L’administration était représentée par :

Monsieur Denis FEIGNIER, Sous Direction de la Gestion des Personnels,
Mme Dominique PERRIER, Chef de Bureau,
MM. Jacques FAUVEL, Gestion des personnels et des Moyens (ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé ),
Mr Patrice ODOUL, Gestion du personnel de l’Enseignement Supérieur,
MMes Andrée TROCHET, Jocelyne CHAUSSY, Martine BEAUVOIS , Gestionnaires de Corps.

Les élues représentant du personnel des agents administratifs :

Dominique MARTZ, LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole d’HYERES,
Dominique FAURE, LEGTA BERGERAC,
Dominique NICARD, LEGTA CHAUMONT,
Yolande DUMONTET, LEGTA MOULINS

En tant qu’experts

Mme Marie Claude VALLET, permanente technique du SNETAP,
M. Frédéric CHASSAGNETTE, élu SNETAP (membre du Bureau National et secrétaire régional Centre)

Ordre du jour

• Approbation du procès verbal du 6 décembre 2005 de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des services extérieurs (enseignement) :

Le procès verbal ne peut- être adopté, ce document n’étant toujours pas revenu signé de la secrétaire de séance adjointe (FO FO Force ouvrière ).

Mme PERRIER s’engage à le réclamer et nous le faire parvenir dès réception.

• Approbation du règlement intérieur de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des services extérieurs (enseignement) :

Le règlement intérieur est approuvé à l’unanimité.

• Elections des représentants du personnel à la Commission de Réforme et au CTP CTP Comité technique paritaire statut pour le corps des agents administratifs des services extérieurs (enseignement) :

• Dominique FAURE du LEGTA de Bergerac siègera à la Commission de Réforme
• Dominique MARTZ du LEGTA d’Hyères siègera au CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel statut

• Détachements dans le corps des agents administratifs de l’enseignement agricole :

Trois demandes dont deux avis favorables de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. et une demande d’expertise.

• Intégrations dans le corps des agents administratifs de l’enseignement agricole au titre de l’année 2006 :

Les cinq intégrations ont eu un avis favorble de la CAP.

• Bonifications d’ancienneté au titre de l’année 2005 :

Les critères retenus sont ceux de la CAP précédente :

• moins de bonification des 3 dernières années,
• ancienneté dans l’échelon,
• âge des agents

Seuls les 2 premiers critères ont été utilisés, le dernier n’a révélé aucun agent à départager.

Les critères proposés pour l’année 2007 sont :

• moins de bonifications des 3 dernières années,
• échelon le plus élevé,
• ancienneté dans l’échelon,
• ancienneté dans le corps,
• âge des agents pour départager

• Révision de modulation de prime au titre de l’année 2005 :

Frédéric CHASSAGNETTE (SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ) à titre d’expert, a présenté la défense d’un agent pour lequel une révision de modulation de prime au titre de l’année 2005 a été demandée.

Suite à cette intervention et à celle de nos élues SNETAP, la CAP accorde une augmentation de 5 %.

• Questions diverses :

• Harmonisation des primes :

Le Ministère ne nous a pas répondu mais nous informe du
versement d’un complément indemnitaire exceptionnel en décembre 2006, à tous les agents bénéficiant d’un régime indemnitaire (IATC) sous condition de plafond et de leur quotité de travail.

Cette prime sera d’un montant forfaitaire de 200 euros brut identiques pour les agents et les adjoints administratifs.

• Formation des personnels :

Nous souhaitons davantage de formations ouvertes aux personnels administratifs.

L’administration s’engage à transmettre ce message aux délégués FORMCO et GRAF.

• Notation :

Est-ce que les personnels stagiaires sont notés ? Y a t-il une règle commune à tous les établissements ?

Double emploi avec le rapport de titularisation de l’agent. Les notes attribuées par certains chefs d’établissement ne sont pas prises en compte.

• Recrutement :

Y aura t-il une ouverture de CONCOURS d’adjoints administratifs en 2007 ?

La PBI PBI Programmation budgétaire initiale (Programmation Budgétaire Initiale) est en cours de programmation.

• Comparaison des promotions entre l’ancien et le nouveau système : Promus/Promouvables

L’ordonnance de 1959 prévoyait que la loi de finances fixait les postes budgétaires.

Aujourd’hui, les promotions sont calculées sur la base du ration PRO/PRO pour fixer une proportion d’agents promouvables qui vont être promus.

Le nouveau taux de promotion pour 2007 doit être refixé pour le corps fusionné.

• Fusion des corps :

Quelles perspectives pour 2007 ?

Le Ministère nous répond : au niveau de la gestion du personnel la fusion devrait diminuer les actes administratifs qui alourdissent la gestion des dossiers.

L’administration pense que cela favorisera une plus grande mobilité des agents entre les services de l’administration centrale, les services déconcentrés et de l’enseignement.

Elle n’aurait pas d’effet sur les effectifs. La promulgation des textes devrait être effective en début d’année.

Analyse du Snetap : Nous restons très réservées sur l’ensemble de l’appréciation portée par l’administration, notamment sur la question de la mobilité qui, de notre point de vue, risque d’être une « mobilité forcée » et non choisie.

Les élues paritaires ont demandé à l’administration l’évolution des effectifs depuis 3 ans en leur précisant que le nombre d’agents continue de diminuer considérablement dans les établissements.

Mme PERRIER s’est engagée à nous fournir rapidement ces éléments.

FUSION = nouveau corps = 4 grades de E3 à E6.

Cette mesure concerne 4 800 agents de catégorie C des 3 secteurs : Administration Centrale, Services Déconcentrés, Enseignement pour la filière administrative.

Deux possibilités d’accès sont offertes pour une promotion de grade, soit par liste d’aptitude, soit par la voie de l’examen professionnel.

• Promotion des agents dans le corps des adjoints :

Voir le compte rendu de la CAP des adjoints administratifs qui s’est tenue le même jour.