Communiqué intersyndical

Depuis des mois, les organisations syndicales représentatives de l’enseignement agricole public (EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur ) interviennent auprès de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , du Ministre et de son Cabinet pour dénoncer les orientations prises en matière budgétaire et leurs conséquences sur les conditions d’accueil des élèves et de fonctionnement de nos établissements. Dans les établissements et les régions, les militants locaux et/ou régionaux de nos organisations font de même auprès des chefs d’établissement et des DRAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement .

Si ces interventions répétées ont abouti, en juin dernier, à la levée des mesures de régulation budgétaire (gels ou annulations de crédits) pour l’année 2004, permettant ainsi de réinjecter 15 millions € dans le budget de l’enseignement agricole, elles n’ont en revanche pas permis d’éviter :

• la réduction de 1,5% de la dotation globale horaire (DGH DGH Dotation globale horaire ) des établissements à la dernière rentrée ;
• la suppression de nouveaux emplois ;
• le développement de la précarité ;
• le gel de postes d’ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé , prévus à la dotation d’objectif, que les proviseurs ont eu instruction de ne plus communiquer ;
• la diminution des crédits de fonctionnement dans le PLF PLF Projet de Loi de Finances (projet de loi de finances) 2005.

L’amputation des moyens alloués à l’EAP se traduit par une dégradation des conditions d’accueil (moins de personnels, notamment ATOSS, MI-SE ou emplois jeunes non remplacés par des emplois statutaires, et plus de contrats précaires) et d’enseignement (options et dédoublements supprimés, horaires d’enseignements obligatoires revus à la baisse...). Elle conduit en outre à un plafonnement autoritaire des recrutements d’élèves, ce qui est la négation même de la mission de service public et d’insertion scolaire confiée par la loi aux établissements publics.

Après des démarches infructueuses, notamment auprès des groupes parlementaires de l’Assemblée et du Sénat, pour obtenir une amélioration du PLF 2005 en faveur de l’EAP, les organisations syndicales Snetap-FSU, Sfoerta-FO et Syac-CGT se sont rassemblées, avec des délégués de nombreux établissements d’enseignement, au moment symbolique que constitue le CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central -DGER consacré aux Structures 2005 (et alors que la DGER décide une nouvelle fois de supprimer des classes), pour interpeller à nouveau notre ministère de tutelle sur les moyens de l’EAP et exiger l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Préalablement à l’action du 25 novembre, nous avons obtenu que l’intersyndicale soit reçue le 24, par le Cabinet du Secrétaire d’Etat. Les délégations syndicales comportaient à la fois des élus nationaux et des secrétaires régionaux, venus témoigner des dysfonctionnements constatés dans les établissements. Si le Directeur de Cabinet a accepté de « faire le point » et « d’engager des discussions sur l’avenir de l’enseignement agricole public », soulignant la nécessité de « revoir l’actuelle carte des formations », il a paru conditionner l’ouverture des discussions à la façon dont se déroulerait la journée d’action.

Le 25 novembre, une centaine de délégués venus des différentes régions ont manifesté devant la DGER à Paris et ont remis au Directeur Général un état des lieux écrit (" Livre Noir de l’EAP "...) et oral de la situation dégradée de l’EAP. Les syndicats parties prenantes de l’action (Snetap-FSU - Sfoerta-FO - Syac-CGT) ont obtenu du DG qu’il écoute préalablement au CTPC les témoignages des délégués et lui ont demandé d’apporter des réponses sur les dysfonctionnements constatés. Le Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail avait de son côté décidé de ne pas manifester mais de faire une déclaration préalable. Après un long échange sans résultats, les délégués ont exigé du DG qu’il apporte les réponses demandées, notamment au sujet de l’ouverture de négociations sur les moyens de l’EAP. Suite à un échange avec le Cabinet du Secrétaire d’Etat, le DG est revenu informer les délégués et leurs organisations qu’il avait obtenu son accord pour engager des discussions afin de faire une expertise des besoins de l’EAP, il a déclaré que " le chantier des moyens de l’EAP serait ouvert ".

Les 4 organisations syndicales (dont le Sgen) ont indiqué qu’elles allaient se concerter et qu’elles rendraient ensuite leur réponse au DG. Après concertation, elles ont fait part de leurs demandes :

• tenue de CTPR CTPR Comité technique paritaire régional extraordinaires entre le 29 novembre et le 3 décembre afin d’expertiser les besoins dans chaque région et d’établir un diagnostic partagé ;
• transmission des expertises à la DGER avant le 6 décembre et ouverture des négociations ce même jour ;
• report en janvier 2005 de l’examen des structures pédagogiques de la rentrée 2005 et de la procédure de mouvement des personnels, afin de tenir compte du résultat de la négociation sur les moyens ;
• moratoire sur les suppressions de postes ;
• confirmation écrite de l’engagement du Cabinet, annoncé devant les personnels, d’ouvrir des négociations sur des moyens complémentaires de l’EAP pour 2004-2005 et la rentrée 2005 ;

Après discussion, le DGER a fait les propositions suivantes :

• Expertise des besoins

La DGER donne instruction aux chefs de SRFD de conduire une 1ère étape d’expertise des besoins portant sur 3 points - enseignements obligatoires, respect des seuils de dédoublement, enseignements optionnels, notamment LV2 - entre le 29 novembre et le 3 décembre. Le 6 décembre, les résultats de cette expertise seront transmis d’une part à la DGER et d’autre part aux membres des CTPR, ceux-ci disposant de 48 heures pour adresser leurs observations au SRFD. Les chefs de service devront transmettre l’expertise ainsi « consolidée » avant le 10 décembre à la DGER. Le 10 décembre au soir, les organisations syndicales recevront au plan national le document global d’expertise des besoins.

Une réunion de travail aura lieu le 14 décembre (9 h 30 - 16 h 30) entre la DGER et les organisations syndicales afin de parvenir, si possible, à un diagnostic « partagé » contradictoire sur l’ensemble des régions.

Sur la base de ce diagnostic " partagé ", discussion sur l’évaluation des moyens complémentaires nécessaires à l’EAP, le 17 décembre à 9 h 00.

Une 2e étape d’expertise des besoins portant sur les autres moyens aura lieu en janvier.

La sous-direction ACE ACE Agent contractuel d’enseignement a précisé que les moyens complémentaires éventuels seraient attribués sous forme de crédits destinés à recruter des contractuels ou à rémunérer des heures supplémentaires pour l’année scolaire en cours et la rentrée scolaire 2005. Si des postes budgétaires s’avèrent nécessaires, ceux-ci ne pourront apparaître que dans le budget 2006.

• Structures et mouvement des personnels

La DGER a refusé de remettre en cause son calendrier au prétexte que tout retard pénaliserait la préparation de la rentrée 2005. Elle a décidé de reporter au 2 décembre le CTPC non tenu le 25 novembre, et au 3 décembre le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , initialement prévu le 2. Les syndicats ont réservé leur réponse et ont décidé de consulter leurs instances avant de faire connaître leur décision.

• Confirmation écrite des engagements

Le Directeur Général s’est engagé à transmettre la confirmation écrite des engagements pris devant les délégués et leurs organisations dans la journée du 26 novembre, ce qu’il a fait. Il a proposé une formulation qui précise que " le chantier des moyens de l’EAP est ouvert " mais qui utilise le terme " discussions " au lieu du terme " négociations " que nous réclamions.

Nos organisations ont convenu de se rencontrer à nouveau le 30 novembre après la consultation de leurs instances respectives. Le syndicat SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques Rural a fait savoir qu’il souhaitait être associé à l’intersyndicale. L’intersyndicale de l’EAP s’adressera directement au Cabinet pour obtenir la confirmation des engagements à ce niveau.

L’intersyndicale appelle les personnels de l’EAP à construire la mobilisation dans les établissements afin d’assurer la réussite des discussions qui vont s’ouvrir et de garantir l’obtention de moyens complémentaires pour l’enseignement agricole public.

Paris, le 29 novembre 2004