Le secteur apprentissage et formation professionnelle continue agricole du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a décidé de rédiger une charte sociale de la formation professionnelle pour afficher les spécificités du service public de la formation agricole, dans un contexte législatif qui institue un marché de la formation. Plusieurs raisons motivent cette décision :

• Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, organismes publics du Ministère de l’Agriculture, répartis sur l’ensemble du territoire (au moins un centre par département) proposent des actions de formation continuée tout au long de la vie : accompagnement (bilans, accompagnement VAE VAE Validation des acquis de l’expérience ) insertion professionnelle (prestations ANPE, socialisation, projet professionnel), actions de formation de courte durée, actions de formation qualifiante.

• Les centres de formation se veulent au service des usagers et des entreprises d’un territoire et/ou au service d’une filière professionnelle.

Les CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) sont des outils pour le service public, l’aménagement du territoire et le développement local, Leur champ d’action se situe tant dans le secteur agricole que dans le domaine de l’environnement, des services â la personne, et dans les diverses activités liées au monde rural.

Depuis les années 1990 de nombreux changements sont intervenus liés â un contexte qui évolue vite. Depuis quelques années, les centres connaissent des situations de crise. Cette crise est liée, d’une part à la décentralisation qui attribue aux régions la compétence de la formation professionnelle et, d’autre part, au code des marchés publics qui met en concurrence les organismes de formation et crée des disparités très fortes entre les réglons. Cette politique a aussi des conséquences importantes sur le fonctionnement des centres

• diminution du volume de formation conventionné du fait des politiques régionales,

• mise en concurrence des organismes de formation, y compris des centres publics entre eux et obligation de réajuster les coûts à la baisse,

• libéralisation du marché de la formation,

• problème de cohérence entre les formations proposées et les besoins des territoires.

Les conséquences de l’application de la procédure d’appel d’offres sont multiples :

• incertitude sur la pérennité des actions et des organisations mises en place pour les assurer, sentiment d’inquiétude et d’insécurité professionnelle pour tous les acteurs : directeurs de centre, enseignants, administratifs, ouvriers,

• la précarité des acteurs avec le recrutement de plus en plus de vacataires, contrat CDD CDD Contrat à durée déterminée d’un an au lieu de 3 ans,

• incitation au départ des titulaires souvent chevilles ouvrières des centres, vers la formation initiale scolaire.

• Compte tenu du contexte économique et législatif avec la loi de modernisation sociale et de formation tout au long de la vie, l’action du service public est rendue légitime. Pour cela, la collectivité territoriale qui en a la compétence se doit de conforter la position des centres publics de formation.

La charte sociale est une réponse pour garantir les conditions de service public de formation, parce que la formation doit être conçue comme un droit et un bien qui ne doivent pas être régulés par les lois du marché. C’est une réponse pour donner au service public de formation, sa place légitime en disposant de crédits et de fonds publics nécessaires à son fonctionnement.

La structure d’accueil, le statut des agents, les pédagogies adaptées sont des réponses pour garantir le rôle des CFPPA dans un service public de formation qui corresponde aux nouveaux besoins sociaux de formation et de promotion sociale.

Le congrès s’engage à revendiquer un service public de formation géré publiquement, dans un souci de convergence avec les autres organismes publics et non contraint aux règles du marché (code des marchés publics). Il demande que le SNETAP participe à toutes les réflexions engagées avec la FSU dans le domaine de la formation professionnelle. Il s’engage à utiliser cette charte à tous les niveaux politiques (parlementaires, conseillers régionaux, présidents de régions et Association des Régions de France).