CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel du 7 décembre 2005

Déclaration commune
FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire – CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail – UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes – CGT CGT Confédération générale du travail – SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques

Monsieur le Président,

L’ensemble des représentants des organisations syndicales FSU – CFDT – UNSA – CGT – SUD ont décidé de ne pas siéger au CTPM convoqué ce jour.

Cette décision est motivée par plusieurs points :

• L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique ont décidé d’arrêter la séance de discussion avec le Ministre de la Fonction Publique le 6 décembre. Par leur refus d’ouvrir en priorité la discussion sur les salaires et de faire des propositions chiffrées, tant pour 2006 que pour le rattrapage du pouvoir d’achat, le Ministre et le gouvernement continuent de refuser d’entendre les revendications des personnels, fortement exprimées notamment lors des grèves des 20 janvier, 10 mars et 4 octobre 2005.
  Unanimement, nous exigeons l’ouverture immédiate de véritables négociations sur les salaires dans la Fonction Publique.

• Au ministère de l’agriculture, des contentieux inacceptables sur les carrières persistent, par exemple concernant les requalifications pour les agents des catégories C administratifs et techniques.

• Les attaques portées contre le service public et ses agents continuent de se développer au ministère de l’agriculture et dans ses établissements publics, au travers des restrictions budgétaires et des réformes administratives, qui se traduisent en particulier par un affaiblissement du service public territorial de l’agriculture ( statistiques, protection des végétaux, fusions DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt /DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement , etc.). :

• La discussion parlementaire sur le projet de loi d’orientation agricole se traduit en particulier par l’intégration d’amendements visant à transformer l’agence unique de paiement en EPIC, et à y intégrer le CNASEA CNASEA Centre National pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles dans un horizon proche, sans plus de considération pour l’ensemble des missions exercées par cet établissement ni pour les personnels. Ces amendements ont reçu un soutien total du ministre de l’agriculture, malgré les assurances données devant ce CTPM. Le 1er décembre, les personnels des offices agricoles étaient en grève pour protester contre le projet de réforme de leurs établissements. Nous demandons au ministre de reconsidérer sa position et d’ouvrir immédiatement des discussions sur l’avenir du service public de l’agriculture, en terme de missions, d’emplois, de statuts des personnels, de moyens de fonctionnement et de structures administratives.

De plus, un amendement au projet de budget 2006 a augmenté les crédits affectés à l’ICHN de 16 millions d’euros. Le gouvernement entend financer cette mesure supplémentaire par des suppressions de postes dans les offices et au ministère de l’agriculture, ce que nous n’acceptons pas.

• La situation dans les Haras Nationaux continue de se dégrader. Les moyens financiers de l’établissement sont insuffisants. La restructuration engagée depuis 3 ans, si elle est poursuivie, risque de conduire à la disparition de ce service public. Nous soutenons les personnels en grève aujourd’hui.

• En ce qui concerne le secteur de l’enseignement, dès les premières discussions budgétaires, les organisations avaient dénoncé l’insuffisance notoire des moyens accordés à l’enseignement agricole public, insuffisance qui ne pouvait qu’entraîner fermetures de classes, déréglementation, licenciements, ba-isse de la qualité, accroissement de l’inéquité de traitement entre le public et le privé.
  A ces inquiétudes et à ces interpellations, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et le cabinet n’ont répondu que par la réaffirmation incantatoire d’un budget en augmentation….
  Depuis des semaines, les personnels des établissements d’enseignement agricole publics sont dans l’action : les préavis de grève se multiplient, les CTPR CTPR Comité technique paritaire régional ne peuvent se tenir, la colère et l’incompréhension montent.

Lors des discussions budgétaires, d’abord à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat, de nombreuses interventions d’élus ont abouti à un abondement non négligeable du budget de l’enseignement agricole, mais de toute évidence le ciblage oubliait les établissements publics, sans que la DGER ou le cabinet ne viennent en rappeler les besoins.
Sous la pression des personnels, le cabinet et la DGER reconnaissaient enfin le 30 novembre l’insuffisance des moyens accordés au public et s’engageaient à un rattrapage immédiat que la DGER estimait à 5 millions ¤.
Malgré ces engagements et le vote effectif des amendements attendus, aucune première notification officielle n’est venue clarifier la part que le gouvernement entend réserver à l’enseignement agricole public.

Alors qu’un nouvel amendement vient cette nuit d’être voté au Sénat pour conforter les moyens de l’enseignement agricole, les représentants des personnels attendent maintenant une réponse immédiate à leurs exigences et aux engagements pris.
Ils exigent dans un premier temps, le rétablissement de la DGH DGH Dotation globale horaire , et de nouvelles propositions de structures pour la rentrée 2006.
Ils exigent que des consignes précises soient envoyées en ce sens aux DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , leur demandant de formuler de nouvelles propositions avant le CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central de la DGER qui traitera de la question des structures.