La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. s’est déroulée sous la présidence d’Emmanuel Bouyer, adjoint à la sous directrice mobilité emplois carrière au Secrétariat Général.

La CAP des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole a présenté une déclaration liminaire portant sur les points suivants :
- Report de l’application des mesures 2018 du protocole PPCR
- Taux de promotion à la hors classe et à la classe exceptionnelle
- Obligations de service des enseignants de Documentation, ESC ESC Éducation socio culturelle , TIM
- Temps partiel annualisé.

Déclaration liminaire

Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé le report d’un an de l’ensemble des mesures 2018 issues du protocole PPCR.
Cette mesure est inacceptable pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire qui n’accepte pas la remise en cause de son calendrier d’application.
Cette décision brutale constitue une rupture de la parole de l’Etat. Elle fait suite à une série d’annonces concernant l’ensemble des fonctionnaires : gel du point d’indice, retour du jour de carence et augmentation de la CSG avec une compensation qui reste problématique pour les fonctionnaires.
Toutes ces décisions confirment et accélèrent la dégradation du pouvoir d’achat et du déroulement de carrière de l’ensemble des fonctionnaires en général et de nos collègues PCEA en particulier.
Nous avons toujours souligné les insuffisances du protocole PPCR, celui-ci était pour nous un moyen d’en finir avec la dévalorisation de nos carrières et de nos rémunérations. Ce protocole ne devait être finalement qu’un premier pas, appelant rapidement d’autres mesures.
A ce jour, le reclassement en classe normale dans la nouvelle carrière PPCR suscite déjà des interrogations de nos collègues PCEA à propos de leur situation, les propositions actuelles de taux de promotions à la hors-classe auraient pour conséquence un nombre de collègues promus plus faible de 30% par rapport aux années précédentes, la classe exceptionnelle créée au 1er Septembre 2017 est toujours en attente de textes d’applications. Un nombre important d’incertitudes demeure sur sa mise en application concrète.

Par ailleurs, certains de nos collègues sont en attente de clarification sur la possibilité de temps partiel annualisé. Alors que cette possibilité a été étendue il y a plus de 15 ans dans la fonction publique d’Etat, cette procédure reste toujours problématique pour les enseignants au sein des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole .

Nous tenons également à rappeler, à l’occasion de cette CAP, que le retrait l’année dernière par l’Administration de son projet de modification de nos obligations de service ne peut être satisfaisant pour l’ensemble du corps enseignant qui attendait une évolution positive de ses statuts prenant en compte le temps réel d’activité et l’évolution des conditions de travail.
Nous rappelons donc ici notre volonté d’obtenir l’inscription des obligations de service des enseignants de Documentation, d’ESC et TIM dans les textes réglementaires.

L’administration a répondu que le gouvernement s’était engagé à respecter l’intégralité du protocole PPCR sur ses 5 ans de mandature. Pour les élus SNETAP FSU, le report à janvier 2019, de la revalorisation indiciaire prévue en janvier 2018, est inacceptable.
La classe exceptionnelle (CE) sera mise en place en 2018 avec effet rétroactif au 01/09/2017. Une note de service est prévue en décembre 2017, appelant à la constitution d’un dossier pour candidater à cette classe exceptionnelle. La date de la CAP compétente pour étudier les promotions à la CE n’est pas encore connue.
Le Taux de promotion pour l’accès à la hors classe initialement prévu par le ministère à 10% passera à 11% si le contrôleur financier du budget l’accepte.
En ce qui concerne les obligations de service et l’encadrement juridique des disciplines ESC, TIM et Documentation, l’administration envisage une réunion de travail début 2018.
Le temps partiel annualisé est un droit pour les agents et nous avons dénoncé l’inertie de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche quant à son application.

1) Bonification d’ancienneté au 6ème et au 8ème échelon de la classe normale

 "L’ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d’un an ". (Décret n°92-778 du 03/08/1992)

Les élus SNETAP ont rappelé que, afin que le plus grand nombre d’agents puissent bénéficier d’une bonification d’un an, une seule bonification pourra être accordée dans la carrière. (si bonification au 6ème échelon, pas de possibilité d’obtenir une bonification au 8ème échelon.)
Les critères d’attribution de ces bonifications sont les suivants :
- Note administrative 2017
- Gain déjà obtenu dans la carrière
- Ancienneté dans le corps
- En cas d’égalité, note administrative 2016.

Ainsi ont bénéficié d’une bonification d’un an d’ancienneté :
-Au 6ème échelon : les PCEA ayant 19.25 minimum au 31/08/2017
-Au 8ème échelon : les PCEA ayant 20 au 31/08/2017, 24 mois maximum de gain cumulé de carrière (anciennement choix et grand choix), une ancienneté dans le corps à compter du 01/09/2002 et une note de 19.80 en 2016.

2) Avancement automatique à l’échelon supérieur classe normale et hors classe

Classe Normale :

Hors classe :

3) Révision de notation et d’appréciation

7 demandes de révision dont 2 de note uniquement et 5 de note et appréciation.
Dans 5 cas l’administration s’est engagée à suggérer au proviseur une amélioration de la note et de l’appréciation.
Dans 2 cas elle reporte sa réponse à une CAP ultérieure (vraisemblablement en mars 2018) pour pouvoir expertiser les situations.

4) Mobilité hors enseignement

L’administration nous a informé des postes obtenus par des PCEA hors enseignement (sur 23 collègues, 9 ont reçu un avis favorable, la plupart du temps sous réserve de vacance du poste).

5) Mobilité Nouvelle Calédonie

4 PCEA étaient candidats à des postes en Nouvelle Calédonie. Un seul a reçu un avis favorable de la DAFE de Nouvelle Calédonie.

6) Détachements et intégrations

L’administration a sollicité notre avis sur les détachements de 7 PCEA dans 4 autres corps du MAA et sur l’intégration de 2 PCEA dans le corps des PCEN.

7) Questions diverses

Agrégation : les élus SNETAP FSU ont rappelé que les collègues PCEA reçus à l’agrégation doivent pouvoir être affectés sur leur poste d’origine au MAA.
Nous avons réitéré notre demande de création d’un corps des agrégés au MAA.

Biadmissibles : la grille de rémunération des Biadmissibles ayant été supprimée dans le protocole PPCR, les collègues biadmissibles avant le 01/09/2017 ont été reclassés dans le corps des PCEA avec une bonification indiciaire.

Affectation provisoire : l’administration nous a remis une liste de 16 noms de collègues affectés pour un an sur des postes ACE ACE Agent contractuel d’enseignement (agent contractuel d’enseignement) ou BNR (Besoins non reconnus). Ils recevront prochainement un courrier de l’administration leur rappelant l’obligation de mobilité pour la rentrée 2018.

Tiers temps animation des ESC : dans deux régions le tiers temps a été refusé pour ne pas avoir à payer des heures supplémentaires et à demander une rallonge de DGH DGH Dotation globale horaire . Nous avons exigé l’application de la note de service. La DGER a reconnu les faits et précisé que la situation allait être régularisée.

Concours 2018 : actuellement la ventilation du nombre de postes entre concours externes et internes n’a pas été communiquée. L’administration n’a pas voulu nous transmettre les données car le dossier est actuellement à l’expertise chez le contrôleur financier.

Plan de recrutement des inspecteurs de l’EA : suite à notre questionnement, l’administration nous a précisé qu’aucun plan n’était établi à ce jour. Sa priorité actuelle est de faire fonctionner autrement les services de l’Inspection. Nous avons souligné que, certains collègues ayant fait la demande, attendaient longtemps la visite de l’inspecteur.

Nous sommes intervenus sur de nombreux cas individuels à la demande des collègues concernés. Chacun sera personnellement informé.

8) Calendrier des prochaines CAP des PCEA

Denis RODET (Châteauroux)
Catherine CLEMENT (Brie Comte Robert)
Thierry RAYNAL (Saint-Lô)
Murielle MARIE-MAGDELAINE (Croix-Rivail)
Philippe LEDOUX (Besançon)
Stéphanie JACQUOT (La Meuse)
Émile BASIN (Nantes)
Sylvain GUENARD (Amiens)
Yannick LEBLANC (Surgères)
Geneviève LAURENSON (Montbrison)
Inès IANDOLO (Hyères)