• La législature qui s’achève a été marquée par des régressions éducatives sans précédent à la fois en termes quantitatifs et qualitatifs. La volonté de réduire le nombre d’emplois de fonctionnaires affichée par le gouvernement a particulièrement touché le système éducatif qui a subi près de 30 000 suppressions d’emplois. L’ambition éducative pour la jeunesse a été marquée par de nombreux reculs avec l’adoption de la loi Fillon et de son socle commun réducteur, et la volonté clairement affichée de substituer l’apprentissage aux formations professionnelles publiques sous statut scolaire, en allant jusqu’à remettre en cause l’âge de la scolarité obligatoire au travers de l’apprentissage junior ouvert dès 14 ans. Ces orientations sont en outre inspirées par la volonté d’organiser un véritable tri social, qu’on trouve également dans la loi de prévention de la délinquance adoptée fin 2006.

• Non content de s’attaquer aux orientations du système éducatif, le gouvernement a modifié les conditions d’encadrement des élèves en décidant de recourir à des assistants d’éducation en remplacement des MI-SE, privant du même coup les étudiants aux revenus modestes de la possibilité de bénéficier de ce statut d’étudiant salarié qui leur permettait de poursuivre leurs études. Sous l’impulsion des audits de modernisation commandés par le ministère du Budget, le gouvernement a récemment décidé de remettre en cause les conditions d’exercice du métier d’enseignant en imposant une vision purement comptable de la gestion de l’éducation. Ayant d’abord mis en place le dispositif des remplacements de courte durée à la rentrée 2006, dont les premiers bilans se révèlent assez mauvais et pas concluants, il a ensuite décidé de remettre en cause les décrets de 1950 qui, à l’Education nationale, définissent le service des enseignants.

• Les décharges statutaires sont fortement réduites (1ère chaire – UNSS) et la bivalence est introduite sous forme d’une mention complémentaire au concours de recrutement.

Toutes ces mesures visent à la fois à faire des économies en récupérant des moyens d’enseignement et à donner plus de « souplesse libérale » à la gestion du système en mettant à mal le respect des qualifications. Elles ne reposent sur aucune réflexion ou concertation préalable sur l’évolution des conditions d’exercice des métiers de l’éducation mais conduisent au contraire à un accroissement de la charge de travail et à une réduction corrélative du salaire.

• Il ne fait aucun doute qu’une fois mises en ½uvre à l’Education nationale, elles seront rapidement transposées dans l’enseignement agricole et que les décrets de 1971, équivalents pour notre secteur aux décrets de 1950, seront à leur tour modifiés.

Le SNETAP condamne ces mesures et appelle à nouveau les personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur à participer activement à toutes les actions qui seront organisées pour exiger leur retrait et en premier lieu à la manifestation nationale du 20 janvier, à l’appel de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et de ses syndicats.

- BUDGETS

• Les budgets successifs votés sous l’actuelle majorité ont délibérément inscrit l’EAP dans une perspective de déclin, avec une réduction constante de ses moyens, des suppressions d’emplois et des fermetures de classes et la soumission à des contraintes comme le plafonnement des recrutements, dont l’enseignement privé a été totalement exonéré.
  Celui-ci a en outre bénéficié de la revalorisation de ses subventions, au moment même où les moyens de l’EAP étaient sabrés.
  Les effets de cette politique partisane ne se sont pas fait attendre, avec un recul de 2,5 points de la place du Public dans notre secteur d’enseignement. L’EAP ne scolarise plus que 37,5% des élèves contre 40% au début de la législature.

• Les actions menées par le SNETAP et les personnels, et notamment celles menées dans la dernière période, n’ont pas permis d’obtenir un infléchissement de la politique ministérielle, parce que les moyens complémentaires votés ou les crédits débloqués dans le cadre du « dégel » ont été, de façon partisane, massivement affectés à l’enseignement privé, et l’enseignement public n’a recueilli que quelques miettes.

• Le SNETAP dénonce cet affaiblissement délibéré de l’EAP. Il considère qu’au-delà des suppressions d’emplois d’enseignants, qui ont conduit au non renouvellement de nombreux contrats, au développement du recours aux vacataires (parfois payés avec retard) et à des mutations d’office de titulaires, les personnels administratifs ont été particulièrement pénalisés, en subissant l’essentiel des suppressions notamment dans les budgets 2006 et 2007 alors que les dotations insuffisantes ont déjà nettement dégradé leurs conditions de travail.

• Le SNETAP dénonce par ailleurs les effets très pervers de la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances en terme d’emploi puisque la réduction des moyens conduit à faire financer les déroulements de carrière, les régimes indemnitaires ou des emplois précaires sur budget d’établissement, notamment dans l’enseignement supérieur, par réduction du plafond d’emplois des programmes concernés et transfert de crédits du Titre 2 (dépenses de personnels) vers les autres titres au moyen du principe de fongibilité asymétrique.

• Le SNETAP se félicite en revanche de l’amélioration de la qualité du dialogue social avec les représentants de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche qui a permis de faire aboutir de nombreux dossiers individuels.

• Du fait du lien évident entre les suppressions d’emplois (- 548 dans l’enseignement technique entre 2003 et 2007) et les structures des établissements, l’EAP a perdu l’équivalent de plus de 200 classes (classes et sections) en 5 ans. La présence et l’offre de formation du service public sur le territoire ont donc reculé au profit des établissements privés et en particulier des Maisons Familiales Rurales, dont le modèle pédagogique d’alternance lourde a les faveurs des responsables politiques.

• L’engagement pris à la fois par le ministre et le DGER de rééquilibrer les ouvertures en faveur du Public dans le secteur des Services n’a pas été tenu et les arbitrages rendus pour la rentrée 2007 maintiennent le statu quo, notamment au niveau III, puisqu’une nouvelle classe de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole SER est ouverte dans chacune des composantes (Public, CNEAP CNEAP Conseil national de l’enseignement agricole privé , MFR).

• Le SNETAP considère qu’il est de la responsabilité des DRAF/SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement de s’opposer à l’érosion du service public et de garantir sa présence sur le territoire en redonnant la priorité des ouvertures aux établissements publics, en particulier dans les secteurs et aux niveaux où ils sont peu implantés. Il réaffirme la nécessité d’un véritable processus de concertation démocratique dans le nouveau cadre déconcentré de l’exercice des Structures. Il appelle les syndiqués et militants du SNETAP à décider de toutes les initiatives utiles pour atteindre ces objectifs.

• La mise en ½uvre de la déconcentration et la volonté de prendre en compte les évolutions du monde agricole et rural ont conduit le Directeur Général nommé au printemps dernier à s’engager dans une révision du 4e Schéma national, élaboré en 2004.

• Présent dans les réunions de concertation organisées aux niveaux national et interrégional, le SNETAP constate que les représentants de l’administration tentent d’imposer certaines orientations pré-établies, comme le mixage des publics en formation.
  Il dénonce ces man½uvres et exige de la DGER que les modifications apportées au Schéma national résultent de débats non faussés qui prennent d’abord en compte l’expression des organisations représentatives.

• Le SNETAP s’efforcera par ses contributions de faire prendre en compte les orientations qu’il a développées dans son projet pour l’EAP, élaboré à l’issue des Etats Généraux du 16 mai 2006.

• Dans la perspective des élections présidentielles, le SNETAP s’adressera aux candidats pour connaître les grands axes de leur politique éducative et la place qu’ils entendent donner à l’EAP dans le service public d’éducation. Leurs réponses seront portées à la connaissance des syndiqués.

• Il poursuivra par ailleurs ses interventions auprès des parlementaires afin de mieux faire connaître les difficultés de l’EAP et de susciter au minimum des interpellations du ministre de l’Agriculture sous la forme de questions écrites ou orales.

• Dans un contexte où une majorité de la population s’affirme de plus en plus sceptique par rapport aux « bienfaits » de la décentralisation, le SNETAP continue de combattre la décision de transfert des personnels TOS aux Régions, qui remet en cause l’unicité du service public d’éducation.

• Il se félicite cependant de l’élection de représentants SNETAP dans les comités techniques paritaires (CTP CTP Comité technique paritaire ) installés à l’automne 2006. De ce fait, les personnels de l’EAP, dont la mise à disposition aux Régions est devenue effective au 1er janvier 2007 après la parution du décret de transfert au JO du 30 décembre, seront représentés et leurs missions défendues dans ces instances décentralisées. Pour les TOS de l’enseignement maritime, cette mise à disposition interviendra ultérieurement, le décret n’étant toujours pas paru.

• Le SNETAP considère que les personnels TOS sont pleinement partie prenante de la communauté de travail de l’enseignement agricole public et de l’enseignement maritime. Il appelle les bureaux régionaux du SNETAP à maintenir des liens forts en faisant une place aux représentants des personnels transférés et à travailler de façon suivie avec les élus FSU dans les CTP des Régions ainsi qu’à renforcer leurs relations avec les Conseils Régionaux.

• Dans la mesure où une décision précipitée ne se justifie pas et n’aurait aucun effet bénéfique pour les agents, le SNETAP appelle les personnels transférés à ne pas exercer leur droit d’option avant les échéances politiques du printemps, afin de conserver toutes les chances pour le SNETAP de faire valoir son exigence de réversibilité du transfert auprès des nouveaux responsables.
  Une fois ces échéances passées et dans l’hypothèse où la perspective de réversibilité ne serait pas confirmée, il appelle les personnels TOS à privilégier l’option du détachement.

Dans le contexte nouveau de décentralisation et de déconcentration, il appelle tous les élus nationaux du SNETAP (des catégories, des secteurs, des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. ) à venir renforcer les exécutifs régionaux afin de participer à l’activité syndicale au niveau stratégique que constituent désormais les Régions.

• Le ministre de la Fonction Publique vient d’annoncer de façon unilatérale une augmentation de 0,8%, au lieu des 0,5% prévus, au 1er février 2007, après une rencontre avec trois organisations syndicales (CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , CGC, CFTC), les autres en ayant été exclues.

• La décision du ministre, qu’il faut bien sûr replacer dans le contexte préélectoral, est loin de répondre à nos revendications parce qu’elle ignore le passif et fait l’impasse sur la reconstruction de la grille ainsi que sur les questions d’emploi, la mesure étant présentée comme un nouvel « échange emplois contre salaires ».

Face à un tel mépris et un tel cynisme, le SNETAP appelle les personnels de l’EAP à répondre massivement à l’appel des fédérations de la Fonction Publique (CGT CGT Confédération générale du travail – FO FO Force ouvrière – FSU – UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes – Solidaires) en participant à la journée d’action du 8 février 2007, en particulier par la grève et les manifestations.

Paris, le 18 janvier 2007