1/ Compétences des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.  :

Constat : Suite aux modifications induites par l’application de la Loi Transformation de la Fonction publique, les CAP voient le périmètre de leurs compétences largement modifié. Nous avons néanmoins rappelé à l’administration que nous serons particulièrement vigilant·e·s sur le strict respect de ces compétences revues.

Réponse : À notre demande, l’administration va élaborer un calendrier prévisionnel des futures séances dans ce nouveau cadre réglementaire. Ainsi, des CAP dédiées doivent a minima être programmées concernant les refus de congé formation, puisque chaque année plusieurs congés demandés dans ce cadre sont refusés par l’administration, mais également concernant les refus de titularisation (art.5) et le refus de temps partiel.

2/ Lignes Directrices de Gestion (Enseignant·e·s et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ) :

- Mobilité

Constat : Nous avons rappelé qu’auparavant nous étions destinataires du projet d’annexe de la note de service (liste des postes) cadrant la campagne de mobilité des personnels d’enseignement et d’éducation. Cela n’est plus le cas. Le travail d’expertise sur les postes publiés, que nous permet notre fort ancrage territorial, ne peut donc désormais donner lieu qu’à un additif. Or, là-aussi, nous ne sommes que peu entendus puisque nous n’avons encore une fois cette année obtenu aucune réponse à nos nombreuses demandes d’explications sur la liste publiée.

Réponse : L’administration s’est engagée à réfléchir à un fonctionnement plus respectueux de notre rôle de représentant des personnels, de surcroît largement majoritaire dans les corps concernés. Elle doit donc nous proposer une méthode afin que notre expertise de terrain soit à nouveau prise en compte dans un cadre stabilisé (en amont de la publication des postes si possible ou à défaut par publication d’additif à la note de service initiale).
Par ailleurs, conformément aux engagements pris, suite à notre intervention, l’ensemble des OS OS Organisations Syndicales a reçu le 24 février - tard dans la soirée- un explicatif détaillé des situations soulevées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ...

- Droit d’évocation

Constat : Même si la Loi Transformation de la Fonction publique a fortement revu le rôle des élu·e·s paritaires, nous avons fait part de notre forte désapprobation sur la manière dont ce droit individuel de chaque agent·e est mis en application au sein de notre ministère : ce n’est pas en 1h30 que l’on peut exercer de manière convenable ce droit pour la centaine d’agent·e·s ayant mandaté le SNETAP-FSU ! De notre point de vue, pour pouvoir exercer pleinement ce droit, cela doit se faire dans un contexte d’échanges entre les représentant·e·s des personnels qui ont été mandaté·e·s et les services du ministère.

Réponse : Il y a clairement une conception différente de la part de l’administration pour laquelle ce droit se résumerait à une simple remontée d’informations et pas de dialogue ! Pour autant et suite à notre insistance, l’administration s’engage à "revoir ses modalités d’informations pour les agent·e·s inquiet·e·s" en particulier celles et ceux pour lesquel·le·s une modification a été apportée à leur barème... Elle confirme qu’elle mettra bien systématiquement en copie des réponses apportées aux agent·e·s l’organisation syndicale qu’ils ont mandatée pour exercer leur droit d’évocation. Enfin, le chef du SRH concède que pour aborder certaines situations particulières un temps d’échange suffisant doit pouvoir être dégagé avec ses services (y compris procéder ensemble à une vérification rapide en cas d’erreurs de saisie), cela en organisant mieux les temps et le séquençage.

- Avancement :

Constat : Nous faisons le constat qu’aucune de nos propositions d’amendements n’a été reprise dans la version finale qui a été publiée.

Réponse : Sur ce point, la réponse de l’administration est claire, sauf à la marge, nos propositions ne rentrent pas dans le cadre de la politique que les services du ministère entendent mener !

3/ Mise en PNA unilatérale des PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive et agrégé·e·s :

Constat : Si la mise en PNA, faute d’un corps d’accueil dédié, se comprend pour les agrégé·e·s, en revanche nous ne comprenons que les PEPS ne puissent être accueillis dans le corps des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole .
Nous réitérons par ailleurs notre demande d’explication sur les raisons juridiques qui rendraient impossible l’organisation d’un concours d’EPS EPS Éducation Physique et Sportive au Ministère de l’Agriculture.

Réponse : Le Ministère confirme que les professeur·e·s d’EPS (actuel·le·s et futur·e·s) ne seront finalement pas placé·e·s en PNA (Position Normale d’Activité) mais vont être placé·e·s en position de détachement dans le corps des PCEA avec possibilité d’intégrer ce corps au terme de 5 ans de détachement.
La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche confirme, qu’à notre demande, une expertise juridique est toujours en cours avec la sous-direction aux statuts concernant les concours en EPS.

4/ Mobilité contrainte des stagiaires agrégé·e·s

Constat : Pour les collègues PCEA ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole reçu·e·s au concours interne d’agrégé, et qui seraient soumis·ses à mutation, nous avons rappelé que comme à l’EN EN Éducation nationale , ils devaient pouvoir rester sur leur poste. Nous avons insisté sur la nécessité de garder ces collègues ressources au sein du MAA. Nous avons également ajouté que pour les agrégé·e·s d’EPS, il n’existait pas de poste fléché agrégé.

Réponse : La DGER, tout en restant à ce stade sur sa position de voir rejoindre les lauréats un poste fléché agrégé, reconnaît néanmoins que le sujet est complexe et s’engage à conduire une expertise d’ensemble.