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CAP des PLPA du 24 novembre 2020 : Classe Exceptionnelle et Echelon spécial

mardi 24 novembre 2020

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Représentant.es de l’administration :

Les élu.es paritaires, par le biais d’une déclaration liminaire, tiennent à dénoncer la suppression des Commissions Administratives Paritaires :

DÉCLARATION LIMINAIRE

1982-2020 : EN EN Éducation nationale MÉMOIRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES !

Le 6 août 2019, la loi dite de Transformation de la Fonction Publique a été promulguée. Cette loi s’attaque aux fondements du service public et à plusieurs droits des fonctionnaires, notamment en supprimant les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
.

Au Ministère de l’Agriculture, les premiers dégâts se sont déjà faits sentir lors de la mobilité. Les conséquences des nouvelles modalités de gestion ont été insupportables, entraînant doute, suspicion, désarroi, maltraitance sur un sujet qui touche toutes les dimensions de nos vies. Nous l’avons bien constaté dans les échanges que nous avons eus avec nos collègues pour les informer et les conseiller dans la recherche de solutions adéquates.
Ce premier acte d’une campagne de mobilité cadrée par ces nouvelles « Lignes Directrices de Gestion » a très clairement montré ses limites. La défiance envers l’institution s’en trouve fortement renforcée.
La recherche des meilleures solutions pour un plus grand nombre, dans le respect des textes qui était l’ADN des CAP, n’est évidemment plus au goût du jour de la Macronie.
Durant cette mobilité, nos collègues enseignant.es ont été maltraité.es. À l’avenir, les avancements et promotions de grade nous font craindre de nouvelles frustrations pour notre profession. En effet, à compter du 1er janvier 2021 (c’est-à-dire demain… !), ceux-ci ne seront plus étudiés en CAP. Nous craignons là encore une forte dérive ! L’Administration pourra ainsi acter des décisions en toute opacité et sans aucun « contre-pouvoir ».

Nous avons toujours eu à cœur de faire respecter les règles et de garantir la transparence et l’équité de traitement pour tous/toutes les enseignant.es et personnels de vie scolaire. Ce sont les raisons de notre présence dans cette instance comme dans toutes les instances où, en tant que représentant.es des personnels, nous défendons « en même temps » nos conditions de travail et la qualité du service public.

Qui pourra désormais s’opposer à une volonté de l’Administration de promouvoir un.e enseignant.e à la hors-classe pour le/la « récompenser » parce qu’elle l’estime plus « méritant.e » qu’un.e autre collègue pourtant plus ancien.ne dans la carrière ?
Qui pourra faire reconnaître à l’Administration une erreur manifeste dans le traitement de la promotion à la classe exceptionnelle d’un.e collègue nous ayant transmis son dossier en amont de la séance ?
Qui signalera à l’Administration des erreurs dans l’étude des demandes de bonification d’avancement lors du 6ème échelon ?

Ce que les élu.es paritaires SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire faisaient, plus personne ne le fera !
Aujourd’hui, c’est sur le terrain politique que le jeu s’est déplacé. Ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire !
Le SNETAP, avec les autres syndicats de la FSU, a réclamé l’abrogation de la loi et œuvré auprès des parlementaires pour obtenir gain de cause.
Nous récusons cette orientation qui se fait à notre détriment : la dégradation des conditions de dialogue n’est pas la solution surtout quand les retards, les erreurs et le dysfonctionnements sont de plus en plus nombreux.

Le paritarisme a été une avancée, son abolition est un recul que nous continuerons de combattre.
Recouvrer le paritarisme et ainsi obtenir le droit à être traité.es avec justice et équité durant toutes les étapes liées à nos carrières restent un combat que nous ne cesserons JAMAIS !

ORDRE DU JOUR

1. Promotion au grade de la Classe Exceptionnelle des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , au titre de l’année 2020

Il a été acté la promotion de 52 agent.es. Compte tenu de la proportion des dossiers déposés entre le vivier 1 et 2, la répartition a été la suivante :

  • 4 au titre du vivier 1,
  • 36 au titre du vivier 2,
  • 12 au titre du vivier 3.
    Pour compenser les départs à la retraite, certaines promotions seront décalées (1er octobre, 1er novembre et 1er décembre).
    Pour le vivier 1 et 2, l’avis de la hiérarchie reste prépondérant. En effet, l’ensemble des agent.es promu.es avaient un avis excellent.

Vivier 1 :

  • Réservé exclusivement aux PLPA exerçant des fonctions de direction ou d’inspection. 
  • Classement des candidat.es par nombre de points puis par le nombre d’années de détachement dans un statut.
    4 promu.es de 144 points à 128 points au 1er septembre 2020.

Vivier 2 :

  • PLPA ayant exercé des fonctions particulières.
  • Classement des candidat.es par nombre de points puis par date d’entrée dans la fonction publique comme titulaire, par ancienneté dans le grade hors-Classe, par échelon et par ancienneté d’échelon.
    27 promu.es de 134 points à 126 points + 9 agent.es au 1er octobre 2020 (compensation de départs à la retraite).

La fonction de coordonnateur.trice reste la principale fonction d’éligibilité. Nous vous rappelons que le nombre d’années exercées dans les établissements donnant droit à l’indemnité de première affectation (liste révisable chaque année) est également pris en compte.

Vivier 3 : 

  • Classement des candidat.es par nombre de points puis par ancienneté dans le 6ème échelon de la hors-classe, par ancienneté de grade et par date d’entrée dans la fonction publique comme titulaire.
    7 promu.es de 36 points à 34 points+ 5 agent.es promu.es au 1er octobre, au 1er novembre ou au 1er décembre 2020 (compensation de départs à la retraite).

Nous avons informé personnellement les agent.es promu.es, après un véritable travail de vérification et d’analyse.

Pour rappel la note de service.

2. Echelon spécial de la Classe Exceptionnelle des PLPA, au titre de l’année 2020

Le nombre d’agent.es pouvant être à l’échelon spécial est fixé par décret à 20 % de l’effectif du grade de la Classe Exceptionnelle (240 au 31/08/2020), soit 48 agent.es. Sachant que 28 agent.es sont déjà à l’échelon spécial au 1er septembre 2020, 20 promotions ont été faites au 1er septembre 2020.

Les départs à la retraite avant le 31 décembre des agent.es à l’échelon spécial sont compensés par de nouvelles promotions (6) aux dates de départ.

Les critères de classement sont :
1) Ancienneté dans le grade.
2) Ancienneté dans l’échelon 4 de la Classe Exceptionnelle.
3) Ancienneté dans l’échelon 6 de la Hors-Classe.
4) En cas d’égalité, ancienneté dans le corps.

Ces promotions se font en fonction du vivier d’origine de la Classe Exceptionnelle.

3. Questions diverses :
  • Recours rendez-vous de carrière
    Pour rappel, à la réception du compte-rendu final, l’agent.e dispose d’un délai de 45 jours francs pour formuler une demande de révision de l’appréciation auprès du DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .
    Ces derniers ont 15 jours pour répondre, soit en modifiant l’appréciation soit en la maintenant.
    L’absence de réponse équivaut à un maintien de l’appréciation.
    À la réception de la réponse, ou à l’issue des 15 jours en cas d’absence de réponse, l’agent.e dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour formuler un recours auprès du président de la CAP et demander une révision de son appréciation.

Lire notre article PLPA-PCEA : Rendez-Vous de carrière à la rentrée 2020.

  • Rendez-vous de carrière (2019-2020)
    Un tiers des rendez-vous de carrière n’ont pas pu être réalisés au 1er septembre 2020. Ceux-ci sont en cours de réalisation et doivent être terminés au 31 décembre 2020. Pour les ultra-marins, l’inspection s’est faite ou se fera sur dossier.
  • Sections/Options de concours en 2021
    L’Administration ne nous a pas communiqué de date de publication du nombre de postes offerts.
  • Campagne de mobilité
    L’Administration nous a indiqué qu’un groupe de travail est prévu avant les vacances de Noël pour faire le bilan de la mobilité 2019 et préparer la campagne de 2020. Elle a précisé que la note de service devrait être publiée au plus tôt, à la mi-janvier 2021.
  • Stagiaires
    Reclassement
    L’Administration nous a informé que les derniers dossiers de reclassement devraient être traités en janvier 2021.
    Fiche de service
    Nous avons alerté l’Administration sur le non-respect de la réglementation concernant la répartition de service ou l’octroi d’heures supplémentaires. Elle nous a annoncé, qu’à leur demande, certain.es stagiaires peuvent avoir jusqu’à 1,5 heure supplémentaire.
    Stagiaires 2019-2020
    Le dernier jury de titularisation s’est réuni le 18 novembre 2020.
  • Procédures d’avancement et de changement de grade à compter du 1er janvier 2021
    L’Administration a prévu un groupe de travail spécifique qui devrait se réunir en décembre 2020 et janvier 2021.
  • Avancements automatiques d’échelon postérieurs au 01/09/2020
    L’Administration nous a indiqué que ceux-ci devraient se faire sur la paye de janvier 2021. Pour les échelons 6 et 8 concernés par les bonifications d’avancement, l’ensemble des avancements se fera après la CAP de recours qui devrait se tenir en avril 2021.
  • Échelon 7 de la Hors-Classe
    L’Administration nous a confirmé la création d’un 7ème échelon pour les agent.es qui totaliseraient trois ans d’ancienneté à l’échelon 6.
  • Transposition des mesures annoncées par le Ministre de l’Éducation Nationale lors du Grenelle de l’Éducation, le 16 novembre 2020.
    Nous n’avons pas eu d’élément supplémentaire, si ce n’est que ces mesures devraient être transposées au MAA.
  • Situations individuelles
    Nous avons abordé des situations individuelles. Les agent.es concerné.es sont informé.es personnellement.

Les élu.es à la CAP des PLPA SNETAP-FSU :
Angélique BOURDALLE (LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Surgères)
Isabelle DANE-SEOSSE (LEGTA Dax)
France DARRAS (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de la Haute-Somme)
Sarah HADER (Plombières Les Dijon)
Stéphane BARNINI (LEGTA de la Lozère)
Joël SYLVESTRE (LPA Niort)
Vincent FOUQUE (LPA Radinghem)
Eric FACCIOLI (LPA Opunohu)
Jonathan LAPORTE (LPA Orthez)