Infirmières de la FPH FPH Fonction publique hospitalière

- Ces 43 agents de la FPH avaient été détachés sur contrat car il n’y avait pas de corps correspondant à la FPE FPE Fonction publique d’état (Fonction Publique de l’Etat) pour les accueillir.
Aujourd’hui, avec la publication du décret de la catégorie A pour la FPE, c’est la fin de ces contrats et l’administration a envoyé un courrier à chaque personne dès le 7 juin.
Ces agents ont pu choisir de rejoindre le corps de l’état soit par détachement (37 agents), soit par intégration (5 agents), une personne en congé de maternité n’a pas encore répondu.

Suivi de la situation :
Remboursement à la CNRACL : il faut cesser de régler la cotisation à la FPH à partir du 1er juin.

Reclassement :

• L’ancienneté de la période du contrat est bien sûr prise en compte.
• Ne pas oublier que le calcul de l’indice était fictif afin de prendre en compte à la fois le salaire et les primes.
• La revalorisation du salaire correspondant à la grille de la catégorie A prendra effet le 1er juin 2012 . (prochaine revalorisation en 2015 avec l’évolution de la grille qui se rapproche peu à peu de la FPH.)
• Si passage à la Hors-Classe, cela ne peut se faire que validé à la CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. de décembre.
  - Toutefois, le SNETAP s’inquiète du risque de bloquer l’avancement à venir des infirmières intégrées : il ne faudrait pas organiser l’ensemble des avancements de tous et toutes sans se référer aux pyramides des âges de chaque groupe concerné (FPH-FPE).

Infirmières de la FPH restées en B

- Ces 29 agents vont passer au NES (Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B) avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.

- Parmi eux, 10 agents qui étaient arrivés en fin de détachement cette année, avaient été placés virtuellement dans le NES des SA (Secrétaires Administratifs) car c’était le corps de l’état le plus proche de leur situation, pour les accueillir en attendant le décret infirmier pour la FPE.
A partir du 1er juin 2012, ces agents passent en NES hospitalier avec effet rétroactif au 1er décembre 2011 (selon la date du détachement individuel).
Toutefois, le NES des SA étant inférieur au NES infirmier, il faut rétablir le salaire en le revalorisant mais il faut faire valider cette transformation par la Trésorerie. La négociation est en cours.

Infirmières de la FPE (Fonction Publique de l’Etat)

- Ces 95 agents de la FPE intégrés au ministère de l’agriculture passent directement à la nouvelle grille de catégorie A.
Pour le SRH, le calcul du reclassement sera le même pour tous les agents de l’état, donc au ministère de l’agriculture comme à l’Education Nationale.

- L’exigence du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire est qu’il faut un reclassement suffisant et rapide pour atteindre le niveau de grille A de la FPH. A l’EN EN Éducation nationale , cette revalorisation se fera en 10 années, nous souhaitons, du fait du très petit nombre d’agents concernés, que cela se fasse en un an ainsi que le souhaitent les agents (voir notre enquête).

- Pour l’instant, l’administration n’a pas eu le temps de se pencher sur le mécanisme de reclassement pour nous faire des propositions.
Le ministère de tutelle du corps interministériel qui est celui de la Santé n’a pas encore commencé à travailler sur cette question, il le fera seulement à partir du 20 août. Il faudra donc attendre pour connaître les ratios promus-promouvables.
Une réunion est prévue sur ce sujet entre le SRH du ministère de l’agriculture et celui de la Santé début juillet.

- La demande du SNETAP-FSU est que le taux pro-pro de passage de la classe normale à la classe supérieure du grade de base soit supérieur à celui du passage de ce grade de base au grade de débouché, la Hors Classe. Cela pour permettre qu’il y ait le plus possible d’infirmières FPE dans la classe supérieure afin qu’elles soient à égalité avec les infirmières détachées de la FPH qui y seront placées d’office. En effet, le corps des FPE étant plus âgé, il serait particulièrement injuste que les agents concernés voient passer devant eux des agents plus jeunes.
- Le SNETAP tient particulièrement à ce traitement égalitaire, donc sans léser personne, des infirmières des lycées agricoles publics car toutes font le même travail. C’est pour cela qu’en lien avec le SNICS-FSU (syndicat de l’EN EN Éducation nationale ), le SNETAP se bat contre ce verrou qui a été placé à l’intérieur du grade de base, emprisonnant en quelque sorte les FPE au bas de la grille.

Infirmières de la FPT FPT Fonction publique territoriale

- Ces agents (1 à 2 personnes) de la FPT sont régis par un décret qui est le calque de celui de l’Etat. Ils seront donc traités de la même façon que les infirmières de la FPE.
A la demande du SNETAP-FSU, un courrier leur sera adressé afin de leur demander de choisir entre le détachement de la territoriale vers l’Etat et l’intégration au ministère de l’agriculture.

INDEMNITAIRE

- Le SNETAP-FSU et FO FO Force ouvrière ont fait remarquer que les taux indemnitaires étaient fort bas, au point que certains autres corps de la catégorie B, à indice égal et sans être en B+, touchent des primes plus élevées.
_ Le SNETAP-FSU rappelle toutefois qu’il eut été préférable que les infirmières aient eu accès à des grilles de catégorie A type, en effet c’est de salaire dont les agents ont besoin et non de primes.

- Le ministère de la Santé chercherait à mettre en place la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats (Prime de Fonctions et de Résultats) pour la catégorie A technique dont relève le corps des personnels infirmiers.
Dans le cas d’un corps interministériel (comme c’est le cas déjà des Attachés, des secrétaires administratifs.), un barème concernant l’ensemble des corps dont il est formé est publié et dans ce cadre, les ministères concernés le déclinent ensuite pour eux-mêmes, tout en restant dans le cadre commun.
Dans la PFR, l’enjeu est celui de la cotation des fonctions, or les missions remplies par les infirmières de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur (l’Enseignement Agricole Public.) sont les mêmes pour toutes !

- Le SNETAP-FSU rappelle son opposition à la PFR qui a déjà montré les inconvénients dont elle est structurellement porteuse, en même temps que dans se mise en oeuvre. On le voit déjà avec les catégories A et les SA.

- Toutefois aujourd’hui, il n’est pas certain que cette politique de la PFR soit encore développée.

- De toute façon, le SNETAP-FSU et FO ont demandé une réunion de travail sur ces questions de l’indemnitaire qu’il est nécessaire de revisiter et remettre à plat, ainsi que sur les taux de promotion.
Le SRH a accepté l’idée d’une nouvelle rencontre au mois de septembre prochain sur ces questions.

Reconstruction de carrières

15 agents dont les dossiers avaient été négligés ont vu leur situation étudiée :
* 6 sont déclarés irrecevables (pour des raisons diverses : agent n’ayant pas postulé à temps, agents ayant atteint le plafond,...)
* 1 ayant envoyé tous ces justificatifs a vu sa carrière reconstruite.
* 4 ayant envoyé aussi les pièces nécessaires seront mis très bientôt en paiement.
* 4 pour lesquels le bureau de gestion est en attente des documents justificatifs

Dotations et Missions

- Le SNETAP-FSU s’est battu pendant 18 mois (janvier 2010 - juin 2011) pour qu’une négociation sur les dotations ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé (Administratifs-Techniciens-Laboratoire-Santé) soit mise en ½uvre à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (La direction qui gère l’enseignement au ministère.).

- La première réunion date du 8 juillet 2011, il y a eu au total 5 rencontres entre les organisations syndicales et l’administration. Il n’a pas pu être question encore des personnels infirmiers tant la situation des administratifs est difficile et inextricable.
En même temps, il nous semble difficile d’étayer des critères de dotation des personnels infirmiers sans prendre en compte leurs missions. Et on sait combien elles ont évolué et se sont complexifiées !
- C’est pour ces raisons que le SNETAP insiste en permanence auprès de l’administration pour qu’un travail important se fasse enfin sur cette question et le portera une fois encore le 4 juillet prochain dans ce groupe où il est le seul à évoquer cette question (réunions de janvier et de mars.)

Marie-Paule Brévart - infirmière, LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Chambray
27240 Gouville
Marie-Paule Brévart
02 32 35 61 70

Régine Chedeville - infirmière, LPA Gilbert Martin
27110 Le Neubourg
Régine Chedeville
02 32 35 15 80

Sylvie Debord
secrétaire générale adjointe
secteur corporatif
Sylvie Debord
01 49 55 84 42

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