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Compte rendu de la commission PSL CSN des 16 et 17 janvier 2013

vendredi 18 janvier 2013

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1- UFA UFA Unité de formation par apprentissage et CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis régionaux ou académiques

Dans le cadre du développement de l’apprentissage souhaité par le gouvernement et du relais que lui donne les Régions régions , ces dernières poussent à des initiatives au prix de forcer quelque peu le droit voir de le devancer. Il en est ainsi pour quelques Régions.

Situation dans les Régions

Ile de France : actuellement deux UFA rattachées au CFA de La Bretonnière fonctionnent. Une UFA est rattachée au CFFPPA de Brie et la seconde au lycée EN EN Éducation nationale de Montreuil.

Midi-Pyrénées : CFA du Piemont Pyrénées concerne les établissements de Tarbes, avec des UFA rattachées à St Gaudens, Pamiers et de Vic-Lannemezan.

Rhône Alpes : le siège du CFA régional centre constitutif est sur l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Dardilly. Les antennes sont réparties sur les établissements de la région et ou des sites des CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
d’Ecully et de Die. Deux établissements privés l’ADEA de Bourg en Bresse et l’établissement de Poisy complètent le dispositif.

PACA : Sous l’impulsion de la Région, les CFA « académiques » d’Antibes et de Carpentras sont fusionnés en un CFA régional centre constitutif de l’EPLEFPA d’Antibes (décision désormais arrêtée par le préfet). 8 UFA sont adossées aux CFPPA des EPLEFPA de Digne, Antibes ( site de Grasse), St Rémy, Valabre ( antenne à Marseille), Hyères (antenne des Arcs), Avignon (antenne de l’Isle sur la Sorgue), Carpentras et Orange. Deux établissements privés ont passé convention avec le CFA pour dispenser des formations. 3 postes d’animateurs régionaux ont été créés par la Région au CFA régional.

Lorraine : Les BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole existants à Bar le Duc et à Château Salins en FIS sont doublés par des BTSA par apprentissage. Cela a conduit à la création d’une UFA sur le lycée de Château Salins pour se substituer à l’absence de CFA sur le site. Cette architecture relève d’une double cogitation du réseau des EPLEFPA de la région et du conseil régional.

Le point de la réglementation en matière d’UFA

Les dispositions du code du travail créant les CFA sans mur et les UFA n’ont pas de traduction législative ou réglementaire dans le code rural
1. L’UFA n’est pas un centre constitutif de l’EPLEFPA et les modalités de leur fonctionnement n’ont pas d’existence dans le code rural.
2. Les moyens nécessaires au fonctionnement des filières mises en place sont répartis par le CFA régional aux centres supports des UFA des EPLEFPA à charge pour l’établissement de rémunérer les prestations des personnels et éventuellement de créer les emplois.
L’harmonisation des conditions de travail que certains ont pu espérer par la mise en place d’un tel dispositif est donc déçue.
De plus, le centre lycée s’il devait être le support de l’UFA n’a pas la possibilité de créer les emplois ce qui implique dans le meilleur des cas au recours à des HS ou vacations pour assurer les enseignements ou encore le recours au mixage des parcours ou des publics. Ces traductions possibles conduisent le CSN CSN Conseil Syndical National à ce niveau du débat à demander aux personnels et aux militants de refuser des UFA adossées à des lycées
3. Les comités de liaison prévus dans le code du travail permettant une représentation des personnels intervenant dans chaque UFA au conseil de perfectionnement du CFA régional ou du CFA sans mur, ne répond pas au niveau de représentativité en vigueur dans l’enseignement agricole et auquel nous sommes particulièrement attachés. En effet, la représentation des personnels de chaque UFA au Conseil de perfectionnement du CFA « sans mur », ne permet pas véritablement de défendre les structures de formation d’une part et d’autre part découplées de la définition des emplois qui dépendent de l’EPLEFPA support des UFA et vice versa...

Pour l’ensemble de ces raisons le CSN :
refuse la mise en place de toute nouvelle expérience d’UFA dans l’état du droit ;
refuse les UFA adossés à des lycées ;
exige de l’administration un groupe de travail sur ce thème et porte nos exigences en terme législatif dans ce groupe de travail .

Adopté à l’unanimité des 39 votants

2) Mise en marché de la formation et procédure d’appel d’offre

Une formation diplômante, gratuite, mise en place dans un établissement public n’a pas à être proposée par les conseils régionaux par les procédures d’appel d’offres. En effet, aucune réglementation européenne n’impose de telle disposition pour ce type de formation. Le recours à ce dispositif par les conseil régionaux relève donc soit d’une ignorance de la part de ceux qui les mettent en ½uvre, soit d’une assurance le cas échéant ou soit encore d’une volonté à libéraliser la formation. (cf Nicole Menu aux assises de formation professionnelle du 19 décembre).

Dans ce cadre, le CSN décide de mener une expertise et de mandater :

  • le secteur formation professionnelle du Snetap pour établir une fiche référençant les dispositions réglementaires européennes à destination du bureau nationale et des sections régionales et locales
  • le secrétariat général de saisir l’ARF ARF Association des Régions de France sur cette question avec si possible d’autres syndicats de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . De proposer un courrier rédigé par le national à destination des sections régionales et locales pour interpeller les présidents de conseil régionaux.

3) Décentralisation

Le projet de loi de refondation de l’école du gouvernement anticipe la loi de décentralisation et prévoit de transférer aux Régions la responsabilité de l’établissement de la carte scolaire et de l’orientation scolaire. Deux phases sont distinguées dans le processus :

  • une première phase relevant exclusivement de la Région, qui après consultation des branches professionnelles, consiste à recenser, par ordre de priorité, les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires,
  • une deuxième phase conduisant à la signature par la Région et les autorités académiques d’une convention annuelle d’application qui recense par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qui seront effectivement réalisées.
    Ainsi, la carte complète des formations professionnelles initiales (incluant les sections maintenues, nouvelles et fermées) est arrêtée par la région et mise en ½uvre par l’État et la Région dans l’exercice de leurs compétences respectives. La loi n’explicite pas ce qu’il en sera si entre l’État et la Région un désaccord persiste !

Le débat au CSN a mis en évidence quelques points et notamment que les désaccords conduiront les Régions à remplacer ce qu’elles n’auront pu obtenir de l’État par la voie scolaire, des formations par la voie de l’apprentissage . Mais aussi, que la loi en l’état de sa préparation prévoit le transfert de l’orientation aux Régions sans même répondre à l’absence d’un tel dispositif dans l’enseignement agricole.

Le CSN, compte tenu de la détermination du gouvernement sur ce dossier et du lobbying de l’ARF décide :
d’interpeller l’ARF, en intersyndicale si possible ;
de refuser l’acte III et les transferts prévus par le projet de loi de refondation de l’école ;
d’interpeller les conseillers régionaux et les parlementaires à tous les niveaux de notre organisation ;
de demander à la FSU d’être plus volontariste et moteur dans cette bataille et de saisir les CFR CFR Conseil fédéral régional  ;
d’interpeller le Ministre de l’Agriculture ;
d’interpeller le PS ;
d’interpeller les présidents de Région qui avait pu précédemment faire part de leur hostilité à ce projet .

Voté à l’unanimité moins une abstention

4) Informations sur de nouvelles entorses faites à la laïcité

Laïcité et Affelnet :

Le sénateur de l’Hérault Robert Navarro (PS) est intervenu récemment en séance au Sénat en se faisant le porte-parole du Lycée Agricole Privé de Gignac. Selon lui, n’étant pas référencé dans la procédure d’affectation multi-critères, ce lycée privé agricole rencontrerait des difficultés de recrutement.
Réponse de Peillon :"Si les discussions débouchent sur un accord, ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur, et que j’encouragerai, la procédure AFFELNET pourrait concerner dès 2013 les établissements privés sous contrat.
Le CSN demande à ses représentants dans les CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
, CREA, CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole de faire part de leur opposition à cette demande et de rappeler que la participation au service public d’éducation ne peut aller de pair avec la réclamation de frais de pré-inscription aux familles par des établissements du CREAP. Ces pratiques commerciales sont incompatibles avec la construction progressive du choix du jeune permise par affelnet et l’éthique laïque à laquelle sont soumis les établissements ayant passé contrat avec l’État.

Laïcité et taxe d’apprentissage :

Le « barème », c’est-à-dire la part de la taxe d’apprentissage que les entreprises peuvent affecter aux écoles de leur choix, sera désormais figé en valeur absolue, sur la base de l’année 2011. Elle était fixée à 48% du total de la taxe. Seule la partie « quota » - les 52% restants - pourra être augmenté à l’avenir pour les CFA et les contrats d’apprentissage proprement dits.
Les MFREO percevant dorénavant les difficultés à faire évoluer les produits de cette taxe en leur faveur, entendent jouer la carte de l’alternance plutôt que celle de la formation temps plein, selon que cela les arrange
Le CSN mandate les militants Snetap-FSU pour dénoncer et faire remonter tous les cas relevant de telle duplicité.

Laïcité et mariage pour tous

Le Ministre Vincent Peillon a très clairement condamné l’appel au prosélytisme du secrétaire général de l’enseignement catholique dans le cadre de la préparation de la manifestation contre mariage pour tous du 15 janvier 2013. Il a en outre adressé aux recteurs une recommandation écrite les appelant à la plus grande vigilance. Or, dans l’enseignement agricole, les établissements du CREAP sous contrat accueille 29 % des effectifs scolarisés ce qui a conduit le Snetap-FSU à saisir le Ministre de l’Agriculture par une question diverse posée à l’ordre du jour du CNEA du 10 janvier afin de connaître s’il entendait comme son collègue de l’Éducation Nationale appeler par un courrier aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt à leur vigilance. L’absence de réponse à cette question et la seule assurance de la directrice générale de faire état au Ministre de notre demande et du débat au CNEA, conduisent le CSN du Snetap-FSU à demander aux militants d’exercer cette vigilance et de dénoncer tout prosélytisme exercée par des établissements privés