Déclaration liminaire et réponses de l’administration 

La déclaration en ouverture de séance

Madame la Présidente, Mesdames, Monsieur les représentants de l’administration,
Dans le contexte actuel de réforme de la fonction publique, nous aurions pu vous interroger sur de nombreux sujets, les carrières, les retraites, les mobilités, les promotions mais nous nous contenterons du bien-être au travail.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et la CGT CGT Confédération générale du travail tiennent à vous faire part du mal-être au travail dans lequel se trouve les agents quel que soit leur service d’affectation.

A quel moment l’administration sera-t-elle en capacité de prendre conscience des problèmes en région et départements et ce n’est pas la dernière visite de la secrétaire générale dans nos régions qui viendra démentir le malaise général ressenti par tous.

Un malaise qui s’exprime dans toutes les étapes qui jalonnent la carrière des agents.

Aussi la FSU et la CGT attendent vos réponses :

Concernant la mobilité :

La mobilité traitée ce jour fait apparaitre une baisse des candidatures et des demandes.
Est-ce les réorganisations administratives qui ne servent ni les usagers du service public ni les agents qui ne ressentent qu’anxiété face à leur avenir ?
Est-ce les réorganisations administratives qui en réalité ne font que cacher la disparition progressive des postes de titulaires ?

Réponse de l’administration : le nombre d’agents administratifs est en baisse suite aux évolutions de carrière.

Concernant les missions des agents :

La création des SG SG Secrétariat Général communs, des entretiens personnalisés et des fiches de poste ; mais réellement comment et où ? En préfecture, sur site, en détachement, en MAD ou en PNA.
Comment l’agent peut-il s’y retrouver ?

Réponse de l’administration : dans la concertation interministérielle, elle n’est pas maître du dossier.
La secrétaire générale suit le dossier de près, elle organise une réunion hebdomadaire avec la mission d’appui aux personnels et aux structures afin de préciser les réponses aux agents, une instruction RH encadre le dispositif.
Rejoindre le SGC avec des possibilités d’accompagnement.
Elle confirme que le calendrier est trop serré, mais le délai est imposé par le premier ministre.

Quel accompagnement est prévu pour les agents impactés par la création des MIREX, des pôles entiers supprimées ?
Réorganisation et remise en question mais aucun gain supplémentaire pour les agents. Pouvons-nous envisager qu’ils bénéficient d’une prime telle que la PARRE (prévue lors de la fusion des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) ?

Réponse de l’administration : Un délai de trois ans est accordé pour une éventuelle mobilité.

Concernant la rémunération : 

Le traitement des primes : pour quelle raison le groupe de fonctions n’apparaît-il pas dans la fiche de poste ?
Le CIA exceptionnel comment sera-t-il attribué cette année, peut-on exiger plus de transparence ?
La DGFIP a réclamé des pièces justificatives complémentaires, les documents ont été retournés fin octobre. Les dossiers seront régularisés sur la paye de janvier.

Réponse de l’administration : aucune précision n’a été apportée, la DGAFP va proposer de nouvelles modalités sur l’application du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel .

Concernant les promotions de corps de C en B :

À la suite d’une promotion de nombreux agents subissent une inversion de carrière, que proposez-vous pour supprimer cette inégalité de traitement entre corps du ministère.

Réponse de l’administration : la règlementation cadre les règles de gestion, nous n’avons aucune possibilité de déroger à la règle.

La FSU et la CGT dénoncent le discours discriminatoire tenu aux agents par rapport à leur âge, tantôt trop âgé pour bénéficier du plan de requalification, tantôt trop jeune.
Les concours et examens ne sont pas adaptés et ne correspondent pas aux parcours professionnels des agents de catégorie C.

Réponse de l’administration : elle propose d’avoir une réflexion sur ce sujet.

Concernant l’enseignement :

L’administration a maintes fois été interrogée à l’occasion des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. précédentes sur le devenir des personnels administratifs sur poste gagé, encore nombreux dans les EPL EPL Établissement Public Local .
Un questionnement de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche par le SRH devait être fait pour avoir un recensement de ces personnels, leur nombre et leur lieu d’affectation.

Dernièrement à l’occasion d’un groupe de travail sur les dotations dans les EPL, la DGER s’est engagée à fournir un état des lieux de ces postes gagés.

Réponse de l’administration : elle n’a aucun calendrier à nous communiquer.

Concernant les applications métiers (RenoiRH) :

Un nouvel outil RH interministériel utilisé par d’autres ministères avant notre ministère, beau projet, un outil commun que l’on suppose facilitateur, eh bien non, une vraie galère pour les gestionnaires de proximité en EPL souvent seuls face aux agents non-rémunérées ou en DRAAF DDI face aux habilitations, aux décisions non-harmonisées, au jours de carence non-tissé, au suivi de carrière souvent incomplet et bien d’autres...

Une assistance pas toujours disponible, ce qui s’explique par la complexité, on nous répond des problèmes de flux.

Réponse de l’administration : elle confirme le problème de flux (de vrais soucis de passage de donnée d’un outil à l’autre), le SRH affirme qu’aucun agent n’a été sans traitement.

Concernant les instances :

Que vont devenir, ces moments d’échanges, de concertation.
Comment se feront les avancements, les promotions, ou recours éventuel ?

Réponse de l’administration : la CAP des avancements sera maintenue en 2020 (effet au 1er juillet 2021), elle reste néanmoins attachée à la concertation et aux échanges notamment avec le droit d’évocation des agents.

Nous remercions très sincèrement les bureaux de gestion, les services de proximités qui nous accompagnent dans nos missions.

Etat du corps selon l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures  :

Bilan du corps des adjoints administratifs présenté par la MAPS, la situation et l’évolution du corps des adjoints administratifs (Étude complète sur l’intranet du MAA).

Bilan de cette CAP pour les avancements de grades :
Passage de AA à AAP2 : 36 agents promouvables, 19 propositions des structures pour 9 promu-es
Âge moyen des promu-es 45 ans.
Ancienneté moyenne : service public/corps 13 ans, grade 12 ans.

Passage de AAP2 à AAP1 : 1200 promouvables, 534 propositions des structures pour 121 promu-es
Âge moyen des promu-es : 45 ans.
Ancienneté service public : 26 ans
Ancienneté dans le corps : 19 ans
Ancienneté dans le grade : 16 ans 

Cette CAP de mobilités et de promotions était la dernière dans cette configuration.
Ces points ne seront plus étudiés avec les organisations syndicales dans cette instance.
Malgré la disparition de cette compétence, le SNUITAM-FSU et la CGT-AGRI défendront vos dossiers, n’hésitez pas pour la prochaine campagne de mobilités à nous faire remonter vos demandes.

La commission d’arbitrage aura lieu le 17 décembre 2019.