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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Congrès d’Albi - Novembre 2007 - Motion Politique Scolaire et Laïcité

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1°L’Enseignement Agricole Public une composante du service public

Après la massification réussie à la fin du précédent millénaire, la démocratisation de l’instruction et de la formation demeure un nouvel enjeu pour l’école et notre préoccupation première au SNETAP comme dans notre fédération. Elle reste cependant étrangère aux orientations du gouvernement.
Ces 5 dernières années, les services publics ont été
confrontés à des politiques ultra-libérales de la majorité sortie des urnes en 2002. Privatisation ou gestion entrepreneuriale des services publics ont été de mise et le système éducatif n’y a pas échappé avec des suppressions d’emplois et avec pour conséquence une réduction de l’offre publique de formation.
Dans ce contexte, l’enseignement agricole public et les personnels sous tutelle du Ministère de l’Agriculture ont été particulièrement maltraités. L’équivalent de 200 classes a fermé et une baisse de 2,5 points des effectifs scolarisés constatée. L’enseignement public a aussi été contraint de refuser près de 800 élèves par an ces trois dernières rentrées en raison notamment des plafonnements des effectifs qui lui ont été assignés. La qualité de notre enseignement a elle aussi été fortement affectée par des enseignements non assurés, des suppressions d’options, d’enseignements facultatifs et aussi d’enseignements obligatoires... 583 emplois ont été supprimés et les crédits de la formation continue des personnels réduits de plus de 68%. La réduction des emplois, en l’absence d’un nombre de postes significatif proposés aux concours dans toutes les disciplines, a engendré une reprécarisation de ceux-ci - contrats incomplets, morcellement des contrats, emplois de faux vacataires - sans que les remplacements soient assurés du fait notamment des délais de carence importants.
La période nouvelle qui s’ouvre, n’est pas plus enthousiasmante, en effet, dans la lettre de mission du président de la République à Michel Barnier Ministre de l’Agriculture, il indique "(...) vous veillerez à soutenir la recherche, l’enseignement agricole et l’installation des jeunes agriculteurs". Or, le projet de budget 2008 sorti des arbitrages du Conseil des ministres, donne hélas le véritable cadre de la politique à venir. Le soutien à l’enseignement agricole exclut de fait l’enseignement agricole public, les suppressions de postes y sont 4 fois supérieures à celles de l’enseignement privé temps plein alors que les crédits de fonctionnement des MFREO poursuivent leur progression. Cela correspond sans aucun doute à la conception de "l’équité" entre les composantes de l’enseignement agricole, souhaitée par le cabinet du Ministre. L’Enseignement Agricole Public aurait même été par le passé "sanctuarisé" au ministère de l’agriculture. Le cabinet du Ministre fait ainsi probablement référence aux années 2000 et 2001 où le gouvernement de gauche avait alors plafonné les effectifs de l’enseignement privé sous contrat, sans hélas permettre un quelconque rattrapage.

  • Le SNETAP ne partage évidemment ni cette analyse ni les conceptions d’équité avancées. Il entend de ce fait rappeler les valeurs Républicaines qui fondent ses orientations :
  • "L’enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sous contrat participent au service public (article L813-1 du code rural), mais, "l’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une composante du service public d’éducation et de formation (article L811-1 du code rural) et la différence n’est pas moindre ;
  • "L’équité entre les "composantes"(familles), relève d’un fantasme purement libéral, en opposition totale avec le 13ème alinéa du préambule de la Constitution : "La nation garantie l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat " et avec l’article L811-1 du code rural qui précise "L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics (...)sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public ".
    Les résultats de l’audit Coppé réalisé sur l’enseignement agricole en 2006 ont mis en évidence un "coût élève" pour le budget de l’Etat approximativement identique entre les composantes publique et privées de l’EA. Or, l’enseignement privé demande à minima, afin d’assurer la scolarité et l’accueil des jeunes, une contribution financière complémentaire des familles, à laquelle s’ajoutent parfois des frais de pré-inscription d’un intérêt suspect. Cette manne supplémentaire peut ainsi lui permettre d’assurer une prestation supérieure en matière de soutien et d’études encadrées(...) ou encore de financer des classes ou des élèves accueillis hors contrat. La bienveillance de l’Etat à cet égard est très contestable, d’une part, des finances publiques sont ainsi contractualisées à la nature ou à l’importance des effectifs, sans qu’aucun véritable contrôle ne s’exerce auprès des fédérations du privé et d’autre part, sans que des garanties nécessaires pour prémunir les établissements publics contre des ruptures d’égalité au regard notamment des missions assumées, ne soient satisfaites. Contrairement aux pratiques du MAP, l’Education Nationale limite à 20% de l’effectif global, l’accès des élèves dans chacune des sections ou classes de l’enseignement privé ceci, afin de préserver cet égal accès au service public. Aussi, la liberté de l’enseignement régulièrement mise en avant, n’implique pas de financement systématique, comme le MAP en est coutumier, c’est au législateur de décider du périmètre des financements de l’enseignement privé en respect de la Constitution et notamment des obligations particulières de l’Etat à l’égard du service public.
  • Le congrès d’Albi confirme son attachement au principe de la laïcité tel qu’il a été exprimé par le 23ème congrès à Amiens. A ce sujet, il condamne le financement prévu par les dispositions de la loi relative aux libertés locales du 13 août 2004, qui impose aux communes le financement de la scolarité des élèves fréquentant un établissement privé dans une commune voisine.
  • Le congrès en exige l’abrogation. Dans les champs de formation du MAP, le congrès du SNETAP condamne l’usage des bulletins d’information des conseils généraux ou régionaux, pour promouvoir les établissements privés. Le SNETAP s’indigne des financements publics dont ces publications font états.
  • Le congrès mandate le Bureau National du SNETAP pour qu’il intervienne au niveau fédéral afin de relancer l’action unitaire des composantes du monde laïque (syndicats de personnels, parents d’élèves, associations péri-éducatives...).
    Les observatoires départementaux de la laïcité, à condition d’être élargies aux organisations non membres des CDAL (Comités Départementaux d’Action Laïque) peuvent être des lieux unitaires d’action laïque.

2° Evolutions des services publics et de l’Enseignement Agricole Public

Après la décentralisation, la réforme de l’Etat - déconcentration, stratégie ministérielle de réforme, RATE, LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances et autre audit Coppée -, l’anorexie guette le service public d’enseignement agricole. Aussi, le 4ème schéma dans toutes ses versions n’a jamais été au mieux qu’un pis aller et la note de service relative à la préparation de la rentrée 2008 en se projetant sur les cinq prochaines années l’a définitivement condamné. Les projets censés sceller les orientations nationales, régionales et locales n’ont été que des farces auxquelles les personnels ne croient plus, tant ils ont pu être déçus ces derniers temps par des projets qui n’aboutissaient plus. Ce vague à l’âme est une opportunité du pouvoir politique pour accélérer encore un peu plus le démantèlement.

  • La relance des forces vives de l’Enseignement Agricole Public est pourtant plus que jamais nécessaire.

2.1 des réformes de l’Etat contre le service public d’EA

2.11 La LOLF un outil de gestion aux finalités strictement managériales

Notre dernier congrès revendiquait un programme Enseignement Agricole Public distinct de celui de l’enseignement privé et dénonçait le principe de la fongibilité asymétrique en raison des effets dévastateurs sur l’emploi public qu’elle produirait. Les deux premières années d’application de la LOLF ainsi que la préparation du projet de finances 2008, confirment hélas, la justesse de nos appréciations et aussi de nos revendications.

  • Comme en attestent les crédits de paiement du projet de loi de finance 2008, la réunion dans un même programme 143 "enseignement agricole" du public et du privé permet au gouvernement de favoriser ce dernier sous couvert d’un programme "enseignement agricole".. Ainsi, l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
    ou
    Emploi d’avenir professeur
    connaît une réduction de 20 150 904 ¤ alors que l’enseignement privé percevra une augmentation de 6 648 784¤ . Une amputation forte des dépenses de personnels est aussi perceptible alors qu’une augmentation caractérise les dépenses d’intervention. Ceci a pour effet de produire de la précarité et autorise un recrutement sur budget d’établissement d’assistants d’éducation (AE AE Assistant d’éducation
    ou
    Autorisation d’engagement
    ), en lieu et place des précédents emplois statutaires de MI-SE. Ils ouvrent aussi la voie aux délégations de service public et des sociétés prestataires de service pourraient proposer demain leurs offres.
    Au cours de l’année 2006, première année de l’application de la LOLF, selon les principes des plafonds d’emplois, le secrétaire général du MAP a sous-consommé 1 053 emplois. Ces emplois non consommés s’ajoutent aux emplois supprimés dans la loi de finances initiale (LFI) 2006.
    Ainsi, la LOLF dans son actuelle application fait la double démonstration d’un outil conçu pour détruire l’emploi public. et demain pour externaliser les missions de service public.

2.12 la réforme territoriale de l’Etat et ses conséquences fâcheuses pour le Service Public

La réforme territoriale a donné lieu à la déconcentration de la gestion de l’Enseignement Agricole. Les autorités académiques DRAF et SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ont la responsabilité d’arrêter la carte des formations après avoir organisé le dialogue social qui entoure cette prise de décision. Il ressort des deux premières années de cet exercice un bilan désastreux qui trouve trois types d’origine :

  • Une impréparation due à la nature de la décision et de son institution ;
    Le SNETAP tout en ayant dit son opposition sans réserve à la déconcentration décrétée dans la précipitation par le secrétaire d’Etat d’alors, avait mis en garde l’administration sur l’état d’impréparation de sa mise en oeuvre. Conscient des difficultés d’application et des dérives possibles, le SNETAP a contribué à faire inscrire des règles à l’exercice de la déconcentration déclinées dans la note de service d’avril 2005. Les deux premiers exercices conduisant à la définition de la carte scolaire par les autorités académiques, ont souffert d’irrégularités graves. Elles ont confirmé les difficultés que nous présentions, d’appropriation par les DRAF et les partenaires sociaux de ce nouvel exercice. Les dialogues de gestion effectués entre la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et ses services déconcentrés toujours trop en aval des exercices, ont abouti quasi systématiquement à la réduction des moyens de l’Enseignement Agricole Public et à des décisions incomprises.
  • Un budget en baisse comme unique perspective ;
    L’absence d’orientations des politiques éducatives et de perspectives à moyen terme a manqué ces deux premiers exercices, ces politiques ne reposant exclusivement que sur des hypothèses de financement sans cesse revues à la baisse. Ainsi, le 4ème Schéma a-t-il subi deux ré-écritures dont on sait que la dernière version était mort née. La première a été opérée unilatéralement par le DGER de l’époque après que celui-ci se soit aperçu que les orientations qui découlaient de la réflexion collective des groupes de travail du CREA, ne rentraient pas dans le cadre des consignes budgétaires. La seconde a été justifiée par les mêmes motifs à la différence que le nouveau directeur général a organisé une concertation qui a abouti en avril 2007 par la publication d’un arrêté portant révision du 4ème Schéma contre lequel le SNETAP a voté. Les autorités académiques se sont retrouvées ces deux dernières années en peine de produire leur propre projet qui était censé donner, tant à leur niveau qu’à celui des établissements, la lisibilité nécessaire au pilotage et aux prévisions à donner aux évolutions des structures.
  • Un recul démocratique et une déresponsabilisation des hommes politiques
    Après ces trop nombreux et graves dysfonctionnements comment se persuader qu’il existe encore un cadre de discussion possible à la définition de la carte scolaire tant les décisions qui en ont relevé ces dernières années, étaient différentes des projets étudiés dans les instances de concertation. Autre conséquence constatée,la déresponsabilisation patente du Parlement, les nombreux parlementaires sollicités par les personnels sur les recommandations notamment du SNETAP, se sont heurtés dans leurs interventions à l’incapacité des autorités académiques de faire évoluer leur décision de carte scolaire. Trop peu d’espace ou de latitude n’était en effet rendu possible, les applications dépendant quasi exclusivement du contexte budgétaire fixé puis voté par le Parlement.

2.13 La décentralisation : après le transfert des personnels que restera-t-il des missions

L’expérience récente de la décentralisation et du transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services apportent hélas des exemples de ce que nous avions imaginer au congrès d’Amiens.
Par exemple, au collège Villemandeur, l’externalisation de la mission a été faite par le Conseil Général du Loiret qui a confié la prestation des services, de restauration et d’entretien à une entreprise prestataire de services.
Les projets de conventions régions régions / établissements, définissant notamment les conditions de mise à disposition des personnels aux EPL EPL Établissement Public Local , proposés par des régions aux CA des EPL (Etablissements Publics Locaux) tendent à reléguer au second plan la dimension et la place des TOS dans la communauté éducative. Le souci de rentabiliser au mieux les installations des lycées par une mise à disposition des installations et équipements aux "extérieurs", impose de nouvelles contraintes de service. La mission éducative des TOS garantie par le RIALTO (Règlement Intérieur sur l’Aménagement Local du Temps de Travail et sur l’Organisation) - une présence optimum des personnels TOS sur les périodes de présence des élèves -, pourrait s’éteindre. Ce phénomène va prendre une plus grande ampleur, car pour répondre au manque de rentrée fiscale (bouclier fiscal oblige) le projet de budget 2006 revoit à la baisse les reversements de l’Etat aux collectivités locales.

  • Le SNETAP conteste la volonté de certains conseils régionaux de s’immiscer dans les prérogatives de l’Etat dans le domaine éducatif.

2.2 Après les GIS et les GIP GIP Groupement d’Intérêt Public voici les PPP futures structures concessionnaires de Service Public

Les coopérations associant des établissements publics entre eux ou avec des établissements privés telles qu’elles sont mises en perspective dans la note de service du 27 septembre 2007, dénotent la volonté d’ accentuer la privatisation par l’autonomie. Les formes diverses de GIS, GIP et très prochainement de PPP (Partenariats Public - Privé) organiseront ainsi l’externalisation des missions de service public. Le SNETAP ne connaît cette nouvelle structure qu’au travers de deux cas qui ont défrayé les chroniques syndicales. Le premier concerne la gestion par une entreprise privée des structures d’accueil d’un collège, la concession ayant été accordée par le conseil général au consortium financier ayant permis la construction de ce dernier. Le second qui a avorté sous la pression exercée notamment par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire - et à laquelle le SNETAP a pris aussi toute sa part -, était de confier la gestion des TOS à une structure de gestion de type PPP.
Le désengagement de l’Etat des financements à la hauteur des missions transférées de service public, encouragera ces expériences impulsées par lui-même ou à l’initiative des autorités académiques ou même d’EPL.

  • Un devoir de vigilance de tous les instants s’impose car c’est la meilleure façon de circonscrire de tels projets avant qu’ils n’aient pris trop d’importance.

2.3. RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques ou « privatisation générale des services publics »

Le Secrétaire Général du ministère de l’Agriculture n’a que ce mot à la bouche, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Engagée au mois de juillet par le président de la République - érigé en chef de gouvernement avant même l’abrogation de l’article 20 de la Constitution-, celui-ci par les lettres de mission adressées aux membres du gouvernement Fillon, a été on ne peut plus explicite sur les intentions de cette réforme :« Dès cet été, une révision générale des politiques publiques, à l’instar de celle réalisée par le Canada au milieu des années 90, sera entreprise, [...]. Nous insistons sur le fait qu’un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits [...]. Nous vous demandons de nous proposer des indicateurs de résultats [...]. Nous ferons le point d’ici un an de l’avancement de votre mission ».
Cette Révision Générale des Politiques Publiques vise donc à remettre à plat les missions de l’État, non pour les adapter aux besoins des citoyens mais pour les formater aux moyens souhaités décroissants du budget de l’Etat. Le délai de 10 mois assigné à l’élaboration des orientations de cette réforme est souhaité très court pour éviter de véritables consultations pourtant nécessaires sur une telle transformation de la société et de la relation au service public des usagers et des citoyens :

  • de juillet à novembre 2007 des équipes d’audit passeront au crible les politiques publiques, en partenariat avec les ministères et proposeront des réformes pour réduire les dépenses de l’État, tout en améliorant l’efficacité des politiques publiques. Le pilotage en est confié à un Conseil de la modernisation des politiques publiques, réuni autour du président de la République ;
  • novembre 2007 examen des scénarios de transformation des politiques publiques et premières orientations ;
  • mai 2008 décisions sur les plans de transformation à mener dans les ministères. Ils permettront de préparer la construction des budgets suivants.

Leur mise en oeuvre sera conduite sur la période 2009-2011.
Avant même que les conclusions ne soient tombées, les lettres plafonds précisant la baisse du budget 2008 et du nombre de postes de fonctionnaires à supprimer dans chacun des ministères - 22 900 en 2008, dont près de la moitié (11 200) pour le système éducatif -, signent le premier acte des attendus de cette réforme sans même qu’une réflexion par l’entrée des missions des services publics n’ait été conduite.
A cet effet la commission Pochard doit plancher sur le métier d’enseignant et messieurs Campardon et Laronche du CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. sont missionnés sur l’enseignement agricole, le premier à l’enseignement technique et le second à l’enseignement supérieur.
Les questions posées par une émanation de la commission Pochard qui a auditionné le SNETAP le 25 octobre dernier, sont pour le moins éclairantes des finalités attendues par ses membres :

  • les enseignements facultatifs sont-ils opportuns ?
    comment se combinent les différents modes de formation des EPLEFPA ?
  • la globalisation des services (et non l’annualisation) n’est-elle pas une bonne façon de prendre en compte le service des enseignants ?
  • quelles évaluations sont à conduire dans les établissements et quelles évaluations des personnels ?
    Si une partie de ce questionnement ne relève pas d’une analyse propre au secteur PSL PSL Politique Scolaire et Laïcité , il s’agit de montrer des orientations convergentes qui interpellent tant les préoccupations des personnels que des usagers.
    Ces missions confiées à des personnes dont nul n’ignore leur conception de service public, confondent trop souvent la fin avec les moyens et comme le déclarait très récemment le secrétaire général de la FSU G. ASCHIERI " J’invite chacun à bannir un à priori : celui qui consiste à considérer les fonctionnaires - mais aussi les usagers pris pour une masse de manoeuvre- comme d’éternels mineurs incapables de percevoir les enjeux de notre temps. C’est un contresens que de ne pas s’appuyer sur ce qu’ils sont dans toute leur réalité et leurs aspirations".
  • C’est hélas, ce passage à la moulinette libérale qui se dessine pour les Services Publics. Elle traduit une démarche suicidaire tant de l’Etat pour lui même que pour la société qu’il sert.

2.4 l’autonomie

La volonté politique de développer l’autonomie des établissements, affichée par le président de la République lors de la campagne des présidentielles au printemps dernier, se précise aujourd’hui. Dans la "Lettre aux éducateurs"- et cette évocation d’éducateurs n’est pas que sémantique - qu’il a adressée aux enseignants à l’occasion de la rentrée 2007, le président de la République écrit : "Les établissements dans lesquels vous enseignerez auront une plus grande autonomie dans le choix de leur projet et de leur organisation".
La déconcentration opérée en 2005 dans l’Enseignement Agricole sous la précédente législature, avait attribué de nouvelles prérogatives aux autorités académiques -DRAF et SRFD-. Elle établissait un premier niveau de contractualisation des relations entre l’administration centrale de l’Etat et l’échelon régional et préfigurait déjà cette nouvelle étape qui entend donner une plus grande autonomie aux établissements.

2.31 L’évolution du concept d’autonomie depuis les années 1980

L’autonomie est le fruit de plusieurs étapes engagées dès la mise en ½uvre de la décentralisation de 1982, des lois Rocard de 1984, de la loi d’orientation pour l’éducation de 1989, de la loi de décentralisation de 2003 de la réforme administrative et territoriale de 2004 avec son application par la déconcentration de 2005.

  • La décentralisation opérée en 1982 a réparti les compétences qui relevaient jusqu’alors exclusivement de l’Etat, entre ce dernier et les collectivités territoriales (régions et départements). Les régions ont depuis la charge des lycées et assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des dépenses en personnels (encadrement, enseignement, surveillance administration) et des dépenses pédagogiques restées à la charge de l’Etat.
  • En application de la loi de décentralisation, la loi de juillet 84 (loi Rocard) a structuré les EPLEA - établissements publics locaux d’enseignement agricole - autour du Lycée et leur a assigné 4 missions - la formation - l’animation du milieu rural - - la recherche et le développement - la coopération internationale -. Elle a aussi confié la présidence du conseil d’administration des EPL à une personnalité extérieure. Enfin, la "rénovation de l’Enseignement Agricole" amorcée à cette époque avec la refonte du BTA BTA Brevet de technicien agricole , accordait de fait avec l’introduction du CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation , des modules de formation - MAR et MIL - et de la pluridisciplinarité, une part supplémentaire d’autonomie pédagogique aux établissements. S’agissant des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
    (formation continue pour adultes)
    , la circulaire de 1985 a prévu par ailleurs que le directeur de l’EPL recrute et gère (disposition reprise dans le décret de 2001) les emplois de contractuels sur budget d’établissement.
    Il a été ainsi permis, par le biais des établissements publics nouvellement créés, d’écarter des personnels assurant des missions permanentes de service public de l’accès au statut de fonctionnaire. Une démarche entrepreneuriale et une conception d’entreprise sont entrées incognito dans le Service Public.
    L’Etat, avec la bienveillance des régions, a favorisé le développement de l’enseignement privé à tous les niveaux de formation y compris aux niveaux IV et III, l’introduction du CCF n’y ayant pas été étrangère ! Les établissements privés « participent au Service Public » selon les termes de la loi de décembre 84, cela a pourtant donné lieu à une interprétation par les services de l’Etat assimilant l’enseignement agricole privé à un "partenaire" à égalité avec l’enseignement public. Il a commué ce dernier et l’a réduit au rang de simple composante « des familles de l’enseignement agricole ». Il en est résulté une concurrence accrue entre les établissements publics. Les conditions d’accès au service public dans tel ou tel région ou lycée sont alors devenues très disparates et les valeurs républicaines ont été mises à mal :
  • l’égalité d’accès à l’instruction et à la formation dans le service public s’est réduite ;
  • la gratuité a reculé et le financement par les familles s’est accru y compris dans le Service Public. On constate même des droits d’inscription exorbitants exigés des étudiants étrangers non européens dans les établissements de l’enseignement supérieurs agronomique et vétérinaire jusqu’à 18 000¤.
  • La loi d’orientation pour l’éducation de 1989 (loi Jospin) a introduit le projet d’établissement. Mise en oeuvre dans les années 1990, elle a eu notamment pour effet d’accentuer davantage encore la concurrence entre les établissements dans l’enseignement agricole. L’Etat se refusant toujours à "organiser le Service Public" dans les régions en s’interdisant un projet régional pour l’enseignement agricole public (PREAP) alors même que les établissements privés sont organisés en région par fédération, c’est ainsi que progressivement les effectifs du privé n’ont cessé de s’accroître. Aujourd’hui, l’Enseignement Agricole Public ne représente plus que 37 ;5 % des élèves alors qu’il a scolarisé plus de 45% des effectifs
    Ces premières étapes de l’autonomie ont cependant plutôt été ressenties positivement par une majorité des personnels et des usagers. Cela tenait à plusieurs raisons :
  • l’Etat s’étant préalablement fortement désengagé de ses obligations - diminution des investissements et vieillissement des installations -, les régions chargées de nouvelles responsabilités, ont eu à coeur de ne pas décevoir. Aussi, le poids à cette période, de la représentation des ruraux dans les assemblées régionales a pu permettre à des établissements de l’Enseignement Agricole Public de bénéficier des premières tranches de rénovation des lycées.
  • la loi de 1989 a permis dans l’Enseignement Agricole avec la réorganisation en 3 voies de formation - générale, technologique et professionnelle - l’élévation des qualifications et l’implantation de nombreuses filières nouvelles notamment au niveau IV et III. La dynamique réalisée a repoussé au second plan les effets les plus négatifs de la décentralisation.

La LOA de 1999 ou loi d’orientation agricole, a donné aux exploitations et ateliers technologiques jusqu’alors annexés aux lycées, le statut de centres constitutifs des EPLEFPA et leur a assigné outre le "caractère éducatif", la mission de participation au développement, à l’expérimentation et à la recherche appliquée. L’Etat n’ayant jamais réellement financé ce caractère pédagogique des exploitations, la mission éducative et de formation s’est considérablement affaiblie, certains responsables d’exploitation dorénavant directeurs d’exploitation n’ayant pas réellement souhaité s’investir en ce sens.

La décentralisation de 2003 (Raffarin) a donné lieu à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RATE). Celle-ci, s’est traduite au MAP, par le transfert de la gestion de la carte de formation pour l’enseignement agricole à l’autorité académique (DRAF/SRFD). La pénurie de moyens accompagnant cette mesure et les établissements conduits à se "débrouiller", ont engendré des dysfonctionnements de toutes natures :

  • pédagogiques (des options ou enseignements facultatifs supprimés , des enseignements obligatoires non dispensés) ;
  • de la déréglementation statutaire - contratsincompletsavecheures supplémentaires, contrats morcelés, retour desfaux vacataires - ;
  • des restructurations et fusions d’établissements le plus souventconduits à la hussarde ;
  • des projets "de partenariat"avec le privé sont prononcés et imposés sans véritable concertation...

En dépit des règles que nous avons réussi à faire inscrire dans une circulaire, l’exercices conduisant à la définition de la carte scolaire par l’autorité académique a souffert d’irrégularités dans ses deux premières années . L’appropriation difficile par les DRAF et les partenaires sociaux de ce nouvel outil budgétaire (la LOLF) et la réduction des moyens à l’Enseignement Agricole Public ont considérablement compliqué les premiers exercices d’autant que les éléments de ces derniers étaient connus très tardivement.
Cela a rendu les orientations obscures - la circulaire - préparatoire aux évolutions de structures à la rentrée 2008 alors que les CA -conseil d’administration des EPLEFPA sont censés s’être déjà prononcés - n’est sortie que très tardivement au 27 septembre 2007. C’est donc avec inquiétude que nous percevons cette nouvelle étape décidée par le président de la République.

La déconcentration et le contexte de son application ont fortement contribué à réduire l’implication des forces vives dans l’élaboration des projets d’établissement. Des projets aboutis et validés ont été déboutés sans explications rationnelles autres que les impératifs budgétaires . Des classes ont par ailleurs étaient gelées ou fermées alors que rien ne semblait justifier de tels choix... Les personnels, les usagers et les autres partenaires se sont trouvés de fait écartés de décisions prises avec ou sans les chefs d’établissements. Les orientations éducatives de l’Etat n’ont plus aujourd’hui d’autre lisibilité ou cohérence que budgétaire.

  • C’est donc avec une vive inquiétude que le Congrès du SNETAP perçoit cette nouvelle autonomie décidée par le président de la République.

2.42 Le projet gouvernemental aujourd’hui : renforcer et développer l’autonomie

La majorité politique actuelle ne dissimule pas son ambition de doter les établissements publics d’une plus grande autonomie. Ainsi pour l’enseignement primaire, les écoles prendraient le statut d’établissements primaires publics (EPP). Cette réforme a été précédée par des regroupements pour certains prétendument "pédagogiques" qui par des rapprochements de classes, tendent à donner une taille suffisante pour leur transformation en établissement. Quant aux établissements du second degré en contrepartie d’une plus grande autonomie dans le choix de leur projet et de leur organisation, ils seront évalués sur la base de la réalisation d’un "contrat d’objectif". Ainsi, la subvention annuelle de l’Etat dans un contexte considéré comme plus contraint, découlera directement de la "performance" réalisée. Cette réforme sera accompagnée par un pouvoir élargi des chefs d’établissement, notamment en matière de recrutement et d’avancement des personnels. A la suppression de la carte scolaire, s’ajoutera un nouveau pouvoir sur l’admission ou la non admission d’élèves des chefs d’établissement. Il en ressortira un niveau supplémentaire de développement de la concurrence entre les établissements et une sélection à l’entrée de certains établissements accrue à l’image de ce qui se fait déjà dans les pays anglo-saxons.

Quant aux personnels, comme en attestent les déclarations du président de la République à propos des nouveaux entrants dans le pacte du service public 2008-2012 :" entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré (...) la GRH de l’administration devra être refondée de même que la culture du concours et de la notation" ; ils subiront ainsi une profonde révision de leurs conditions de recrutement, d’emploi, de rémunération, d’avancement et de carrière. La progression dans la carrière qui jusqu’à maintenant était cylindrique (promotion du plus grand nombre) sera désormais pyramidale en raison de l’instauration prochaine d’une promotion au mérite toutefois limitée aux moyens rendus disponibles. L’autonomie pédagogique dont dispose chaque enseignant dans le cadre républicain, pourrait alors subir des pressions locales qui ne manqueront plus de s’exercer directement ou par l’intermédiaire du chef d’établissement.

L’application des dispositions de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des Universités (loi Pécresse) est un leurre d’autonomie car elle fait appel au mécénat c’est a dire à la subordination de l’enseignement supérieur à des intérêts privés sinon marchands. Cette nouvelle étape de l’autonomie conduira inexorablement à la perte de la reconnaissance des diplômes nationaux. L’enseignement supérieur relevant du MAP s’emploie par les fusions d’établissement (cf Montpellier dans son statut EPCSCP) à s’attribuer les mannes de financement que procure cette nouvelle disposition. L’élargissement de celle-ci est prévue pour les EPA EPA Établissement public agricole , un décret est actuellement à l’examen du Conseil d’Etat.

La mise en place récente de la LOLF et le cadre budgétaire contraint ont considérablement modifié la nature et le niveau des prises de décisions dans les établissements. Ils préfigurent le sens de la réforme du fonctionnement de nos établissements où dans les services au public ainsi redéfinis, les clients se substitueront aux usagers !

La démocratie dans nos établissements recule, la concertation dans les décisions prises sur la dotation des personnels et sur le choix des options à dispenser et la mise en oeuvre des projets émanent de moins en moins de la concertation des équipes pédagogiques et des instances de l’établissement mais davantage des conditions financières imposées. Aussi, l’école de la République après avoir réussi sa démocratisation, reste cependant dans l’incapacité à assurer la réussite de tous et c’est à partir de cet échec que les libéraux entendent désengager progressivement l’Etat de ses obligations éducatives et ouvrir les établissements aux bassins d’emplois et de formation afin de rechercher les financements publics et privés puisque l’Etat entend désormais s’en exonérer. Lutter contre la rigidité, donner de la souplesse, rapprocher la formation du monde de l’entreprise, du territoire, sont devenus ainsi les arguments des contradicteurs de l’école de la République et c’est à ces arguments que l’on se doit de répondre...

  • Le SNETAP entend rappeler son attachement à l’autonomie pédagogique. L’inspection doit permettre de s’assurer que le cadre dans lequel elle s’exerce, est conforme aux objectifs pédagogiques définis par les référentiels.
  • L’autonomie de l’établissement n’est pas l’autonomie du chef d’établissement. Le congrès rappelle que la pleine et entière réappropriation par les personnels des instances des établissements est souhaitée afin de garantir les attributions de ces instances notamment sur les évolutions des dotations et la définition des emplois de contractuels. La formation syndicale et la mise à disposition des outils à l’usage des élus des personnels dans ces instances doivent se poursuivre.
  • Notre conception de l’école républicaine et de ses valeurs nous appelle à être exigeant tant avec l’institution qu’avec nous-mêmes pour ce qui concerne l’application des horaires définies par les référentiels de formation.
  • Tout dysfonctionnement constaté résultant de l’autonomie doit être signalé et relayé notamment dans le cadre des enquêtes mises en place par le SNETAP.

2.5 Note de service et évolutions des structures

  • Un constat affligeant...
    Sur la dernière législature, l’Enseignement Agricole Public a fermé près de 200 classes et reculé de 2,5 points, ses effectifs ne représentant plus que 37,5% du total.
    Contrairement aux annonces faites au sujet d’un traitement équitable entre les composantes, le projet de loi de finances 2008 prévoit une suppression des emplois d’enseignant quatre fois plus importante dans le public que dans l’enseignement privé temps plein alors que seulement 7 points des effectifs élèves les distinguent (32,4% des élèves dans le privé temps plein).
  • ...d’un renoncement accéléré à l’ambition éducative ...
    La note de service de préparation de la rentrée 2008... prévoit une diminution de 3% l’an de la DGH DGH Dotation globale horaire pour les cinq ans à venir. En s’attaquant à la DGH c’est à dire aux emplois, elle exclut de fait des contraintes budgétaires, les Maisons Familiales Rurales, financées à partir de crédits d’intervention. La politique éducative du ministère de l’agriculture s’orienterait vers une externalisation de cette mission et par une baisse significative de 14,12% de sa DGH, l’Enseignement Agricole Public perdrait au contraire toute perspective d’avenir au MAP. Le projet de budget 2008 en supprimant 319 emplois (256 au titre de 2008 + 63 correspondant à l’exension en année pleine pour 2008 des suppressions intervenues en 2007), dont 192 emplois d’enseignants et ingénieurs et 64 emplois d’administratifs et techniciens B et C corrobore cette tendance. Ce serait alors de 60 à 70 classes qui devraient fermer à la rentrée 2008 et près de 10% des classes actuelles dans le service public au terme de ces cinq ans.
  • ...confirmé par l’abandon d’espaces entiers,
    Si certains secteurs professionnels de formation sont mis en avant dans la note - productions, agroalimentaire, aménagement, services, commerce - en revanche, comme elle paraît l’ignorer, le congrès s’inquiète du sort qui sera réservé à la voie générale avec notamment les 4ème et les 3ème de l’EA et la filière S. On peut, comme s’y prête le directeur général, tenir un discours de poker menteur : "jamais je n’ai dit ou écrit qu’il fallait fermer les classes de 4ème ou 3ème ou de la filière S". Il n’y aura que la pratique forcée et contrainte des autorités académiques pour le démentir. En outre les menaces de fermeture de classe de la filière S auraient des conséquences sur le recrutement des Secondes générales et donc des baccalauréats technologiques.
  • avec pour seules perspectives, un recalibrage aux exigences budgétaires...
    Une double réorganisation des formations de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole y est prévue. La première mise en oeuvre pour la rentrée 2008 concernera une refonte de la carte des BTSA par une redistribution inter-régionale. Seront concernés en premier lieu, les BTSA "ACSE". La seconde vise à réduire le nombre des filières conduisant au Brevet de technicien supérieur, dans le cadre de la rénovation en cours et selon un calendrier de cinq ans permettant notamment de l’inscrire dans le cadre européen du LMD LMD Licence-Master-Doctorat et des ECTS ECTS European credit transfer system , des options de BTSA seront fusionnées. La DGER a cité pour l’exemple la fusion des BTSA Gestion Forestière, Gestion et Protection de la Nature et Aménagement Paysager en un seul BTSA comme première étape, en l’attente des suivantes.
  • ...et des jeunes moins bien formés.
    A l’image de ce que prévoit Darcos à l’EN EN Éducation nationale , une réduction des volumes horaires pour chacun des diplômes est prévue, comme par exemple la généralisation sans expérimentation du bac pro en 3ans. Décision pour le moins étrange, les apprentissages ne sont-ils pas censés préparer les jeunes à la vie active ? La raison libérale et budgétaire n’a véritablement plus de limites, fussent-elles contradictoires entre-elles, la fin tendant à justifier l’absence de moyens à réserver à l’éducation !
  • Attaché au principe de laïcité, le SNETAP condamne les orientations de la circulaire de préparation de la rentrée 2008 qui entend notamment de favoriser les coopérations entre les établissements publics et les établissements privés.
  • Ainsi, comme il a pu le faire l’an dernier sur un projet commun public et privé de BTSA SER en Lorraine, le congrès du SNETAP refuse tout nouveau projet de coopération. Il refuse notamment le rapprochement entre l’établissement public de l’Isle sur Sorgue et la MFREO de la Bastide des Jourdans. Il condamne avec la même fermeté les plateformes Public Privé autour de formations des "services aux personnes" en cours d’élaboration dans le département de l’Aveyron.
  • Le congrès national du SNETAP refuse toutes les formes de chantage qui s’exercent sur les personnels de l’EAP à tous les niveaux de l’administration et ce depuis plusieurs rentrées maintenant : chantage remettant en cause de fait les référentiels ( horaires obligatoires, dédoublements réglementaires...), chantage au moment de l’exercice des structures (avec les pratiques mortifères de la contrepartie ou du gel équivalant à la fermeture).
  • Le congrès national du SNETAP réaffirme les principes :
    refus de la mixité des publics (élèves, apprentis ou adultes dans une même classe) ;
    refus de tout rapprochement avec le privé, conformément à notre idéal laïque ;
    respect du droit ( horaires obligatoires, contrat au prorata du temps de travail...) ;
    réaffirmation de la nécessité d’un pilotage national de l’EAP.
  • Le SNETAP en appelle aux représentants des personnels dans les instances -d’établissement, régionale et nationale- pour envisager toutes les modalités d’action à l’occasion de leur tenue afin d’y exprimer leur profond désaccord face à la destruction de l’Enseignement Agricole Public.

2.6 Le 5ème Schéma : un projet contre l’EAP

Avec une baisse de la DGH de 3% l’an, les orientations du 5ème schéma national prévisionnel des formations pour l’EA dans la période 2008 à 2013 sont jetées. Alors que la validité du 4ème schéma révisé devait le conduire jusqu’à 2009, cet empressement à le remplacer doit nous interpeller, d’autant que les élections du printemps dernier n’ont fait que reconduire au pouvoir une majorité sortante. De plus, le président de la République a laissé entendre pendant la campagne électorale qu’une concertation préalable aux orientations éducatives serait conduite avant qu’il n’arrête ses choix. C’est pourquoi, il a décidé de suspendre de l’application des dispositions du décret De Robien. Évidemment, au SNETAP nous n’avons pas la naïveté de croire que rien ne serait déjà bouclé et nous constatons qu’au MAP, la DGER semble ne pas s’embarrasser du temps nécessaire à la concertation. Celle-ci n’a pu avoir lieu avant la sortie de la note de service relative à la rentrée 2008, même si le directeur général a dit le regretter. La note a même été mise sous embargo avant sa sortie et s’il y a eu des "fuites", ce n’est pas tant de son contenu que par des anticipations de son application par des SRFD. Aussi, cette note a-t-elle pris le statut de déclaration politique majeure sans même se référer à une déclaration de politique des formations du Ministre. Il est vrai que le fonctionnement actuel des institutions est assez difficile à comprendre : entre un DGER qui appose sa signature à une note fixant le cadre général des orientations éducatives du MAP et un président qui préside et gouverne, que l’on veuille bien nous excuser si nous ne comprenons plus très bien le rôle des Ministres.
Dans cette situation inédite, le SNETAP se doit de définir les conditions de sa participation, sachant que s’il s’agit de faire bouger des virgules, il aura mieux à faire en organisant les résistances à un projet connu d’avance et en préparant les nécessaires mobilisations.

  • Aussi, si des inflexions tangibles susceptibles de nous convaincre de participer à une concertation sur des bases autres que celles de la note de service, les orientations définies dans les congrès de Pontivy et complétées à Amiens, constitueraient les mandats de notre participation.

2.7 Une charte sociale : une garantie de qualité des CFPPA

Le secteur apprentissage et formation professionnelle continue agricole du SNETAP-FSU a décidé de rédiger une charte sociale de la formation professionnelle pour afficher les spécificités du service public de la formation agricole, dans un contexte législatif qui institue un marché de la formation.
Plusieurs raisons motivent cette décision :

  • Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, organismes publics du Ministère de l’Agriculture, répartis sur l’ensemble du territoire (au moins un centre par département) proposent des actions de formation continue tout au long de la vie :accompagnement (bilans ,accompagnement VAE VAE Validation des acquis de l’expérience ) insertion professionnelle (prestations ANPE ,socialisation ,projet professionnel ),actions de formation de courte durée, actions de formation qualifiante.
  • Les centres de formation se veulent au service des usagers et des entreprises d’un territoire et /ou au service d’une filière professionnelle .

Les CFPPA sont des outils pour le service public, l’aménagement du territoire et le développement local. Leur champ d’action se situe tant dans le secteur agricole que dans le domaine de l’environnement, des services aux personnes, et dans les diverses activités liées au monde rural.

Depuis les années 1990 de nombreux changements sont intervenus liés à un contexte qui évolue vite. Depuis quelques années, les centres connaissent des situations de crise.
Cette crise est liée, d’une part à la décentralisation qui attribue aux régions la compétence de la formation professionnelle et, d’autre part, au code des marchés publics qui met en concurrence les organismes de formation et crée des disparités très fortes entre les régions. Cette politique a aussi des conséquences importantes sur le fonctionnement des centres :

  • diminution du volume de formation conventionné du fait des politiques régionales,
  • mise en concurrence des organismes de formation, y compris des centres publics entre eux et obligation de réajuster les coûts à la baisse,
  • libéralisation du marché de la formation,
  • problème de cohérence entre les formations proposées et les besoins des territoires.
    Les conséquences de l’application de la procédure d’appel d’offres sont multiples :
  • incertitude sur la pérennité des actions et des organisations mises en place pour les assurer,
    sentiment d’inquiétude et d’insécurité professionnelle pour tous les acteurs : directeurs de centre,enseignants, administratifs, ouvriers,
  • la précarité des acteurs avec le recrutement de plus en plus de vacataires, contrat CDD CDD Contrat à durée déterminée d’un an au lieu de 3 ans.
  • incitation au départ des titulaires souvent chevilles ouvrières des centres, vers la formation initiale scolaire.
    Compte tenu du contexte économique et législatif avec la loi de modernisation sociale et de formation tout au long de la vie, l’action du service public est rendue légitime, Pour cela, la collectivité territoriale qui en a la compétence se doit de conforter la position des centres publics de formation.
    La charte sociale est une réponse pour garantir les conditions de service public de formation, parce que la formation doit être conçue comme un droit et un bien qui ne doivent pas être régulés par les lois du marché.
    C’est une réponse pour donner au service public de formation, sa place légitime en disposant de crédits et de fonds publics nécessaires à son fonctionnement.
    La structure d’accueil, le statut des agents, les pédagogies adaptées sont des réponses pour garantir le rôle des CFPPA dans un service public de formation qui corresponde aux nouveaux besoins sociaux de formation et de promotion sociale.
  • Le congrès s’engage à revendiquer un service public de formation géré publiquement, dans un souci de convergence avec les autres organismes publics et non contraint aux règles du marché (code des marchés publics). Il demande que le SNETAP participe à toutes les réflexions engagées avec la FSU dans le domaine de la formation professionnelle. Il s’engage à utiliser cette charte à tous les niveaux politiques - parlementaires, conseillers régionaux, présidents de régions et Association des Régions de France -.

Le prochain Bureau National validera le projet de Charte annexé à la motion.

3° La tutelle du Ministère de l’Agriculture sur l’Enseignement Agricole reste-t-elle pertinente ?

Le Service Public d’éducation dans son ensemble subit des attaques frontales et les conséquences, si elles semblent moins désastreuses à l’Education Nationale que dans l’Enseignement Agricole, y sont tout de même jugées insupportables par nos collègues. Aussi, est il nécessaire qu’une analyse soit faite, afin de relever tout ce que l’Enseignement Agricole a pu développer de positif et que le SNETAP défendra coûte que coûte et d’énumérer aussi toutes les spécificités négatives qui ont été instaurées dans l’Enseignement Agricole et que le SNETAP a combattues et ne souhaite pas voir se reproduire sous une éventuelle autre tutelle.
Dans la mission enseignement supérieur, l’Enseignement Supérieur Agricole ne bénéficie pas des mesures permettant une véritable rénovation du cadre bâti ainsi que d’une mise à niveau des moyens aux établissements affectés à la recherche. Dans ce contexte, le congrès du SNETAP ne peut pas faire l’économie de cette réflexion.

La culture développée dans l’Enseignement Agricole depuis de nombreuses années, a forgé des pratiques spécifiques auxquelles les usagers et les personnels sont particulièrement attachées.

On citera notamment la proximité avec le milieu ( culturel, associatif, professionnel et territorial),comme un appui et un support à nos pratiques pédagogiques. Les exploitations rattachées ou les ateliers pédagogiques sont aussi des supports pédagogiques de proximité facteurs de la réussite de nos élèves tant comme aide à la réalisation de leur choix d’orientation que dans le cursus de leur formation professionnelle. La coexistence dans un même établissement des trois voies de formation -générale, technologique et professionnelle- est très appréciée, elle garantit les niveaux de formation -chacun des enseignants ayant la possibilité de se mesurer aux différentes exigences - .Quant aux élèves relevant de ces établissements où coexistent les trois voies de formation, ils peuvent véritablement faire le choix de l’orientation qui leur convient le mieux et ainsi mieux réussir leur insertion scolaire, sociale et professionnelle.
La pluridisciplinarité est jugée intéressante, parcequ’elle permet notamment d’aborder des objets complexes -comme les prises de décision de responsable d’entreprise ou d’atelier - avec l’appréhension de toutes les disciplines académiques nécessaires et aussi, de mieux prendre en compte l’échec scolaire en donnant du sens aux enseignements. Elle est hélas aujourd’hui l’une des variables d’ajustement à la pénurie des moyens. L’éducation socio-culturelle, est un atout de l’Enseignement Agricole et a permis notamment de rendre accessible la culture aux jeunes accueillis en développant chez eux le sens de l’engagement associatif et l’esprit critique. Le tiers temps d’animation permet l’animation sociale et culturelle de l’établissement. Il apporte aux élèves la nécessaire ouverture d’esprit qui permet une évolution durable dans la société. L’éducation physique et l’UNSS contribuent aussi à cette réussite. L’existence dans les EPLEFPA de postes d’ingénieur et la pluralité des activités qu’ils peuvent être amenés à exercer par le biais du tiers temps participent aussi de cette particularité de l’EAP.

La présence sur un même EPL et un même site de plusieurs centres constitutifs peut être jugée pertinente en raison notamment d’une mutualisation des installations et des compétences communes sur le site. Il y a des modalités de fonctionnement que le SNETAP entend sauvegarder :

  • la complémentarité entre les formations - initiale scolaire, apprentissage et formation professionnelle - doit demeurer la règle. La mise en concurrence relevant davantage de choix économiques et non de celui de l’élève, de l’apprenti ou du stagiaire de la formation continue est à rejeter.
  • la coexistence de ces différents modes de formation ne doit pas conduire à l’obligation pour les personnels enseignants ou formateurs d’intervenir dans un centre qui ne serait pas celui de son affectation autrement que sur la base du volontariat. Enseignant, formateur sont des métiers qui ne s’adressent pas aux mêmes publics et qui demandent des approches pédagogiques adaptées.
  • les EPLEFPA ne sont pas des lycées des métiers et le SNETAP souhaite préserver dans les lycées agricoles les trois voies de formation.

En revanche, il y a des dispositions mises en oeuvre dans l’Enseignement Agricole que le SNETAP n’a cessé de combattre car elles menacent gravement les valeurs de la République :

  • le recul du nombre d’épreuves terminales et le contrôle en cours de formation tel qu’il existe au MAP, qui n’apporte plus les garanties exigées dans la délivrance des diplômes. Il concourt en effet aux diplômes "maison" et il est contradictoire avec les bases nécessaires à la poursuite d’études et à l’accès à la formation tout au long de la vie, gage de la mobilité à laquelle l’enseignement doit préparer les jeunes. En outre il est la source d’une technocratie incommensurable sans, en contre partie, garantir la fiabilité du mode de délivrance des diplômes. La collation des grades qui reste en principe sous la responsabilité de l’Etat est ainsi fortement écornée
  • l’autonomie propre aux établissements d’enseignement agricole, ne garantit plus la laïcité, caractère indissociable du service public d’éducation. Le poids de la représentation et de l’influence des empilements issus des territoires ((professionnels, politiques, responsables associatifs) conjugué aux insuffisances budgétaires ne permette plus toujours de préserver l’autonomie pédagogique des enseignants et d’assurer le développement de l’esprit critique des élèves. Cela d’autant que les autorités académiques ont totalement renoncé pour la plupart d’entre-elles à exercer leur contrôle, en se réfugiant derrière ce qu’elles qualifient d’autonomie de l’établissement.
  • L’avenir de l’enseignement agricole public étant particulièrement compromis au MAP, le congrès décide de réactiver et de remettre en perspective son mandat d’un service public d’éducation unique intégrant l’Enseignement Agricole et l’Education Nationale.

Le congrès mandate le Bureau National pour élaborer un argumentaire faisant apparaître les enjeux, les conséquences, les avantages et les inconvénients d’une telle décision.

Au regard de ces enjeux pour le service public d’enseignement agricole, une consultation de l’ensemble des syndiqués sera organisée.

4° Traité simplifié, le référendum s’impose !

Le 29 Mai 2005, le peuple français a rejeté le projet de traité constitutionnel européen. Un nouveau traité, dit simplifié, a été adopté au Conseil européen des 18 et 19 Octobre 2007 à Lisbonne

Le président de la République écarte l’idée d’une nouvelle consultation et envisage de recourir au vote du congrès, pour ratifier ce nouveau Traité.

Au nom du respect des principes de la démocratie, le congrès du SNETAP exige la consultation du peuple français par voie référendaire.