La Commission Nationale Spécialisée (CNS CNS Commission Nationale Spécialisée ) Aménagement des espaces s’est réunie le 18 novembre 2008 de 14 h 00 à 17 h 30 au Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire.

Pour le SNETAP étaient présents : Marie Madeleine DORKEL et Olivier BLEUNVEN.

La séance est présidée par M. COLPIN.

Cette réunion avait à l’ordre du jour la présentation du projet de référentiel de certification du BP « Travaux Paysagers », du projet de référentiel de formation de la seconde professionnelle « Aménagement » et des projets de référentiel de certification et de formation du Baccalauréat Professionnel « Travaux Paysagers ».

Avant de démarrer les travaux de la CNS, les organisations syndicales SNETAP, CGT CGT Confédération générale du travail et FO FO Force ouvrière regrettent le temps imparti compte-tenu de l’importance de l’ordre du jour et estiment qu’il ne sera pas possible d’achever cet ordre du jour aujourd’hui.

• Vote du procès-verbal

Les comptes-rendus des réunions du 19 juin et du 1er juillet sont remis sur table en début de réunion. Plusieurs membres de la CNS font remarquer une fois de plus l’impossibilité de valider des comptes-rendus dans ces conditions sans une relecture et demandent donc à pouvoir envoyer par voie électronique les remarques éventuelles.

• Référentiels de certification BP « travaux paysagers » (niveau IV)

Ce référentiel de certification, qui est une liste de capacités, sera utilisé en formation continue et en formation initiale par apprentissage dans lesquelles aucun référentiel de formation n’est prévu (parce que ces formations sont délivrées par Unités capitalisables).

Le SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail fait d’abord remarquer le peu de place que tiennent les capacités générales dans ce référentiel de certification. En effet ces capacités générales qui seront appliquées à tous les BP de niveau IV, se résument à une demi-page.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dénonce les dérives de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche concernant la place des BP et BPA. Ces deux diplômes conçus au départ pour la formation continue sont aujourd’hui délivrés en formation initiale par le biais de l’apprentissage. Or le référentiel présenté aujourd’hui montre l’écart énorme dans les matières générales notamment entre deux diplômes de niveaux IV (Bac Pro et BP).

Le SYAC-CGT confirme les propos du SNETAP en faisant référence au projet de note de service sur la réforme de la voie professionnelle, chapitre 6 - 3ème paragraphe : « Persistent toutefois, pour ce qui concerne ces parcours en apprentissage des modalités à même d’offrir des réponses différenciées et parfois mieux adaptées selon les filières. Ainsi, perdurera la voie d’obtention des Baccalauréats Professionnels après obtention de CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique ou de BPA. Ceci peut fournir pour certains apprentis et dans certaines filières des possibilités de parcours en 4 ans avec un contrat de deux années pour l’acquisition du BPA ou du CAPA et ensuite intégration en première professionnelle avec un contrat de deux ans en vue de l’obtention du baccalauréat professionnel. »

La DGER confirme que les documents pédagogiques ne font plus partie des référentiels (y compris pour les prochains référentiels de formation qui seront écrits). Par contre ils feront l’objet de notes de service plus souples qui permettront de mieux adapter les formations aux besoins des professionnels.

Le SNETAP pose le problème de l’interprétation qui pourra être faite de ces documents pédagogiques non réglementaires que chaque établissement pourra utiliser comme il le souhaite. C’est un pas de plus vers l’autonomie des établissements.

Les représentants de la DGER répondent qu’ils assument entièrement la volonté d’aller vers une plus grande autonomie des établissements mais que cela ne s’applique pas aux diplômes. Il y a une volonté d’alléger les textes pour en faciliter la lecture.

Le représentant de l’APECITA demande si la DGER connaît le taux d’insertion professionnelle avec ce diplôme.

Monsieur COLPIN répond qu’en Île de France, 40 % des diplômés travaillant dans le secteur sont titulaire d’un BP.

La DGER précise que le CACES et l’AFPA seront délivrés avec le BP IV.

Le SYAC-CGT s’interroge sur la disparition des UCAR. La représentante d’Eduter répond que ces UCAR ne peuvent être dans les capacités nationales mais seront présentes dans le décret.

Le SNETAP-FSU s’inquiète de l’écart des exigences dans un même niveau (niveau IV) : par exemple entre un BP et un Bac Pro ou des capacités attendues en matière de gestion d’entreprise entre un diplômé du Bac Pro GCCF ou CGEA et d’un diplômé du Bac Pro TP.

Les premiers doivent être a même de conduire une entreprise alors que le second gérera à peine le chantier.

• Référentiel de formation de la seconde professionnelle

La DGER a tenté de lancer le débat sur la dénomination de la seconde professionnelle. Ce point n’ayant pas été mentionné à l’ordre du jour, il y a eu peu de réaction et des propositions peuvent etre faites par écrit à la DGER.

Le référentiel professionnel a déjà été discuté en CNS. Aujourd’hui on ne regarde donc que le référentiel de formation. Ce référentiel est particulièrement important car c’est le premier référentiel de 2nd Pro que nous étudions.

La FNSEA FNSEA Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles pense que le référentiel est bien fait car il est lisible par tous. Par contre elle se demande pourquoi il n’existe pas de liste des capacités en 2nd. Cette classe s’inscrit dans la certification BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles et Bac Pro et il doit donc y avoir une articulation entre ces formations. Elle note également un problème d’hétérogénéité dans les objectifs des différents modules.

LE SYAC-CGT estime que le travail est conséquent compte tenu du calendrier et que le maintien du stage collectif et des chantiers écoles est une bonne chose.

Par contre il signale un gros problème sur les objectifs généraux/matières générales qui relèvent de la CNS Études générales et qui seront donc traité lors de la prochaine réunion.

Le SYAC se pose la question de l’objectif de cette 2nd Pro : est ce une classe d’orientation ? Si oui pourquoi avoir inclus l’EP3.

La DGER précise que l’EP1 et l’EP2 portent sur les éléments transversaux et l’EP3 sert de préparation à l’orientation, en fonction du Bac Pro choisi.

Le BTA BTA Brevet de technicien agricole Gestion de la Faune sauvage pourrait être remplacé par un Bac Pro à la rentrée 2010.

Enfin la CGT s’interroge sur la transversalité du secteur de l’Aménagement dans cette formation.

L’UNEP dans la même idée s’inquiète de la manière dont les 3 champs professionnels seront abordés lors des Chantiers-École qui se limitent à 5 jours.

L’UNEP s’interroge également sur l’apprentissage en 3 ans.

Le SNETAP-FSU, à propos de ce référentiel, s’interroge sur la forme et sur le fond.

Sur la forme d’abord car on peut se poser la question de la méthode de consultation et de travail adopté par l’inspection pour l’écriture de ce texte. En effet il semble que seuls trois collègues, dans le domaine technique, aient travaillé sur ce référentiel. Et ce travail sort avant les conclusions du groupe de travail signataire du protocole.

Sur la forme encore car ce référentiel réduit à quelques pages posera de nombreux problèmes d’interprétations par les collègues et particulièrement par les enseignants débutant leur carrière. Il faut rappeler qu’un référentiel de formation est un document technique qui permet aux enseignants de préparer un diplôme national. On peut donc se poser la question de l’intérêt d’une simplification.

Sur le fond ensuite car d’abord les éléments de ce référentiel ne permettent pas une cohérence entre la 2nd Pro et le Bac Pro (et le BEPA) et la baisse des horaires de face à face élèves ne permettra pas d’améliorer la situation.

La disparition dans les horaires des cours de techniques documentaires est incompréhensible compte tenu des la volonté de la DGER de développer l’individualisation. De même pour les MIL et MAR.

Compte-tenu des horaires imposés par cette réforme, certaines notions scientifiques et leurs utilisations semblent impossibles à réaliser : exemple dans l’EP1 objectif 2-3 « Repérer les principaux atouts et contraintes pédo-climatiques du site (texture, profondeur, pH, réserve utile en eau, pluviométrie, température, amplitude thermique, insolation exposition, vent dominant) ».

Enfin le SNETAP s’interroge une fois de plus sur la manière dont les derniers référentiels intègrent le concept de Gestion Durable. Ici, par exemple, de toute évidence, les éléments ayant trait à cette notion ont été rajoutés après l’écriture du référentiel et ne sont donc pas en adéquation avec le texte général. Exemple dans l’EP3 Travaux Forestiers où « la sensibilisation aux démarches de gestion durable peut se traduire en actions et réalisations concrètes comme celles favorisant le recours à l’éco-construction ... ».

La FEP-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (enseignants du privé) estime que les EP1 et EP2 sont trop flous. De même pour eux l’EP3 pose problème et ils regrettent la disparition du MAR.

Le SGEN-CFDT (enseignants du public) précise que c’est l’absence de la Faune qui dans l’EP3 qui pose problème.

La DGER répond globalement :

• la construction des référentiels s’est faite sur un cahier des charges précis au fur et à mesure de l’écriture du protocole ;
• la DGER reconnaît que concernant le développement durable des éléments sont à revoir ou à approfondir ;
• les MIL et MAR qui disparaissent peuvent être remplacé par les horaires non affectés ;
• concernant les apprentis, ils seront en mesure de signer des contrats de 3 ans. Mais il pourront également passer par des BPA ou des CAPA en 2 ans.

Le représentant de l’inspection rappelle que nous travaillons aujourd’hui sur les premiers résultats des référentiels dans leur nouvelle forme. Ces référentiels « allégés » seront précisés par des notes de services.

Le 5 décembre est organisée une journée pour finaliser ces documents d’accompagnements entre Inspection, ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique , Eduter ...

Un jeune enseignant débutant sa carrière devra bien sûr être accompagné et encadré mais le problème serait le même quelle que soit la longueur du référentiel.

A 17 h 30 la séance doit être levée mais le référentiel Bac Pro Travaux paysagers n’a pu être étudié aujourd’hui. Une CNS Aménagement est donc à nouveau convoquée le jeudi 4 décembre.

Pour le SNETAP-FSU
Olivier BLEUNVEN
Marie Madeleine DORKEL