Le CET définitivement enterré

La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. présidée par Stéphanie Frugère, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

Avec pour le SRH :

• Emmanuel Bouyer, adjoint sous direction carrières et rémunération
• Cédric Montesinos, chef de bureau gestion des personnels
• Jérôme Santerre, adjoint au chef de bureau
• Virgine Lentignac et Julien Vuillet, gestionnaires

Avec pour la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  :

• Isabelle Sarthou, cheffe de bureau de la gestion des dotations et des compétences
• Emma Orgeret, adjointe à la cheffe de bureau

Elu.es paritaires : Nadège Chatel, Véronique Chevalier, Nathalie Gasnier et Didier Revel.

Déclaration liminaire des élus paritaires
« ...je connais votre professionnalisme, votre investissement et votre attachement au service public. » C’est en ces termes que le nouveau ministre de l’Agriculture vient de s’adresser par courriel aux personnels du ministère.

Gageons que le ministre aura à cœur de donner les moyens à notre Enseignement Agricole Public en général et aux services dont les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ont la responsabilité en particulier (dotations en AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement , TFR TFR Technicien de formation et de recherche , infirmière et bien sûr CPE pour les services vie scolaire de nos établissements).

Gageons que le ministre voudra, au travers de la mise en œuvre du PPCR, donner une reconnaissance matérielle à TOUS les CPE pour leur professionnalisme et leur investissement au service de l’épanouissement des élèves qui leur sont confiés.

Après les mots, ce sont bien des actes que les CPE attendent...

Ordre de jour

1. adoption des procès verbaux
Après prise en compte des amendements des élu.es paritaires, approbation des PV des CAP du 26 mai 2016, du 15 novembre 2016 et du 7 mars 2017.

2. promotions à la hors classe
212 agents promouvables (7%) : 14,84 possibilités soit 15 promotions compte tenu d’un reliquat de l’année précédente.

Les promotions se font au barème, en cas d’égalité de points entre plusieurs collègues, priorité à l’échelon puis si encore égalité ancienneté dans l’échelon. Le critère de l’âge ne peut plus être pris en compte car discriminatoire (application stricte de Loi de 83 sur le statut général de la fonction publique, modifiée par loi de déontologie de 2016).

3. mobilité hors enseignement

• détachement interne :
  1 avis favorable
  2 avis favorables sous réserve de vacance de poste
  1 avis favorable sous réserve (concurrence sur le poste)
  1 avis favorable de principe

• détachement externe :
  1 avis favorable
  1 avis favorable de principe

• accueil en détachement
  1 avis favorable (pour 1 an et avec accompagnement) pour une PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole sur un poste de CPE (vacant)
  Les élu.es paritaires se sont abstenu.es dans la mesure où n’a pas été mis en œuvre le protocole de reconversion tel que définit par note de service les années précédentes.

4. Fin du mouvement (mutations et affectations)
Les collègues concernés sont informés individuellement.
La CAP a validé le recours en annulation de la mutation demandé par un collègue.

5. Questions diverses
5 -1 Indemnité de chef de centre d’examen pour les CPE
Les élu.es paritaires avaient demandé un état des lieux sur l’indemnisation des CPE chefs de centre d’examen.

Réponses de l’administration :

• c’est la fonction qui est indemnisée et non le corps
• il n’existe pas d’indemnisation pour les chefs de centre
• ne peuvent être indemnisées que les fonctions de Président de jury adjoint ou le travail administratif lié aux examens (vacations examens)

Donc pour qu’un chef de centre soit indemnisé, il faut qu’il soit identifié comme président de jury adjoint.

Tout ceci peut expliquer les différences de traitement des collègues concernés d’une région à l’autre...

Une « future » note de service devrait clarifier cette question en vue d’uniformiser les pratiques.

5 -2 Demande résultat expertise juridique CET (Contrat Epargne Temps)
La présidente de la CAP indique que suite à l’expertise juridique, les CPE n’ont pas la possibilité d’ouvrir du CET. (Les agents soumis à des obligations de service ne peuvent pas ouvrir des CET).
Des mesures transitoires sont prévues pour les CPE qui bénéficient déjà d’un CET.
Les collègues concernés seront contactés individuellement par le SRH d’ici le mois de septembre.
Une note service informative sur le sujet est annoncée d’ici fin 2017

5 -3 PPCR
Les élu.es ont demandé :

• une information sur le 2ème paragraphe de l’article 14-1. I, du projet de décret sur la mise en œuvre du PPCR pour les CPE, quant à la définition « des établissements connaissant des difficultés particulières d’attractivité ».
  Réponse de l’Administration : cela sera défini dans les arrêtés. Un groupe de travail est prévu d’ici fin juin.

• une rencontre élus paritaires/représentants de l’administration pour le recensement des fonctions particulières (spécifiques aux CPE) en amont du groupe de travail format CTM CTM Comité technique ministériel .
  Refus de l’administration d’entendre ès-qualités les représentant.es élu.es du personnels.

Nous interpellerons directement le Chef du SRH sur cette question.

5 -4 Situations particulières
Examen des situations particulières de plusieurs collègues qui seront informés directement.

Le 24 Mai 2017
Les élu.es paritaires