L’intersyndicale CGT CGT Confédération générale du travail -Agri, FO FO Force ouvrière , SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , a été reçue par Michel Lévêque, conseiller du Ministre et Xavier Maire, Chef du Service des Ressources Humaines du MAA au sujet de projet de décret conférant de nouvelles prérogatives aux Commissions Hygiène et Sécurité (CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité ) des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole .

À la suite au Comité Technique Ministériel (CTM CTM Comité technique ministériel ) du 10 décembre dernier où ce projet de décret a reçu un avis défavorable des organisations syndicales représentant 70 % des personnels de l’enseignement agricole public, l’intersyndicale CGT-Agri, FO, SNETAP-FSU a souhaité l’arbitrage du cabinet sur les enjeux fondamentaux de ce projet de texte.

Nous avons rappelé que si nos organisations étaient attachées à une instance d’hygiène et sécurité au plus près des personnels, les CoHS ne pouvaient pas, en raison de leur composition, de leur fonctionnement et des droits réduits des représentant.e.s des personnels agir au même titre que les Comités Hygiène et Sécurité et Condition de Travail Régionaux de l’Enseignement Agricole (CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -REA).
Elles ont ainsi exposé les points d’achoppement qui vont, à terme, neutraliser l’action des CHSCTREA, réellement mis en place depuis 2018. Nos organisations ont notamment souligné la question cruciale du chevauchement avéré des prérogatives des deux instances dans plusieurs domaines, au risque qu’aucune des deux ne se saisissent des sujets, voire que cela ne crée du contentieux au cas où chacune d’entre elles rendent des conclusions opposées.

A l’issue de plus d’une heure trente d’échanges, le conseiller du Ministre considère que ce décret présente des avancées, notamment l’affirmation de la responsabilité de l’employeur en cas d’accident. 

Il a néanmoins reconnu que des points de difficultés demeuraient effectivement, et ce faisant, la légitimité des revendications des représentant.es des personnels, en particulier, le refus de la superposition des compétences des deux instances plus spécifiquement en matière d’accidents de service ou de dangers graves et imminents. Nos représentant.e.s ont illustré ces blocages au sein des CoHS et des CHSCTREA, déjà à l’œuvre en ces matières, par plusieurs situations vécues dans les établissements.

Le conseiller du Ministre nous a indiqué que le Cabinet ne souhaitait pas arbitrer avant la consultation du Comité Technique national de l’Enseignement Agricole convoqué le 5 janvier 2021 sachant que le CHSCTM et le CTM CTM Comité Technique Ministériel du MAA ont pour autant déjà rejeté le texte à une écrasante majorité.

Nos organisations refusent que la nécessaire articulation entre ces deux instances ne soit renvoyée à d’éventuelles clarifications dans une future note de service qui, selon nous, ne pourra pas résoudre les contradictions présentes dans le projet de décret, qui, en tout état de cause, demeurera en droit la norme de référence.
Elles demandent que toutes les hypothèques soient levées avant la publication de ce décret et de la circulaire d’application qui suivra en janvier 2023.

Si ce projet de décret devait rester en l’état, opérant de fait un véritable hold-up des compétences des CHSCT-REA, au mépris de la représentativité des personnels dans cette instance mais également en refusant de reconnaître que les mandats liés à ces missions nécessitent des moyens en temps syndical, chacun devra assumer ses responsabilités !

Dans ce cas, à rebours des objectifs affichés et partagés par tous, ces textes auront pour principale conséquence de concourir à une dégradation manifeste des conditions de travail et de sécurité des personnels des EPLEFPA.

Pour notre part, nous continuerons à former et appuyer les personnels dans leurs mandats de représentation au sein de ses deux instances : CoHS et CHSCT-REA. Pour nous, déclarer que "la sécurité est notre priorité" n’est pas une simple formule de circonstance et nous agissons au quotidien en ce sens.

Gageons que le Cabinet du Ministre saisisse les enjeux primordiaux impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent.es de l’enseignement agricole public et arbitre dans le sens d’une véritable articulation entre CoHS et CHSCT-REA dans le strict respect des prérogatives de chacune de ces instances légitimes et complémentaires. C’est un impératif !

Paris, le 17 décembre 2020