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Déprécarisation : compte rendu détaillé du groupe de travail du 18 octobre 2012

mercredi 7 novembre 2012

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Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire s’est encore une fois élevé contre le traitement inéquitable fait à la majeure partie des agents non titulaires : en effet il y a au moins 907 ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et plus de 3 100 agents sur budget concernés par cette vague de déprécarisation. Or, le dispositif, même amélioré, ne règle pas vraiment la précarité dans les CFAA-CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
et surtout risque de la reconstituer alors que c’est là que se trouve le plus grand nombre d’agents précaires : en effet, il n’y aura pas de postes ouverts au sein des CFAA-CFPPA bien que les agents de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA soient éligibles aux concours ! Les reçus aux concours devront muter en lycée.

Il a également rappelé avec force que les concours de déprécarisation ne doivent pas exclure l’organisation des concours habituels externes et internes, avec un nombre de postes conséquent et non des chiffres qui ne dépassent pas la moitié de la dizaine, et avec des modalités d’organisation permettant une préparation correcte pour les candidats (délais de parutions,…).

Les procédures mises en ½uvre par les services du ministère sont tout à fait insuffisantes :

Le calendrier prévisionnel n’est que celui imposé par le ministère de la fonction publique, il n’y a rien à cette date qui est de la responsabilité du ministère. Après la rédaction des arrêtés, l’organisation des concours pourra être déclenchée. Il espère lancer la phase de pré-inscription en décembre 2012. Se pose la question des concours enseignants et du mouvement de printemps des lauréats.

Les effectifs : le plan étant en 4 ans, 2013 doit être la première année du plan, suivie de trois sessions complémentaires (2014, 2015, 2016). Il y aura 960 postes ouverts pour 2013 (catégorie A, B, C). Le SNETAP a porté l’exigence de ne pas oublier l’enseignement maritime, disciplines générales comprises. Le ministère compte les intégrer, y compris les ACB, la priorité sera portée sur les PLP PLP Professeur de lycée professionnel pour les options professionnelles.
Le nombre de postes proposé en catégorie A (606) est ridicule par rapport au nombre d’agents éligibles et c’est encore plus criant dans les catégories B (263) et C (91).

Sur ce point, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dit qu’il est inacceptable que le ministère ne puisse pas donner de chiffres par spécialités (à quelques semaines de la pré-inscription).La remarque s’applique aussi pour les concours internes et externes pour lesquels le ministère assure qu’il y aura des postes, mais combien !!!!!!!

Les options disciplinaires : elles ne sont pas toutes couvertes. Il manque les PLP chef de travaux, les proviseurs adjoints, biologie et aménagement paysager en PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole  entre autre.

Par ailleurs le SNETAP-FSU au regard de la différence de sections ouvertes entre les PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole (23 en PLPA et 16 en PCEA) rappelle son mandat de fusion de corps et demande que l’ESC ESC Éducation socio culturelle soit ouverte en PCEA et non en PLPA. Pour le SNETAP le corps d’accueil doit être principalement celui des certifiés (PCEA).
Concernant les postes ouverts en IFP, ingénierie de la formation professionnelle, le ministère indique qu’ils seront sur des postes de direction CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
. Le SNETAP-FSU désapprouve ce choix, rappelle l’origine de ces postes et le contenu du référentiel qui n’est pas celui d’un emploi de directeur.

Les épreuves : pour les CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , enseignants, attachés, il ne faut qu’une épreuve orale et le dossier ne peut être que le support de cet oral, sans être pris en compte pour l’admission. Ce sont les modalités que le SNETAP FSU défend. Sur ce point le ministère reste sur la procédure avec 2 phases distinctes : l’admissibilité avec évaluation et notation du dossier RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et l’admission avec un oral noté. Pour les recrutements en catégorie C, le recrutement à l’échelle 3 par une commission locale n’est pas acceptable. Le SNETAP-FSU s’oppose à un recrutement à l’échelle 3. Selon le ministère l’échelle 3 est la seule qui permette le recrutement avec un entretien, l’échelle 2 imposant un examen professionnel.
Sur la commission locale qui ferait passer l’entretien aux lauréats, le SNETAP rappelle son désaccord et demande que le niveau de recrutement soit revu.
Sur l’échelle et le niveau de recrutement, le ministère s’engage à expertiser de nouveau.
Concernant les critères d’évaluation du dossier RAEP, le ministère informe qu’il les a modifiés pour que les agents de CFAA /CFPPA qui se présenteraient ne soient pas pénalisés du fait de leur expérience professionnelle en centre.

Il garantit aux ACB de CFAA /CFPPA la même chance de réussite au nom de « la diversification du recrutement » et précise qu’il y aura des agents de CFAA /CFPPA dans les jurys. Ceci constituait une demande du SNETAP-FSU.
Il ajoute que la présence d’agents venant de CFAA/CFPPA dans les lycées sera un enrichissement pour les lycées. Au contraire le SNETAP-FSU pense que ce sera un appauvrissement des centres bien dommageable qui risque, en plus de cela, de reconstituer la précarité puisqu’il faudra remplacer les agents mutés !!!!!!

Le dossier RAEP : le ministère envisage de ne pas attribuer de note au dossier mais d’évaluer selon un système « oui/non ».
Sachant qu’il s’agit d’un concours et que la sélection se fera pour obtenir un nombre quantifié en rapport avec le nombre de postes offerts, le SNETAP-FSU pense que ce mode d’évaluation sera difficile et peu objectif et redemande une évaluation avec une note.

La formation des agents
 : le SNETAP FSU estime que la formation au concours est insuffisante. En effet, ½ journée suivie d’1 journée sont prévues. Elles seront organisées par les délégués régionaux à la formation continue. Des consignes seront données pour constituer le dossier RAEP.
Le SNETAP-FSU demande qu’une note soit envoyée à l’attention des directeurs de centres pour que les agents de CFAA /CFPPA inscrits au concours puissent suivre la formation qui leur est due sans être contraints de rattraper le temps passé et s’en se voir opposer un refus.

L’information de tous les agents
 : la circulaire d’application prévoit que les agents doivent être informés collectivement et nominativement des modalités de mise en ½uvre des concours. Sur ce point, le ministère ne répond que partiellement en précisant qu’il y aura des informations sur l’intranet et internet du ministère, et que les directeurs d’établissements seront tenus d’informer les agents.
Le SNETAP-FSU pense qu’il faudra être vigilant sur ce point.

Si on peut noter une écoute de la part de l’administration et de légères avancées, nous ne sommes pas satisfaits, le compte n’y est pas. Le SNETAP-FSU continue à être vigilant et à se battre pour que cette loi de déprécarisation ait un véritable impact sur la précarité au Ministère de l’Agriculture !