Le chef du service des ressources humaines qui préside la CAP, a constaté que les pratiques divergeaient entre les CAP et il a la volonté d’harmoniser leurs fonctionnements s’approchant de ce qui se fait de mieux.
Il souhaite par exemple apporter un peu plus de transparence dans les informations fournies aux commissaires paritaires grâce à une documentation plus fournie tant en nombre qu’en qualité de l’information.

Pour les pré-CAP, il est en accord avec la demande de la FSU de pré-CAP en amont d’une semaine à peu près de la CAP proprement dite, il pense que c’est en effet nécessaire et que tout le monde, administration comprise a à y gagner !

Le commentaire de la FSU  : Nous prenons bonne note de ces annonces positives mais nous attendons de voir de près ….. En effet, la non publication des postes vacants et susceptibles d’être vacants pour préparer les mutations initiée en 2012, reconduite en 2013 et argumentée comme un travail efficace, voire efficient, n’augure pour nous rien de bon au-delà des bonnes intentions....

Le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est à la même enseigne que les autres ministères. Le gouvernement actuel a évolué par rapport au précédent sur quelques secteurs dont l’enseignement agricole public, mais les suppressions de postes continuent dans les autres services. Le chef du SRH comprend notre mécontentement .

En l’état des discussions, l’impact à venir semble limité pour le ministère de agriculture, il est seulement question du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Pour l’instant,on en est seulement au niveau des réunions interministérielles mais dès que l’impact sur les personnels sera mieux connu, un groupe de travail sera mis en place afin d’étudier les conséquences et mettre en place les mesures d’accompagnement.

Le chef du SRH répète sa volonté de ne pas publier tous les postes qui ont fait l’objet de demande de principe (ce qui se fait toujours dans l’enseignement.) et de se contenter de publier ceux dont ses services pensent qu’il s’agit d’une volonté réelle de mutation. Il considère que c’est une charge de travail trop lourde d’établir la liste complète des postes pour les bureaux de gestion qui manquent de personnels.

Le commentaire de la FSU : Nous nous opposons à ce fonctionnement anti-démocratique car il ne permet pas aux agents de connaître réellement les postes vacants, il est un bon moyen pour cacher des postes, et fait que les représentants du personnel n’ont pas de moyens pour défendre l’égalité des droits à mutation sur des critères objectifs. (voir notre déclaration liminaire.).

Par ailleurs, le chef du SRH reconnaît que les organisations syndicales représentatives et les agents concernés n’ont aucune visibilité du mouvement pendant la CAP elle-même et aussi ensuite. En effet, la vacance réelle (SRPE : Sous Réserve du Plafond d’Emploi/SREPES : Sous Réserve de l’examen du Plafond d’Emploi du secteur/SRVP : Sous Réserve de la Vacance du Poste/SRC : Sous Réserve Compteur/SRAIC : Sous Réserve d’Arbitrage InterCorps) des postes n’est vérifiée qu’après la CAP. Il examine avec les bureaux de gestion comment avant la CAP, pourraient être vérifiées ces données afin de pouvoir apporter de vraies réponses dans la CAP elle-même et ne pas laisser les agents dans l’attente.

Il annonce que cette volonté d’une plus grande transparence en général, est un souhait du ministre lui-même et qu’un groupe de travail sur ces sujets sera réuni très prochainement.

Le commentaire de la FSU : La FSU a beaucoup interpellé les différents niveaux du ministère (le Secrétariat Général, le SRH, la DGER.) sur ce sujet de l’opacité et de la paralysie de la parité dans les CAP tant oralement dans des rencontres que nous avons demandées auprès de ces interlocuteurs, que par écrit, et cela depuis plus de 2 ans. Nous restons vigilants car il y a beaucoup à faire et nous regrettons d’être la seule organisation que cet état de fait inquiète fortement.

Le chef du SRH réaffirme qu’il n’est pas réglementaire de la part d’une direction de service ou d’établissement de faire pression de quelque manière que ce soit sur les représentants syndicaux convoqués par l’administration pour participer à des instances (CAP, CT, …). Il rappelle qu’il est déjà intervenu auprès de responsables pour rappeler le droit.

Le commentaire de la FSU : Les suppressions de postes à tout crin, la politique du « nouveau management public » inspirée de techniques anglo-saxonnes venues de l’entreprise privée, tout cela n’est pas innocent et
n’est pas pour rien dans le développement de ces comportements proches de l’entrave au travail syndical.
La FSU reconnaît l’engagement du SRH pour défendre la représentation des personnels mais quelques admonestations n’y feront rien, le problème est plus fondamental. La FSU continue de se battre pour que le démantèlement du service public cesse d’être un moyen de rentrer dans les critères du pacte dit de stabilité imposé par la commission européenne.

Le chef du SRH rappelle l’intérêt porté au corps des adjoints administratifs et des fonctions primordiales qu’il exerce, fonctions dont la complexification et l’intérêt ont beaucoup augmenté, comme c’est le cas pour toutes les catégories d’ailleurs. Le ministre, dès sa prise de fonctions, a bien pris conscience des enjeux de la filière administrative, et particulièrement de la catégorie C administrative sur 3 points :

• Le décontingentement du 8ème échelon à propos duquel il a porté au ministère de la Fonction Publique la volonté unanime des organisations syndicales qu’il ne soit pas contingenté et fonctionne de droit comme un échelon normal. Il est aujourd’hui acquis que ce dernier échelon sera accessible à tous les agents concernés à partir de cette année 2013. Pour l’instant, le décret est en cours d’élaboration et le taux provisoire est de 30%, ce qui permettra de faire passer des agents en attente de partir en
  retraite.

• Les taux promus/promouvables : si en 2011, le SRH dans ses discussions avec la DGAFP (Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique) avait dans l’ensemble sauvegardé l’essentiel des taux jusqu’en 2015, il avait dû passer de 40% à 30% pour le passage au 1er grade d’avancement.
  Mais heureusement aujourd’hui nous sommes revenus à 40%, ce qui fait 20 agents promus supplémentaires par an.

• L’indemnitaire : La mise en place de la PFR pour les catégories C avait été annoncée par le précédent gouvernement, puis stoppée. Pour améliorer l’indemnitaire des administratifs C, le ministre a rapidement décidé le relèvement du barème de l’IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité , ce qui a été effectif en novembre 2012.

La DGAFP projette de discuter des statuts et de l’indemnitaire et la catégorie C sera la première concernée par ces projets.

Entre autres, la PFR va être revue et son esprit va évoluer : la part fonction va augmenter par rapport à la part de résultats qui changera de nom. Il y aura moins de catégories fonctionnelles.

• La requalification  : La DGAFP a engagé une réflexion afin d’améliorer la situation de la catégorie C, avec la refonte de la grille pour 2013 et le ministère de l’agriculture s’engage d’ores et déjà à mettre cela en ½uvre immédiatement pour les Adjoints Administratifs.

Le commentaire de la FSU : Si nous prenons bonne note de ce volontarisme du ministre sur la question de la catégorie C, nous rappelons qu’au vu de la situation de tension sur ce sujet, il ne pouvait guère faire autrement. En effet, il a été confronté rapidement à la fronde, pour une fois unanime des organisations syndicales sur le 8ème échelon et aussi au mouvement intersyndical du 27 septembre 2012 pour la défense des C Administratifs. Par contre, c’est la seule FSU qui a interpellé la représentante du ministre le 27 septembre sur la problématique particulière de la différence de traitement entre la filière technique majoritairement masculine et la filière administrative massivement féminine en relation avec la parité Femme/Homme.

Par ailleurs, si la FSU salue le relèvement du barème de l’IAT, elle rappelle que ce n’est pas d’indemnitaire dont les Adjoints Administratifs ont besoin, mais d’un salaire qui ne soit pas seulement de survie ! Et nous rappelons notre opposition au principe même de la PFR, même « retoquée ».... Si d’emblée, nous avions repéré tous les dangers de la part dite de résultats, nous avons eu la preuve que même la part fonctions est nuisible aux collectifs de travail, injuste, et d’autant plus si elle est contingentée.

Sur la refonte de la grille de la catégorie C, la FSU est sceptique au vu du passé et au vu des choix budgétaires annoncés et réitérés par ce gouvernement. Supprimer le premier grade de la première classe ne saurait suffire comme refonte de la grille... Nous rappelons notre revendication qui est la suppression de cette grille de C qui n’est plus en accord avec les tâches exercées.