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Communiqué

CTEA du 3 octobre 2012

mardi 16 octobre 2012

S’est tenu ce jour le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole dans lequel le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dispose de 6 sièges sur 10.
Étaient présents pour le SNETAP : Jean-Marie LE-BOITEUX, Sylvie DEBORD, Frédéric CHASSAGNETTE, Serge PAGNIER, Fabrice CARDON, Olivier BLEUNVEN.

Avant le début de la séance, l’administration a retiré de l’ordre du jour le point 11 relatif à la Note de service pour la rentrée 2013. Elle a précisé que le contexte politique nouveau depuis mai dernier explique l’absence de documents pour ce CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole car des discussions et arbitrages sont en cours avec le Cabinet ministériel et le Ministère de l’économie et des finances. Il y aura un temps spécifique consacré à la rentrée 2013 lors du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole prévu le 24 octobre, et en amont la Directrice Générale s’engage à tenir un groupe de travail sur cette note de rentrée en configuration CTEA.

L’intersyndicale SNETAP-FSU, SYAC-CGT, SFOERTA a fait une déclaration liminaire consacrée à la décentralisation (acte III)

Acte III de la décentralisation : de la manipulation au fait accompli ?

L’État et l’ARF ARF Association des Régions de France (Association des Régions de France) ont signé le 12 septembre une déclaration commune comportant « 15 engagements pour la croissance et pour l’emploi » et parmi ceux-ci, l’engagement n° 8, qui prévoit notamment le transfert du « pilotage de la carte des formations » aux Régions.
La nécessité d’améliorer la relation formation – emploi n’est pas contestée mais elle ne peut pas être la seule finalité de la formation professionnelle initiale.
Comment, les Régions pourraient elles « dès les prochains mois » piloter la carte des formations alors qu’aujourd’hui elles ne disposent pas, à l’exception de la Région Corse, des compétences reconnues par la loi ?
Comment ce texte peut il s’engager sur le contenu de futures lois de décentralisation et de « refondation de l’école » avant même que les concertations ne soient abouties ?
Comment accepter que la concertation soit influencée par les pressions des représentants de l’ARF ?
Comment comprendre la surenchère de l’ARF ? En effet,très récemment, le président de l’ARF renouvelait l’intention des Régions de piloter l’ensemble de la formation professionnelle, y compris les lycées agricoles. Cela se traduirait de fait par une véritable « vente à la découpe » pour nos établissements publics agricoles.
« Le changement » annoncé ne peut consister à poursuivre les politiques profondément ignorantes des différents métiers et des réalités pédagogiques et sociales. Mettre en ½uvre des politiques publiques efficaces, favorisant l’emploi et un développement harmonieux, est une urgence. Clarifier les responsabilités de l’État et des Régions est une nécessité en garantissant le principe républicain de l’égalité et de la cohésion des territoires.
Mais pour donner corps au « changement », il faut s’extraire des politiques du fait accompli, négation permanente de la démocratie sociale, et dépasser la seule réponse de l’alternance au décrochage scolaire.
Alors que la note de service préparatoire à la rentrée 2013 devait être présentée aux représentants des personnels au CTEA du 3 octobre, les organisations syndicales soussignées de l’enseignement agricole public exigent de Stéphane Le Foll, Ministre chargé de l’Agriculture, qu’il clarifie les responsabilités de chacun et les modalités de la négociation sur « la refondation de l’école » dans notre ministère.

Elles rappellent leur opposition résolue et déjà exprimée au transfert de la carte scolaire des formations professionnelles aux Régions.

Paris le 3 octobre 2012

L’intersyndicale a également rappelé son attachement et son désir fort d’un dialogue social renouvelé, véritable et transparent

point 1 : PV du CTEA de juin dernier

points 2 à 9 : DNB et référentiels 4ème 3ème dans l’Enseignement Agricole

Étaient présentés les textes relatifs à

l’évolution du Diplôme du Brevet National (DNB) dès la session 2013,
l’évolution des programmes de formation des 4ème 3ème de l’Enseignement Agricole pour la rentrée 2013.

Pour le SNETAP compte tenu des attentes fortes des familles et des équipes éducatives, des conclusions du rapport de l’ONEA ONEA Observatoire national de l’enseignement agricole , des débats de la journée d’études du 19 janvier 2012 et des revendications du groupe de travail 4ème 3ème du SNETAP, la révision des textes réglementaires et des programmes doit être l’occasion d’un vrai renforcement de ces classes dans l’Enseignement Agricole Public.

Le SNETAP a donc une nouvelle fois regretté l’absence de bilan avant la révision de ces référentiels et s’est étonné de la présentation de ces documents sans aucun travail préparatoire dans les instances comme la CNS CNS Commission Nationale Spécialisée études générales (Commission émanant de la CPC), qui peut pourtant être saisie de ces questions. Il a rappelé les conclusions du rapport de l’ONEA et les travaux de la journée d’études consacrée à ces classes en rappelant notamment une des conclusions forte pour leur renforcement dans l’appareil public de formation.

Après une interruption de séance, les organisations syndicales (FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire - FO FO Force ouvrière - CGT CGT Confédération générale du travail - CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail - UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ) ont obtenu le report de la validation des référentiels et deux groupes de travail se réuniront rapidement :
un groupe de travail issu du CTEA sur la place des 4ème 3ème dans l’Enseignement Agricole Public,
une réunion de la CNS Études générales sur les contenus de formation de ces classes.

Dans les textes présentés le DNB est réduit à deux séries (générale et professionnelle) contre trois actuellement (générale, technologique et professionnelle). Si cette simplification clarifiera les orientations pour les familles, pour autant le SNETAP-FSU a regretté la disparition de la série technologique au profit de la seule série professionnelle. En effet cette dénomination technologique aurait été préférable pour éviter le déterminisme « professionnel » et l’affichage d’une pré-professionnalisation des élèves entrant dans ces classes. De fait, le risque est une pré-orientation, inacceptable au niveau du collège alors que les débats sur la refondation de l’école préconisaient une orientation à l’issue de la classe de seconde. Quid du maintien de ces classes spécifiques de l’EA comme outil de remédiation ?

Par ailleurs, le SNETAP-FSU a interrogé l’administration sur les moyens pour assurer le maintien et le développement de ces classes. Il a exigé des moyens réels pour le public permettant l’accueil de tous les élèves et une véritable remédiation. Il a rappelé pour exemple les difficultés que rencontrent les établissements pour mettre en ½uvre l’enseignement facultatif. Celui-ci doit apparaître à la dotation.

Un autre exemple est celui du stage santé - sexualité : pour un travail sérieux sur ces questions les équipes doivent faire appel à des professionnels de la santé (psychologues, infirmières, …) et des intervenants extérieurs (associations, …). Or ni les autorités académiques ni les établissements ne sont en mesure de financer ces interventions. Pourtant de plus en plus de stages de ce type sont dans les référentiels.

Pour le SNETAP, avec seulement 10 heures annuelles, "l’heure de vie de classe" est aujourd’hui insuffisante. Elle doit être abondée.

Le SNETAP-FSU a regretté l’absence de temps d’échanges et de réflexion pour la rédaction des référentiels spécifiques de ces classes. Le module M12 nécessite une réécriture dans sa totalité pour une meilleure cohérence entre les différents thèmes et entre la classe de 4ème et la classe de 3ème. Cette écriture devra donner un affichage moins « professionnalisant ». Elle devra également permettre l’intégration de l’ESC ESC Éducation socio culturelle dans la pluridisciplinarité.

Les différentes organisations syndicales ont demandé des précisions sur la place, la forme et le nombre de stages. L’intersyndicale a par exemple demandé le remplacement de la formule « stage en entreprise » en « stage de découverte professionnelle ». Elle a également exigé le rétablissement dans le texte de l’arrêté du minimum horaire obligatoire d’au moins 600 heures pour les jeunes inscrits dans les établissements de rythme approprié (Maisons Familiales Rurales).
Les OS OS Organisations Syndicales demandent une véritable formation à la sécurité et aux gestes et postures dans le cadre de la découverte professionnelle.

Le SNETAP-FSU a interrogé l’administration et l’inspection à propos de la possibilité qu’avaient les élèves handicapés (troubles dys) de pouvoir remplacer la LV LV Langue Vivante par la Physique-chimie dans le contrôle continu, possibilité qui disparaît dans le nouveau DNB série professionnelle.

Enfin le SNETAP a remis en cause le LPC (livret personnel de compétences) mis en ½uvre pour la validation du socle commun de connaissances et de compétences. Il dénonce plus globalement l’approche par compétences.

Vote :

point 2 : arrêté du DNB rénové (série professionnelle) :
9 abstention (dont FSU), 1 contre, 0 pour

point 7, 8 : programme transitoire pour HG et maths : 7 pour (dont FSU) , 2 contre, 1 abstention

point 9 : programme transitoire pour EPS EPS Éducation Physique et Sportive : 7 abstentions (dont FSU), 1 pour, 2 contre

point 10 : informations relatives à la rentrée 2012

Les effectifs prévisionnels de la rentrée 2012 (chiffres DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche - août 2012) font apparaître une baisse sensible des effectifs scolarisés (-2,8% - avec une stabilisation pour l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur ). Résultats de l’enquête lourde au CTEA d’octobre.

Le SNETAP-FSU a pointé les effets de la RVP RVP Rénovation de la voie professionnelle . Il a rappelé sa demande de mise à disposition d’une enquête sur les effectifs plus étoffée en contenus et en analyse (demande d’informations sur les effectifs) ainsi qu’une présentation de la carte scolaire complète en l’état à la rentrée scolaire (la dernière datant de 2005)

le SNETAP-FSU a également demandé la répartition des mesures d’urgence prises cet été par le collectif budgétaire (postes enseignants, ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé , AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement )

La DGER a transmis la répartition régionale des postes d’ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale , AE et AVSI AVSI Auxiliaire de Vie Scolaire :
Les assistants d’éducation AVS-i assurent un suivi individualisé des élèves handicapés. en indiquant qu’aucune demande d’urgence ne lui était remontée depuis la rentrée

questions diverses :

1- Conformément aux engagements pris par le Cabinet du Ministre, le SNETAP demande que soit présenté le bilan de la ventilation par région des moyens complémentaires réattribués suite aux ajustements de rentrée (50 ETP) ainsi que la répartition par région des 20 AE et 40 AVSI

Région	Postes enseignants (ETP ETP Équivalent Temps Plein )	Poste AE (ETP)
Alsace	0,9	1
Aquitaine	3,5	1
Auvergne	1,6	1
Basse Normandie	1,8	1
Bourgogne	2,8	0
Bretagne	1,5	1
Centre	0,4	1,5
Champagne Ardenne	0,4	1
Corse	0,2	0
DOM	4,5	0
Franche Comté	1,2	0
Haute Normandie	4,4	0,5
Ile de France	0,2	0
Languedoc Roussillon	0,8	1
Limousin	0,2	1
Lorraine	0,2	1
Midi Pyrénées	7,6	1
Nord Pas de Calais	0,7	1
Pays de Loire	4,4	1
Picardie	1	1
Poitou Charentes	0,2	1
Provence Alpes Côte d’Azur	3,5	1
Rhône Alpes	8	1
TOTAL	50	18

Ventilation des 50 + 20 ETP en régions
(chiffres fournis par la DGER en séance du CTEA 03/10/12)

2- L’organisation des concours de recrutement concours normaux (externe et interne) et concours liées à la loi de déprécarisation.

La DGER renvoie ce point au groupe de travail déprécarisation qui se réunira le 18 octobre.

3- La nomination d’agents contractuels en tant que présidents de jurys

La réponse de Philippe VINCENT (Sous-directeur des politiques de formation et d’éducation) devant Marion ZALAY (DGER) est claire : les présidents et présidents adjoints de jurys de d’examens conduisant à la délivrance de diplômes par le ministre de l’agriculture doivent être des fonctionnaires de catégorie A.
Le SNETAP a demandé que cette règle soit rappelée aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .
Le SNETAP-FSU a demandé que cette réponse soit portée au procès verbal du CTEA.

Toujours à propos des examens, la CGT a insisté de son côté pour que les prérogatives et missions des présidents adjoints de Bac Pro soient cadrées... La DGER a reconnu que pour l’instant ils s’organisaient sans consigne déterminée... et qu’à l’occasion de leur dernière session de regroupement ils avaient eux-mêmes ressenti le besoin d’une harmonisation de leurs pratiques. Les OS ont insisté sur les enjeux en terme de pilotage et de valeur nationale du diplôme à garantir... La DG s’est engagée à travailler avec les présidents de jury à une meilleure coordination et à une harmonisation de leurs méthodes de travail.

4- La communication du rapport d’inspection sur la voie pro (résultats d’examen du bac pro - session 2011-2012 et dispositifs d’individualisation conduits sur l’année scolaire 2011-2012).

Pour le SNETAP, ce dernier point aurait d’ailleurs du être inscrit à l’ordre du jour de ce CTNEA car la décision avait été annoncée par la directrice générale lors de la réunion du CTNEA du 27 juin.
Le rapport sur les résultats aux examens doit être remis à la DGER dans 15 jours et sera communiqué (pour tout ou partie) aux OS dans la foulée et présenté au prochain CTEA. Le rapport concernant les dispositifs d’individualisation devrait également pouvoir être diffusé (un rapport de mi-parcours sur les opérations pilotes a ainsi été remis le 5 juillet).

5- Dotation ATLS

Le travail est toujours en cours pour les techniciens et personnels infirmiers. Des expertises complémentaires sont à venir. Le SNETAP s’est engagé à adresser une contribution spécifique concernant les personnels de labo.

Concernant les critères de dotation en personnels administratifs, la DGER indique que 3 fonctions font encore l’objet de divergences importantes : la gestion des personnels embauchés sur budget, la comptabilité ordonnateur et l’instruction des bourses, pour lesquelles, en dépit de certaines avancées, les évaluations restent à revoir.

Le SNETAP considère que les critères retenus, même s’ils ont été déjà revus pour partie par la DGER demeurent nettement sous-évalués (10 à 40% d’écart sur au moins 6 fonctions importantes, dont les 3 citées par la DG, par rapport à l’enquête conduite par le SNETAP sur un panel de 10 lycées, soit l’équivalent de celui de la DG). Les chiffres données par la DG après avoir fait fonctionner sa nouvelle modélisation en témoignent, car avec un besoin évalué à 1150 ETP (en regard des 1140 ETP de fonctionnaires ajoutés aux 27 ACR exerçant actuellement dans nos lycées), on reste loin du compte car les 200 à 400 agents employés sur budget dans nos établissements (avec des fonctions d’administratifs de lycée) ne sont pas compris dans la photo !

La DGER s’engage une fois les derniers ajustements opérés à faire tourner la modélisation pour chaque établissement (demande récurrente du SNETAP).

Les OS rappellent enfin leur exigence d’un véritable plan de requalification des catégories C.

SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public