1/ Approbation du PV de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. du 21 mai 2015

Quelques demandes de modifications mineures, qui seront intégralement retranscrites, ont été exprimées. Le PV a été approuvé à l’unanimité.

2/ Approbation du règlement intérieur de la CAP des IR IR Ingénieur de Recherche

L’administration rappelle que l’objectif des règlements intérieurs des CAP est d’harmoniser leur fonctionnement tout en respectant les textes législatifs. Les règlements intérieurs de toutes les autres CAP ont déjà été approuvés.

Les seules remarques exprimées concernaient 2 articles :

• Article 4 : « Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n°82-451 du 29 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires, le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour ». Il s’agit d’une disposition réglementaire. Néanmoins, en pratique, il sera admis que les experts soient entendus sur plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. Il est rappelé que chaque organisation syndicale ne pourra pas être représentée par plus de 3 personnes, en comptant le ou les experts.

• Article 11 : « Les experts convoqués par le président de la commission, en application du second alinéa de l’article 31 du décret n°82-451 du 29 mai 1982 modifié et de l’article 4 du présent règlement intérieur n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, et ne peuvent en aucun cas prendre part aux votes ». Il s’agit également d’une disposition réglementaire. En pratique, les experts pourront assister à tous les débats s’ils le souhaitent mais ne pourront s’exprimer que sur les points pour lesquels ils auront été officiellement convoqués.

• Article 14 : « La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative ». Que se passe-t-il s’il y a égalité de voix (avis partagé) ? Dans ce cas, c’est le représentant de l’autorité ministérielle qui tranche.

• Article 15 : « A la demande d’un ou plusieurs membres de la commission ayant voix délibérative, le président peut décider d’une suspension de séance ». Une suspension de séance pourra être également demandée lors des CAP disciplinaires.

Le règlement intérieur de la CAP des IR a été approuvé à l’unanimité.

3/ Critères d’analyse d’une demande de détachement dans un corps de la filière formation recherche

Les demandes de détachements peuvent d’inscrire (i) dans une démarche de mobilité, (ii) dans une démarche d’évolution de carrière ou de reconversion professionnelle. Dans le premier cas, la demande de détachement est à formuler en même temps que la demande de mobilité et les candidats retenus sont détachés dans le corps d’accueil au jour de la prise de nouveau poste. Dans le deuxième cas, la demande de détachement peut être déposée à tout moment et les agents sont détachés dans le corps d’accueil le 1er juillet (demandes examinées en CAP de printemps) ou le 1er janvier (demandes examinées en CAP d’automne).

Le nombre de demandes de détachement est en hausse et les dossiers des candidats sont très divers. Dans ce contexte, l’objectif est d’élaborer des grilles définissant de manière précise les points qui seront examinés par la CAP pour rendre un avis (= « doctrine »). Ces grilles auront une valeur indicative pour les agents et les DRH DRH Direction des Ressources Humaines .
La grille concernant le détachement dans le corps des IR laisse apparaitre que :
Quel que soit le corps d’origine de l’agent faisant la demande de détachement, le poste occupé ou visé par ce dernier doit s’inscrire dans le cadre d’une fiche emploi type du référentiel REFERENSA et que la référence de la fiche emploi-type doit figurer sur la fiche de poste.
Pour les agents appartenant déjà au corps des IR, mais hors MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Ex : IR du MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ou d’un EPST), il n’y a pas de condition particulière pour le détachement.
Pour les professeurs agrégés, les obligations de service d’un IR (1607 h/an) doivent être strictement respectées. Les missions d’enseignement doivent rester minoritaires dans le temps de service de l’agent, même s’il n’existe pas de base réglementaire pour fixer la proportion maximale de ce type de mission. La CAP choisi de le formuler ainsi : « Les missions de face à face avec des apprenants, incluant les activités liées au face à face, doivent représenter moins de 50 % du temps de service de l’agent ». En revanche, un professeur agrégé disposant d’une décharge de service pour préparer une thèse ne peut pas prétendre à un détachement dans le corps des IR.
Pour les maîtres de conférences et les agents appartenant à un autre corps de catégorie A de niveau équivalent, le détachement doit s’inscrire dans le cadre d’une reconversion professionnelle forte à un métier des 8 branches d’activités professionnelles du MAAF. L’examen de ce type de dossier se fait au cas par cas.

4/ Demandes de mobilité

Les demandes de mobilité ont été examinées par la CAP. Les personnes concernées peuvent prendre contact directement avec les représentants syndicaux.

5/ Autres mouvements dans le corps des IR

Les mouvements présentés ont été validés par la CAP. Les personnes concernées peuvent prendre contact directement avec les représentants syndicaux.
Il est précisé que les postes d’Agrosup Dijon (qui résulte de la fusion d’établissements du MAAF et du MESR), qui sont actuellement gérés par le MESR, vont être intégrés au MAAF. Cela concerne 29 agents au total, dont 2 IR (1 en intégration directe et 1 en détachement).

6/ Avancements de grade au titre de l’année 2016

La nouveauté est la présentation d’une liste de promouvables commune MAAF/ANSES. Cette année 25 agents ont ainsi été proposés pour un avancement au grade d’IR1 par les chefs de service. Les propositions émanaient de l’ANSES, de VetAgro Sup et d’AgroParisTech (4 chacun), d’AgroCampus Ouest (3), de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (2), d’ONIRIS, de Montpellier SupAgro, de Bordeaux Science Agro, d’AgroSup Dijon, de l’ENSP, de l’ENGEES, de l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique et du MENESR (1 chacun).
L’arrêté ministériel NOR : AGRS1430078A du 2 juillet 2015 a fixé à 15 % des promouvables le taux de promotion dans la 1ère classe du corps des IR pour 2015. Dans l’attente de la parution du prochain arrêté ministériel qui donnera le taux de promotion pour 2016, l’hypothèse du maintien à 15 % a été retenue pour préparer le tableau d’avancement 2015. Sur cette base, il y aurait 10 promotions possibles IR2 → IR1.
Après concertation, les organisations syndicales ont proposé une liste commune. L’administration a proposé de classer les agents retenus dans la liste des potentiels promus au cas où le ratio promouvables/promus attendu serait modifié.
Remarque : pour l’avancement au grade d’IR hors-classe, le ratio promouvables/promus est passé de 18 % en 2014 à 15 % en 2015. Dans l’hypothèse d’un maintien de ce ratio en 2016, il y aurait 6 postes à pourvoir, sur examen professionnel.
Les personnes concernées peuvent prendre contact directement avec les représentants syndicaux.

7/ Attribution des réductions d’ancienneté

En 2016, tous les IR du MAAF et de l’ANSES en activité bénéficieront d’un mois de réduction d’ancienneté (cf. tableau ci-dessous).

8/ Questions diverses

8.1/ Politique de versement des primes lors de l’année de stage
La doctrine du MAAF, établie pour l’ensemble des corps, est la suivante :

• Lauréats des concours externes : pas de prime pendant l’année de stage
• Lauréats des concours internes : versement de 75 % des primes du grade concerné
• « Faux externes » (= agents déjà titulaires passant un concours externe) : 75 % des primes du grade concerné

Les organisations syndicales insistent sur la nécessité d’informer de manière efficace les agents, notamment les contractuels, sur cette doctrine, afin d’éviter les mauvaises surprises post-concours. L’administration répond que les DRH des établissements ont reçu l’information et doivent la relayer. Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions réglementaires prévoient que, suite à la réussite à un concours, la rémunération de l’agent ne peut être inférieure à 70 % de celle qu’il percevait en tant que contractuel.

8.2/ Primes IR2/IE1

Depuis 2010, les IE perçoivent des Indemnité Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS IFTS Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ). Or, il apparaît que le montant de la Prime de Participation à la Recherche (PPR) allouée aux IR2 est inférieur à celui des IFTS accordées aux IE1. A la CAP du 21/05/2015, ce problème avait déjà été évoqué avec pour réponse la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ). Cependant, il semble que le RIFSEEP ne s’applique pas à la filière formation recherche.
Le président de la CAP répond que cette différence d’indemnisation est anormale et devrait être corrigée. En 2015, la priorité avait été donnée aux TFR TFR Technicien de formation et de recherche , pour corriger l’inversion indemnitaire qui existait par rapport aux ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche . Le cas des IR2 devrait donc être examiné par la suite. En tout cas, il ne s’agit pas d’un problème budgétaire mais plutôt d’un problème de vecteur d’indemnisation.
Des questions concernant l’évolution de cette situation pourront être posées à la prochaine CAP.

8.3/ Concours interne, externe et de déprécarisation : dates, nombre de postes

En 2015, tous corps confondus, 19 postes ont été ouverts dans le cadre de la déprécarisation et, au total, 26 agents ont ainsi été titularisés (IE : 3 postes créés pour 6 titularisés, TFR : 4 postes créés pour 4 titularisés, ATFR : 12 postes créés pour 16 titularisés). L’administration fait remarquer que seuls 51 agents se sont inscrits à un concours de déprécarisation, ce qui semble peu.
Concours externe IR 2015 : les admissions étaient en cours à la date de la CAP. Les résultats devaient être communiqués au plus tard le 11/12/2015 pour une nomination au 01/01/2016.
Concours interne et externe IR 2016 : les dates et le nombre de postes ne sont pas encore fixés.
Examen professionnel IR hors-classe : admissions le 11/12/2015. Promotion de grade prise en compte à partir du 01/07/2015, avec effet rétroactif.

La prochaine CAP des IR aura lieu le 10/05/2016 à 14h30.