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Communiqué

Décret EPLEFPA : Le conseil d’État a rendu son verdict, le problème reste entier !

vendredi 11 mai 2012

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Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire quand il a déposé son recours à l’encontre de dispositions du décret EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole du 17 février 2011 ne se faisait aucune illusion sur la capacité du Conseil d’État à se déjuger : le décret incriminé lui ayant été soumis avant publication.

Or, dans les considérations sur lesquelles il appuie sa notification de décisions, le Conseil d’État confirme hélas nos craintes.
D’une part, sur la forme, il couvre ainsi explicitement les irrégularités ayant eu cours lors de l’examen dans les instances du projet de décret et d’autre part, sur le fond, en refusant de clarifier le texte, il ouvre la boite de pandore à des interprétations rendues possibles par les ambiguïtés introduites.

Le Bureau National du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ne considère cependant pas que sa démarche ait été vaine, bien au contraire puisque les nombreuses répliques [1] à laquelle s’est prêtée l’administration et les considérations du Conseil d’État étayent l’argumentation développée par le Snetap-FSU.

En effet, les conventions que sont susceptibles de développer les établissements sont dorénavant circonscrites aux seuls établissements publics. Le Conseil d’État considère que les dispositions réglementaires ainsi rédigées dans le décret sont conformes au 13ème alinéa du préambule de la Constitution.

Le Conseil d’État considère par ailleurs que le conseil de l’éducation et de la formation tel que prévu dans le décret, ne méconnaît pas l’autonomie pédagogique des centres constitutifs. Cela signifie donc très clairement que les conseils de centres constitutifs doivent être obligatoirement saisis des questions qui relèvent de leur autonomie pédagogique.

Le Bureau National appelle les collègues à la plus grande vigilance en s’assurant que les conseils de centres, instances démocratiquement élues, ne soient dessaisis d’aucune des prérogatives qui leurs sont assignées.

Le Bureau National invite ses militants à prendre toute leur place dans les CEF afin de s’assurer que les questions dont il serait saisi et les propositions qu’il serait conduit à formuler n’échappent pas à l’autonomie pédagogique de chaque centre constitutif. Chaque conseil de centre doit être obligatoirement à l’initiative de tout ce qui relève de l’autonomie pédagogique du centre.

 

Paris le 10 mai 2012


[1Il s’agit des observations faites par l’administration à l’argumentation développée par le Snetap-FSU dans sa requête.