Le 5 juin 2024, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a été reçu par le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , accompagné du Chef de service EDC (Sous-Direction des établissements, des dotations et des compétences) et du Doyen de l’inspection, sur la problématique des difficultés financières des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole . Cette rencontre avait été demandée après de nombreux signaux d’alerte et des réunions internes pour définir une vision partagée et nos revendications.
Après que nos représentant·es aient exposé celles-ci, le DGER a d’abord confirmé la dégradation de la situation financière des EPL EPL Établissement Public Local et de leurs centres constitutifs (aux premiers rangs desquels on trouve les lycées et les EA-AT) en 20231.

Le DGER a confirmé le choix de maintenir le dispositif, utilisé depuis 2014, pour suivre et accompagner les centres et les EPL en difficulté, en privilégiant le suivi sur le long terme, et précisant qu’il s’agissait d’une “méthode avérée”. Dès que les EPL sont classés en catégorie 3 ou 4, voire 4+, ils doivent s’inscrire dans un plan d’action (terme préféré à « redressement »), en établissant tout d’abord un diagnostic partagé par les équipes de direction et les personnels.

La DGER a identifié comme point important la « robustesse de la chaîne comptable financière et comptable ». Pour essayer de renforcer les services des agences comptables, la DGER a demandé à la DGFIP de lui transférer des ETP ETP Équivalent Temps Plein et de lui laisser ainsi gérer les recrutements, pour positionner des agent·es comptables titulaires dans les EPL.

La DGER s’est tournée vers les Régions et l’ARF ARF Association des Régions de France - Association des Régions de France - (« association sans prérogative ») afin que leurs annonces de soutien à l’enseignement agricole et à la ruralité se traduisent par une reconnaissance de la place des EPL agricoles sur le territoire et des investissements concrets. Elle dit aussi essayer de comprendre les stratégies des conseils régionaux (CR) sur l’écrêtement des fonds de roulement et est consciente des différences de prise en charge du coût pédagogique des exploitations par les CR, certains ne mettant pas le moindre euro dans le fonctionnement des EA… La DGER indique qu’il est très difficile de faire bouger les Régions dont les orientations politiques sont très variées.

La DGER s’est aussi adressée à France relance 2030 pour accompagner la rénovation énergétique des établissements. Il n’est plus possible d’accompagner les EPL de manière spécifique. Dans le Supérieur, concernant l’inflation, la DGER a demandé aux établissements avant le pic d’inflation de prendre des mesures écoresponsables avec une cible de réduction de consommation de 10 %. Des compensations ont été accordées.

En ce qui concerne les exploitations, les réformes de la PAC PAC Politique Agricole Commune successives leur permettent d’être éligibles à la prise en charge des cotisations sociales (PEC), plan de résilience, avec l’aide des DDT si besoin.
La reconnaissance du rôle pédagogique des exploitations et ateliers dans la LOA, Loi d’orientation agricole, (proposition portée par le SNETAP-FSU) est perçue comme une très bonne chose et permettrait un financement direct des conseils régionaux (comparaison avec les plateaux techniques des lycées professionnels de l’Éducation nationale qui bénéficient de financement pédagogique). La DGER dit travailler à la simplification de l’interface de l’appel à projet pour la démarche et l’ingénierie dans le montage de projet. La rénovation du bâti pose globalement un problème avec des manques d’investissement depuis des années.

Nous insistons sur les difficultés liées aux décalages successifs de prise en charge des AED et AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. en CDI CDI Contrat à durée indéterminée par le MASA, non prévus dans les budgets des EPL. Concernant particulièrement les Assistant·es d’éducation, nous doutons encore de l’égalité de financement avec l’Éducation nationale, et nous demandons une prise en charge différenciée de la vie scolaire des apprenti·es.
Pour les ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé (personnels administratifs, techniciens, de laboratoire et de santé), la DGER souhaite simplifier les nombreuses procédures d’enquêtes à leur charge, et se dit attentive à la surcharge de travail des services sans proposer une augmentation des dotations, évoquant l’arrivée de nouvelles tâches comme la gestion des allocations des stagiaires par Aplypro... Le SNETAP-FSU fait valoir aussi la surcharge de travail dans le traitement des bourses des élèves car les établissements publics gèrent l’instruction départementale des dossiers des élèves du privé !

Côté informatique  : les EPL devraient basculer, au mieux en 2025, sur les Systèmes Informatiques du Ministère de l’Éducation (base SIECLE), ce qui permettrait de bénéficier de mises à jour régulières, et d’un pack complet.
En 2027, un nouveau SI d’information comptable sera disponible, soit un an plus tard qu’annoncé initialement, avec un logiciel prenant en compte les besoins de comptabilité analytique, et l’instruction comptable M-99 sera réactualisée. Cela a pris du retard mais sera plus ergonomique, et a fait l’objet de concertation avec les collègues.
La réforme de la taxe d’apprentissage, incluse dans la loi Pénicaud, favorisant les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et défavorisant les lycées, est abordée.

Pour les personnels de direction, le SNETAP-FSU déplore les prises de fonction immédiates de ces personnels sans formation préalable, alors qu’ils doivent supporter des temps de formation et la découverte des fonctions en parallèle, voir la mise en œuvre de réformes, tandis qu’ils ont besoin d’un accompagnement dans la durée. La DGER indique qu’elle réfléchit à la création d’un « vivier » de personnels susceptibles de devenir personnels de direction et qui pourraient se former avant la prise de fonction sur un ou 2 ans et à la constitution d’un réseau d’appui (en expérimentation en Guyane et à Mayotte). Enfin, l’actualisation du Vademecum est en cours, et les Webinaires pour expliquer les notes de service continueront. Le SNETAP-FSU redit les difficultés occasionnées par les mobilités “au fil de l’eau”.
Concernant plus particulièrement les postes de direction des CFA et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , le SNETAP-FSU souhaite qu’une voie de titularisation des personnels en place puisse être mise en œuvre, y compris via la réactivation du concours de PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole Ingénierie de formation.

Le DGER rencontrera ce mois-ci le nouveau haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnelle, afin d’étudier les moyens de limiter les effets “coups de butoir” des évolutions de la politique liée à la formation professionnelle, et particulièrement avec France Compétences et les OPCO.

Au final, un DGER soucieux de faire montre d’un certain volontarisme et d’une réactivité sur la question. Il a affirmé qu’aucun EPL n’était en « cessation de paiement » mais interrogé sur le recours aux lignes de trésorerie (autrement dit l’ouverture d’un crédit), il n’a pas répondu… Quant aux moyens liés plus particulièrement à la pédagogie (dotations pédagogiques optionnelles, etc.), la question a été évitée.

Le SNETAP-FSU sera attentif à la mise en œuvre des différentes propositions faites par la DGER, et n’hésitera pas à provoquer de nouvelles rencontres sur les sujets abordés.