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CAP des adjoints administratifs : réunion du 28 novembre 2007

mercredi 28 novembre 2007

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Entrevue au cabinet du Ministre
avec Madame Claude Viau, conseillère technique

Dans la continuité de la rencontre du mardi 27 novembre des représentants du personnel au CTP CTP Comité technique paritaire ministériel au cabinet du Ministre, les élus CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
ont décidé d’un commun accord de ne pas siéger en CAP avant d’avoir eu un entretien avec Madame Claude Viau.

En effet, lors de cette CAP les avancements de grade au titre de 2007 auraient dû être examinés, mais le ratio promus/promouvables qui sert à déterminer le nombre d’avancements à effectuer n’avait toujours pas reçu l’aval du budget. Cette situation méritait que notre mécontentement soit entendu au-delà des représentants de l’administration.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire était déjà intervenue à plusieurs reprises lors des groupes de travail organisés sur la fusion des corps et plusieurs versions avaient été utilisées par l’administration pour expliquer la non-sortie de ces ratios pour les catégories C de notre Ministère, ce que nous avions dénoncé.

Nous avons eu, lors de cette rencontre, l’engagement d’un dénouement rapide de cette situation et ce dans la journée.

La FSU est intervenue bien entendu sur les conséquences de ce retard pour les personnels puisque la somme programmée initialement au budget 2007 n’a pas été utilisée pour ces avancements. A quoi a-t-elle été utilisée ? La FSU a clairement demandé que ce retard soit pris en compte financièrement et le budget 2008 abondé dans ce sens afin que d’autres mesures prévues sur 2008 pour les personnels ne se voient pas amputées d’autant.

Les avancements 2007 seront examinés en janvier 2008 et les bénéficiaires seront nommés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2007. Il nous a été affirmé qu’aucun obstacle juridique ne s’y opposait.

Et comme quoi, cette action a payé : les ratios promus/promouvables que nous réclamions depuis bien longtemps nous ont été communiqués dans la journée.

Pour autant la FSU conteste toujours le nombre d’avancements de grade que ces ratios enclenchent et qui ne répondent pas à la légitime attente des personnels. Que le ratio soit connu, c’est le moins que l’on pouvait attendre mais nous continuerons à réclamer davantage de postes.

Déclaration préalable intersyndicale
CGT CGT Confédération générale du travail - CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail - FO FO Force ouvrière - FSU - UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes
sur les sujets de l’examen professionnel de requalification
dans le corps des Secrétaires Administratifs

Monsieur le Président,

En déclaration préliminaire à cette CAP, nous souhaitons intervenir sur l’examen professionnel de requalification en secrétaire administratif.

Dans un premier temps, nous déplorons qu’il n’y ait eu cette année encore, que 24 postes compte tenu du nombre très important d’agents concernés par cet examen ; nombre rendu encore plus important avec l’intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs (environ 200 agents).

Nous constatons malheureusement, compte tenu du nombre restreint de postes ouverts et la difficulté de cet examen professionnel, qu’il ressemble plus à un concours interne et qu’il n’a donc rien à voir avec un plan de requalification.

Dans un deuxième temps, nous voulions vous faire part du désappointement de beaucoup d’agents concernant les épreuves écrites de cet examen professionnel pour les raisons suivantes :

  • les sujets n’étaient pas en adéquation avec les formations ou les conférences que la majorité d’entre nous ont suivies.
  • les questions et les documents joints aux sujets étaient pour ainsi dire inexistants. Il y avait plus de questions relevant de connaissances sur l’environnement du ministère que de questions relevant de l’esprit d’analyse qui est demandé à un agent de catégorie B. Cet esprit d’analyse nous paraît plus utile dans un cadre professionnel.
  • le sujet des services déconcentrés était plus ciblé sur les fonctions exercées par des agents de DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt que de DDSV ou des HARAS. Ce qui fait que ces agents ne se sont pas retrouvés dans ce sujet.
  • quant au sujet de la centrale, il était trop concentré sur le Secrétariat Général.

Nous voulons donc de vrais examens professionnels avec un cas pratique au choix.

Par ailleurs, et dans un souci pédagogique, il faut que l’administration joigne aux relevés de notes, des corrigés-type.

Enfin, il est nécessaire de prévoir des formations sur un plus long terme pour anticiper les concours ou examens prévus et non plus des formations ponctuelles sur quelques jours ou demi-journées juste avant les épreuves. Il serait également souhaitable d’organiser des examens blancs adaptés, plusieurs fois dans l’année.

Intervention Préalable des représentants FSU

Nous ne pouvons entamer cette réunion sans nous exprimer sur les mesures annoncées par le gouvernement "en faveur du pouvoir d’achat" des fonctionnaires.

Selon le Conseil Economique et Social, la masse salariale versée par les administrations publiques aurait contribué au mouvement d’accélération des revenus d’activité en 2006 (pour 2007, ce ne sera déjà plus le cas). Il note cependant que le point d’indice accuse une perte de pouvoir d’achat
conséquente depuis 6 ans (- 7% entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2007).

Quant à l’inflation mesurée officiellement par l’indice des prix à la consommation, elle révèle de grandes disparités d’évolution selon la nature des biens et des services. Et il s’avère que ce sont souvent les dépenses contraintes, donc incontournables, et les plus fréquentes qui ont subi les plus fortes hausses.

Ainsi, sur la période de 1998 à fin 2006, quand l’indice des prix augmentait de 14,7%, le pain augmentait de 22%, les légumes frais de 28% et parmi les dépenses contraintes le loyer augmentait de 20%, la fourniture d’eau et les services liés au logement de 24%. Les prix du gaz, du fioul et de l’essence se sont envolés respectivement de 51%, 41% et 108%.

De plus la prise en compte de ces dépenses dans l’indice ne se fait pas à hauteur de ce qu’elles représentent pour les ménages.

Alors, perte de pouvoir d’achat ? oui, et d’importance !

Et quelle réponse le gouvernement apporte-t-il à ses salariés ? aucune mesure collective et surtout pas la seule qui serait apte à enrayer ce processus infernal, soit la revalorisation du point d’indice, mais uniquement des mesures qui ne s’adressent qu’à quelques uns et sont contestables sur le fond :

  • L’extension de l’indemnité de fin de corps au fin de grade pour les catégories B et A uniquement, d’un montant de 400 ¤ pour les premiers et de 700 ¤ pour les seconds, est une mesure de plâtrage qui certes améliore légèrement le quotidien des agents bloqués depuis plus de cinq ans sans avancement mais ne saurait se substituer au déroulement de carrière qu’ils attendent. Ces sommes versées à environ 25 000 agents n’entreront pas, bien sûr dans le calcul de la retraite. Autant de gagné, n’est-ce pas !
  • La possibilité de paiement de quatre jours RTT prélevés sur le compte épargne temps des agents qui en disposent, sans aucun rapport avec la rémunération journalière réelle de ceux-ci et donc complètement déconnecté de l’indice détenu. Ainsi les catégories C, se verront racheter la journée 65 ¤, correspondant au début de la grille indiciaire et représentant seulement 3,5 centimes de plus que le SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance . Les catégories B 80 ¤ et les A 125 ¤. Là, on touche au travailler plus pour gagner plus !
  • La possibilité d’effectuer à compter du 1er janvier 2008 des heures supplémentaires pour les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380, heures bien entendu exonérées des cotisations sociales et fiscales. Et voilà une véritable légitimation du travail au noir ! En effet que reproche-t-on à celui qui travaille au noir, n’est-ce pas d’échapper au versement de la part socialisée du salaire et à l’impôt, dites-nous ?

Alors non, ces mesures ne nous conviennent pas !!!

Elles ne répondent nullement aux revendications portées massivement par les personnels lors de la journée d’action du 20 novembre et les représentants FSU siégeant au CTP Ministériel d’hier se sont chargés de le dire au Ministre.

De plus, le Secrétaire Général s’est exprimé sur les mesures nouvelles concernant les personnels lors du CTP Ministériel de ce jour. Elles font l’objet d’arbitrage et peuvent porter nt plus précisément soit sur les requalifications, les ratio promus/promouvables ou l’harmonisation des rémunérations accessoires.

Nous sommes heureux de l’apprendre et demandons que les organisations syndicales soient consultées sur les priorité qui seront défendues.

Déjà, l’on constate, et la FSU l’avait signalé à l’annonce des mesures de requalifications que nous avions dénoncées à l’époque comme insuffisantes, que le nombre de postes offerts à diminué cette année (24 seulement). En effet, le calcul s’effectuant en rapport avec les effectifs du corps d’accueil, toute diminution de ceux-ci entraîne automatiquement une diminution des promotions. A l’heure où le pic de départ en retraite s’annonce, on en imagine facilement les conséquences.

Il y a un autre point que nous ne pouvions manquer d’évoquer : l’absence à ce jour du ratio promus/promouvables applicables aux adjoints administratifs pour les avancements de 2007. Vous nous dites que le dossier est bloqué à Bercy. Mais pour quelles raisons ? D’autres Ministères ont sorti leurs arrêtés tel celui du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables paru au Journal Officiel le 3 novembre dernier.

Encore une fois les catégories C trinquent ! Pour d’autres catégories, le Ministère n’aurait-il pas mis plus de fougue pour plaider un déblocage rapide ?

Le coût du report de ces avancements en 2008, même si comme le Secrétaire Général l’a dit se feront avec effet rétroactif à 2007, sera pris sur la masse salariale de 2008, autant de moins sur l’année prochaine ?

Pour la FSU, il ne serait pas acceptable que l’ensemble de la communauté de travail fasse les frais de ce retard. La masse salariale devrait être abondée d’autant.

Concernant les mobilités, nous refusons d’examiner les postes signalés vacants dans le secteur de l’enseignement que nous n’avons retrouvé identifiés ni dans la circulaire de mobilité de juillet, ni dans celle de septembre.

Et au-delà, nous nous demandons comment vous pouvez demander l’avis de cette CAP alors que l’ouverture des postes n’a fait l’objet d’aucune publicité signalée auprès des personnels de l’enseignement du Ministère ?

Dans le tableau des mobilités fourni paraît un changement de corps pour raison médicale, une information simple de la CAP suffit pour cet agent et nous en prenons acte.

Les réponses de l’administration
aux deux interventions préalables

Des réponses qui ne font pas avancer le schmilblick, en gros, on « noie le poisson dans l’eau » : explications techniques, prévisions d’expertises de faisabilité et transmission des demandes portées par les OS OS Organisations Syndicales à qui de droit.

Demandes de mutation et de détachement dans le corps

Après une interruption de séance ou les élu, toutes organisations syndicales confondues se sont consultés, il a été demandé à l’administration de reporter l’examen des mobilités à une réunion ultérieure de la CAP, soit en janvier 2008. En effet, l’inégalité d’accès à l’information avérée des adjoints administratifs suite à la fusion des corps n’a pas permis à tout le secteur de l’enseignement de prendre connaissance des ouvertures de poste via les circulaires de mobilité parues sous nocia.

Demandes de révision de note et/ou d’appréciation

Une demande pour les services déconcentrés pour laquelle un rapport social a été demandé.

10 demandes pour l’enseignement dont une annulée (6 concernent des révisions de la note, 2 des révisions de l’appréciation et 1 une révision conjointe de la note et de l’appréciation) :

  • Pour les révisions de note : 1 demande doit faire l’objet d’un rapport social et d’une expertise ; 2 notes ont été maintenues ; 1 a été augmentée d’un point et pour deux recours l’avis de la CAP a été partagé (pour l’un maintien côté administration et + 0,5 pour les RP et pour l’autre + 1 pour l’administration et 1,5 pour les RP) ;
  • Pour les révisions d’appréciation : elles ont toutes deux fait l’objet d’une modification dans le sens de l’attente des agents ;
  • Pour la révision conjointe, un avis partagé sur la notation avec demande de maintien pour l’administration et + 1,5 pour les RP. L’appréciation sera revue à la prochaine CAP.

Une demande pour l’administration centrale concernant la notation et l’appréciation pour laquelle la CAP a émis un avis partagé pour la notation (l’appréciation sera revue à la prochaine CAP.

Deux demandes pour les haras nationaux : 1 concernant la notation pour laquelle un relèvement de 0,5 point a été acté et 1 demande conjointe notation et appréciation pour laquelle seule la notation a été abordée avec un relèvement de 1 point. L’appréciation sera revue à la prochaine CAP.

Demandes de révision du taux de modulation

Les deux recours ont été présentés qui seront tous deux réexaminés lors de la CAP de Janvier 2008.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU :

Nathalie COGNARD Administration centrale/DGPEI nathalie.cognard agriculture.gouv.fr
Marie-Claude MORCET DDAF Indre et Loire marie-claude.morcet agriculture.gouv.fr
Josée CARDIN LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de SAINTES joséphine.cardin educagri.fr
Christine SCHMITT AGRO Paris Tech (ENSIA de Massy) christine.schmitt agroparistech.fr

ou les experts :

Marie-Claude VALLET Permanence SNETAP-FSU marie-claude.vallet educagri.fr
Dominique MARTZ LEGTA de HYERES dominique.martz educagri.fr
Sylvie GUILLOU DDAF Ille et Vilaine sylvie.guillou agriculture.gouv.fr
Georgette ABBOTT DAF Martinique georgette.abbott agriculture.gouv.fr