Suite au refus des organisations syndicales de siéger à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des adjoints administratifs du 14 juin 2018, nous constatons que l’Administration a pris en compte certaines de nos revendications.

Cependant des erreurs persistent.

Néanmoins, nous avons décidé de siéger ce jour afin d’obtenir des explications sur les anomalies relevées et valider une liste d’avancement cohérente.
Nous ne voulons pas que l’Administration nous considère comme une chambre d’enregistrement et nous demandons qu’elle respecte notre rôle d’élus paritaires

Le deuxième sujet que nous voulons aborder porte sur les taux Pro/Pro.
L’intersyndicale déplore la forte baisse du taux de promotion au grade d’AAP1 (C3). Le taux passe de 25 % à seulement 10 % en 2018 soit une perte de 15 points.

Cette dégradation du taux se traduit par une réduction drastique du nombre d’avancements.

En effet pour l’ensemble du corps des adjoints administratifs au titre de l’année 2017, 229 promotions contre 131 seulement prévues au titre de l’année 2018.

Nous constatons que le corps des adjoints administratifs sert de variable d’ajustement du Gouvernement et qu’il subit les foudres de la finance.
Nous exigeons que les taux soient renégociés à la hausse et que le plan de requalification de C en B soit reconduit.

Réponses de l’administration :

L’administration reconnaît la présence d’erreurs qu’elle justifie par un défaut d’actualisation du fichier Agorha. Des agents ont réussi des concours, ont bénéficié de la liste d’aptitude, ou encore ont été détachés, ce qui leur a permis d’intégrer d’autres corps, ou d’autres ministères.

La gestion des personnels devrait s’améliorer avec le nouveau logiciel RENOIRH qui devrait être opérationnel en juillet 2019.

L’administration réfute notre accusation selon laquelle la CAP ne serait plus qu’une chambre d’enregistrement. Elle dit et redit qu’au ministère de l’agriculture le dialogue avec les organisations syndicales a toujours été privilégié.

L’administration précise que l’étude de la diminution des taux de promotion doit être relativisée. En effet, les résultats sur le nombre de promos est positif. Sur la classe C3 par exemple le nombre de promo était en 2017 de 119, il est en 2018 de 124.

Le PPCR a permis de dérouler une carrière sur 3 grades au lieu de 4. Enfin, ces taux ne sont mis en œuvre que pour une année à titre expérimental. Ils vont être renégociés pour les trois ans à venir auprès du guichet unique.

L’administration rappelle :

• l’engagement du ministre de l’agriculture quant à la demande de reconduite du plan de requalification de C en B et de B en A auprès de la DGAFP.
• la parution de la note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDCAR/2018-469 du 21 juin qui prévoit un seul niveau de régime indemnitaire pour les AAP2.
• Le gain moyen indiciaire de 250.00€/mois grâce au dispositif du PPCR.

Sur la demande des organisations syndicales, l’administration s’engage à présenter aux élus-es lors de la prochaine CAP, des données précises quant aux gains en terme d’indiciaire et d’indemnitaire.

Remarques FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire -CGT CGT Confédération générale du travail  :

La FSU et la CGT s’interrogent sur l’harmonisation de l’IFSE pour les AAP2 (PPCR et AAP2).
Le montant de l’IFSEE sera identique pour les agents du second grade, néanmoins l’administration a confirmé que les agents bénéficiaires de la garantie indemnitaire, celle-ci sera en conséquence réajustée.
L’administration a précisé que peu d’agents bénéficient de la garantie indemnitaire à hauteur de l’évolution de l’IFCEE.

Nos organisations ne peuvent que se féliciter de ces rappels et de ces engagements. Cependant, les adjoints administratifs du MAA sauront constater apprécier eux même sur leur fiche de paie, le gain qu’ils ont obtenu.
Peut-être que ces mesures catégorielles leur ont seulement permis de ne pas être pénalisés par les mesures gouvernementales au niveau des contributions sociales et de garder tout simplement le même montant de rémunération.

Nos organisations font part de leur inquiétude suite à la lecture des mesures prévues au chapitre dialogue social de l’action publique CAP 2022.
Nous craignons en effet, une disparition des CAP au niveau national pour une gestion locale des agents dans des CAP régionales interministérielles sous l’autorité des préfets, qui risque d’impacter plus particulièrement les agents de catégorie C.

Réponse de l’administration :

Les travaux réalisés actuellement recherchent une harmonie, une cohérence de la gestion des corps entre les différents ministères. Il n’y a pas de volonté de fusion des corps en inter ministérialité.

Remarques FSU CGT :

Suite à la présentation des statistiques portant sur les avancements de grade 2017 réalisées par le MAPS, nos organisations demandent un complément d’analyse sur les propositions des directeurs des structures lors de la prochaine CAP.

Nous remarquons que les tableaux des statistiques relatives aux avancements 2017 présentent des déséquilibres entre les différents services et secteurs d’activité du MAA, nous demandons si des mesures correctives ont été entreprises.

Réponse de l’administration :

Ces disparités notées pour les services régionaux, l’enseignement technique et supérieur, et la région Grand-est, ont été prises en compte pour l’élaboration des propositions d’avancement 2018.

D’autre part, l’administration rappelle que le MAA est engagé dans un processus d’acquisition de labell égalité, diversité, et que dans ce cadre la référence au critère de l’âge est à proscrire en tant que critère discriminatoire.

Remarques FSU CGT :

Nous demandons à la responsable des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures que ce rappel soit « martelé » à l’ensemble de ses équipes.

Trop de collègues nous communiquent encore leur écœurement face aux discours des IGAPS qui, selon les régions refusent la candidature d’un agent à l’avancement de grade ou à la promotion de corps en fonction de son âge.
tantôt il ou elle est trop jeune et à le temps de dérouler sa carrière,
tantôt il ou elle est trop âgé-e et prend la place d’un agent plus jeune qui aurait le temps de dérouler sa carrière après promotion.

Point sur la situation des agents bénéficiant d’une décharge syndicale de 70% à 100%

L’administration rappelle la règle (Confère Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Article 23 bis modifié par la loi n°1016-483 du 20 avril 2016 – article 58 (V).

Les agents qui consacrent une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale ne peuvent pas être proposés par leur chef de service.

Ils sont inscrits automatiquement par l’administration au tableau d’avancent s’ils ont atteints la moyenne de l’ancienneté du grade concerné.

Ce qui se traduit aujourd’hui avec l’application PPCR pour un avancement de garde d’adjoint administratif principal de première classe (C1) suite à la fusion des échelles 4 et 5 à une moyenne de 20 ans. Pour être proposé l’agent déchargé doit être entré dans le grade avant le 4 juillet 1998.

Remarques FSU CGT :

Nos organisations syndicales ne remettent pas en cause cette règlementation mais elles interrogent l’administration sur le devenir de ces agents qui s’impliquent, mettent leurs compétences au service de leurs pairs, et sont confrontés quelques fois à la résolution de dossiers complexes.

Comment pallier l’injustice vécue par un agent arrivé en fin de carrière, qui n’aura pas le temps d’exercer son activité 20 ans pour bénéficier d’un avancement avant son départ en retraite ?

Nous estimons qu’il s’agit là d’une façon détournée de décourager l’investissement syndical et donc une forme d’atteinte au droit syndical.

Réponse de l’administration :

Ce décret au contraire, protège le droit syndical et les agents déchargés-es. Un agent déchargé ne peut pas bénéficier d’un avancement dans des délais inférieurs à ceux appliqués à ses collègues en exercice dans les structures.
Ce décret permet une proposition d’avancement à la moyenne ce qui permet de ne pas les oublier, et de ne pas les discriminer. 

Cependant dans le cadre de la feuille de route sociale, un groupe de travail sur ce sujet est prévu en septembre 2018, nous présenterons un bilan de l’application du droit syndical en matière d’avancement de grade.

Le procès-verbal de la CAP des 23 et 24 novembre 2016 est adopté à l’unanimité

Le nombre d’agents ayant acquis les conditions pour bénéficier d’un changement est de 31 et nombre de promus est de 7 soit 25%.

Questions diverses soulevées par la FSU CGT :

La FSU et la CGT alertent l’administration sur l’âge de plus en plus tardif de départ à la retraite des administratifs de catégorie C sans promotion. (32 agents AAP2 ont plus de 65 ans).

Nous demandons à l’administration d’interpeller les structures pour que ces agents ne soient pas oubliés au moment des propositions d’avancement et que leur déroulement de carrière leur permette de partir en ayant atteint le grade d’AAP1 à minima.

La FSU et la CGT demandent que le SRH intervienne auprès de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche afin que chaque agent de l’enseignement dispose d’un certificat afin qu’il puisse saisir individuellement ses frais de déplacement.

Actuellement, ce travail est distribué à deux administratifs par établissement, ce qui alourdit considérablement les tâches de ces personnels qui ont déjà subi suffisamment de réductions de leurs effectifs.

Réponse de l’administration :

Le SRH contactera la DGER sur ce sujet.

Vos élus-es FSU - CGT

Jérôme LEBON jerome.lebon agriculture.gouv.fr Titulaire
Delphine PETIT delphine.petit agricuolutre.gouv.fr Titulaire
Caroline BRUKHANOFF caroline.brukhanoff educagri.fr Titulaire
Catherine SEVIN catherine.sevin educagri.gouv.fr Experte
Eliane BOCQUET eliane.Bbocquet agriculture.gouv.fr Experte
Philippe PARISI philippe.parisi asp-public.fr Expert
Jean-Claude SOTTIL jean-claude.sottil haute-garonne.gouvfr Expert