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Communiqué du Conseil Syndical National - 25 et 26 septembre 2019

vendredi 27 septembre 2019

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Le Gouvernement, bien qu’affaibli par le mouvement des gilets jaunes, plombé par l’absence de résultats de sa politique qui a pourtant malmené nombre de Français et notamment les plus modestes et mis à mal dans les sondages, n’en a pas moins profité de l’été pour accélérer la mise en œuvre de ses réformes les plus contestables et contestées.

Réforme des retraites

Ce fut tout d’abord la publication du rapport Delevoye sur l’évolution des régimes de retraites et la promotion de ce même Jean-Paul Delevoye secrétaire d’État à la réforme des retraites.

Sous le couvert démagogique de « tout euro cotisé donnera les mêmes droits à tous », c’est en réalité un vaste programme de régression du niveau des retraites pour tous, salariés du privé comme du public, régimes spéciaux ou pas. S’il existe de fait des modalités de calcul différentes d’un régime de retraite à l’autre, c’est le résultat de constructions historiques qui trouvent leur origine dans des déroulements de carrière très différents selon le statut. Et contrairement à ce que l’on veut faire croire à l’opinion publique, il n’y a pas de différences significatives entre les régimes de retraites sur le niveau des pensions.

Et le régime par points, loin d’être une garantie pour les retraites à venir, comporte au contraire en germe la régression généralisée du niveau de vie des futurs retraités (et peut être des retraités actuels), nécessaire au maintien d’un équilibre financier qui obéirait aux seules lois libérales.

Les manœuvres du gouvernement de retarder les débats en organisant des pseudo-concertations et en imaginant des mesures transitoires pour amortir le choc, ne doivent pas faire illusion. Ce projet est dangereux et doit être combattu.

C’est donc unis, salariés du public, du privé, régimes spéciaux ou pas qu’il faut combattre cette réforme, parce qu’elle est faite pour détruire les systèmes de solidarités, hérités du Conseil National de la Résistance qui avait conçu le régime actuel de retraites par répartition.

Le SNETAP, avec la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , œuvrera pour unir toutes les forces déterminées à combattre ce projet gouvernemental. Les mois prochains seront décisifs pour les prochaines générations.

Loi Fonction Publique

C’est également pendant l’été que le Gouvernement a publié la loi dite de « transformation de la Fonction Publique ». Pourtant condamné par toutes les organisations syndicales sans exclusive, le projet gouvernemental a été maintenu, sans dévier d’un iota des principes qui la guidaient.

C’est d’abord une mise à mal du statut de fonctionnaire, dont les principes de recrutement, de gestion et de carrières mettaient à l’abri les agents des pressions politiques et garantissaient leur indépendance dans l’accomplissement de leurs missions. Aujourd’hui, l’incitation au recours privilégié aux contractuels en fait une population, en principe plus docile, mais surtout plus facilement aux ordres de l’employeur direct. L’exemple vécu par les agents contractuels sur budget dans l’enseignement agricole public est l’illustration parfaite des dérives d’un tel système.

Et comme il restera de toutes façons, au moins dans un premier temps, des fonctionnaires, la loi tente de faire exploser les principales garanties statutaires (rôle des commissions administratives paritaires réduit, suppression des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail …). Toutes mesures qui rendraient le fonctionnaire totalement dépendant de sa hiérarchie directe, qui aurait tout pouvoir sur tous les éléments de sa carrière (mobilité, avancement, carrière, promotion …). Par ailleurs, cette même loi prévoit de remettre à plat les accords RTT pourtant laborieusement négociés au début des années 2000, bien évidemment dans l’objectif d’alourdir la charge de travail des agents.

Si les mobilisations du printemps n’ont pas suffi à enrayer le projet gouvernemental, le combat doit se poursuivre pour obtenir l’abrogation de cette loi, et, dans l’immédiat, pour que les décrets d’application à paraître en atténuent au maximum la portée. Dans nos secteurs de responsabilité, la représentativité de la FSU et du SNETAP et le nombre de ses élus rendent incontournable la prise en compte de la parole des personnels qu’ils représentent. Pour le SNETAP-FSU, l’enjeu aujourd’hui est d’adapter notre organisation à cette nouvelle donne pour imposer, dans l’intérêt des personnels comme des usagers, le rétablissement de garanties statutaires transparentes et équitables.

Services Publics

Plus globalement c’est l’ensemble des services publics qui sont dans le collimateur du gouvernement. Quoi qu’il en dise, rien ne semble remettre en cause l’engagement de campagne du candidat Macron de 2017, de supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires dans la mandature. Malgré quelques annonces tonitruantes, les quelques éléments qui ont fuité sur la préparation du projet de loi de finances, présenté en Conseil des Ministres demain, semblent confirmer malheureusement le maintien de ce cap.

Là aussi, la FSU recherchera toutes les convergences pour infléchir le projet de budget 2020, de façon à maintenir la capacité des services publics à répondre aux attentes sociales de la population. C’est dans le même état d’esprit que le SNETAP, dans le droit fil de son engagement dans la FSU et dans le collectif « Convergences pour la défense des services publics » appelle ceux qui ne l’auraient pas encore fait à signer la pétition pour exiger un référendum contre la privatisation des aéroports de Paris.

Réchauffement climatique et alertes écologiques

La canicule de cet été a mis sur le devant de la scène la question du réchauffement climatique et a permis de faire le constat que les problématiques environnementales sont aujourd’hui ancrées dans les préoccupations des Français. Mais elles ne sont visiblement pas celles, ni du Président de la République, ni de son Gouvernement, et encore moins, pour ce qui nous concerne, du Ministre de l’Agriculture. Alors que plus personne ne peut aujourd’hui nier le réchauffement climatique, le gouvernement n’engage pas de politique volontariste pour mettre en place les mesures correctives nécessaires à enrayer le phénomène.

Concernant l’utilisation des pesticides, alors que différents rapports parlementaires ou scientifiques tirent la sonnette d’alarme depuis de nombreuses années, les mesurettes proposées sont insignifiantes. Pire, les élus locaux qui osent prendre des mesures courageuses pour protéger leurs administrés, se voient sanctionnés par la justice.

Et dans le concert international, soumis au diktat de l’agrochimie, la France n’utilise même pas son statut de 7ème puissance mondiale pour faire entendre l’impérieuse nécessité d’œuvrer sur ces questions et de prendre des mesures courageuses.

Malgré des recherches de plus en plus nombreuses menées par des chercheurs de renom et démontrant que la performance économique est compatible avec la performance écologique, dans le domaine de l’Agriculture, les forces conservatrices, rétives à toute évolution, continuent de freiner les efforts nécessaires.

Comme il le fait depuis de nombreuses années, le SNETAP-FSU continuera à intervenir dans le débat public pour faire évoluer la situation et pour convaincre de la nécessaire mobilisation des politiques publiques, et de l’enseignement agricole public en particulier pour y parvenir.

Rentrée dans l’enseignement agricole public

Dans l’enseignement agricole public, la rentrée scolaire 2019, présentée publiquement comme s’étant « bien passée », reflète néanmoins une réalité moins glorieuse si l’on examine plus attentivement. Si l’on doit en croire le discours officiel les effectifs scolarisés dans le public seraient en progression. Mais la question qu’il faut se poser, c’est à quel prix.

Tout d’abord, les atermoiements de Parcours sup ne garantissent pas que les effectifs affichés à ce jour soient confirmés en octobre.

Le relèvement des seuils de dédoublement, lorsqu’ils ont abouti à une augmentation des effectifs dans les classes, ont alourdi la charge de travail des enseignants et ont aggravé les conditions d’études des élèves. Mais là où les établissements avaient du mal à recruter, cette mesure a été sans effet et a plutôt servi à redéployer les moyens, fragilisant encore un peu plus certaines structures.

Et le discours culpabilisant de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche en direction de tous les personnels, qu’ils soient enseignants, administratifs ou techniques, sur leur prétendue incapacité à recruter les élèves, conduit à une « autoflagellation » de certains, se rendant responsables des difficultés, alors qu’elles ne sont que le fruit d’une politique budgétaire mal assumée de la part du gouvernement. Cette situation conduit également des personnels à accepter des conditions de travail dégradées ou conduit à remettre en cause certains droits des élèves ou des engagements pris vis à vis d’eux (comme par exemple l’ouverture d’options).

Pour les enseignants, l’établissement des fiches de service, dont ils commencent à prendre connaissance, montre que les établissements, confrontés presque partout à l’insuffisance des moyens et encouragés par la DGER d’utiliser les marges de manœuvre que leur donne leur autonomie, dérogent à la réglementation, voire la réinventent. Le SNETAP-FSU appelle l’ensemble de ses élus à dénoncer à tous les niveaux toutes les déréglementations.

Dans l’enseignement Supérieur, la fusion de Montpellier Sup Agro avec Agro Campus Ouest se fait sur le dos des personnels qui se retrouvent écartelés entre les deux politiques diamétralement opposées du MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du MAA.

Toute cette ambiance installe, parmi les personnels, un sentiment grandissant de mal-être au travail et d’insécurité, sentiment aggravé par les nouvelles méthodes de management qui se multiplient et qui, en installant la « culture de la performance » dans l’esprit des agents, accroissent encore cette sensation. Cette situation n’est probablement pas étrangère à la crise du recrutement dans les fonctions enseignantes. Et, lorsque le SNETAP-FSU a voulu dénoncer cette situation devant le CHSCTM extraordinaire du 12 septembre, la DGER a nié en bloc et refusé de prendre la mesure de ce qui est en train de se passer.

L’intersyndicale qui réunit la grande majorité des organisations représentées au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , a mis en place un « observatoire de l’enseignement agricole » destiné à recenser ces situations pour mieux les dénoncer et les combattre ».

Pour ce qui concerne les structures d’établissements, des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt prennent l’initiative de soumettre au vote des conseils d’administration des EPL EPL Établissement Public Local , mais aussi dans les instance d’établissements privés, la signature de conventions d’adhésion à des groupement d’établissements publics. Le SNETAP-FSU dénonce fermement cette pratique qui détourne la structure réglementaire de ces groupements, mais aussi leur objet et prennent ainsi le risque de positionner l’enseignement agricole comme concurrent des établissements publics de l’EN EN Éducation nationale notamment.

Budget 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 semble consacrer, avec la suppression de 60 nouveaux emplois dans l’enseignement agricole à la prochaine rentrée, dont la majorité (35) dans le public, une nouvelle aggravation de la situation, rendant encore plus tendue la préparation de la rentrée 2020.

Et comme cette fois les mesures de déréglementation ne suffiront plus pour préserver les capacités d’accueil des élèves et étudiants, la DGER n’écarte plus la nécessité de recourir, pour entrer dans son plan de suppressions d’emplois, à la fusion des établissements, renouant ainsi avec une pratique que les derniers Ministres s’étaient refusés à mettre en œuvre.

Dans le cadre du comité de défense de l’enseignement agricole public, le SNETAP-FSU remobilise l’ensemble de ses partenaires (Sénateurs, Députés, Confédération Paysanne, FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques …) afin de mener une campagne de sensibilisation sur la situation dans l’enseignement agricole public, à l’occasion du débat budgétaire qui va s’ouvrir dès la présentation du projet de loi de finances 2020 au Conseil des Ministres du 27 septembre.

Deux initiatives sont d’ores et déjà prévues :

  • Après AgroParisTech et Blanquefort (33) au printemps dernier, le comité reprendra sa tournée des établissements agricoles publics, notamment au Valentin (26) et dans les Hauts-de France. Une initiative est également envisagée dans un lycée maritime.
  • Le Sénat a inscrit à son ordre du jour un débat intitulé « quel avenir pour l’enseignement agricole ? ». Ce débat, qui se déroulera le mercredi 30 octobre à partir de 16h30, doit permettre d’interpeller le Gouvernement et d’attirer l’attention des élus de la nation sur la situation dans l’enseignement agricole public, résultat des politiques budgétaires passées et en cours. Ce débat est ouvert au public et le SNETAP-FSU invite ses militants à venir y assister nombreux.

2019/2020 : année de congrès

9ème congrès de la FSU du 9 au 14 décembre 2019 à Clermont-Ferrand (63) : C’est à ce niveau que seront débattues les grandes orientations fédérales pour les 3 années à venir. Seront en particulier au cœur des débats de grands sujets comme les retraites, les services publics, les salaires et les carrières ou encore les questions environnementales et sociales. Fort d’une délégation d’une vingtaine de militants, le SNETAP-FSU y portera en particulier les problématiques de l’enseignement agricole public, de l’enseignement maritime et de leurs personnels. Le CSN CSN Conseil Syndical National appelle tous les adhérents du SNETAP-FSU à se mobiliser dans la préparation de cet événement majeur pour notre fédération, en participant aux votes en cours et aux congrès départementaux qui vont avoir lieu dans les prochaines semaines.
• 29ème Congrès du SNETAP du 1er au 4 avril 2020 à Dax (40). Ce congrès sera marqué par un profond remaniement des instances du SNETAP-FSU. Il devra notamment mettre en œuvre les nouvelles dispositions statutaires issues du Congrès extraordinaire de mars 2019, destinées à instaurer une parité Femmes/Hommes réelle au sein de ses instances nationales (Conseil Syndical National, Bureau National et Secrétariat Général). Le CSN de janvier sera principalement consacré à la préparation de ce 29ème Congrès national afin qu’il soit combattif, studieux, constructif, fructueux en même temps que convivial.

Adopté par 41 voix pour (unanimité)

Paris, le 26 septembre 2019.

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