Textes juridiques :

Décret n’ 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural.

Rôle :

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements publics et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.

Le conseil émet des avis sur les points suivants :

• Tout projet de loi ou de décret concernant l’enseignement supérieur agricole ;
• La répartition des moyens financiers et en personnels attribués à ces établissements pour leurs activités d’enseignement et de recherche, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats dés établissements ;
• L’accréditation des établissements publics d’enseignement supérieur agricole à délivrer les diplômes nationaux de l’enseignement supérieur (licence professionnelle, master, master MEEF MEEF Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation , doctorat).

Il est également consulté sur :

• La création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) relevant du ministre en charge de l’agriculture ;
• Le rattachement d’un établissement public d’enseignement supérieur à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (COMUE COMUE Communauté d’Universités et Établissements ), lorsqu’un de ces établissements relève du ministre en charge de l’agriculture ;
• En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un EPCSCP relevant du ministère en charge de l’agriculture.

Composition :

Le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est un organe démocratique fondé, à l’instar du CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche), à la demande pressante de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire en 2001. Les élu·es des personnels et des étudiant.es représentent la majorité des membres (30 sur un total de 45 membres).

Le Conseil, présidé par le·la ministre en charge de l’agriculture ou son·sa représentant·e, comprend en tout quarante-cinq membres ainsi répartis :

• Trente représentant·es des personnels et des étudiant·es des établissements publics d’enseignement supérieur mentionnés à l’article R. 812-2, répartis par catégorie à raison de :

- Six représentant·es des professeur·es régis par le décret n" 92-171 du 21 février 1992 ;
- Six représentant·es des maîtres de conférences régis par le même décret ;
- Deux représentant·es des chercheur·es des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- Trois représentant·es des autres enseignant·es et des personnels des corps techniques du ministère de l’agriculture exerçant des fonctions d’enseignement ;
- Un·e représentant·e des autres personnels des corps techniques du ministère de l’agriculture ;
- Deux représentant·es des personnels administratif·ves ;
- Trois représentant·es des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ;
- Sept représentant·es des étudiant·es.

• Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
• Un conseiller régional et un conseiller général, désignés respectivement par la conférence des présidents de conseils régionaux et par l’assemblée des présidents des conseils généraux de France.
• Deux directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur dont celui siégeant à ce titre au Conseil national de l’enseignement agricole.
• Dix personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l’enseignement et de la recherche publics, dont au moins trois appartiennent au Conseil national de l’enseignement agricole et une au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Revendications :

Le CNESERAAV, comme le CNESER et en lien avec lui, est aussi un lieu de revendication où sont exposés les besoins des établissements pour l’amélioration de leur fonctionnement et pour une formation de qualité des étudiant.es toujours mieux adaptée aux nécessités de l’évolution des connaissances. Les élu.es FSU peuvent faire entendre vos réflexions, vos propositions, vos revendications.

La section disciplinaire du CNESERAAV

C’est l’instance indépendante d’appel pour les étudiant.es, enseignant.es et enseignant.es-chercheurs jugé.es en première instance par la section disciplinaire de leur établissement.
Elle est constituée de 6 professeurs, 4 maîtres de conférences, 2 enseignants et 4 étudiants, désigné.es parmi les élu.es du CNESERAAV. Un.e professeur en assure la présidence.