Emplois gagés en CFA-CFPPA placés en Position Normale d’Activité
1/ Éléments de retour de l’expertise juridique menée en intersyndicale SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire / FO FO Force ouvrière EA / CGT CGT Confédération générale du travail Agri
- l’employeur public a l’obligation de respecter les garanties fondamentales de l’agent dont le droit d’être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps.
- le placement en PNA (position normale d’activité) est conforme si les agents exercent des fonctions correspondant à leur grade ce qui apparaît comme cohérent au regard des missions dévolues aux anciens postes gagés.
- la DSN (déclaration sociale nominative) qui a conduit à la PNA peut être un motif d’intérêt général, donc difficilement contestable.
- l’information sur le (non)renouvellement de la PNA aura lieu 4 mois avant l’échéance de celle-ci.
- de lui faire connaître toute situation dans lesquelles des fonctions non conformes aux grades seraient exercées.
- d’alerter la section locale, régionale et le niveau national en cas de crainte de non maintien du poste.
- être en veille sur votre situation de renouvellement 4 mois avant l’échéance de la PNA et nous alerter si problème ou risque de non renouvellement.
2/Dans le cas où votre EPL EPL Établissement Public Local présente une délibération au CA de printemps au sujet de la mise en PNA :
Le SNETAP-FSU vous conseille dans un premier temps de contester la façon dont la disposition a été mise en place et dans un deuxième temps de demander à ce que la délibération soit précisée avec des éléments de sécurisation, seule condition pour ne pas voter contre.
1 - « les conditions de travail ne sont pas affectées par ce changement de position statutaire et les dispositions prévues par les statuts particuliers demeurent applicables »
2- « la PNA est prononcée pour 3 ans renouvelables selon les souhaits de l’agent et aussi longtemps que les besoins de l’établissement le justifient »
À partir du moment où ces deux ajouts seront intégrés et uniquement s’ils le sont, alors un vote « contre » pourra être évité !
3/Conseils du SNETAP-FSU
N’hésitez pas à saisir le SNETAP-FSU, par le biais de votre section locale et/ou régionale ainsi que le niveau national pour informer de tout problème rencontré dans le traitement de votre nouvelle situation (traitement des salaires, non-respect de vos conditions de travail liées à votre statut de titulaire,…).