Avant de démarrer l’ordre du jour de cette réunion du Comité Technique Ministériel, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demande une modification de l’ordre des points inscrits et à passer le point 3 en 1er point à traiter du fait d’une contrainte médicale de notre expert.

Au vue du nombre pléthorique de questions diverses déposées (59 questions a priori), la FSU a fait le choix de s’abstenir. Mais qu’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas par plaisir mais parce que, en visio de surcroît, leur traitement sera forcément tronqué, sauf à passer la journée derrière notre écran.
Nous soulignons que ce nombre élevé de questions diverses est révélateur d’un dysfonctionnement du dialogue social du quotidien avec les services du ministère... à l’image des CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

Protocole renforcé : verbatim et urgence à agir

Plutôt qu’une longue déclaration liminaire, la FSU préfère aujourd’hui se faire le porte-parole des personnels à travers quelques exemples reçus. Ces exemples de terrain révèlent les inquiétudes et interrogations sur la situation actuelle.

Agents vulnérables ou vivant avec des personnes vulnérables :

Masques DIM :

Télétravail :

Baisse des flux d’élèves en EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  :

Budget du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : stop ou encore ?

Le Ministre, qui en juillet se disait conscient quant à la nécessité de stopper les suppressions d’emplois dans l’Enseignement Agricole, confirme donc les 80 ETP ETP Équivalent Temps Plein de moins pour la rentrée 2021, en ne soufflant mot du coup des 110 qu’il restera encore à détruire pour 2022... Et pour cause, au-delà des paroles convenues sur l’engagement exemplaire des agents pendant la saison 1 de la période Covid et la contribution nécessaire de tous les ministères au soutien des entreprises sur fond de dette publique qui se doit d’être contenue, il se révèle incapable de répondre aux représentants des personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur ... sur quelle répartition entre Public et Privé (alors même que pour le premier les effectifs se maintiennent, là où pour le second il continuent de baisser et que le rapport du CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. présenté en CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole il y a quelques jours indique clairement que depuis le départ c’est bien le Public qui règle le plus lourd tribu au mépris de critères objectifs pourtant mis en avant dans les discours). Ou encore sur quels expédients il compte trouver pour supprimer ces 80 nouveaux emplois (après les 50 de 2019 et les 60 de 2020 qui ont déjà conduit nos lycées publics au bord de la rupture)... Il se contente d’affirmer qu’il n’y aura pas de solde négatif en matière de fermetures de classe. Or, quand on sait que le DGER sortant justifiait en 2019 la suppression des dédoublements obligatoires par le fait d’éviter des fermetures conséquentes d’établissements, et que la nouvelle Directrice Générale est encore en recherche de 20 ETP supplémentaires, suite à la mobilisation du corps enseignant de juin, pour être simplement en mesure de rémunérer l’Accompagnement Personnalisé, on ne peut qu’être effaré par de telles perspectives.
Quand on regarde du côté des mesures catégorielles, c’est le même constat qui s’impose. En effet, la référence au Grenelle des Professeurs, outre le fait que les membres de la communauté éducative ne se résument pas au corps enseignant, relève du « chèque en blanc » avec aucun engagement chiffré et programmé dans le PLF PLF Projet de Loi de Finances du MAA, faisant potentiellement fi de toute spécificité propre à l’EA...
Quant à la politique de déprécarisation attendue par les milliers d’agents contractuels, avec un plan budgété à cet effet, le ministre, dans la droite ligne de la « bien nommée » loi de Transformation de la fonction Publique, promet au contraire et exclusivement de faciliter la Cdi-sation...
Ainsi, l’absence de vision et d’ambition en matière de politique éducative publique pour rendre possible et tangible la transition agrécologique est patente ! Les établissements de formation agricole se retrouvent non pas au cœur du dispositif d’accompagnement des générations à venir, mais mis en banqueroute à l’aune du quinquennat qui s’achève avec un goût très amer pour les agents ! Cet état de fait, cet abandon, les Personnels de l’EAP ne l’acceptent pas... car ils n’en ont tout simplement plus les moyens.
Au contraire, les ressources allouées à l’enseignement agricole public et à ses agents doivent être à la hauteur des enjeux auxquels cet enseignement doit faire face !
Cette conviction les sénateurs l’avaient déjà acquise, et cela de façon totalement transpartisane depuis l’exercice budgétaire précédent. Celle-ci est maintenant partagé par les députés de la commission des finances qui à l’unanimité ont voté un amendement budgétaire de 5 millions d’euros en faveur de l’EA proposée par la Rapporteuse LREM elle-même... mais auquel le gouvernement s’est frontalement opposé ! Gageons que la Représentation Nationale via le Sénat saura stopper cette politique de casse de l’EA, car c’est bien de cela qu’il s’agit. En tout cas, cette casse, c’est bien le gouvernement qui le cas échéant en sera pleinement comptable et personne d’autre si la machine à broyer de l’emploi n’est pas stoppée là et maintenant. Le maintien de cette trajectoire de suppression d’emplois est proprement indécente, de surcroît dans le contexte de pandémie mondiale auquel les agents du service public ont à faire face et ce n’est pas le pansement sur la jambe de bois des 6 millions d’euros au PLFR 4 pour éviter la banqueroute aux seuls établissements en rupture de paiement à la fin de l’année civile !
Dans un contexte de pressions sociétales où les enjeux sont surexposés, médiatisés par les différentes ONG (association de protection environnementale, protection animale), la politique hostile du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met à mal les services de la DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation .
La loi de transformation de la fonction publique impose ses règles drastiques sur la gestion des emplois sans tenir compte des réels besoins et ceci au détriment de la santé et la sécurité alimentaire, du bien-être animal, et de la santé des végétaux.

La FSU constate depuis plusieurs années, une recrudescence des plaintes dans le domaine des intrants, missions régaliennes qui ne peuvent être déléguées, mais qui nécessitent des moyens humains. Dans le domaine de la santé des végétaux les effectifs ne sont pas en phase avec les vrais besoins.
De plus, les personnels qui exercent dans ces unités santé des végétaux n’ont aucune visibilité et aucune garantie sur l’avenir des missions des agents de la DGAL. Le transfert des missions à des autorités de gestion, GNIS-Soc ainsi qu’aux délégataires FREDON, entraînant un coût de gestion de plus en plus important.
Sur les SIVEP, le recrutement n’est pas à la hauteur des enjeux et les conditions de travail vont impacter les vies privées de chacune et chacun.
La FSU constate également que depuis plusieurs années, les missions de restauration collective et de remise directe sont déconsidérées par le ministère. Les départs en retraite des collègues ne sont pas remplacés et les postes fermés. Ainsi tous les ans la dotation d’objectif diminue.
Le ministère jongle avec ses besoins en diminuant les fréquences d’inspections d’années en années pour la restauration collective (restaurants scolaires, restaurations hospitalières et de maisons de retraite...). Ainsi un établissement agréé était inspecté 2 fois par an, il y a 15 ans, aujourd’hui, c’est une fois tous les 3 ans.
La remise directe (restaurants, boucheries/charcuteries, grandes surfaces, marchés…) qui représente le plus grand nombre d’établissements à inspecter est à l’abandon. Au vu du nombre très faible d’inspecteurs alloué à cette mission, seuls les signalements ne peuvent être pris en compte.
Concernant les agents exerçants leurs missions en abattoir, voilà des années que le ministère nous ballade avec des réunions épisodiques sur l’attractivité des postes. Mais nous ne sommes pas dupes, le ministère a déjà dans le passé, essayé de transférer l’inspection au privé.
Dans ces conditions, peut-on dire aux consommateurs que la sécurité sanitaire de l’alimentation est garantie en France ?

Concernant FranceAgriMer, le seuil des 1 000 ETPT ETPT Équivalent Temps Plein Travaillé a été franchi, par un nouveau plafond d’emploi en 2021 fixé à 979 ETPT, le ministère continue son travail de casse de l’établissement déjà entamé depuis des années.
À la création de FranceAgriMer en 2009, les effectifs étaient à hauteur de 1 388 ETP, pour passer année après année à 979 ETPT, soit 409 emplois détruits en à peine 11 ans. Nous l’interprétons comme un véritable plan social. A cette allure l’établissement fêtera les 100 ans de l’ex ONIC avec quelques agents… Et dans 25 ans, s’agira-t-il d’une simple boite postale ?
Pour faire face à cette baisse, l’établissement mise sur le transfert de compétences, entamée depuis des années. Comment faire face à une crise et plan de relance ? Clairement, il y a urgence à lancer un plan de recrutement et de titularisation.

La FSU souhaite également porter à l’attention du Ministre de l’agriculture la situation de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de ses agents sur un ensemble de problématiques.
La FSU constate à l’INAO une érosion annuelle systématique de ses effectifs depuis 2015 passage de sa réforme (moins 10 agents en 6 ans, avec 2 ETPT en moins pour 2021) ce qui n’est jamais sans conséquence sur l’organisation de l’Institut.
Par ailleurs, les personnels n’ont aucune lisibilité sur les orientations qui vont impacter l’équilibre budgétaire global de l’établissement, de sa gouvernance et par voie de conséquence, aucune garantie sur l’avenir des missions de l’Institut.
Concernant les mesures catégorielles pour ces agents, les conditions du basculement au RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des corps techniques calquées sur les grilles du Ministère et la cartographie des postes actuels proposées par la direction de l’établissement se révèlent inadaptées à la configuration historique de l’INAO,
En effet par définition (par nature) sa taille réduite (250 agents/235 ETP) par rapport aux effectifs d’un ministère, rend l’application de quota de répartition des agents en groupe de fonctions incompréhensible. De plus ces conditions nient l’expertise, la technicité et la spécificité des métiers exercés au sein de cet établissement notamment pour les agents les plus anciens.

Enfin, une partie des agents (20 %) se trouve dans un statut spécifique, dit « statut unifié », issu de l’historique de l’intégration des agents à la fonction publique, et également applicable aux agents de FranceAgriMer, de l’Agence de Services et de Paiement (ASP ASP Agence de Services et de Paiement ) et de l’ODEADOM, sont nombreux à n’avoir plus de possibilité de déroulement de carrière. Ces agents n’ont pas bénéficié de rattrapage sur la partie indemnitaire de leur rémunération, contrairement aux agents fonctionnaires, et ce depuis la mise en place du statut unifié en 2010, ce qui conduit aujourd’hui à de très fortes disparités de rémunération globale (indiciaire + indemnitaire) entre agents pour l’exercice des mêmes fonctions.