Sans réelle concertation et au dernier moment l’administration a publié le 23 novembre 2020 une note de service sur la mise en place la DSN (déclaration sociale nominative) initiée en 2013 et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Au prétexte que cette mise en œuvre interdirait la pratique actuelle pour la rémunération des agents sur emploi gagé, l’administration change de manière unilatérale la position de ces agents, sans le leur dire et sans vraiment le dire aux EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole .

Ces derniers deviennent de fait les employeurs de ces agents et devront assurer directement leur rémunération et réaliser leurs fiches de paye dès le mois de janvier 2021.

Les services administratifs des EPLEFPA concernés seront une fois de plus impactés lourdement alors que nous sommes dans une situation déjà largement assez difficile compte tenu de la crise sanitaire actuelle. Ils devront dans l’urgence et sans préparation et sans outils assurer les payes. Risques d’erreurs et des risques de retards sont à prévoir.

Pour les agents concernés eux même le passage en PNA est un changement de statut qui va engendrer encore un peu plus d’anxiété et d’insécurité. Leur situation et leurs droits n’étaient déjà pas identiques à ceux de leurs homologues titulaires, ces fonctionnaires vont se retrouver dans une position encore plus incertaine.

Renouvelable tous les 3 ans cette position administrative passera sous le coup d’un vote aux CA des établissements avec les risques y afférant. C’est tout simplement inacceptable.

Pour toutes ces raisons nous demandons expressément l’abandon de cette mesure et la transformation des emplois gagés en emplois budgétaires affectés dans les EPLEFPA. Nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour arriver à ces fins.

Pour l’intersyndicale,

Clementine Mattei co.secrétaire générale SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Fredéric Chassagnette co.secrétaire général SNETAP FSU
Fabienne Vasseur co.secrétaire générale CGT CGT Confédération générale du travail Agri
Thierry Jacob secrétaire général CGT Agri
Didier Fleury secrétaire général SE UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes
Christine Heuzé secrétaire générale FO FO Force ouvrière EA

Paris le 30/11/2020.