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Compte rendu de la réunion Direction des Affaires Maritimes /Organisations Syndicales du 29 mai 2013

dimanche 15 septembre 2013

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Présents : Régine Bréhier, directrice de la DAM DAM Direction des Affaires Maritimes , Yann Becouarn, sous-directeur de la DAM, Mme Rolland-Deloffre (chef du bureau GM2), M. Antin (IGEM IGEM Inspection générale de l’enseignement maritime ), Valentine Braive (DRH DRH Direction des Ressources Humaines -MGS3), Hervé Scmitt (DRH-MGS3), Aurélia Shearer, Mme Geoffroy.
CGT CGT Confédération générale du travail , CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail
Pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : André Blanchard et Pascale Bozec

Bilan de gestion des agents contractuels ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et ACET ACET Agent contractuel de l’enseignement technique

ACEN

Au 1er septembre 2012, les ACEN étaient au nombre de 36 : 33 CDD CDD Contrat à durée déterminée et 3 CDI CDI Contrat à durée indéterminée (1 maître de ferme, 5 surveillants, 3 CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , 27 enseignants). Leur âge moyen est de 37 ans, il y a une parité hommes - femmes. Les ACEN étaient précédemment recrutés et gérés par le Ministère de l’Agriculture. Leur recrutement et leur gestion ont été transférés au MELT-MEDDE le 1/9/2011.

ACET

Au 1er septembre 2012, les ACEN étaient au nombre de 19, tous enseignants et sous contrat CDI. Leur âge moyen est de 48 ans, il y a 15 hommes pour 4 femmes. La gestion des ACET a été transférée au Ministère de l’Écologie (METL-MEDDE) le 1/9/2011. Ils ont été agrégés aux PNT ex-AGEMA pour la gestion de leur carrière au sein d’une CCP CCP Commission Consultative Paritaire du ministère de l’Écologie.

La DRH DRH Direction des Ressources Humaines souhaite une harmonisation des ACEN et des ACET qui exercent les mêmes fonctions. Mais l’alignement des contrats des ACET sur celui des ACEN (en utilisant la même grille de recrutement) serait défavorable à plus d’un tiers des actuels ACET en termes de salaire notamment. La DRH du ministère de l’Écologie est en train d’étudier les moyens de contourner cette difficulté.

Les ACEN et les ACET ont eu la possibilité de voter lors des élections à la Commission Consultative Paritaire à l’automne 2011. Régine Bréhier rappelle que l’interlocuteur des personnels sur ce sujet est la DRH.

Les organisations syndicales regrettent que peu d’agents aient pu voter faute d’information suffisante sur le rôle et l’importance de cette CCP. Les circulaires organisant le vote ont été transmises aux fédérations syndicales directement sans copies pour les organisations syndicales présentes dans l’enseignement maritime.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a interpellé la DRH sur le fait qu’elle n’a pas honoré les engagements tenus devant nous d’harmoniser les contrats des ACET dès l’automne 2012. Nous avons souligné le caractère dérisoire de l’attribution de 20 points d’indice aux ACET, surtout pour les agents en poste depuis de nombreuses années et dont l’indice est inférieur à 400 !!!

Le SNETAP-FSU a enfin rappelé qu’il condamnait le principe dérogatoire des contrats des ACEN du ministère de l’Écologie qui fixe leurs obligations de service à 21 h alors que partout ailleurs ces obligations sont de 18h de face à face élèves. Nous n’acceptons pas le discours rétrograde de la DAM DAM Direction des Affaires Maritimes (relayé hélas par de nombreux directeurs d’établissements) qui justifie l’alignement de l’enseignement maritime et de ses agents par le bas au prétexte d’une prétendue spécificité de l’enseignement maritime !!! (contrats de 21h pour les enseignants contractuels, non alignement des obligations de service des CPE des LPM LPM Lycée professionnel maritime sur celles de leurs collègues de l’enseignement agricole, non création de postes pour la gestion des CDI ou la maintenance des réseaux informatiques…). L’enseignement maritime est bien à la fonction publique en 2002, mais continue de ne pas en adopter la culture !!!

Déprécarisation

En coordination avec le bureau GM2, la DRH a fait une information aux agents administratifs en janvier dernier, à laquelle 50 agents ont participé, soit environ la moitié de ceux qui pouvaient y prétendre. 12 postes d’enseignants ont également été ouverts (sur environ 30 candidats potentiels), mais seulement 5 candidats se sont présentés et 3 ont été reçus. La DRH rappelle que ceux qui n’ont pas été reçus peuvent postuler à nouveau jusqu’en 2016.

Les OS OS Organisations Syndicales s’étonnent du très faible nombre de candidats. Le délai trop court et la constitution d’un dossier RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle difficile à monter expliquent en partie ce faible recrutement. Les OS demandent que des stages RAEP soient organisés et spécialisés pour l’intégration des personnels des LPM lors des prochaines sessions de concours. Elles demandent comment seront pourvus les postes de prof de sport à l’avenir.

Les enseignants d’EPS EPS Éducation Physique et Sportive n’auront pas d’autre choix que de passer le concours de l’Éducation Nationale et de se faire détacher dans les LPM, compte tenu qu’il n’y a pas de postes ouverts aux concours du ministère de l’Agriculture en EPS.

Le SNETAP-FSU rappelle que ses agents sont dans l’attente d’informations claires sur le calendrier de la déprécarisation et s’inquiète que, lors de l’oral, les agents puissent être interrogés sur des questions spécifiques à l’agriculture, comme ce fut le cas pour les TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole Vie Scolaire il y a quelques années. Le SNETAP-FSU demande à ce que les inspections de l’Agriculture et de l’Écologie se concertent pour éviter que ce problème se reproduise pour les enseignants.

Les catégories C passeront les premiers les concours et les entretiens à partir de septembre – octobre. La DRH contacte tous les agents concernés et les directeurs par courrier (700 envois en cours) pour les informer afin d’essayer d’intégrer tout le monde.
Régine Bréhier souhaite arriver à un équilibre entre la déprécarisation des enseignants et le recrutement externe pour pérenniser un maximum de postes.

Le SNETAP-FSU rappelle l’importance de respecter les règles de la fonction publique pour les mouvements de CPE et d’enseignants et constate qu’il n’y a pas encore dans les lycées maritimes une vraie culture de la fonction publique. La sécurisation des parcours des enseignants contractuels, avec notamment la signature de contrats de 2 ans, si légitime soit-elle, se fait au détriment du droit à la mobilité des fonctionnaires titulaires qui ne peuvent plus obtenir de mutation puisque les postes vacants occupés par des contractuels n’apparaissent plus au mouvement des enseignants et CPE titulaires. Nous avons cité plusieurs exemples de postes bloqués (notamment à Nantes, à Ciboure…). A nos yeux, le principe fondamental de mobilité dans la fonction publique est bafoué par le ministère de l’Écologie… !!!

Projet de circulaire relative aux obligations de service des enseignants des LPM

Le SNETAP-FSU se félicite globalement que nombre des modifications, suppressions, ajouts et amendements qu’il avait proposés dans un gros travail d’analyse aient été actés dans le nouveau projet. Nous en avons en effet fait disparaître la liste interminable et parfois peu cohérent des matières connexes, toutes les références à l’annualisation des services ont été enlevées…

Nous avons néanmoins dénoncé que l’entretien ou la maintenance des ateliers, équipements spécifiques, labos… ne donne lieu qu’à une demi-heure hebdo alors qu’elle est d’une heure à l’EN EN Éducation nationale et à l’Agriculture… Encore une spécificité de l’enseignement maritime !!! Nous avons aussi souligné que le tableau donné en annexe sur la répartition de ces décharges entre établissements était obsolète et inéquitable. Nous avons cité par exemple le cas de Fécamp, mais la remarque vaut pour plusieurs établissements !!!

Nous avons également déploré la confusion des rôles entre professeur principal et professeur coordonnateur. À cet égard, nous avons rappelé que la coordination des CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation ne relevait pas des missions du professeur principal, mais bien de celles de professeur coordonnateur pour lequel une décharge de service lui est attribuée. Nous avons demandé à ce que des corrections soient apportées dans le nouveau texte.

Les OS rappellent les difficultés accrues des enseignants devant les regroupements de classes, et les efforts déjà consentis pour faire face aux restrictions budgétaires. Ils demandent davantage de dédoublements, notamment dans les matières générales où les difficultés sont nettement accrues. Il y a actuellement dans les lycées une augmentation des risques psycho-sociaux, il suffit de voir le nombre d’arrêts maladie.

En réponse aux interrogations et revendications légitimes des OS, La DAM se retranche derrière la nécessité de travailler sur des budgets constants et rappelle que l’enseignement maritime a été « sanctuarisé » pendant plusieurs années consécutives contrairement à l’EN EN Éducation nationale et à l’enseignement agricole où les DGH DGH Dotation globale horaire n’ont cessé de baisser. Elle ne peut donc multiplier les décharges horaires, mais elle donne la priorité au maintien du réseau des 12 lycées maritimes, ce qui n’est pas évident, compte tenu du contexte de restriction budgétaire ailleurs. La DAM a en quelque sorte placé les représentants des personnels devant l’équation suivante : soit on améliore les conditions de travail des enseignants et on ferme des classes, soit on maintient le réseau actuel des 12 LPM et le même nombre de classes, mais on ne peut rien faire pour les conditions de travail des personnels !!!

Le SNETAP-FSU a évidemment vivement réagi devant ce qu’il convient d’appeler un « marché de dupes ». Nous avons rappelé à la DAM et à la DRH du ministère de l’Écologie qu’un enseignant français percevait un salaire moyen de 30 à 40 % inférieur au salaire moyen des enseignants des pays de l’OCDE, et que la revalorisation du métier d’enseignant, pourtant promise plusieurs fois par les majorités successives, devenait une urgence absolue… !!!

Point d’information sur les conventions de stages

Projet relatif aux conventions de stage

La DAM a décidé de simplifier la procédure, en supprimant l’étape du CSN CSN Conseil Syndical National et en diminuant le nombre d’interlocuteurs. 3 types de conventions sont nécessaires en raison des annexes qui diffèrent selon que le stagiaire est mineur, majeur, navigue sous pavillon français ou de l’Union Européenne (convention bilingue français/anglais en préparation). Les stages hors UE seront étudiés plus tard.

Les OS rappellent la difficulté accrue de trouver des stages aux élèves compte tenu de la diminution du nombre de bateaux et de l’augmentation des contraintes pour l’employeur. Elles demandent l’aide de la DAM pour trouver des stages sur les navires militaires et dans les gros armements. Les enseignants s’épuisent dans la recherche de stages pour les élèves et la demi-heure octroyée est dérisoire par rapport au temps réel passé à assumer cette tâche.

Le SNETAP-FSU pose la question de l’éventualité de regrouper les ½ heures de coordination de stage sur un seul enseignant qui serait spécialisé dans la recherche des stages pour tous les élèves du lycée, à l’image des tiers-temps ingénieurs qui existent dans l’enseignement agricole (au titre de l’expérimentation, de la coopération internationale, de l’ingénierie de formation…)

Projet de circulaire relative à l’exercice de l’autorité académique

Un texte sera présenté aux chefs d’établissement en juin et aux OS en septembre - octobre afin de clarifier ce qui relève des chefs d’établissement, des DIRM DIRM Directions Inter-Régionales de la Mer et de la DAM, rappeler les rôles et les obligations de chacun et favoriser la circulation de l’information ( que ce soit dans la gestion des postes, la vie scolaire, l’autorité pédagogique…).

Le SNETAP-FSU a rappelé qu’il était demandeur depuis longtemps de cette clarification.

Informations diverses

L’ouverture d’une formation EMM EMM ÉlectroMécanicien Marine au LP Jacques Dolle à Antibes : La DAM retarde l’échéance mais ne pourra pas empêcher l’ouverture de cette formation maritime au sein d’un lycée professionnel de l’EN de la région PACA qui ne dispose d’aucun LPM.
La CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail propose de l’intégrer au LPM de Sète sous la forme d’une antenne décentralisée.
La prochaine réunion du Comité Spécialisé de la Formation Maritime aura lieu le 11 juin.

Pour le SNETAP-FSU
Pascale Bozec et André Blanchard