CGT CGT Confédération générale du travail Agri, FO FO Force ouvrière , SEA UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ne siègeront pas au CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
PACA du 23 mai 2019, pour les raisons suivantes :

1 / TOUT AUGMENTE ! MÊME LES SEUILS DE DEDOUBLEMENT… MAIS PAS LA DGH DGH Dotation globale horaire  !

L’Enseignement Agricole est à un tournant de son existence, avec la mise en place de réformes, concernant les filières de la formation scolaire, l’apprentissage et la formation continue. Avec de bons taux de réussite et d’insertion et un savoir-faire indéniable en particulier avec les publics connaissant des difficultés de scolarité, son meilleur atout pour continuer à être attractif est de s’appuyer sur les spécificités qui ont permis sa réussite et de les développer en préservant son unité au niveau national. Les décisions prises pour satisfaire aux injonctions de la Loi de Finance de 2019 vont impacter de manière forte le fonctionnement des établissements.

Les solutions envisagées par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , sans réflexion approfondie ni dialogue, pour la formation initiale scolaire pour tenter de conjuguer une remontée des effectifs et un schéma d’emploi défavorable s’avèrent néfastes, autant pour les agents que pour les élèves et étudiants. Le relèvement des seuils de dédoublement, leur caractère indicatif et l’autonomie donnée aux établissements pour les mettre en oeuvre renvoient au niveau local la responsabilité de la gestion de la pénurie de moyens entérinée au niveau central. La baisse générale de la DGH, due en partie aux réformes en cours, et l’augmentation de sa part optionnelle vont contraindre les chefs d’établissements à arbitrer entre dédoublements, options et enseignements facultatifs. Ces mesures vont conduire fatalement à une forte dégradation des conditions de travail des enseignants, à un accroissement des tensions dans les équipes et créeront de fait une inégalité entre les agents. Elles vont également nuire considérablement aux conditions d’apprentissages et donc à la réussite des élèves et étudiants tout en générant, là aussi, une rupture dans l’égalité de traitement des élèves et étudiants sur le territoire national. Ceci va à l’encontre des objectifs assignés à l’Enseignement agricole et des spécificités qui font la force de son enseignement. Cette gestion comptable à court terme ne saurait être la solution pour pérenniser l’Enseignement agricole et lui conserver son efficience.

CONCRÈTEMENT :

  • Nous sommes placés pédagogiquement sous la double contrainte. D’un côté notre ministère nous demande d’améliorer la réussite aux examens, d’individualiser les parcours, d’intégrer les élèves en difficulté, objectifs qui impliquent de petits effectifs et, d’un autre côté, il augmente les seuils de dédoublement. Nous constatons en PACA une grande inquiétude des personnels quant à la dégradation de leurs conditions de travail dès la rentrée.
  • Cela impacte le service des enseignant-es et créé des disparités entre les différentes disciplines. Nous constatons en PACA l’apparition de tensions dans les équipes.
  • Difficulté concrète pour les TP en laboratoire et les salles informatiques qui ne sont pas adaptées aux nouveaux effectifs.

En dépit des actions conduites et malgré le vote négatif au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 16 avril 2019, le Conseiller du ministre et le DGER campent sur leurs positions. Le 21 mai, devant la délégation intersyndicale public/privé, soutenue par les parents d’élèves et par une partie de la profession, ils ont réaffirmé leur refus de rétablir les seuils à 16, 24, 32 élèves et étudiants par classe.

Ils se bornent à expliquer ce choix politique par les contraintes budgétaires et la nécessité de supprimer des emplois.

Le ministère demeure dans le déni de la réalité de terrain et du vécu de la communauté éducative.

Le ministère renvoie la responsabilité de la gestion de la pénurie des moyens aux établissements sous couvert « d’autonomie », de « stratégie » et de pseudo- « choix ».

Puisque leur réponse se résume en la formule lapidaire suivante : « C’est comme ça et puis c’est tout ! », l’intersyndicale maintient son refus de modification des seuils et appelle les personnels à continuer d’exprimer leur désaccord.

2 / UNE REMISE EN EN Éducation nationale CAUSE PROVOCANTE DU PROTOCOLE DE GESTION DES PERSONNELS CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)

Par ailleurs, les organisations syndicales réunies le 6 mai à la DGER ont rejeté les propositions de l’administration sur les évolutions du protocole CFA-CFPPA. La réunion a duré 3heures. Malgré un premier communiqué rappelant les exigences de nos syndicats, les propositions de l’administration avaient peu évolué. Les organisations après avoir indiqué leur volonté de sortir par le haut de cette négociation ont conditionné leur venue à la diffusion du protocole de gestion par voie réglementaire ou a minima par une circulaire ministérielle, lui donnant ainsi un poids politique plus fort qu’une simple note de service.

La DGER en réponse a indiqué qu’elle avait bien reçu les différents communiqués sur le préavis de grève des examens (sujet qui devait être traité) et sur les points considérés comme inacceptables. La DGER a répondu qu’elle avait mandat d’aboutir dans ces négociations.

Les principales demandes ont donc été rappelées :

  • La référence aux 1607 heures n’est pas acceptable. Les obligations de service d’enseignants/formateurs ne peuvent faire référence au décret de 2000 sur la mise place des 35h. Les OS OS Organisations Syndicales ont indiqué que les délibérations prises sur la base de ce décret étaient illégales car elles devaient s’appuyer notamment sur un arrêté ministériel définissant les cycles de travail, devant passer au comité technique ministériel. Par ailleurs, les différentes obligations de l’employeur définies par le décret étaient inappliquées dans les centres. Une note de service prise en l’état sur ces bases de 1607h était donc très fragile juridiquement et donc attaquable devant un tribunal ;
  • La Demande d’un objectif affirmé d’atteindre les « 648h d’équivalent face à face » avec un plan volontariste de mise en place sur une période de 3 à 5 ans ;
  • La Demande d’une référence à des grilles de rémunération pour les collègues administratifs dans les différentes catégories C (adjoints administratifs), B (secrétaires administratifs,) et A (attachés d’administration) donnant ainsi de véritables perspectives d’évolution de rémunération et pas simplement le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les personnels les moins rémunérés !
  • La Demande d’un travail spécifique sur la vie scolaire sur les mêmes bases ;
  • La Demande d’un travail spécifique sur les nouveaux métiers (agents de développement, informaticiens/gestion de réseaux…).

À ce stade, la DGER n’a apporté aucune réponse véritable permettant une amélioration des conditions de travail et de rémunération. Bien au contraire ! Elle a réaffirmé son attachement à la référence des 1607 heures pour les formateurs/enseignant.es.

Et même pire, notre Ministère utilise les personnels lycée pour effectuer des tâches CFA/CFPPA. À ce titre, nous déplorons en PACA des situations bafouant la NS de 2016 pour les agents administratifs affectés en lycée auxquels les directions demandent d’effectuer du travail administratif pour les CFA et CFPPA.

C’est pour toutes ces raisons que l’intersyndicale appelle à amplifier la non-participation aux examens contre le projet de loi réformant la fonction publique qui va tenter de mettre en place des contrats de missions non renouvelables empêchant toute CDIsation, contrats qui pourront s’appliquer dans les CFA et CFPPA.

3 / POURQUOI MAINTENIR UN CFA RAP PACA DESORMAIS DEVENU OBSOLETE ?

La région PACA a mis en place en 2013, en lien avec la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt un CFA RAP, dans le but de créer une interface entre les UFA UFA Unité de formation par apprentissage et la Région, alors financeuse et décideuse quant aux politiques d’apprentissage.

Depuis la mise en place en 2019 de la Loi réformant la formation professionnelle et l’Apprentissage, la Région n’est plus ni décideuse, ni financeuse principale des politiques d’apprentissage.

Le CFA RAP n’a par conséquent plus de raison d’être, puisque les UFA seront directement financés par France Compétences, sans avoir à fournir ni de carte scolaire ni de compte agrégé. Nous le regrettons, mais c’est un état de fait.

Nous regrettons malgré tout la concurrence entre EPL EPL Établissement Public Local sur un certain nombre de formations que le CFA RAP n’a pas réussi à annihiler, ainsi que l’échec de l’harmonisation des conditions de travail et de rémunération des agents contractuels des UFA. Il est à noter que ces éléments faisaient pourtant l’objet d’un engagement bi-partite (Région-État pris envers nos organisations syndicales.

En outre, le budget important, près de 850 000€, impacte directement les 10 UFA publics, dont un des objectifs est de pérenniser les emplois et de « survivre » à cette réforme le mieux possible.

Nous demandons donc au DRAAF et à la DGER de bien vouloir se poser la question suivante : est-il nécessaire de maintenir une instance devenue quasiment inutile au risque de mettre en péril de nombreux emplois sur chaque UFA ?

De plus, le contexte des emplois du CFA RAP nous laisse penser que les emplois contractuels pourraient être redéployés sur l’ensemble des UFA.
Sur ce point aussi, l’intersyndicale exige que votre position finale tienne compte de l’ensemble de ces éléments.

Nous laissons à votre disposition cette déclaration et nous souhaitons qu’elle soit transmise au ministère comme la raison de l’annulation de ce CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
PACA.

Aix-Valabre, le 23 mai 2019.