Congrès d’Albi 2007
Motion du secteur Vie Syndicale

1°) Construire et mettre en ½uvre des pratiques syndicales capables de s’opposer aux régressions

Le Congrès d’ALBI, après avoir débattu et analysé, dans ses commissions et en séance plénière les orientations politiques mises en ½uvre, porteuses de régressions, de remise en cause des services publics et des acquis sociaux, considère que le mouvement syndical, aujourd’hui en difficulté pour impulser les mobilisations suffisantes, doit résolument mettre en ½uvre de nouvelles stratégies, plus aptes à sensibiliser et à mobiliser les salariés, afin de créer les conditions indispensables à la construction d’un rapport de force suffisant, seul en capacité de s’opposer à la destruction des fondements des valeurs républicaines garantes de la société plus solidaire et plus juste à laquelle aspirent les adhérents du SNETAP.

Des responsabilités lourdes à chaque niveau du syndicalisme.

1-1 Au niveau international.

• De plus en plus de décisions se prennent en dehors du cadre national. Des règles, des orientations contraignantes sont prises en dehors de tout contrôle des citoyens. Les états, les lobbies, les grandes entreprises multinationales, détruisent au quotidien les outils de protection et de répartition dont les salariés s’étaient dotés par leurs luttes et leurs mobilisations.

• Le congrès réaffirme donc que le niveau International est bien un niveau pertinent d’intervention pour les organisations syndicales.
  Il considère en outre que ce niveau relève prioritairement de l’activité fédérale et confédérale

• Pour autant, le Congrès pense que certaines conditions doivent être réunies pour permettre une activité syndicale efficace au niveau international.

En ce sens, il considère que :

1) L’adhésion à toute organisation internationale doit se faire sur la base d’orientation et de valeurs communes. C’est bien le mandat que le SNETAP – FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a porté au Congrès de sa fédération à Marseille en janvier 2007.

2) Que cette adhésion ne présente d’intérêt que dés lors que les organisations adhérentes sur la base de ces valeurs communes, proches de celles fondatrices du SNETAP-FSU, sont en capacité de peser significativement sur les orientations défendues au niveau international par l’organisation à laquelle elles adhèrent.

Le congrès considère que le mandat du congrès de Marseille autorisant les démarches d’adhésion de la FSU à la CSI après consultation des adhérents ne peut constituer une fin en soi.

• Il demande que la FSU informe clairement ses adhérents des mandats aujourd’hui défendus par la CSI, des points de convergences et de divergences, des lignes de clivages, de l’état des forces en présence et des orientations qu’elle y défend.

En effet, le Congrès considère que la présence de la FSU au sein de la CSI ne se justifie que dès lors que les mandats défendues par celle ci ne sont pas en opposition avec ceux de la FSU et/ou que le rapport de force interne permet d’envisager une évolution significative des mandats défendus.

• De la même manière le congrès mandate les instances nationales pour diffuser un bilan précis des engagements du SNETAP au niveau international.

1-2 Au niveau National.

• Malgré la victoire contre le CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , l’échec du mouvement sur les retraites en 2003, a cependant produit des effets négatifs durables : une indéniable frilosité des salariés et un manque de confiance dans l’action syndicale.

• L’incapacité des grandes centrales à impulser des mouvements unitaires d’ampleurs, ajoutée à la déroute politique des forces susceptibles d’offrir d’autres choix laisse les salariés sans perspective à un moment ou les mobilisations s’avèrent plus que jamais nécessaires.

• Le Congrès regrette et n’accepte pas la marginalisation de fait de la FSU lors de négociations ou elle devrait avoir toute sa place.

• Le Congrès considère que c’est là le résultat d’une connivence de fait entre le gouvernement et les grandes centrales syndicales dont certaines demandent ouvertement la mise à l’écart de la FSU, quand d’autres tiennent un double langage et prennent des positions en totale opposition avec des déclarations d’intention lénifiantes.

• Il appelle sa fédération à revendiquer avec plus de détermination la place qui lui revient de droit, à poser avec plus de véhémence la question de l’unité syndicale.
  Le congrès d’Albi considère que le congrès de Marseille a éludé trop rapidement la question du devenir de la FSU. Le congrès du SNETAP-FSU demande qu’aujourd’hui une véritable alternative soit opposée à cet isolement de fait, alternative clairement libellée et n’excluant aucune hypothèse.

• Il demande dans le court terme, la mise en place d’une union institutionnelle avec les syndicats les plus proches, puis l’adhésion à une confédération existante, sur la base d’une proximité d’orientation et de convergences fortes.

1-3 Au ministère de l’Agriculture

• Le congrès d’Albi regrette l’incapacité des organisations syndicales du ministère de l’agriculture à créer une véritable dynamique unitaire large, tant au sein de l’ensemble des services, qu’au niveau même de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

• Cette impuissance à forger l’outil unitaire dont les personnels ont besoin est d‘autant plus regrettable que dans l’action, sur le terrain les clivages sont souvent dépassés et les mobilisations locales, lorsque plusieurs organisations existent, plus unitaires qu’au niveau national.

• Le congrès prend acte que les instances nationales des organisations syndicales privilégiant trop souvent une défense intransigeante de leurs orientations respectives, refusent tout compromis, rendant ainsi illusoire toute démarche unitaire à long terme.

• Le congrès considère que le SNETAP-FSU, organisation majoritaire ne peut sacrifier plus longtemps l’attente des personnels en terme de mobilisation au profit de la recherche d’une unité la plus large, démarche qui de toute évidence n’a à ce jour jamais réellement abouti.

• Conscient que les clivages d’orientation constitueront encore trop longtemps un frein insupportable aux démarches unitaires, le congrès mandate les instances nationales pour élaborer, sur la base de ses mandats, et avec les organisations qui s’en sentent proches, une plate forme unitaire large, incluant des modalités de réflexion et de travail et d’actions en commun.
  Sur la base d’un accord de principe des organisations syndicales rencontrées en bilatérale, le congrès mandate les instances nationales pour proposer à l’issue de ces rencontres d’expérimenter la mise en ½uvre de ces réflexions, actions et mobilisations communes.

• Le congrès n’écarte pas pour autant l’élargissement
  ponctuel et conjoncturel à l’ensemble des organisations syndicales d’actions au niveau de la DGER ou du MAP, mais estime qu’il est maintenant prioritaire de poser les bases d’une intersyndicale durable, fondée sur une proximité d’orientation.

• Dans l’attente d’une issue positive à cette nécessaire recherche d’unité syndicale, le congrès mandate les instances nationales pour que le SNETAP continue d’assumer avec détermination le rôle qui lui est dévolu par son audience auprès des personnels et mette en ½uvre, conformément à ses mandats, la défense et la promotion de l’enseignement agricole public et de ses personnels.

2°) Le SNETAP ET LA FSU

2-1 La place du SNETAP dans la FSU

• Le SNETAP occupe dans la FSU une place originale et exemplaire de par son champ de syndicalisation, son appartenance à un Ministère Technique hors champ de l’Education, et son travail en commun au sein de ce Ministère avec d’autres syndicats de la FSU en de hors du secteur de l’enseignement agricole (SYGMA et SNUTEF).
  L’implication de ses militants au niveau des instances nationales et régionales apporte à la FSU des éclairages indispensables à une analyse qui dépasse mieux le seul champ de l’éducation.

Le congrès demande cependant que le niveau départemental de la FSU trop largement délaissé par les militants (malgré des exceptions exemplaires) soit prioritairement réinvesti.

2-2 Le besoin de plus de fédéral, de plus de transversalité.

• Le congrès regrette une nouvelle fois que le fonctionnement fédéral soit trop souvent battu en brèche par des rapports numériques qui pèsent trop lourdement sur les orientations et les décisions d’action.
  Sans remettre en cause les équilibres existants, le Congrès demande avec force que les syndicats de la FSU représentatifs des différents secteurs (Enseignants, TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , Administratifs, Vie Scolaire….) soient associés de manière plus régulière et plus équitable aux débats les concernant.

• Il mandate les instances nationales pour rencontrer les organisations syndicales de l’EN EN Éducation nationale concernées par les problématiques communes et examiner avec elles les moyens à mettre en ½uvre, pour atteindre une approche plus fédérale des analyses et des modalités d’action retenues.
  Il demande que les travaux de ses différents collectifs (Vie internationale notamment) puissent trouver leur place au sein de la réflexion fédérale.

3°) Adapter l’outil syndical au nouveau contexte : déconcentration, décentralisation, autonomie.

• Tout en en contestant la pertinence, le congrès prend acte du déplacement significatif vers les régions des lieux de décision et de négociation et considère que le SNETAP-FSU doit adapter ses structures et son fonctionnement à cette nouvelle organisation de l’état.
  Dans cette optique,

• 3-1 Il confirme son mandat de conforter la place des personnels TOS au sein de la communauté éducative et au sein du SNETAP-FSU, en ce sens il demande que soit pérennisées et renforcées des sections régionales TOS,

• 3-2 Il demande que soit étudiée et expérimentée une organisation inter-régionale, permettant des échanges plus nombreux entre régions limitrophes, sur des thèmes comme les TOS, les structures, etc…

• 3-3 Il propose que soient créées des cellules nationales d’appui, techniques et/ou juridiques en relation avec les structures Fédérales déjà opérationnelles, pour expertiser les dossiers soumis par les régions et inter-régions….

• 3-4 Il demande que soit étudiée la possibilité d’attribuer des dispenses de services régionales ou interrégionales pour des camarades chargés d’appui technique auprès des régions ou des inter-régions…

• 3-5 Il demande que soit examinée juridiquement avec l’appui du niveau fédéral les conséquences de l’autonomie des régions et des établissements, en termes de droit, et de dérèglementation (abus de pouvoir, contrats non-conformes au code du travail etc…), ainsi que les voies de recours possibles.

• 3-6 Face à la multiplication des atteintes au droit et à l’absence croissante de voies de recours hiérarchique, il mandate les instances nationales pour poser clairement à la DGER la question de la place et du rôle de l’inspection, en rencontrant le DGER, en rencontrant l’inspection, en rencontrant les inspecteurs.

• 3-7 Il demande que le secteur formation soit renforcé et coordonné au niveau du bureau national et de la coordination des secrétaires régionaux, impulser une politique plus volontariste de formation des nouveaux élus, notamment des secrétaires de sections.

• 3-8 Il invite les bureaux régionaux à s’investir sans réserve dans le fonctionnement des CDFR, niveau incontournable de l’activité syndicale régionale, ou doivent être identifiées, dénoncées et combattues les zones de non-droit, chaque jour plus nombreuses.

• 3-9 Il appelle les militants du SNETAP à se porter candidats pour siéger dans les SRIAS SRIAS Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (Section Régionale interministérielle d’action sociale)

4°) La vie syndicale du SNETAP-FSU

4-1 Renouvellement des générations.

• Le Congrès estime qu’il est nécessaire de préparer le renouvellement déjà amorcé du Conseil Syndical National qui doit se poursuivre et s’amplifier dans la mesure où pendant et à l’issue du prochain mandat, un certain nombre de responsables nationaux devront être remplacés.

• Le Congrès demande que la mise en place de groupes de travail permettant la formation des jeunes militants, l’association de camarades aux instances syndicales, leur invitation en qualité d’expert dans les instances paritaires doivent être mises en ½uvre conformément aux dispositions règlementaires et statutaires.

Les invités ou experts participent librement aux débats, sans s’autoriser cependant à peser sur les débats d’orientation, ou sur les prises de décisions soumises au vote.

Le président de chaque séance veillera à la stricte application de ce principe, garant du respect des prérogatives des délégués mandatés.

4-2 Les différents niveaux de l’activité syndicale

- 4-2-1 Les sections

Une nouvelle fois le congrès demande que l’échelon local soit renforcé par :

• 4-2-1-1 la production d’outils pratiques favorisant et facilitant le travail du secrétaire de section :

• La mise à jour annuelle de l’agenda du secrétaire de section intégrant un organigramme du SNETAP.

• Des fiches rappelant les mandats de congrès et leur évolution

• La limitation et la simplification des enquêtes et des dossiers de syndicalisation

• Une mise en ligne plus simple des enquêtes

• L’édition de fiches techniques courtes thématiques
(Elections, CI, CA)

• L’organisation d’un véritable espace pratique sur le site

• L’expérimentation d’enquêtes moins généralisées et plus ciblées en fonction du sujet de l’enquête elle-même.

• 4-2-1-2 le renforcement et la mise en ½uvre de la formation et de l’appui au secrétaire de section

• L’organisation systématique d’une formation des secrétaires de section, région par région,

• L’organisation de la présence d’experts régionaux pour la préparation des CA et CI d’établissement

• 4-2-1-3 Le renforcement des moyens à disposition des secrétaires de section

• Expertise sur les modalités d’attribution des dispenses de service sur le quota régional,

• Attributions des dispenses exceptionnelles sur proposition du CSN CSN Conseil Syndical National aux sections en reconstruction

- 4-2-2 Les départements

Le congrès rappelle que l’activité du SNETAP au sein de la FSU passe obligatoirement par la présence de ses militants dans toutes les instances, notamment départementales.
Les statuts du SNETAP imposent l’élection d’un secrétaire départemental, membre du bureau syndical régional et chargés d’assurer la représentation du SNETAP auprès des CDFD CDFD Conseil délibératif fédéral départemental .

Le congrès mandate le secteur vie fédérale pour :

• 4-2-2-1 Intervenir auprès des secrétaires de sections locales et régionales pour organiser dés que possible l’élection des secrétaires départementaux partout ou cela n’a pas été fait,

• 4-2-2-2 Rédiger un vademecum du secrétaire départemental pour préciser sa place et son rôle notamment au sein des CDFD.

- 4-2-3 Les régions

Comme pour les sections locales dont les difficultés de fonctionnement ont été reconnues, le congrès considère que les sections régionales dont la charge de travail s’est accrue considérablement doivent bénéficier d’un meilleur soutien de la part des instances nationales :

• Sollicitations mieux organisées et plus anticipées,

• Productions de documents plus simples et mieux utilisables directement

• Fiches techniques thématiques mises à jour régulièrement (CTPR CTPR Comité technique paritaire régional , CREA, droits syndicaux)

• Constitutions de cellules d’appui techniques et juridiques (en relation avec la FSU)

• Développement d’outils informatiques de mutualisation

• Aide financière aux régions mobilisées par la mise en oeuvre de solidarités inter-régionales (péréquations, mutualisations, constitution de caisses inter-régionales de solidarité etc…

• Par ailleurs le congrès appelle l’ensemble des élus nationaux de chaque région à s’impliquer avec plus de détermination au sein du Conseil syndical régional afin que le travail régional ne repose pas exclusivement sur les épaules du ou de la secrétaire régional ( e).

- 4-2-4 Le national.

• 4-2-4-1 Réforme du CSN

• Dans le but de faciliter le renouvellement des générations, de procéder à un certain rééquilibrage des catégories, de permettre une approche plus transversale des catégories et des problématiques, de renforcer la représentation de l’enseignement supérieur, le Congrès valide la proposition de réforme du CSN, comme une première étape, vers plus de transversalité dans la prise en compte de l’ensemble des problématiques.

• Cette proposition se traduit notamment par un appel de candidatures sur la base d’une composition du CSN peu différente de la composition actuelle, puis en cas d’absence de candidature pour telle ou telle catégorie des regroupements de catégories permettant que plusieurs sièges puissent être occupés par des militants d’une même catégorie, conformément au tableau annexé.

Le congrès acte les propositions de modifications suivantes :

1) Fusion des catégories détachés et agrégés avec 1 siège au CSN.

2) Création d’une catégorie Enseignants à missions particulières regroupant les Doc, les ESC ESC Éducation socio culturelle , les TIM avec 3 sièges.

3) Regroupement des personnels de direction (EPL EPL Établissement Public Local , CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis , CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , Exploitation) avec 2 sièges.

4) Ajout d’un siège pour le statut formation recherche en proposant au moment de l’appel de candidatures un siège pour les A et un siège pour les B et C.

5) Ajout d’un siège pour les enseignants du SUP

6) Regroupement des administratifs C et B avec deux sièges.

7) Regroupement des ex-(MO, OP OP Ouvrier professionnel , OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil ) (adjoints techniques) avec 3 sièges.

8) Ajout d’une catégorie Enseignement maritime avec un siège.

Voir annexe composition du CSN

• 4-2-4-2 Le groupe action,

• Le Congrès approuve la mise en place d’un groupe action, chargé de favoriser l’émergence de nouvelles formes d’actions syndicales, Il l’appelle à poursuivre son activité pour conduire à une plus grande et meilleure réactivité de l’ensemble du SNETAP dans la mise en ½uvre des actions décidées, à créer et proposer de nouveaux outils de mobilisation.

• 4-2-4-3 Le secrétariat général et Le bureau national :

• Le congrès mandate le secrétariat général et Le bureau national afin de mieux communiquer en direction du CSN, des sections régionales, et des sections locales pour réaliser plus systématique de comptes rendus synthétiques de CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central ou CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel , ainsi que des positions défendues au sein des instances nationales de la FSU.

Il demande par ailleurs que toute intervention nationale concernant une région, une section, ou une catégorie soit portée à la connaissance du niveau correspondant et soit menée en relation avec les élus concernés.

4-3 L’activité des groupes thématiques, des secteurs, des collectifs.

- 4-3-1 La Vie internationale,

• Le congrès demande au collectif vie internationale de renforcer ses champs de compétence : enseignement agricole, développement durable, défense du droit à l’éducation et à la liberté syndicale à travers le monde.

• Il lui demande d’améliorer la lisibilité des actions concernant la mission de coopération internationale, et surtout d’être vigilant pour que les actions de coopération internationale gardent leur autonomie dans le choix des échanges et des projets : elles ne doivent pas être instrumentalisées par le ministère ou les collectivités territoriales. Il demande que le ministère attribue les moyens nécessaires à l’exercice de cette mission et que ces moyens soient équitablement répartis entre les régions.

• Il lui demande également, sur la base des mandats de congrès, de proposer aux sections de véritables campagnes de mobilisation pour faire de la préoccupation internationale (coopération, solidarité, souveraineté alimentaire, OGM OGM Organisme génétiquement modifié …) un véritable champ d’intervention du SNETAP-FSU.

• Il propose de soutenir une action de coopération avec des syndicats d’établissements agricoles au niveau européen et international.

- 4-3-2 Secteur Action sociale, Hygiène et sécurité.

• Il est aujourd’hui indispensable d’empêcher le gouvernement d’instrumentaliser l’action sociale au profit de sa politique salariale. En refusant qu’il en fasse un outil de la « nouvelle GRH », en contestant la confusion actée notamment par les accords minoritaires de janvier 2006 qui lient statuts, salaires et mesures sociales : les prestations sociales ne constituent pas un élément salarial.

• Le Congrès revendique une gestion de l’action sociale par les personnels eux-mêmes. Le développement des prestations individuelles d’action sociale (CESU, chèques-caution locapass) ne saurait se concevoir sans le développement d’investissements d’équipements sociaux : logement crèches, RIA RIA Restaurant inter-administratif (restauration interministérielle administrative), maisons de retraite.

• Le Congrès demande pour tous les fonctionnaires, les agents des établissements publics rémunérés sur budget propre et l’ensemble des personnels précaires, actifs et retraités, un même droit à une action sociale de haut niveau. Cela passe par l’inscription de ce droit dans l’article 9 du statut général et par l’affectation comme 1ère étape de 3% de la masse salariale pour l’action sociale.

• Le Congrès estime nécessaire la revalorisation des prestations existantes, et la création de nouvelles prestations répondant aux besoins et attentes des personnels.

Une nouvelle réflexion doit être menée pour :

• le développement de l’action culturelle, sportive et de loisirs,

• l’aide à la scolarité,

• le développement de l’aide à la petite enfance et développement des dispositifs d’accueil,

• l’aide au logement

• les dispositifs spécifiques en direction des retraités, des personnes âges, des agents ayant des horaires atypiques, des familles monoparentales des et des nouveaux recrutés.

• Construire un mode de calcul du quotient familial plus en phase avec les situations familiales rencontrées aujourd’hui.

- 4-3-2-1 L’ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture

• Les réformes, les restructurations actuelles des fonctions publiques imposent une réflexion urgente et l’élaboration de mandats clairs :

• Revendiquer une gestion plus démocratique de l’action sociale par la mise en place de structures type Comité Central d’Action Social, où les représentants des personnels, via l’ensemble des OS OS Organisations Syndicales représentatives, auraient un réel pouvoir pour en définir la politique
  L’ASMA peut être la référence, le modèle que nous devons essayer de transposer au moment où se mettent en place les différents regroupements opérés :

• En continuant à revendiquer :

• • Avec l’ensemble des organisations syndicales du MAP, que les ASMA(s), nationales et départementales restent un « outil » reconnu qui permet de conduire les missions qui lui sont dévolues de mise en ½uvre de la politique publique de l’action sociale.

• • Qu’à ce titre, elles bénéficient de moyens financiers, de locaux au sein de la communauté de travail, de moyens humains, sans que soit remis en cause les actuels postes mis à disposition.

• • Que les agents bénévoles, dans les ASMA départementales, bénéficient de la part de leur hiérarchie d’une véritable reconnaissance du service rendu par sa prise en compte dans la fiche de poste.

• • Que les TOS ayant opté pour la fonction publique territoriale, mais qui font toujours partie de notre communauté éducative bénéficient encore des prestations de l’ASMA.

• • Le congrès rappelle enfin que l’ASMA n’a pas à palier les carences de l’Etat en matière d’avances sur salaires ou de salaires non payés.

4-3-2-2- Hygiène et sécurité

• Le Congrès d’Albi mandate le groupe du CHSM (Comité d’hygiène sécurité ministériel) du SNETAP–FSU pour réaffirmer les positions de la FSU à l’occasion des réunions de travail concernant : la prévention contre les accidents de travail, l’hygiène, et la santé des agents au travail.

• Les conclusions et recommandations émanant de ces groupes concernent bien tous les personnels, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels, vacataires, dans les lycées, CFPPA, CFA , établissement d’enseignement supérieur ou autres postes de travail.

Actuellement un certain nombre de groupes de travail auxquels participe le SNETAP, se penchent sur l’accueil des personnels handicapés, les conduites adictives, la médecine du travail, le stress, le harcèlement, la santé au travail.

A partir du premier janvier 2008, de nouvelles conventions avec un organisme agréé doivent être signées par les départements et sont soumises à un appel d’offres, ce que le SNETAP dénonce.

Partenaire historique, la MSA MSA Mutualité sociale agricole exerçait cette activité, mais le coût de visite déjà fixé à 70¤, sera augmenté de façon significative.

Le ministère avait « pensé » supprimer le tiers temps par souci d’économie, ce que refusent les représentants FSU. La médecine du travail est mentionnée dans le code du travail, elle est obligatoire et ne se substitue pas aux visites médicales traditionnelles. Les visites d’embauches, de reprises de travail après une maladie, un congé maternité, sont obligatoires. La présence du médecin de prévention lors des réunions des CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité et CHS, les visites de postes le sont aussi.

• Le Congrès exige que les nouvelles conventions couvrent l’ensemble des personnels titulaires, contractuels, vacataires dans un souci de traitement équitable de l’ensemble de la communauté de travail.
  Le CHSM travaille sur la mise en place d’une cellule de veille dans chaque région ou département, comme il en existe un à l’administration centrale pour donner un outil de gestion des situations de stress, de conflits dans un service, de lutte contre les cas de harcèlement, d’aide aux personnes en souffrance au travail.

• Le SNETAP considère que c’est une avancée non négligeable dans la mesure où les situations de harcèlement, de souffrance au travail, de stress engendré par la précarité se multiplient de façon exponentielle. Même si cette cellule pourra certainement aider les collègues plongés dans des situations complexes, et être utile aux représentants des CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , aux secrétaires de section ou régionaux qui ne seront plus seuls face à ce problème, la DGER doit prendre ses responsabilités en expertisant dans un délai très court les situations en cause, et en prenant les mesures nécessaires y compris disciplinaires pour mettre un coup d’arrêt à ces situation de non -droit.

• Le SNETAP demande que cette cellule soit composée de volontaires, de membres de l’administration de professionnel extérieurs, du médecin de prévention, de l’assistant(e) des services sociaux, de représentants d’organisations syndicales. Une formation est indispensable.
  Pour l’enseignement agricole, le CHSR pourrait être à l’origine de cette cellule.

- 4-3-3 Le collectif retraité

Le congrès demande au collectif des retraités du SNETAP-FSU de poursuivre avec détermination le travail entrepris à ce jour en :

• Sensibilisant les collègues dans l’année syndicale qui précède leur départ à la retraite par une plus grande implication des sections d’établissements affin d’augmenter significativement le nombre de retraités syndiqués.

• Poursuivant le travail en cours :

• • Réunion trimestrielle du collectif

• • Publication dubulletintrimestrielcatégoriel

• • Suivides problèmes de retraite et des problèmes spécifiques desretraitéset personnes âgées.

• Améliorant l’articulation entre le travail du collectifet celui du CSN afin de faire bénéficier l’ensemble du syndicat de l’expérience militante des actuels retraités et de faire participer pleinement les retraités à la vie du syndicat.

• Incitant tous les retraités syndiqués à :

• • Participer dans chaque département à la mise en place des sections de retraités de la FSU puis à leur fonctionnement, et contribuer à en faire des organisations visibles et efficaces.

• • Participer également à la vie et à l’affirmation des sections départementales de la FGR-FP (retraités de la fonction publique).

• • Participer aux travaux de préparation des congrès nationaux,(Snetap, FSU, FGR)

• • Exiger la reconnaissance de la dépendance, la prise en charge de la perte d’autonomie, leur gestion et leur financement par la sécurité sociale.

• • S’opposer à toute stigmatisation et culpabilisation des personnes en fonction de leur âge.

• • Exiger une réelle efficacité des CODERPA (instances consultatives départementales des retraités et personnes âgées).

• Faisant progresser parmi les retraités (syndiqués à la FSU, syndiqués à d’autres organisations, non syndiqués) les revendications concernant en particulier le pouvoir d’achat, une protection sociale de qualité, obligatoire, fondée sur les principes de solidarité et combattant activement toutes les franchises médicales.

• Participant à la défense et à l’amélioration des services publics

- 4-3-4 Information communication

Le congrès mandate le secteur coordination de la communication pour poursuivre le travail entrepris :

- Renouveler et uniformiser la ligne graphique

Le congrès considère que, si globalement ce volet d’action du secteur communication a rempli les objectifs fixés de manière satisfaisante, dans la mesure où elle répond à une utilisation quotidienne avérée, un effort particulier reste à fournir pour la communication électronique qui se développe un peu en dehors des lignes graphiques adoptées pour les supports papier.

- Actualiser le bulletin

Le bulletin reste un support agréable à consulter, toujours plus approprié pour constituer une documentation de fond. Le congrès regrette cependant qu’il ne rapporte qu’insuffisamment la parole des régions, des réalités quotidiennes des sections et des établissements et de toutes les catégories du CSN. Il reste aujourd’hui un outil de la communication descendante.

- Adapter le site internet, utilisation des conférences

Le site, outil incontournable de l’action syndicale, fait la preuve de son utilité. ll doit être axé sur l’actualité, la réactivité, la mobilisation et une approche concrète et pragmatique des métiers. Il doit pouvoir offrir une navigabilité cohérente avec les attentes des syndiqu-és-ées. De nouveaux développements doivent être envisagés pour mieux répondre à un usage militant interne

Le congrès mandate par ailleurs les instances nationales pour rencontrer les responsables du CNERTA afin de débattre des modalités de fonctionnement des conférences melagri, contenu des messages, rôle des modérateurs …

5°) Les moyens de l’activité syndicale, le droit syndical.

5-1 Les cotisations.

Le congrès mandate le bureau national pour expertiser et mettre en ½uvre un paiement fractionné et plus étalé des cotisations, qui devrait permettre une adhésion plus facile de collègues aux rémumérations les plus modestes.

5-2 les moyens syndicaux octroyés par le Ministère

Le congrès, informé du refus par le MAP d’octroyer à la FSU les locaux auxquels elle peut prétendre au titre de la représentativité qu’elle a acquise lors de la consultation générale de novembre 2006, s’élève avec force contre cette discrimination, et mandate ses représentants nationaux pour réclamer et obtenir les locaux de réunion dont la FSU a besoin sur le site de Varenne ou de Barbet de Jouy.

5-3 le droit syndical

• 5-3-1 Le respect du droit syndical

• Le congrès mandate les instances nationales pour créer les conditions d’un exercice plein et entier du droit syndical et veiller au respect du droit, notamment pour les personnels des CFA et CFPPA pour lesquels il est régulièrement remis en cause.

• Le congrès demande que soient levées les entraves mises au fonctionnement des CAP. Il demande qu’en application de l’article 39 du statut des élus en CAP, l’administration facilite leur travail et leur communique tous les documents dont ils ont besoin pour accomplir correctement le mandat dont ils sont investis.

• 5-3-2 les crédits ministériels

• Le congrès constate qu’alors que pendant des années, les moyens attribués aux organisations syndicales, considérés comme des éléments inaliénables de l’exercice de la démocratie étaient exonérés de tout gel, ce principe est remis en cause et les moyens attribués aux OS subissent de régulières amputations comme les autres moyens du ministère.

• Le congrès n’accepte pas cette remise en cause qui conditionne le droit syndical et l’exercice de la démocratie aux aléas des contraintes budgétaires.
  Il demande sur ce sujet une intervention solennelle et spécifique auprès du Ministre au nom du respect du paritarisme, du droit syndical et de l’organisation démocratique de l’Etat et du dialogue social.

• 5-3-3 le respect de la représentativité

Le congrès, informé de la remise en cause systématique de la représentativité du SNETAP FSU lors de la convocation de groupes de travail, mandate les instances nationales pour s’opposer à toute nouvelle tentative de ce genre et à ouvrir un conflit majeur avec le ministère si ce dernier persistait dans cette voie.

• 5-3-4 Tos

• Le congrès considère que la question de la répartition au sein de la FSU des moyens syndicaux attribués par les conseils régionaux ne peut rester en l’état et que des règles de répartition doivent être élaborées collectivement par l’ensemble des syndicats de la FSU concernés par ces moyens.

6°) Toilettage et modifications statutaires

-* Voir annexe document statutaire