SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

Accueil > Nos Actions > Les Courriers du SNETAP > Décret Ecoles vétérinaires privées - le Ministre doit revoir sa (...)

Décret Ecoles vétérinaires privées - le Ministre doit revoir sa copie

lundi 19 juillet 2021

Enregistrer au format PDF

Après le rejet du projet de décret relatif à l’agrément des établissements d’enseignement supérieur agricole privés préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire, par l’ensemble des instances du Ministère de l’Agriculture consultées (CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire , CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , CNESER, CTM CTM Comité technique ministériel ) le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demande au Ministre de corriger ce texte d’application.

Monsieur le Ministre,

Vous avez sollicité l’avis de plusieurs instances de consultations sur le projet de « décret relatif à l’agrément des établissements d’enseignement supérieur agricole privés d’intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire prévu à l’article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime et portant diverses dispositions concernant l’enseignement supérieur agricole ou modifiant le livre II du code rural et de la pêche maritime ».

Pour le CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire , le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , le CNESER et le CTM CTM Comité technique ministériel , consulter dans cet ordre chronologique, la réponse est sans appel. Chacune de ces instances a rendu, sans ambiguïté, un avis défavorable sur les différents articles sur lesquels elles étaient consultées. Mais la majorité des organisations, dans son explication de vote, a rejeté l’ensemble du projet de texte.

Un tel rejet vous impose Monsieur le Ministre de revoir ce projet avant publication du texte.

Vous le savez la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire conteste l’origine même du projet de décret, à savoir l’article 22bis de la loi de programmation de la recherche 2021/2030, autorisant l’ouverture d’écoles vétérinaires privées.

Mais sur ce texte que vous avez soumis à l’avis des instances, nous avons fait de nombreuses remarques.

Si nos interventions ont permis d’améliorer le texte sur notamment deux points (les enseignants chercheurs des écoles privées devront désormais être recrutés avec une thèse - jusqu’à présent un master suffisait - et une accréditation par le système d’évaluation européen des écoles vétérinaires est maintenant nécessaire pour l’accréditation d’un cursus vétérinaire des EESPIG comme la CTI pour les écoles d’ingénieurs privées) d’autres articles posent toujours problèmes :

  • sur la durée de l’agrément provisoire à délivrer un certificat d’études fondamentales vétérinaires. Cet agrément provisoire est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Il est renouvelable deux fois dans les mêmes conditions. Pour la FSU ce renouvellement sur plus de 15 ans n’est pas acceptable.
  • sur la composition de la commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de souscription d’un nouveau contrat, ou d’avenant, entre l’État et les établissements préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire. Le fait que vous présidiez cette commission nous convient mais il n’est pas normal qu’il n’y ait pas d’autres représentant.es de l’État et notamment du MESRI, qui a la double tutelle des EESPIG. Pour la FSU il n’est pas acceptable que dans cette commission ne siège que professionnels et des représentants de l’enseignement privé. Un contrôle des Ministères concernés s’impose. (article 3 du projet de décret - Art. R. 813-70-1 du code rural). Deux représentant.es du MAA et deux représentant.es du MESRI nous semblent le minimum.

Nous restons à votre disposition, Monsieur le Ministre, pour toutes informations complémentaires.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Clémentine MATTEI
Co-Secrétaire Générale Snetap-FSU

Frédéric CHASSAGNETTE
Co-Secrétaire Général Snetap-FSU