La nouvelle note de service sur les CoHS est parue en août 2022. Elle fait suite au décret 2021-1316, mis en place dans le contexte de la loi sur la transformation de la fonction publique. Le SNETAP-FSU est entré dans l’action en intersyndicale, et a obtenu quelques avancées tout au long des groupes de travail liés à l’écriture de ces textes, mais les résultats sont clairs : l’articulation entre les CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité et la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail - FS-SSCT- du CSA régional (qui se substitue au CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle au 1er janvier 2023) n’en sera que plus compliquée, car de nombreuses compétences sont identiques entre les deux instances locale et régionale. Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , il s’agit donc de rappeler et garantir l’effectivité des prérogatives de chacune de ces instances, afin de leur rendre leur efficience dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agent.es de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur .

1. Ce qui change 

Dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole , la CoHS se réunit désormais sous deux formes :

• Formation plénière (à peu près la même composition et pour les mêmes raisons que l’actuelle commission), qui se réunit au moins 2 fois par an et la première fois au cours du premier trimestre de l’année scolaire ;

• Formation restreinte (formation où le nombre de Représentant.es des Personnels [RP] est égal aux autres membres : président.e, secrétaire général.e, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , collectivité territoriale périmètre : conditions de vie au travail. Les parents et les élèves sont exlu.es). De fait, elle supprime les CoCT (cf note de service de 2018). Elle se réunit au moins 1 fois par an.

La CoHS se réunit de manière exceptionnelle, dans un délai maximum de deux mois, après réception d’une demande écrite - un courriel peut suffire - de 3 membres en formation plénière ou 1 membre en formation restreinte par la présidence. Cette dernière ne peut refuser cette demande, si l’ordre du jour explicité par la demande rentre dans le cadre des compétences de la CoHS.

Les délais de convocation et documents d’accompagnements sont désormais de 7 jours. La moitié des membres peut demander par écrit - maximum 5 jours avant la séance -, l’ajout d’un point à l’ordre du jour qui ne peut être refusé, s’il rentre dans le cadre des compétences de la CoHS. En cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières, la CoHS peut se réunir en visioconférence, sauf refus de la moitié des membres.

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis dans un délai d’un mois aux membres de la commission.

Le Règlement intérieur est revu au renouvellement des membres de l’instance, donc tous les ans.

La formation plénière est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail et de l’inspecteur du travail.

Des avis sont obligatoirement émis en formation plénière (rapport annuel sur le bilan H&S de l’EPL EPL Établissement Public Local , les projets d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences en matière d’hygiène et de sécurité) et en formation restreinte (le volet conditions de travail du plan de prévention annuel).

Un Groupe de Travail [GT] est obligatoirement constitué à la suite d’une COHS exceptionnelle pour accident grave, mortel ou ayant révélé un danger grave. La composition diffère si un.e élève est concerné.e. Ce GT doit mettre en place un arbre des causes et des préconisations, qui sont transmises ensuite à la/au président.e. Sa décision est soumise à l’avis de la formation plénière de la COHS (cela ne doit pas empêcher la présidence de prendre des mesures conservatoires après l’accident pour garantir la santé des personnels, dans l’attente des recommandations de ce GT). Mêmes dispositions pour le droit de retrait avec en sus, une information à ce sujet à la présidence du CSA régional + une réponse à l’agent et les mesures prises à ce sujet par la présidence de la CoHS.

Formation des RP de 3 jours pour tout nouveaux mandat, puis renouvellement tous les 4 ans, si mandat renouvelé.

2. Ce qui ne change pas  

L’instance est non paritaire en formation plénière. Toujours 4 membres des RP nommés par les RP du CA pour un an - dont 2 issus des services hors enseignement, formation et éducation -, sur les 13 au total.

La liste des membres de la commission d’hygiène et de sécurité est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les centres constitutifs de l’établissement public local (EPLEFPA).

La visite de l’établissement a lieu au moins une fois au cours du premier trimestre scolaire et chaque fois que la CoHS le juge utile.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances.

Il n’y a pas de moyens en décharge de service, en plus des temps de réunion, comme cela est le cas pour les membres des FS de CSA.

3. L’articulation entre CoHS et FS-SSCT du CSA régional

3.1. La transmission des avis de la CoHS à la FS-SSCT

Les nouveaux textes obligent la présidence de la CoHS à transmettre les documents liés et les extraits des PV qui concernent les avis de cette instance à la présidence du CSA régional. Ils indiquent également qu’il est opportun de le transmettre à la/au secrétaire de la FS-SSCT de ce CSA :

• le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène et de la sécurité ;

• le programme annuel de prévention des risques professionnels, établi à partir du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

• les conclusions d’un groupe de travail pour accidents graves, assorties de ses recommandations ;

• l’ensemble des points à l’ordre du jour pour avis sur demande des Représentant.es des Personnels.

3.2. Le droit de visite et d’accès

Les membres de la FS-SSCT peuvent mettre en place une visite d’un EPL situé dans leur périmètre, indépendamment des visites prévues par la CoHS de l’établissement en question. C’est un décret prévu dans le nouveau décret qui régit les CSA [article 63].

3.3. Le recours à un expert certifié

Les membres de la FS-SSCT peuvent recourir à un expert certifié pour une situation dans un EPL situé dans leur périmètre, indépendamment de celui décidé par la CoHS de l’établissement en question. C’est un décret prévu dans le nouveau décret qui régit les CSA [article 66]. Attention, la différence se joue sur le financement de l’expert. Au niveau local - décision de CoHS -, aucune obligation de l’établissement de le financer (mais le refus motivé est obligatoire).

3.4. Le droit d’alerte

Les membres de la FS-SSCT bénéficient toujours du droit d’alerte - article 67 du nouveau décret qui régit les CSA -, et peuvent procéder à une enquête pour danger grave et imminent et ce, même si le groupe de travail de la CoHS concernée mène également une enquête sur la réalité des conditions qui ont amené l’agent à faire exercice de son droit de retrait.

3.5. Le traitement des accidents graves de services

La FS-SSCT est réunie dans les plus brefs délais, à la suite d’un accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves et procède à une enquête pour accidents graves de services (mais aussi pour les maladies professionnelles) - article 64 du nouveau décret qui régit les CSA -, et ce, même si groupe de travail est obligatoirement constitué à la suite d’une CoHS exceptionnelle pour accident grave, mortel ou ayant révélé un danger grave.

4. L’importance du règlement intérieur de la CoHS

Dans la nouvelle note de service, un règlement intérieur [RI] type est placé en annexe. Il y est également indiqué que le RI ne peut pas limiter les modalités de mise en œuvre des droits des représentants siégeant au sein de la CoHS.