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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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CHSCTREA de plein exercice : les textes réglementaires sont sortis !

dimanche 18 novembre 2018

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Après près de 6 années de combat syndical mené par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et dans le cadre d’une intersyndicale large qu’il a su faire émerger et perdurer, l’arrêté de 2012 qui avait, dans sa formulation, sciemment entravé le plein exercice de cette nouvelle instance régionale a été modifié et réécrit lui rendant ainsi toutes ses prérogatives au service des conditions de travail des personnels des établissements agricoles publics. Comme tous les salarié.es de France, les personnels de l’enseignement agricole public vont enfin bénéficier d’une instance qui s’occupe de leur santé et de leur sécurité au travail ! Leurs représentant.es seront doté.es de droits pour cela (de visite des établissements, d’enquête en cas d’accidents graves...).

A compter de ce jour, tout agent pourra saisir cette instance alors que jusqu’à maintenant la rédaction de l’arrêté empêchait cette saisine individuelle.

A noter par ailleurs qu’une note de service est sortie cette semaine également, visant à permettre la mise en place dans les EPL EPL Établissement Public Local d’une commission locale « conditions de travail », pensée en appui du CHSCTREA, mais sans que celle-ci ne remette en cause les prérogatives de notre instance régionale, nous y avons veillé !

Lien vers l’arrêté du 31 octobre 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C02FC4FD00613CE9F886012C870146A4.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000037608383&dateTexte=20181114

Lien vers l’arrêté 2012 modifié :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025524550&dateTexte=20181116

Consultez et téléchargez la note de service ici

En complément de cette information, vous trouverez ici le tutoriel CHSCTREA